Interventions sur "jeux"

L'objet de l'article 15 est louable, puisqu'il vise à pallier l'absence de règles. Cela étant, l'expérimentation favorisera le développement des Jonum par l'autorisation de principe qui sera accordée à tous les jeux qui entreront dans la catégorie définie par décret après avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce régime très favorable se traduira inévitablement par une inflation de la production de Jonum, dont le contrôle ne s'opérera qu' a posteriori. Cet appel d'air risque d'entraîner une propagation infinie de jeux, notamment d'arnaques. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de conditionner ...

L'ANJ estime que 52 % du chiffre d'affaires réalisé par l'industrie du jeu en 2021 proviennent des microtransactions. Ces dernières ne constituent pas des achats de contenus additionnels à un jeu mais des jeux proprement dits qui permettent aux joueurs d'obtenir, de manière aléatoire, des avantages, par exemple l'augmentation de leurs performances. Ces microtransactions sont un danger pour les enfants. Elles doivent être considérées comme des jeux de hasard, puisque l'on paie pour avoir une chance de gagner.

Pour reprendre l'exemple de Pokémon, certaines cartes se vendent effectivement plusieurs centaines de milliers de dollars mais lors de ventes aux enchères, dont les conditions générales interdisent la participation des mineurs – pas dans le cadre de jeux en ligne. Puisque vous entendez conférer des pouvoirs supplémentaires à l'ANJ, monsieur le rapporteur, c'est bien que l'on se trouve en présence de jeux d'argent et qu'il faut protéger les mineurs.

Les micro-transactions relèvent du web 2.0 alors que l'article 15 porte sur le web 3.0. Nous pourrons travailler sur ce sujet ultérieurement, par exemple dans le cadre du groupe d'études sur les jeux vidéo.

Les Jonum ne sont ni des jeux vidéo, ni des jeux d'argent : ils se situent entre les deux. C'est pourquoi nous travaillons à la définition d'un cadre juridique. Je me suis également penché sur la notion de savoir-faire. Cette dernière est en effet absente de certains jeux d'argent et de hasard, comme le loto, mais est bien présente, par exemple, dans le poker ou le blackjack. Votre amendement risque donc de conduire à la léga...

M. le rapporteur considère que les Jonum se situent entre les jeux vidéo et les jeux d'argent et de hasard. Nous pensons quant à nous qu'ils répondent aux quatre critères des jeux d'argent et de hasard mais nous vous proposons d'en supprimer un en disposant qu'ils font appel au hasard et au savoir-faire, comme les jeux de poker et de black jack, qui sont légaux, avec des plateformes en ligne qui ne soulèvent aucun problème.

Je suis d'accord. Ces supports, dont Sorare, ne relèvent pas des jeux vidéo dès lors que, sans argent, il n'y aurait pas de jeu. Quel que soit le support, le problème est de respecter ce que nous avons défini comme relevant ou non des jeux d'argent. En l'occurrence, il s'agit de jeux de hasard et d'argent et il nous suffit d'appliquer la loi.

Je vous invite à retirer votre amendement. L'amendement CS924 après l'article 15 prévoit de nombreuses protections et dispose que « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont tenues d'empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Ils mettent en place sur l'interface de jeu un message avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs. La participation à un jeu à objets numériques monétisables est conditionnée à la création, à la demande expresse du joueur, d'un compte de jeu. Le joueur ne peut r...

Selon l'ANJ, l'addiction aux Jonum est encore supérieure à celle d'autres jeux. La vérification de l'âge doit avoir lieu en amont.

L'espace numérique doit être sécurisé mais, aussi, régulé. Je m'inquiète du renvoi après l'article 15 de l'intégralité du cadre réglementaire alors que celui-ci aurait dû être au fondement de notre discussion. En Europe, la réglementation diffère selon les pays. Les jeux NFT – qui intègrent des jetons non fongibles – ont été introduits sur les marchés coréen et japonais pour contourner l'interdiction culturelle portant sur les jeux d'argent. Ne prenons pas le risque de favoriser une addiction des mineurs !

Je suis très déçu du sort de l'amendement précédent. Nous avons bataillé pour protéger efficacement les mineurs contre l'addiction pornographique mais, s'agissant des jeux, vous renvoyez à une plateforme d'exchange en aval. La vérification de l'âge doit s'effectuer ex ante et non ex post. Si nous considérons que les Jonum sont des jeux d'argent, ils doivent être interdits aux mineurs, à moins de leur ôter leur caractère monétisable. L'article 15 évoque en effet « un mécanisme faisant appel au hasard » et « les joueurs ayant consenti un sacrifice fina...

Ce ne sont pas des jeux d'argent et de hasard. Un objet qui nous appartient, de facto, est monétisable. Si vous achetez un JNF, vous avez la possibilité de le revendre. Avis défavorable.

Avant de légiférer sur le numérique, les parlementaires britanniques ont travaillé pendant quatre ans. Nous, nous avons eu trois semaines. J'ai le sentiment que vous expérimentez surtout la dérégulation des jeux d'argent et de hasard afin d'aider le PMU et Sorare à gagner de l'argent et des parts de marché pour pouvoir survivre à un déclin qui, peut-être, est de bon augure.

J'ai également réalisé des auditions sur ces questions et je vous garantis que la plupart des opérateurs de casinos, de jeux en ligne, de jeux d'argent et de hasard s'opposent à cet article 15.

Vous ne manquez pas d'air, monsieur le ministre ! Nous avons passé la journée d'hier à vous faire part de nos interrogations sur votre système de vérification de l'âge pour accéder à des sites pornographiques, le double anonymat nous laissant un peu dubitatifs. De surcroît, vous nous avez fait voter à l'aveugle en ignorant tout du référentiel prévu à l'article 1er. Et lorsqu'il s'agit des jeux d'argent, un simple avertissement prévu à l'amendement CS924 suffirait ! Peut-être considérez-vous que perdre 5 000 ou 20 000 euros dans un jeu d'argent, quand on a 15 ans, c'est moins grave que de visionner un film pornographique ?

Si nous considérons qu'il faut tenir les mineurs éloignés de ces jeux, c'est que les risques, notamment d'addiction, sont patents. Nous proposons de doter l'ANJ d'un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s'assurer que l'interdiction soit respectée. Le renvoi constant à l'amendement CS924 nous laisse perplexes. Il fait au moins dix pages et constitue quasiment une réécriture de la loi. Un texte peut être aussi enrichi par l'adoption d'amendements venant de l'...

Il vise à obliger les entreprises de Jonum à afficher un message avertissant l'utilisateur des risques liés à la pratique de jeux d'argent avant de pouvoir y accéder.

Cet article doit être supprimé. Les jeux d'argent et de hasard représentent une manne considérable et présentent des risques pour la santé publique, notamment celle des mineurs et, plus généralement, pour les consommateurs. Afin de limiter la casse, nous considérons qu'il convient d'alerter sur la nécessité d'une meilleure régulation. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérimental, sans réelle régulation. ...

Avis défavorable. L'amendement CS924 contient force réponses à vos inquiétudes. De surcroît, vous proposez un dispositif qui n'existe pas même pour les jeux d'argent et de hasard.

Quelle est la fiscalité de ces jeux ? Vous nous répondrez qu'il en sera question dans la loi de finances, dont l'examen n'ira vraisemblablement pas à son terme. Quelles sont, alors, les intentions du Gouvernement ? Les Jonum seront-ils ou non soumis à la TVA ou à des taxes spécifiques ? Si oui, à quelle hauteur ? Nous proposons que ces entreprises soient « soumises de plein droit à l'article L.321-6 du code de la sécurité intérieu...