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Nous souhaitons supprimer cet article pour quatre raisons. La première tient au principe de justice fiscale. Tous les acteurs d'un territoire doivent participer au service public local et à l'investissement public local. L'investissement public local représente 72 % de l'investissement public. Ne le mettons pas en danger en rompant le lien entre le contribuable et le territoire. D'autre part, vous avez fait de la suppression de tout impôt économique local un dogme et cette mesure en est une illustration. En 2007, les recettes issues de la taxe professionnelle s'élevaient à 27,8 milliards d'euros. E...
J'entends tous ces arguments, et je vous répondrai en deux temps : sur les raisons de la suppression, et sur les modalités de compensation. La CVAE a fait l'objet de nombreux rapports, qui disent à peu près tous la même chose. Elle réduit l'investissement car elle porte sur la marge brute, elle peut s'appliquer à des entreprises déficitaires, elle peut varier du simple au double entre des entreprises qui ont la même valeur ajoutée, sa répartition avantage l'Île-de-France au détriment des autres régions, son produit est erratique et imprévisible pour les budgets locaux. Elle ne mérite donc pas trop de nostalgie. Ce que nous pensons, c'est que plus...
...e qui restera à la charge des entreprises : leur contribution à l'impôt économique local ne sera plus que de 3,3 milliards d'euros, sur les 300 milliards de l'ensemble des collectivités territoriales. Les entreprises participeront directement à 1,2 % des recettes totales des collectivités et des dépenses publiques locales, alors qu'elles bénéficient, et à juste titre, des services publics et de l'investissement public ! C'est ahurissant. Monsieur Mournet, vous avez déjà baissé la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties et, pour moitié, la CVAE, ne dites pas qu'il faut y revenir ! La CVAE est l'impôt de production le plus intelligent, car, contrairement à la taxe professionnelle, il porte non pas sur les salaires ou les immobilisations mais sur la valeur ajoutée créée – Gilles Carrez y était ...
Nous partageons l'idée que les régions doivent se développer pour financer l'investissement, comme elles le font déjà très bien. Pérenniser la compensation de frais de gestion d'un impôt disparu est toutefois un peu baroque. Nous l'avons fait pendant deux ans ; nous devons arrêter à présent. La dynamique des recettes de la TVA pour les régions est très forte – 950 millions cette année et 550 millions l'an prochain. Tant mieux, pourvu que cela dure.
...lement affaibli les hôpitaux. Les crises sont-elles derrière nous ? Rien n'est moins sûr, s'agissant par exemple de la question écologique. La France est un des quatre pays dont les gaz à effet de serre diminuent le moins, avec les États-Unis. Comment alors atteindre l'objectif de hausse maximale des températures de 1,5 ° ? Pourtant, n'y a-t-il pas urgence ? L'État ne devrait-il pas réaliser les investissements nécessaires à la bifurcation écologique ? Je pourrais poser les mêmes questions en matière sociale. Est-il bien raisonnable de revenir à la règle absolue des 3 % ? La seule option sera alors de baisser les dépenses publiques puisqu'on baisse les impôts. Un tel choix rendra la puissance publique incapable d'aborder ces crises, voire de les amortir. Ce que vous proposez répond peut-être, sur le p...
...nt du territoire à une approche totalement intégrée aux transitions. Le transport de personnes et de marchandises représente en effet l'une des principales sources d'émissions de gaz à effet de serre en France et dans le monde. Pour tenir les ambitions de notre pays en matière de transition écologique, l'effort est à rechercher dans la transition énergétique, le changement des comportements et un investissement accru dans nos infrastructures ferroviaires, fluviales et portuaires, sans négliger la justice territoriale. Le quinquennat précédent a été un grand quinquennat pour les mobilités. Deux textes majeurs l'illustrent : le pacte ferroviaire de 2018 et la loi d'orientation des mobilités (LOM) en 2019. Grâce au plan de relance, la trajectoire d'investissement définie par la LOM à la suite des travaux ...
Les 50 millions recouvrent-ils aussi le budget annexe, et aussi bien les dépenses de fonctionnement que d'investissement ?
...ger, accompagné d'un prêt à taux zéro garanti par l'État ? Cela permettrait en outre de favoriser les véhicules électriques français. J'aimerais aussi vous entendre sur une proposition d'incitation collective portée par mon groupe, à savoir le billet de train à tarif unique comme l'expérimente avec succès l'Allemagne, ces derniers mois. Par ailleurs, vous avez expliqué souhaiter privilégier des investissements, mais la marche est encore haute et nous manquons de visibilité. Le coup par coup budgétaire montre ses limites et ne permet pas d'avoir une vision à long terme. Le contrat de performance signé en avril dernier a déçu l'ensemble des acteurs du ferroviaire et la signature de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau a fait couler beaucoup d'encre. L'Autorité de régulation des transports ...
...faillances d'entreprises par rapport à l'année dernière, multiplication par 15 des prix de l'énergie pour certaines entreprises, augmentation des licenciements économiques. Après deux ans de « congélation », la « décongélation » de notre économie entraîne des difficultés et impose des efforts nouveaux. Il n'est pas question de mettre fin au plan de relance ou de limiter notre ambition en termes d'investissements publics, mais au contraire d'alléger le rythme de réduction des dépenses publiques. Nous sommes en désaccord également sur les mesures – réforme des retraites, gel des dotations aux collectivités – qu'intègre ce projet de loi. Nous ne pouvons accepter la trajectoire récessive que vous nous proposez. Je ne comprends ni les appels à la responsabilité ni la menace, brandie par le ministre, d'une c...
... de nuit permettait de diminuer de 95 % les émissions de gaz à effet de serre liées aux trajets qui sont le plus souvent effectués en voiture ou en avion. Le train de nuit permet, au-delà de gains écologiques majeurs, d'investir à moindre coût sur les lignes déjà existantes, de créer des dizaines de milliers d'emplois, de gagner du temps et de l'argent. Pourtant, après plusieurs décennies de sous-investissements, la plupart des trains de nuit ont été démantelés entre 2016 et 2017. Monsieur le ministre, vous êtes chargé de garantir le droit à la mobilité de nos concitoyens, dans le cadre des limites planétaires. Engagerez-vous donc 1,5 milliard d'euros pour commander les 600 voitures nécessaires au développement du train de nuit ?
...mme 345, stagnent. La hausse proposée ne fait que compenser la baisse des crédits de l'écologie portés au plan de relance ; les crédits pour 2024 et 2025 n'augmentent que de 100 millions en 2024 et de 200 millions en 2025. Ce n'est pas à la hauteur du défi auquel nous sommes confrontés. Nous avons besoin d'investir maintenant pour l'atténuation et l'adaptation. Nous vous proposerons de sortir ces investissements du calcul des 3 % de déficit. Il manque environ de 25 milliards par an pour la transition écologique ! Nous vous ferons des propositions pour adapter le cadre qui est imposé aux collectivités locales à l'article 23. Il ne leur permet pas de financer correctement les services publics de proximité et la transition écologique. Or non seulement elles font face à la flambée des prix d'énergie mais e...
Monsieur le ministre, vous avez raison : le ferroviaire, c'est le temps long. Comme l'a indiqué M. Gérard Leseul, le patron de la SNCF a affirmé qu'un investissement supplémentaire de 100 milliards d'euros pour quinze ans était nécessaire. Si ce chiffrage est approximatif, comme il l'a lui-même reconnu, il donne toutefois la mesure des enjeux. Doubler la part du ferroviaire à échéance 2030 revient nécessairement, et cela doit se traduire sur le plan financier, à accélérer la régénération du réseau. Selon M. Farandou, il faudrait pour cela 1 milliard d'euros s...
.... Rappelons d'ailleurs qu'il y a cinq ans, M. Lemaire expliquait que le taux de croissance structurelle allait augmenter de 2,5 %... La trajectoire qui nous est proposée manque singulièrement d'ambition – entre nous soit dit, un déficit représentant 3 % du PIB est excessif quand le taux de croissance potentiel est de 1,1 % ; on peut le réduire à 1 ou 2 % du PIB, ce qui correspond peu ou prou aux investissements publics. L'Espagne et l'Italie, elles, atteindraient les 3 % dès 2025. Pourquoi ce décrochage français ? Il résulte, là encore, d'un niveau élevé de dépenses publiques – il faut dire que la France, dans ce domaine, est médaille d'argent de l'Union européenne et qu'elle devrait le rester. Outre le fait que les prévisions sont fondées sur des réformes aux contours incertains, le texte témoigne d'...
... territoires ruraux, en particulier ceux de montagne. Le retour des trains de nuit en décembre 2021 était très attendu. Il a facilité les déplacements et la vie de nos concitoyens des massifs de montagne qui se sentent parfois isolés. Dans un rapport de mai 2021 relatif aux trains d'équilibre du territoire, le Gouvernement préconise de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit, pour un investissement de 1,5 milliard d'euros d'ici 2030. La ligne Paris-Briançon, qui a nécessité près de neuf mois de travaux et quelque 74 millions d'euros d'investissement, a rapidement répondu aux attentes et à l'engouement pour ce mode de transport. Mais l'accessibilité des territoires de montagne passe aussi par les trains express régionaux, ou TER. Des lignes comme Grenoble-Gap doivent encore être régénérées. ...
Monsieur Sansu, si j'étais taquin, je vous dirais qu'avoir une trajectoire permet à ses opposants de la critiquer. Je répète que ce projet de loi n'est pas, aux termes de la Constitution, un projet de loi de finances. Sur la programmation, il s'agit d'une baisse en trompe-l'œil puisque nous ne proposons qu'un retour à la normale après un surinvestissement dû aux Jeux olympiques. Je signale que le programme Jeunesse et vie associative est en augmentation continue. Avis défavorable.
...innovants comme le tram-train Limousin ou les vélos – les 250 millions d'euros que vous prévoyez dans le nouveau PLF sont nettement insuffisants –, mais aussi démocratiser les nouveaux véhicules intermédiaires comme le vélo-voiture ou la minivoiture. Le train doit être la colonne vertébrale de ce report modal nécessaire à la décarbonation des transports en France. Quand alignerez-vous le budget d'investissement pour nos petites lignes ferroviaires du quotidien sur les besoins ? Quand lancerez-vous et financerez-vous une véritable planification de décarbonation des transports adaptée à nos campagnes ?
Bon courage, monsieur le ministre, car vous héritez d'un portefeuille bien difficile ! La dégradation continue du transport en commun ces trente dernières années est source de colère pour les Français. Les usagers, notamment dans les territoires ruraux, se sentent bien souvent déclassés. La SNCF estime à 100 milliards d'euros son besoin d'investissement pour les quinze prochaines années. Où sont-ils ? Vous avez déclaré durant l'été que ce besoin d'investissement serait probablement comblé mais vous venez de promettre seulement 2,9 milliards d'euros par an : le compte n'y est pas. Comment comptez-vous trouver ces moyens et atteindre vos objectifs ? Dans nos territoires ruraux, les petites lignes ferment les unes après les autres, ce qui aggrave l...
Dans le PLF, les crédits alloués à la mission « Écologie, développement et mobilités durables » devraient s'élever à près de 25 milliards d'euros en 2023, contre 20,6 milliards en 2022. Les transports bénéficient à eux seuls d'un budget dédié de 16 %. Cet investissement répond à la volonté de renouveler les transports publics quotidiens dans leur ensemble, plus particulièrement dans le secteur ferroviaire. Cette ambition de régénération passera notamment par un relèvement du montant des taxes affecté au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Comment cet investissement massif sera-t-il réparti entre le fret ferroviaire ...
...n'a pas été adoptée… Si nous ne respectons pas les lois de programmation, c'est parce qu'elles sont systématiquement fondées sur des hypothèses irréalistes. Par ailleurs, pour qu'une loi de programmation fonctionne, il faut que le Gouvernement sache où il va : lors du dernier quinquennat, le Président de la République voulait sortir du nucléaire, puis il a changé d'avis. La programmation, et les investissements qui vont avec, doivent donc suivre le cerveau du Président. Les événements exceptionnels que nous vivons imposent aussi une modification des objectifs financiers. Nos collègues du groupe GDR ont donc raison de demander le bilan de ce système que nous avons adopté en 2008, puis modifié en 2012, ainsi qu'une évaluation de l'utilité des rapports du HCFP. Le groupe Socialistes et apparentés votera l...
Envisagez-vous une refonte des modes de financement des petites et moyennes autorités organisatrices de transports ? L'inflation et la limite du versement mobilité ne permettent pas de chercher de nouvelles capacités d'investissement. Or, si l'État tente d'être au rendez-vous, il faudra que les territoires puissent eux aussi accompagner cette transition. Pourtant, dans nombre de territoires, l'offre kilométrique de transports en commun, notamment de bus, diminue en raison des difficultés auxquelles font face les autorités organisatrices.