Interventions sur "investissement"

Nous voulons justement un débat sur le niveau du solde structurel. Dans la note du HCFP, il est dit que ce projet de loi est basé sur trois hypothèses favorables : que les ménages se désengagent de l'épargne ; que l'investissement des entreprises se maintienne à un niveau élevé ; que la contribution du commerce extérieur soit positive. Permettez-nous d'avoir des doutes sérieux sur la possibilité que ces trois critères soient réunis pendant les cinq prochaines années ! Nous proposons de réduire le solde structurel de 0,3 point chaque année, ce qui reviendrait à baisser les dépenses de 20 milliards sur la période 2023-2026....

J'ai une question qui porte sur le champ de l'article. Réseau ferré de France (RFF), qui a été reclassé parmi les organismes divers d'administration centrale (Odac), est-il concerné ? Jusqu'à preuve du contraire, ses investissements nécessitent de contracter de nombreux emprunts.

...cette méthode qui consiste à emprunter sur les marchés financiers ! En période de crise, seule la puissance publique permet de maintenir à flot l'État, les citoyens et… les entreprises privées, TPE et PME. Il faut rompre avec de tels dogmes ! Je suis satisfait de constater que le RN se plie aux objectifs de l'Union européenne. L'ambiance a bien changé, depuis quelques temps… Nous avons besoin d'investissements publics ! Ce ne sont pas des gros mots ! Faute de tels investissements, vous en serez réduits à proposer des mesures ponctuelles pour que l'économie ne s'effondre pas. À la fin, c'est toujours le même chantage qui revient : on nous dira que, de toute façon, les dettes sont trop importantes. Cette fois, néanmoins, nous n'aurons pas voulu d'une telle dette, nous ne l'aurons pas maîtrisée et nous ...

...hui. Nous faisons face à une situation dramatique, qui entraîne des dépenses exceptionnelles et nous force à rétablir notre trajectoire. Ne considérez-vous pas que tout le monde doive tendre vers cet objectif partagé de rétablissement des finances publiques ? Si ce ne sont pas les collectivités publiques qui réduisent leurs dépenses en direction des services publics, alors l'État le fera, et les investissements seront moindres. Si vous ne prenez pas dans la poche de Pierre, il faut que Paul paye davantage. Il n'y a pas de miracle ! Effectivement, on a pris le contre-pied du pacte de Cahors, puisque les collectivités concernées pouvaient refuser de contractualiser. Comme on ne voulait pas d'objectifs individualisés, il a été décidé, après de nombreuses discussions interministérielles et avec les associ...

...cas, on fait en sorte de les baisser. En matière de dette publique, je rappelle que la dette des administrations publiques locales (Apul), estimée à 9,4 % du PIB en 2022, est en baisse constante puisqu'elle était de 9,8 % en 2021 et qu'elle sera de 9,1 % en 2023. Le budget des collectivités est tout à fait équilibré et les excédents de fonctionnement qu'elles dégagent permettent de financer les investissements. Par ailleurs, les prévisions montrent qu'elles se désendettent. Fichons-leur donc la paix !

Se défier des collectivités, monsieur de Courson, c'est baisser drastiquement les dotations de 11 milliards, comme l'a fait la gauche entre 2014 et 2017, avec des conséquences colossales sur l'investissement ! Nous faisons exactement le contraire : nous maintenons les dotations en fixant un objectif collectif, non contraignant. Nous avons confiance dans les collectivités territoriales, qui sont des partenaires.

... pas un problème pour les comptes de la nation et celles des administrations publiques locales sont parmi les plus basses d'Europe. Elles représentent en effet 19 % de la dépense publique en 2020, pour une moyenne européenne de 31 %. En Allemagne, en Espagne, en Belgique et en Suède, elles sont deux fois plus élevées. Pourtant, les collectivités territoriales françaises assurent 70 % du total des investissements publics. Or, dans un contexte d'inflation, la tendance à la réduction des capacités d'investissement des collectivités locales, et plus particulièrement du bloc communal, dans l'offre de services à la population s'aggravera en 2023. Les collectivités ne peuvent plus être une variable d'ajustement pour réduire le déficit public ou pour financer des mesures fiscales ou une politique de suppressio...

Je présenterai conjointement les amendements CF38 et CF39. Avec le premier, nous nous opposons au mécanisme d'ajustement prévu par le texte de l'article 23 dans ses alinéas 9 à 24. Ce mécanisme n'a en effet pas de sens car il procède par strates et catégories. L'amendement CF39 vise, quant à lui, le mécanisme de sanctions qui porte d'abord, je le rappelle, sur le soutien à l'investissement, ce qui est une hérésie totale.

Quand on demande aux collectivités territoriales une modération de l'accroissement de leurs dépenses de fonctionnement, cela se traduit par une meilleure capacité d'épargne brute ou d'épargne nette, et donc par une augmentation des investissements. Il ne s'agit donc pas de leur prendre de l'argent, mais d'être un peu plus regardant sur leurs dépenses de fonctionnement pour favoriser l'investissement dont nous avons besoin aujourd'hui et pour les prochaines années. Par ailleurs, dire que l'État fait tout mal et que les collectivités territoriales font tout bien fait exprime une agressivité envers l'État que je ne comprends pas. En effet, ...

...qui est hors dépenses de fonctionnement, nous serrons depuis longtemps les boulons, et réduisons même les montants. Nous n'avons donc pas besoin de l'article 23. Monsieur rapporteur général, je crois me souvenir que vous avez été élu local : vous savez donc parfaitement qu'on n'a pas eu besoin d'expliquer aux élus locaux que s'ils laissent filer les dépenses de fonctionnement, ils feront moins d'investissement. Il est inutile d'avoir fait Polytechnique ou l'ENA pour le comprendre : tous les gens de bon sens le savent ! Il serait bon de voter ces amendements, qui videraient totalement l'article 23, le rendant ainsi purement déclaratif – ce que, d'ailleurs, il finira par être.

( LFI-NUPES). Pendant la campagne électorale, le Président de la République a annoncé 50 milliards d'euros sur cinq ans d'investissements dans la transition écologique. Or nous n'en trouvons trace ni dans les documents adressés à la Commission européenne ni dans les textes que nous examinons. Si la loi de programmation n'est pas contraignante, quel est l'intérêt d'en débattre ? Il est aussi nécessaire de fixer une trajectoire en matière de transition écologique que pour les finances publiques. Un effort de planification des inves...

( LFI-NUPES). L'amendement vise à instituer une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique. Nos objectifs en matière climatique exigent une transformation profonde de notre économie que nous devons programmer et accompagner pour la réussir. Le président de la République s'est engagé à instaurer une programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire. C'est l'occasion d'honorer ses engagements et de définir la trajectoire des finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics, les aides aux collectivités territoriales et aux ménages, les objectifs de réduction des dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ainsi que le verdissement ...

Pour atteindre nos objectifs en matière d'adaptation au changement climatique, le budget vert et les autres documents d'information sont bienvenus mais il est indispensable d'adresser un signal au monde économique sur les investissements et la trajectoire planifiés. À titre d'exemple, nombre de ministres ont souligné que le secteur de la rénovation énergétique et thermique des bâtiments n'était pas prêt pour donner corps aux investissements envisagés. Sans planification ni programmation des investissements en lien avec les acteurs concernés, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs.

Il y a un paradoxe à, d'un côté, refuser de voter le projet de LPFP, qui prévoit des investissements verts ainsi que, dans l'article 14, une amélioration de 10 % du ratio entre dépenses favorables et défavorables à l'environnement, et, de l'autre, à réclamer une loi de programmation des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. Je le répète, nous partageons la préoccupation d'une meilleure visibilité en matière de transition écologique. Nous devons étudier comment la LPFP et ...

... les projets de transition énergétique. Elles doivent donc pouvoir investir massivement dans les prochaines années pour accélérer la transition – la crise énergétique nous le rappelle. À l'image de la suspension du pacte de Cahors durant la crise sanitaire, la transition énergétique nécessiterait donc une réforme des contraintes imposées aux collectivités en matière financière. Pour faciliter ces investissements, libérer le recours à l'emprunt pour les collectives apparaît ainsi comme indispensable. Nous proposons donc d'exclure les emprunts pour la transition énergétique des objectifs d'amélioration de la durée de désendettement prévus dans l'accord de retour à la trajectoire des finances publiques des collectivités.

L'argument est, là aussi, formel, mais en ne votant pas la limitation des dépenses de fonctionnement, vous avez de facto baissé le potentiel d'investissement des collectivités territoriales. Avis défavorable.

...re manière d'éviter les dérives, en termes de dépenses, est d'arrêter de créer de telles structures. Or, ces cinq dernières années, nous avons été champions du monde en matière de création d'opérateurs. Le dernier annoncé est France Travail ; auparavant, nous avons eu l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l'Agence de l'innovation de défense (AID), le secrétariat général pour l'investissement (SGPI)… Je ne vois pas de volonté claire de la majorité de cesser ses effets d'annonce en créant des agences performatives. À vous entendre, on réduit le chômage en créant France Travail, on résout le problème de l'absence de planification en créant un haut-commissariat au plan… Tout cela ne fonctionne pas.

... ne nous paraît pas opportun de demander aux collectivités de réduire ou de contenir leurs dépenses de fonctionnement. Comme leur nom l'indique, celles-ci permettent aux collectivités de fonctionner, donc de payer notamment l'électricité, le chauffage, les cantines scolaires… Si nous leur demandons de limiter leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités devront ponctionner leurs dépenses d'investissement, et nous affaiblirons alors le premier investisseur du pays. Je m'exprime avec un peu de colère car je viens de recevoir, par texto, des nouvelles d'un lycée qui demande depuis plusieurs années des conseillers principaux d'éducation (CPE) – je rappelle que la rémunération des personnels non enseignants est imputée sur les dépenses de fonctionnement des établissements scolaires. Ce matin, des élè...

Il faut essayer d'être le plus objectif possible pour prendre la bonne décision. Contrairement à ce que je viens d'entendre, l'article 16 ne prévoit pas une baisse des dépenses de fonctionnement mais une moindre hausse de ces dépenses. Lorsqu'une collectivité contraint légèrement ses dépenses de fonctionnement, elle augmente sa capacité d'autofinancement et donc ses possibilités d'investissement. Ainsi, les contrats de Cahors ont effectivement permis de faire progresser les dépenses de fonctionnement un peu moins vite que l'inflation, et l'impact a été tout à fait positif puisque les investissements des collectivités ont augmenté de façon significative – les chiffres sont disponibles dans les rapports de la Cour des comptes et de la Banque postale. Certes, les contrats de Cahors ont été...

...confrontées les cantines scolaires. Il ne faut donc pas mettre toutes les collectivités dans le même panier. Nous avons adopté un dispositif de filet de sécurité qui s'appuie sur la baisse de la capacité d'autofinancement des collectivités. Même si je le considère comme inopérant, il montre bien que vous avez anticipé cette tendance. Qui dit baisse de la capacité d'autofinancement dit baisse des investissements, dans les deux à trois années à venir, ce qui est dramatique tant pour l'emploi local que pour notre capacité à répondre aux défis énergétiques, écologiques et sociaux. Nous n'avons pas encore pris toute la mesure de ce qui se passe dans les collectivités. Enfin, monsieur le ministre, vous mettez en avant une déclaration de M. Sauvadet, mais neuf associations du bloc communal – l'Association de...