Interventions sur "investissement"

Deuxième observation, la lecture de l'article 13 met deux éléments en exergue : le FCTVA, soit un peu plus de 16 % du montant des investissements, et le reste. Ce qui compte est la dernière ligne, celle des « autres concours », dont vous prétendez, monsieur le ministre délégué, qu'elle est en augmentation continue : 46,45 milliards d'euros en 2023 et 46,31 milliards d'euros en 2024. Il n'y a donc pas de hausse, mais une baisse.

...ommunes. L'explosion des dépenses de fonctionnement – la Banque postale souligne d'ailleurs dans sa note de conjoncture que les dépenses de fonctionnement sont « alourdies par une inflation record » –, celle des coûts de l'énergie et des repas dans les cantines, l'incapacité à faire face aux dépenses courantes plongent les collectivités locales dans des difficultés sans nom. Dans le même temps, l'investissement local marquera le pas. D'ailleurs, le FCTVA dont nous avons débattu tout à l'heure, est ni plus ni moins un remboursement anticipé de l'investissement local ; sa stagnation est aussi une manière d'amputer les collectivités locales. C'est pourquoi nous nous opposerons avec force à l'article 16 qui fixe la trajectoire des dépenses de fonctionnement des collectivités locales, et qui va les plonger ...

...nt été appelées à compenser le recul progressif de l'État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets et d'agences, complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l'accompagnement des ménages vulnérables. Cette demande est d'autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l'État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l'adaptation au changement climatique. L'expérience des contrats de Cahors a démontré qu'une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics – écoles, crèches, etc. – qui pèsent sur l'évolution de leurs dépenses....

Ma collègue l'a dit : en principe, les collectivités territoriales s'administrent librement, et l'équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d'investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L'investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l'investissement des collectivités. J'ajoute que l'investissement public local représente 70 % de l'investissement public. Il fait v...

La Fédération française du bâtiment, par exemple, craint que les carnets de commandes de ses entreprises diminuent comme peau de chagrin en 2023 et les années suivantes. C'est aussi par l'investissement que les collectivités peuvent engager la transformation des territoires et l'adaptation aux effets du changement climatique. Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l'avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l'eau. Il ne pa...

Depuis des décennies, notre modèle républicain est façonné par la décentralisation. Nos collectivités jouent un rôle essentiel tant pour répondre aux urgences du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens que pour relever les grands défis de l'avenir. En les contraignant à l'austérité, à l'asphyxie, le Gouvernement abîme le pacte républicain tout entier. Leurs besoins en investissements et en frais de fonctionnement ne baisseront pas pour autant. Face au changement climatique, les collectivités sont le premier échelon d'adaptation et de limitation des causes et conséquences du réchauffement. Face aux inégalités et à la violence des injustices que vous creusez avec votre politique, elles sont souvent le dernier rempart de l'égalité, des services publics, des solidarités les plus...

...ommun en dénonçant même un « pacte de défiance ». Cet article 23 reprend, en le rendant pire, le mécanisme des contrats de Cahors. Celui-ci n'a presque jamais été actionné : toutes les collectivités locales font attention ; elles n'ont pas besoin de garde-chiourme, elles savent trouver dans les dépenses de fonctionnement des moyens de dégager des capacités d'autofinancement et tenter de faire des investissements publics utiles à la France. Monsieur le ministre délégué, cet article n'a pas lieu d'être. Il constitue une marque de défiance à l'encontre des collectivités. Nous proposons de le supprimer tout de suite. Ainsi, la nuit sera plus longue.

Cela a conduit à une chute massive des investissements et des milliers de collectivités locales se sont retrouvées au bord du gouffre. Voilà pour la méthode brutale.

...eux quinquennats, ne va guère mieux. Par conséquent, des foyers vivent dans la hantise de coupures d'électricité et de chauffage au cœur de l'hiver. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, au-delà des mots, en quoi ce texte répond-il aux préoccupations quotidiennes des Français comme à celles des acteurs économiques concernant la question de l'énergie ? En quoi accélère-t-il les investissements de transition écologique et en quoi renforce-t-il notre souveraineté énergétique, sanitaire et alimentaire ? Car ne vous y trompez pas, la prochaine pénurie qui nous guette touchera nos assiettes. À force de mettre des bâtons dans les roues de nos agriculteurs et de nos éleveurs, notre capacité de production agricole s'amenuise dangereusement. Par exemple, il suffit d'observer l'incapacité de no...

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023 ne sont pas des textes anecdotiques. Ils donnent l'orientation des finances publiques à un an, à cinq ans, et, en vérité, bien au-delà. Les défis qui nous attendent sont nombreux : lutte contre l'inflation, renforcement du régalien, accentuation de l'investissement dans la transition écologique, poursuite de la politique vers le plein emploi. C'est de l'avenir de notre pays que nous allons débattre aujourd'hui.

La réponse à ces défis doit être apportée dans un cadre budgétaire contraint. La crise sanitaire a laissé des stigmates importants. Si le « quoi qu'il en coûte » était une nécessité et a permis de préserver à la fois des emplois, le pouvoir d'achat des Français et les capacités d'investissement des entreprises, il a également aggravé l'état des finances publiques, alors qu'elles commençaient à peine leur rétablissement. La forte inflation que nous connaissons depuis près d'un an agit comme une seconde lame, tant les mesures apportées pour y faire face sont coûteuses. Bouclier tarifaire, chèques exceptionnels, mesures de soutien au pouvoir d'achat : tous ces dispositifs sont nécessaires ...

...s ; nous sommes pour l'octroi de moyens suffisants au financement des services publics, seuls à même, en ces temps de crises qui se succèdent et se percutent, de servir d'amortisseur social pour les plus précaires. Vous voulez baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume ; nous proposons une baisse de 0,1 %, pour leur permettre d'accélérer leurs investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. Alors que vous persistez dans votre politique fiscale de l'offre, se traduisant par la suppression de la CVAE, pour un coût de 8 milliards d'euros, nous proposons le maintien de cette recette fiscale, surtout en cette période tendue pour les finances publiques, une mesure indispensable que toutes les collectivités approuvent. Les prévisions ...

– , à une société où l'on prévient les risques plutôt qu'on ne les subit. Cela suppose des investissements massifs dans la transition écologique – rénovation et isolation des bâtiments, développement des transports en commun, d'un système de santé robuste, investissements vertueux pour l'écologie, déploiement de services publics indispensables pour les plus précaires.

Alors certes, ce budget n'entérine pas une baisse des moyens mais il poursuit la trop lente augmentation déjà constatée lors de l'examen du PLF pour 2022. Un simple seau d'eau ne suffira pas à éteindre le feu de forêt qui ravage nos territoires. Une hausse substantielle est plus que nécessaire pour pallier les retards d'investissement existants, et je défendrai un certain nombre d'amendements en ce sens avec l'ensemble de mes collègues du groupe GDR – NUPES. Au-delà des collectivités, la manière dont est prise en compte la situation du tissu économique ultramarin pose également question. La principale mesure de soutien aux entreprises, la suppression de la CVAE, ne touchera que très peu les entreprises ultramarines. En effet,...

...n. La vérité, c'est que les marges vont être consommées par l'inflation. Monsieur le ministre délégué, le filet de sécurité de 430 millions d'euros, adopté cet été, n'y suffira pas : on attend de vous un prolongement chiffré de la mesure. La vérité, c'est que l'épargne des collectivités va être majoritairement orientée vers leurs dépenses de fonctionnement ; nous courons le risque grave de voir l'investissement sacrifié, aux dépens de l'économie locale et de la filière du BTP. Si vous partagez cette vision, alors vous reviendrez sur la suppression de la CVAE. Le groupe LIOT voit dans cette mesure plusieurs écueils. Premièrement, le coût de la mesure – près de 8 milliards d'euros sur deux ans – est difficilement compréhensible dans le contexte budgétaire actuel et face à l'urgence qu'il y a à financer d...

mais pas sans contrepartie. Après les socialistes de la NUPES, qui avaient offert un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 30 milliards d'euros sans contrepartie, vous continuez à sacrifier des milliards d'euros toujours sans demander aucun engagement en termes d'investissements, d'emplois ou de salaires. Face au chaos, il y a l'ordre économique et la justice fiscale de Marine Le Pen.

...gne d'une certaine stagnation. La loi de programmation des finances publiques entend s'attaquer aux niches fiscales défavorables à la transition écologique et énergétique. Je ne veux pas nier les efforts réalisés ni la difficulté des choses, mais la vraie et difficile question est de savoir si ces efforts se révèlent suffisants face aux besoins objectifs. Notre groupe attend une accélération des investissements en faveur de la rénovation énergétique des logements car le bilan de MaPrimeRénov' reste décevant : 2 500 logements ont été rénovés en 2021, alors que l'objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques. Nous tenons à saluer la mise en place d'un fonds vert pour les collectivités territoriales, doté de 1,5 milliard d'euros. L'approche par les territoires est la meilleure qui soit, en ce dom...

...sur la charge de la dette future, au fur et à mesure que nous renouvelons notre stock de dette. Notre charge de la dette dépasse désormais, dans le budget pour 2023, les 51 milliards d'euros, soit le niveau le plus élevé observé ces dix dernières années. Elle se répercute dans le déficit et réduit d'autant les marges de manœuvre de l'État pour financer d'autres politiques publiques, notamment les investissements indispensables dans la transition énergétique. Dans ce contexte, nous devons absolument faire des efforts pour réduire notre déficit primaire. La crise traversée ces dernières semaines par le Royaume-Uni doit être une alerte pour nous tous : les marchés annoncent la fin de l'ère de l'argent gratuit et nous disent qu'ils sont attentifs à l'évolution de notre endettement public. Nous devons donc ...

Réductions d'impôt pour les plus riches, non financées de surcroît, coupes budgétaires imposées aux collectivités et restriction sur tous les investissements essentiels. Nous faisons fausse route. Ce n'est pas moi qui le dis mais Isabel Schnabel, membre du directoire de la BCE, car elle estime que l'inflation que nous connaissons n'a pas que des causes monétaires : elle est aussi le fruit de la hausse irrémédiable du prix des énergies fossiles et du coût de la transition que nous n'avons pas assez préparée. Tirons-en les conclusions : le remède ne se...

...tant besoin. Enfin, quand le niveau de dépense publique équivaut à 59 % du PIB – en 2021 –, on ne peut pas dire que notre pays connaisse l'austérité ou que le manque de dépense publique soit un mal français. Face à ces constats, que faire ? Des coupes aveugles dans nos dépenses publiques n'y changeraient rien, pire, elles aggraveraient la situation en cassant la croissance et en faisant chuter l'investissement et les recettes fiscales. Nous devons être méthodiques et croire en notre esprit réformateur. La réforme de l'assurance chômage et la prochaine réforme des retraites montrent que nous pouvons mener des réformes de fond, modérer la dépense publique tout en instituant des mécanismes de justice sociale. Il nous faut aussi suivre un cap et le projet de loi de programmation des finances publiques le f...