Interventions sur "intérieur"

Vous souvenez-vous, monsieur le ministre, de la personne à qui nous devons le code de déontologie de la police nationale de 1986 ? Nous l'avons cité plusieurs fois : c'est Pierre Joxe. Dans ce texte, la garantie des libertés était la première des grandes missions confiées aux policiers, aux gendarmes et aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, avant la défense des institutions de la République, le maintien de la paix et de l'ordre publics… En 2014, le code de déontologie a été supprimé et la mention de la garantie des libertés l'est également. Inutile que je cite le responsable, ce n'est pas très intéressant. Reste que les libertés ont été sacrifiées. Pour notre part nous continuons de penser que la première des sécurités est la gar...

L'un des alinéas de l'amendement fait référence aux anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure qui rejoignent des groupuscules extrémistes. À ma connaissance, le phénomène ne concerne pas l'extrême gauche ; je ne dis pas que cela n'arrivera jamais, mais le cas ne s'est pas encore présenté. L'expression « notamment » est une formule qui précise un point donné sans empêcher d'élargir la focale. Je n'ai pas l'impression que la menace soit de même nature.

...vations. Les drones de surveillance ne sont pas assez perfectionnés pour vous ; vous désirez les doter d'un matériel spécifique, d'une vision nocturne, de dispositifs de détection thermique, de caméras infrarouges. Nous ne sommes pas dupes : après avoir introduit ce matériel infernal pour surveiller nos frontières, vous recommanderez l'extension de son usage dans le cadre d'opérations de sécurité intérieure. Nous rejetons votre fantasme de surveillance de masse. Par ailleurs, nous nous opposons à l'intégration du corps des gardes-frontières Frontex à la gestion des frontières extérieures de la France.

C'est dans le code de la sécurité intérieure !

...lité pour maintenir l'ordre dans les villes. Leur importance étant de plus en plus grande, la question de leur formation se pose. Elle est actuellement assurée dans les centres locaux de la fonction publique territoriale. Pour mieux coordonner et centraliser ces formations, il conviendrait de créer une école nationale de formation des policiers municipaux, placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne pouvant tout gérer, il se chargerait uniquement de son financement, ce qui serait plus pratique pour tout le monde. La création d'une telle école nationale s'imposera un jour ou l'autre. Dans l'intérêt des Français, il serait préférable qu'elle soit décidée dès maintenant, avec votre soutien. Pour la sécurité des Français, je vo...

Étant évidemment favorable à ces amendements, je me réjouis de l'avis favorable rendu par le rapporteur. Je ne suis toutefois pas certain que la réforme de la police nationale ait réellement pour priorité la lutte contre la délinquance économique et financière, qui ne fait pas partie des quatre priorités fixées par le ministre de l'intérieur, à savoir l'ordre public, les stupéfiants, la cybercriminalité – qui rejoint la question de la délinquance économique et financière mais ne se confond pas avec elle – et les violences intrafamiliales.

...nts précédents, que nous sommes vraiment les seuls à vouloir aider la police à mieux se servir de ses armes. Cet amendement de la députée de la Drôme Marie Pochon vise à insérer l'alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l'intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. » Nous avons très peu évoqué cette question alors que nous avons beaucoup parlé des violences sexuelles et sexistes ainsi que des oppressions et violences subies par les personnes en raison de leur orientation de sexe ou de genre. L'écoute et le respect de la parole de l'enfant sont les fondements d'une affaire judiciaire dans lequel l'enfant...

L'amendement concrétise une des recommandations formulées par le Haut Comité de l'évaluation de la condition militaire qui, dans son rapport de juillet 2022, formule des recommandations applicables aux forces de sécurité intérieure, gendarmes ou policiers. Il met en lumière la situation de certains gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par un handicap ou une affection de longue durée. Il est indispensable de prendre en considération ces situations douloureuses pour veiller à une mobilité géographique plus humaine et plus adaptée, à la fois en conditionnant lesdites mobilités à l'accord du personnel concern...

Il vise à assurer la publication du bilan social annuel du ministère de l'intérieur dans les douze mois suivant la clôture de l'année considérée. Actuellement, les délais sont beaucoup plus longs.

Par cet amendement de notre collègue Panifous, il est proposé que le ministère de l'intérieur crée pour les policiers un plan famille, sur le modèle de celui qui a été instauré par le ministère des armées et dont bénéficient d'ailleurs certains gendarmes.

...longuement débattu de la politique du chiffre – nous, arguant qu'elle existe encore, vous, répondant que c'est faux. Techniquement, vous avez raison, elle a été supprimée en 2013, grâce à l'action de l'IGPN – Inspection générale de la police nationale. Cependant, en 2018, nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains ont mené une commission d'enquête relative à l'état des forces de sécurité intérieure. Parmi les indicateurs des risques psychosociaux apparaît une logique que je connais bien en tant que syndicaliste : l'indexation de l'indemnité de responsabilité et de performance versée aux cadres de la police nationale sur les statistiques opérationnelles des services dont ils ont la direction. Tout bon manageur – certains d'entre vous le sont – sait que ce type d'indexation a souvent servi d...

Ne déduisez pas de mon avis défavorable que je suis indifférent à l'érosion côtière. Simplement, comprenez que cette question, aussi importante soit-elle, n'a pas à figurer dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Avis défavorable.

L'amendement concerne un problème important : alors que cette loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur se veut exhaustive – elle traite aussi bien de la sécurité civile que de l'accueil dans les services publics, les préfectures et les sous-préfectures, de la sécurité publique que de la police judiciaire ou de toute une série de menaces, dont les risques cyber –, elle ne prévoit absolument rien en matière de lutte contre le terrorisme. Nous avions proposé d'inscrire dans le document d'orientation...

Monsieur le ministre de l'intérieur explique qu'il veut leur rendre la vie impossible ; nous voudrions inscrire des objectifs chiffrés dans le texte.

...e M. Boucard de l'avoir souligné : en effet, nous n'avons pas la même vision politique des centres de rétention administrative. Vous parlez de légalité ; vous estimez qu'il y a sur le territoire des gens qui n'ont rien à y faire. Ce n'est pas notre conception. Monsieur Houssin, il n'y a pas 700 000 personnes sous OQTF en France. C'est un mensonge ! Selon des chiffres évoqués par le ministre de l'intérieur, il y aurait 700 000 travailleurs sans papiers. Ils ne sont pas soumis à une OQTF. La vraie question est celle du nombre de travailleurs sans papiers que nous pourrions ou devrions régulariser. Nous l'avons dit à propos des agents de sécurité ou des travailleurs qui participeront à la préparation des Jeux olympiques : ils sont nombreux à être en situation irrégulière. Nous savons comment ça se p...

Notre collègue Éric Ciotti et le groupe Les Républicains proposent de compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre l'immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l'Intérieur chargé d'étudier les possibilités d'indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires et de relier le niveau des aides financières sous toutes les formes données par la France aux États concernés à leurs efforts en matière de laissez-passer consulaires. »

Il a pour objectif de renforcer la nouvelle orientation du ministère de l'intérieur vers le réinvestissement massif de la voie publique par les forces de l'ordre, en prévoyant une retombée financière pour tous les agents qui y participeront activement.

Ce texte préfigure la quatrième loi de programmation du ministère de l'intérieur en trente ans. Son budget s'élève à 15 milliards ; nous avons voté l'article 2 qui le prévoit. Pour la première fois, cet exercice est d'une transparence totale et la trajectoire en est affirmée. Cet amendement a pour objectif d'intégrer au rapport annexé non seulement les volumes budgétaires annuels par mission, mais aussi l'ensemble des volumes budgétaires par programme. C'est la démonstration ...

...nçaise du Conseil de l'Union européenne (UE), un discours qui présentait la vision française de la politique spatiale. Il évoquait alors les conditions de la compétitivité et de la souveraineté spatiales, notamment disposer d'un lanceur réutilisable et d'une constellation de mini satellites destinée à la connectivité sécurisée. Sur ce dernier volet, Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a proposé en mars dernier une feuille de route aux pays membres de l'UE pour lancer une constellation européenne de satellites. Le coût total de ce projet public-privé est estimé à six milliards d'euros, dont une participation publique européenne de 2,4 milliards d'euros. Puis, à l'occasion de l'ouverture du soixante-treizième Congrès international d'astronautique (IAC) le 18 septembre 2022, à ...

Je tiens en tout cas à le rassurer sur le fait que les préfets n'ont qu'une envie, qu'un besoin, qu'un impératif lors d'une crise : l'efficacité de l'action publique, permettant la résolution rapide du problème et le retour à la normale. Je ne crois donc pas qu'il y ait péril en la demeure. Je le redis, cet amendement de trois pages est un réel symbole : notre ministre de l'intérieur est à l'écoute du débat parlementaire.