Interventions sur "intérieur"

Nous abordons l'examen pour avis des missions relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer en présence du ministre Gérald Darmanin. Après qu'il nous aura présenté les grandes lignes de ses budgets, nous engagerons la discussion des missions Sécurités et Immigration, asile et intégration.

Le budget que vient de présenter le ministre de l'intérieur s'inscrit dans une trajectoire amorcée dès 2017, qui s'amplifie sans discontinuer depuis la précédente législature. Les crédits de paiement (CP) affectés à la police nationale connaissent ainsi une augmentation de plus de 6 %, atteignant 12,4 milliards d'euros. Ceux de la gendarmerie progressent de la même façon et atteignent près de 10 milliards d'euros. Les budgets de la police et de la gendarm...

Les crédits du programme Sécurité civile, avec 640,6 millions d'euros, ressortent en hausse de 12,8 % par rapport au précédent exercice. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre un peu plus général de la Lopmi et le déblocage de 15 milliards au cours des cinq prochaines années pour le ministère de l'intérieur. Toutefois, en tenant compte de l'inflation, ce budget n'augmente vraiment que de 8,2 %. Seulement 8 % du budget total de la sécurité civile est à la charge de l'État, l'ensemble, qui représente 7,3 milliards d'euros, étant essentiellement assumé par les départements et les communes, qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). La sécurité civile coûte un peu plus d...

...stes de policiers et gendarmes. Conformément à l'engagement du Président de la République de réarmer les territoires, la mission budgétaire Administration générale et territoriale de l'État voit les effectifs des préfectures et sous-préfectures augmenter pour la première fois depuis dix ans. Quarante-huit postes viendront renforcer dès 2023 les services à fort enjeu pour le ministère de l'intérieur. De nouvelles sous-préfectures viendront compléter un réseau au sein duquel des espaces France Services continueront à être développés. L'État a inversé la dynamique de recul des services publics et a renforcé sa présence dans les territoires. Depuis 2018, plus de 2 000 espaces France Services ont été créés dans tous les départements pour permettre aux citoyens d'effectuer leurs démarches de pro...

...e n'y consacre finalement qu'un peu plus de 1 % de son PIB, ce qui est peu comparé aux autres pays européens. Vous livrez des chiffres de la délinquance très souvent optimistes dans les médias et dans vos interviews, mais depuis la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, qu'en est-il de la transition avec le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMI) ? N'y a-t-il pas un problème d'indépendance qui affecterait la publication de ces chiffres ? S'agissant des crédits budgétaires, je note que les crédits de la mission Sécurités augmentent effectivement : plus 6 % pour la police nationale, plus 4 % pour la gendarmerie nationale, plus 13 % pour la sécurité civile. Plus largement, votre projet de loi d'orientation et de programmation...

...tières, qui représente 0,32 % de la mission, est doté de 74,4 millions en CP, en hausse de 48,36 %. Il a pour objet la lutte contre l'insécurité routière, dont la finalité est de faire baisser le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes de France – un objectif que nous partageons tous. Enfin, le programme Sécurité civile regroupe l'ensemble des politiques du ministère de l'intérieur dédiées à la protection des populations et à la gestion de crise. Il représente 2,79 % de la mission et dispose de 640,1 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 12,76 %. Les feux de forêt, plus nombreux et d'une exceptionnelle intensité en 2022, ont fortement mobilisé toutes les forces de sécurité civile sur une grande partie de notre territoire, brûlé plus de 60 000 hectares et conduit...

Cette année, la mission Sécurités, dotée de plus de 15 milliards d'euros, consacre de nouveaux moyens humains, financiers et juridiques, pour assurer la sécurité intérieure, lutter contre le terrorisme et la délinquance, gérer les crises et l'insécurité routière. Les moyens humains ont vocation à renforcer la présence sur le terrain. Policiers et gendarmes devraient voir leurs rangs grossis par la création de près de 8 500 postes. Vont ainsi pouvoir bénéficier directement d'une hausse de personnel, notamment, les transports en commun et la voie publique. Quatre u...

De loi de finances en loi de finances, les ministres nous présentent des crédits en augmentation. Je ne conteste pas la nécessité de ces moyens, mais je m'interroge sur l'application, l'effectivité et les conséquences de ces augmentations. En 2019, avant vos prises de fonctions au ministère de l'intérieur, l'ONU dénonçait l'usage excessif de la force dans les stratégies de maintien de l'ordre choisies en France face aux gilets jaunes. En 2020, la presse espagnole en disait autant des interventions brutales et violentes choisies cette fois pour « gérer » les actions de soutien aux migrants à Paris, particulièrement place de la République. En 2022, hier, c'est un rapport indépendant britannique qui ...

...mportance de poursuivre l'accélération de l'instruction des dossiers. Déposer une demande de titre de séjour reste une démarche compliquée pour beaucoup d'étrangers. Si l'Ofpra s'améliore, dans les préfectures, premiers guichets d'enregistrement de la demande d'asile, l'engorgement est d'autant plus fort que le décret du 24 mars 2021 a rendu obligatoires les démarches en ligne. Le ministère de l'intérieur s'est engagé à proposer d'autres modalités de dépôt, pour satisfaire à la décision du Conseil d'État annulant partiellement le décret, mais elles ne sont toujours pas effectives. Nous espérons des informations concrètes. Le soutien budgétaire à l'accompagnement global et individualisé des demandeurs d'asile va dans le bon sens. Néanmoins, alors que notre pays reste confronté à de forts flux seco...

...isation d'information Natali. Des personnes qui sont très éloignées du numérique ont la volonté de bien faire, mais n'arrivent pas à déposer leur dossier. Nous sommes prêts à intervenir, car ce n'est pas l'espace France Services qui résoudra le problème, nous le savons déjà. Enfin, d'après le jaune budgétaire, les cabinets de conseil sont, dans leur grande majorité, retenus par le ministère de l'intérieur. Allez-vous finalement décider de l'internalisation, qui est vraiment souhaitée pour travailler mieux à cet accueil dématérialisé dont la préfecture ou, en tout cas, le ministère de l'intérieur devrait faire son affaire ?

La transformation numérique est un enjeu majeur de ces prochaines années, et la nouvelle criminalité impose de se doter d'outils numériques et d'agents des forces de sécurité intérieure formés. Plus spécifiquement, nos services de police judiciaire spécialisés dans la cyberpédocriminalité manquent encore de moyens humains et du matériel nécessaire pour lutter efficacement contre ce phénomène grave et intolérable. Le groupe central des mineurs victimes (GCMV), chargé de la pédocriminalité au sein de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), effectu...

Vous aviez envisagé, il y a quelques années, de déconcentrer des services du ministère de l'intérieur dans nos territoires, hypothèse que vous aviez soulevée dans une logique d'aménagement du territoire. Une telle déconcentration est-elle toujours d'actualité ? La loi « sécurité globale » prévoyait une adaptation des formations, et surtout de leur durée, pour les policiers municipaux originaires de la police nationale et de la gendarmerie, du fait que leur parcours facilite leur intégration rapi...

Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, nous avons le plaisir de vous accueillir pour la première fois dans cette législature, mais vous étiez déjà un habitué de la commission des lois au cours de la précédente. Nous poursuivons le cycle d'auditions des membres du Gouvernement sur leur feuille de route, que nous avons entamé la semaine dernière avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la co...

...avantage de volet relatif à l'immigration – il a été retiré de la version initiale. C'est pour le moins étonnant. Aucune mesure matérielle n'est prévue pour améliorer les conditions d'expulsion ou augmenter le nombre de places en centres de rétention. Pourquoi des lacunes si importantes, dans un texte qui va dans le bon sens ? Nous aurions aimé une loi d'orientation globale relative à la sécurité Intérieure et à la justice, avec un volet pénal, qui aurait apporté une réponse plus pertinente.

Notre groupe apporte tout son soutien au policier qui a été blessé et, de façon générale, à l'ensemble de nos forces de l'ordre. Monsieur le ministre, vous avez présenté au conseil des ministres du 7 septembre le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, qui prévoit un financement de près de 15 milliards d'euros. Il traduit la volonté de l'exécutif de moderniser le ministère et ses services, de recruter des policiers et des gendarmes et d'anticiper les défis à venir, qu'ils soient sécuritaires, numériques ou environnementaux. Le groupe Démocrate salue ce texte, qui renforce les moyens financiers, humains, matériels et juridiques spécifiques du m...

... de la police nationale avec sa police municipale, alors que cette ville, comme tant d'autres, connaît une recrudescence de violences, de vols et de rodéos urbains. Les effectifs supplémentaires que vous avez annoncés pour les Alpes-Maritimes seront-ils équitablement répartis dans l'ensemble du département ? La LOPMI vise à donner plus de moyens humains, juridiques et matériels au ministère de l'Intérieur, ce dont je me réjouis. Ses intentions sont louables, mais nous veillerons à sa traduction en actes. Je regrette néanmoins qu'aucune disposition ne vienne renforcer les prérogatives des polices municipales, qui sont la troisième force de sécurité de notre pays. Je pense tout particulièrement aux missions de contrôle – alcoolisme, stupéfiants, identité – et à l'accès à certains fichiers. Quelles s...

Les territoires d'outre-mer sont confrontés à des problèmes sécuritaires majeurs. Le taux de criminalité y demeure bien supérieur à celui de la France hexagonale, la Guyane obtenant la palme des plus mauvais records. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure sont particulièrement éloquentes : alors que, entre 2016 et 2021, la moyenne pour l'ensemble des territoires français s'établit à 1,2 homicide pour 100 000 habitants, elle s'élève à 11,2 pour la Guyane. La situation est donc mauvaise. En dépit de manifestations régulières pour dénoncer l'insécurité – en 1996 déjà, des milliers de personnes se réunissaient dans les rues de Cayenne pour protester...