Interventions sur "infrastructure"

Comme vous pouvez l'imaginer, mes propos différeront quelque peu de ceux de M. le président. Lorsque vous avez exercé vos fonctions de Premier ministre, vous avez lancé plusieurs projets d'infrastructure. Ni moi ni le groupe auquel j'appartiens n'éprouvons d'hostilité de principe aux infrastructures, qui sont nécessaires au fonctionnement d'un pays. Toutefois, il importe que les décideurs politiques réinterrogent leur pertinence au regard des enjeux climatiques par une expertise holistique des mobilités, en favorisant les moins carbonées et les plus justes socialement. Si, lorsque vous étiez Pre...

Vous dites avoir été soucieux de la question des tarifs lorsque vous avez été confronté à ce genre de dossier dans le cadre de vos fonctions de Premier ministre. L'intention est louable, car la première préoccupation d'un élu responsable doit être la soutenabilité sociale des infrastructures, surtout dans un territoire en proie à des difficultés avérées. La décision de créer l'autoroute remonte à M. Dominique Perben. Elle devait être gratuite et financée par la solidarité nationale ; on a, depuis, décidé de la faire payer à l'usager. Invoquer la pauvreté du territoire lorsqu'on prend la décision de faire payer à l'usager une infrastructure qu'il a déjà financée par ses impôts, cela ...

... mais je ne doute pas que nous obtiendrons sa réponse avant la fin de la commission d'enquête, notamment sur les taux plafonds qui, comme l'a expliqué l'ART, sont traditionnellement choisis par le concessionnaire. Avant même la création de cette commission, alertée par la mobilisation autour de ce dossier, j'avais demandé une copie du contrat en ma qualité de rapporteure spéciale des crédits des infrastructures et services de transports. Il a fallu que je m'y reprenne à trois fois pour l'obtenir : dans un premier temps, on m'a invitée à le consulter dans les bureaux du ministère chargé des transports ; on m'en a ensuite envoyé une version grisée ; enfin, après une nouvelle demande, on m'a envoyé la version non grisée. J'ai d'ailleurs remercié le ministère pour ce double envoi, qui m'a permis de voir pl...

Votre présence nous a permis de faire œuvre de transparence vis-à-vis de nos concitoyens en explicitant le rôle du Premier ministre dans le processus qui a conduit à l'arrivée de cette infrastructure autoroutière. Je tiens à vous remercier, à titre personnel, d'avoir annoncé cette bonne nouvelle aux Tarnais lors de votre déplacement à Lagarrigue. Comme vous l'avez dit, cette infrastructure réparera une injustice en désenclavant le Sud du Tarn.

...cesseur, M. Georges Méric, tout en précisant que vous n'ajouteriez pas un centime de plus à ce projet. À cette occasion, vous avez déclaré : « Je ne porte aucun jugement sur les décisions ayant conduit nos voisins tarnais à porter ce projet, pensé voici trente ans pour le désenclavement et le développement économique du bassin castrais. Mais aujourd'hui, au regard du défi climatique, ce type d'infrastructures interroge ». À l'appui de ces propos, vous avez indiqué avoir été particulièrement sensible à la déclaration de scientifiques sur le dérèglement climatique. Nous avons auditionné trois des signataires de cette déclaration le 12 mars dernier, à la demande de Mme Christine Arrighi, rapporteure de notre commission d'enquête, alors que nous examinions le volet environnemental de la convention de...

...outes les consultations ont été respectées. Bien que nous ayons certaines divergences avec Mme Arrighi, la légitimité de ce projet ne saurait être remise en cause, compte tenu de l'approbation unanime des collectivités territoriales impliquées dans son financement. Depuis trente ans, toutes les forces vives de ce territoire ont pris des décisions démocratiques en faveur de la réalisation de cette infrastructure autoroutière. Je comprends que des interrogations puissent subsister concernant ce projet. Toutefois, je suis défavorable à une remise en question. Le Sud du Tarn, avec la montagne Noire, constitue le poumon vert de l'Occitanie, et il a besoin d'être désenclavé. J'entends que le conseil départemental de Haute-Garonne ne mettra pas un centime supplémentaire dans le projet de l'A69. Soyez rassuré...

...ion climatique, estimant que les actions politiques sont insuffisantes, voire inexistantes. Je partage entièrement votre point de vue : nous ne sommes plus dans une période de transition, mais de véritable bifurcation. À cet égard, le projet de l'autoroute A69 est emblématique. L'État nous inflige une double peine, à la fois une peine environnementale, avec l'ajout de voies supplémentaires à une infrastructure existante, et une peine sociale et financière, puisqu'une infrastructure gratuite devient payante. Ce tarif reste à déterminer mais, sur la base des prix moyens communiqués par l'Autorité de régulation des transports (ART), nous pouvons considérer que le coût serait d'environ 20 euros aller-retour pour les particuliers, 26 euros pour les artisans, et compris entre 60 et 80 euros pour les camions....

... rivière. En cas de mauvais écoulement, les nombreux affluents du Girou pourraient provoquer l'inondation des villages les plus exposés de Haute-Garonne. M. Hébrard a également abordé la question de la qualité des eaux, notamment l'utilisation des bassins de rétention construits pour l'autoroute, qui se rempliront dès les premières pluies et deviendront inutiles lorsque la rivière débordera. Une infrastructure de deux fois deux voies, parallèle à une route et à une voie ferrée, est prévue dans cette plaine aussi fertile que très difficile à urbaniser. Avez-vous discuté de ce sujet avec M. Hébrard, mais aussi avec les maires des communes de Haute-Garonne concernées ? Une alerte concernant ces risques d'inondation a-t-elle été émise et confirmée par des écologues experts sur le sujet ?

...y revenir par rapport aux conditions fixées dans le cadre du contrat, notamment en cas d'atteinte aux nappes phréatiques. Je me permets ce rappel méthodologique, qui précise le champ d'action de nos travaux. À aucun moment, nous ne dérogeons aux préconisations de la proposition de résolution, notamment sur les conditions juridiques et financières du contrat. La loi sur l'eau impose aux projets d'infrastructures telles que les autoroutes, des mesures à mettre en place pour le ruissellement, qui influent sur le coût du chantier en fonction de l'appréciation de ce qui constitue une zone humide. Cette appréciation entraîne des coûts différents, selon que l'on considère que la zone humide est alimentée par des résurgences d'une rivière située en amont, ou par des écoulements d'eau venant de l'aval. La zone ...

...ment du conseil départemental de la Haute-Garonne. Néanmoins, ce rôle revêt une importance politique significative. Vous avez rappelé l'importance de ne pas s'opposer aux décisions prises par votre prédécesseur, ce qui témoigne de constance dans les prises de position politique. Je remercie également le conseil départemental de la Haute-Garonne pour son soutien financier à la réalisation de cette infrastructure autoroutière destinée à désenclaver le Sud du département du Tarn. Ce soutien est bienvenu et apprécié.

...rt que cette société est devenue Tarn Sud Développement, qui détient une part minoritaire de l'actionnariat d'Atosca. Cette participation soulève quelques questions. L'opacité entourant la convention de concession empêche nos concitoyens de comprendre le mécanisme financier autour de l'A69. Cette opacité alimente de surcroît des rumeurs nuisibles à la démocratie et au débat public. L'A69 est une infrastructure publique et financée en partie par les contribuables via les concours publics de l'État et les collectivités territoriales. Elle sera une infrastructure payante, financée par les péages. De plus, la RN126, précédemment gratuite, sera déclassée en route départementale, passant ainsi à la charge du contribuable tarnais. Il est donc essentiel de savoir qui finance cette autoroute et qui en ti...

...oncerne également les services offerts et l'augmentation des mobilités carbonées, avec l'utilisation de voitures, contrairement à ce que plaide le Gouvernement et ce que les écologistes ont voté. Nous réfléchissons activement sur les déplacements décarbonés et sur les services express régionaux métropolitains (SERM), pour éviter des mobilités coûteuses et polluantes. Lorsqu'un déplacement sur une infrastructure gratuite se reporte sur une infrastructure payante, cela représente une double, voire une triple peine, pour des personnes qui ont souvent des revenus plus faibles. Je ne vais pas entrer dans les détails de ces échanges, mais ils mériteraient d'être approfondis. Nous pourrions également discuter des villes reliées par des autoroutes, à l'instar de Tarbes ou de Carcassonne, où le PIB par habitant...

Dont acte. De la même façon, est-ce que vous avez eu connaissance du tableau d'amortissement de cette infrastructure ?

...intéressant, car je cherche encore à comprendre par quel artifice miraculeux nous sommes passés de 220 millions d'euros, comme stipulé dans les documents, à 110 millions d'euros selon le CGI pour finalement en arriver à 23 millions d'euros. Il me semble que nous assistons à une diminution progressive des fonds. Nous aurons l'occasion de discuter ultérieurement des impacts, positifs ou non, d'une infrastructure sur la vitalité d'une région.

...é de communes de Sor et Agout. Quaero et TIIC disposent chacune de 30 % des parts d'Atosca, soit 60 % du capital de la société concessionnaire, ce qui représente la majorité de ce capital. Pouvez-vous nous indiquer si ces 60 % représentent également 60 % des droits de vote au sein du conseil d'administration d'Atosca ? Vos sociétés ont notamment pour raison sociale d'investir dans des projets d'infrastructures. Nous souhaitons connaître les raisons qui vous ont conduits à vous associer à NGE pour constituer le capital d'Atosca, et le rendement financier que vous en attendez. Lors de son audition, M. Thierry Bodard nous a fait part de 6 %, à propos desquels je ferai preuve d'exigence en vous posant des questions supplémentaires. Je souhaite également savoir si, dans la démarche qui vous a conduit à de...

...te de ma première demande, le contrat, dont une partie était occultée. En tant que rapporteure du rapport spécial sur les transports à l'époque, et plus tard en tant que rapporteure de la commission d'enquête, j'ai fait valoir mes droits, et n'ai pu accéder à ces éléments que dans un second temps. Le tableau d'amortissement n'était pas visible. Confirmez-vous donc qu'au bout de vingt-trois ans, l'infrastructure sera amortie ?

...if du sujet sur le financement et ses modalités. Bien que les règles françaises soient strictes, il semble que vous ayez bien négocié ce contrat, notamment en ce qui concerne le pacte actionnarial et le financement. Nous verrons ensuite dans quelles conditions l'État a consenti à ce plan de financement. Il est clair que ce dossier suscite de nombreuses controverses, surtout en ce qui concerne les infrastructures dans le contexte environnemental actuel. Les mobilités représentent 32 % des gaz à effet de serre, dont 85 % proviennent des camions et des voitures. Nous essayons donc de réduire cette production de gaz à effet de serre en privilégiant des moyens décarbonés, tels que les lignes ferroviaires. Ce dossier s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus large de remise en question des contrats de conces...

Nous poursuivons nos travaux consacrés au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Ascendi SGPS détient 15 % des parts d'Atosca. Le capital d'Ascendi est détenu par Ardian, société française de capital-investissement basée à Paris. Ascendi, société de droit portugais, est le deuxième opérateur de gestion d'infrastructures routières au Portugal et le leader mondial des systèmes intelligents de péage. La présence d'Ascendi au capital d'Atosca se justifie par le fait que le flux libre de péage constitue un gain de temps et réduit les émissions de gaz à effet de serre en évitant aux véhicules de s'arrêter et de redémarrer. Cette audition, monsieur Dias da Silva Santos, vise à déterminer quand et pour quelles raisons ...

...nderai de nous envoyer des réponses écrites. Je tiens à préciser que ces questionnaires ont été envoyés à tous les membres de la commission d'enquête, dans un souci de transparence démocratique. Ils portent notamment sur l'évolution attendue des tarifs de péage et le taux de rentabilité de l'A69. Ces questions préoccupent beaucoup les futurs usagers de l'autoroute. Ils savent qu'ils passent d'une infrastructure gratuite à une infrastructure payante.

J'ai des interrogations sur la durée de la concession. Dans votre avis, vous mentionnez que le concédant se réfère aux durées de financement habituellement retenues pour ce type de projets d'infrastructures, soit trente à quarante ans. Il est également fait mention des exigences « supposées des prêteurs qui demanderaient une durée de concession supplémentaire de cinq à quinze ans après l'amortissement du prêt ». J'ai des réserves sur la clarté de l'expression « supposées des prêteurs qui demanderaient… » Je me demande si le concédant vous a fourni un document précisant les exigences et l'ide...