Interventions sur "infrastructure"

...toritaires au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Selon cet article, la durée de la concession ne doit pas dépasser le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour amortir les investissements réalisés. Dans le rapport, il est mentionné que l'État se réfère généralement à des durées de financement de trente à quarante ans pour ce type de projets d'infrastructures. Cependant, la durée de la concession pour l'A69 est de cinquante-cinq ans, justifiée par une exigence supposée du prêteur. Je demande si vous avez une preuve de cette demande de prolongation de la durée de concession de quinze ans. Si oui, je vous remercie de la fournir à la commission d'enquête. Sinon, pouvez-vous expliquer cet allongement de quinze ans et qui en bénéficie principalement ? V...

...le président se réjouit que le risque soit assumé par le concessionnaire. Cependant, si le trafic est inférieur à celui prévu lors de l'ouverture de l'autoroute, un problème se pose. Si une dérogation aux contraintes environnementales a été accordée sur la base d'une étude socioéconomique et d'un trafic suffisant pour justifier ces dérogations, un trafic inférieur remet en cause la nécessité de l'infrastructure. Si le trafic a été surestimé, nous aurions pu nous passer de l'autoroute et opter pour une infrastructure ferroviaire décarbonée, notamment pour le transport de marchandises, comme le granit ou le bois. Sur les tarifs des péages, nous avons auditionné le ministère qui nous a fourni des informations sur le taux plafond. Nous demanderons des précisions sur les taux plafonds pour cette autoroute A...

...bution initialement demandée aux collectivités locales de 220 millions a été réduite à 23 millions d'euros. Cela montre clairement l'impact de cet apport en nature sur l'équilibre financier du projet. L'équilibre financier entraîne inévitablement des conséquences sur les tarifs. Les usagers ne sauront pas précisément, deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, combien ils devront payer pour une infrastructure qui traverse leur département. Cela entraînera le déclassement de la route nationale en route départementale et l'utilisation d'une infrastructure payante au lieu d'une infrastructure gratuite. Je réitère ma question sur le taux plafond. Vous estimez qu'il est clairement exprimé. Je ne partage pas cette opinion, car il est lié à un prix hors taxe. Les véhicules particuliers et certains artisans,...

...aux hypothèses économiques et sociales qui ont justifié le choix de recourir à l'autoroute A69 pour améliorer la liaison entre Toulouse et Castres . Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Marc Offner, urbaniste, ancien directeur de l'agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine, membre de l'Institut national de recherche sur les transports, enseignant à Sciences Po Paris et à l'École des Ponts. Une infrastructure autoroutière constitue un équipement majeur. En irriguant un territoire, elle induit de nombreuses conséquences sur la démographie, la localisation de l'habitat ou encore les activités économiques. Elle est à la fois un élément d'une politique d'aménagement du territoire et le catalyseur d'activités qui seront les conséquences de son existence. Aussi souhaitons-nous avoir votre éclairage sur ce q...

...oroute, mettant à la charge des seuls usagers un équipement qui aurait pu relever de la solidarité nationale. Votre audition doit nous permettre, grâce à votre expérience, d'évaluer ce qu'un tel équipement peut apporter à un territoire. Au sein de l'article L. 1111-3 du code des transports, que j'ai évoqué au sein du questionnaire qui vous a été adressé, il est indiqué que « la programmation des infrastructures et le déploiement de l'offre de services de mobilité permettent d'assurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par l'organisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par l'organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population ». En lien avec cet article, qui est la décli...

...geoise. Je souhaite donc tenter d'apporter une contradiction à vos propos, en la fondant non pas sur une expertise de spécialiste, mais sur le ressenti d'une personne ayant travaillé au sein de ce territoire et y étant élu depuis sept ans. L'exemple que vous évoquez concernant les conséquences de l'arrivée du TGV entre Paris et Bordeaux ne me semble pas pouvoir être transposé à l'arrivée de cette infrastructure autoroutière entre Toulouse et Castres-Mazamet. Castres-Mazamet, qui est un bassin d'emploi de 80 000 personnes, est le seul, au sein de l'Occitanie, à ne pas être relié à Toulouse par une infrastructure autoroutière. C'est en revanche le cas de Foix, de Tarbes, de Montauban et d'Albi, et la réalisation de cette infrastructure routière me semble découler, davantage que d'une volonté des élus loca...

...plaidoyer de M. Terlier en faveur de l'autoroute, combien peuvent se heurter les éléments objectifs, scientifiques ou tirés de l'expérience. Dans le cadre de son audition, M. Yves Crozet a qualifié le secteur des transports de « monde de chimères », tandis que vous employez le terme de mythe politique. Ces deux propositions me semblent rejoindre toute la complexité de la réponse quant à ce qu'une infrastructure routière, ferroviaire ou aérienne peut ou non apporter à un territoire. Les propos de M. Terlier font également écho à la question de la norme d'égalité que chacun revendique, de façon légitime, concernant son territoire. Vous avez d'ailleurs fait référence à la loi Pasqua, qui avait tenté de traiter la définition de l'enclavement par la facilité d'accès. Cette même recherche de caractérisation s...

...tre analyse, monsieur Offner, que l'argumentaire du désenclavement est un mythe politique qui décrédibilise les scientifiques et alimente la sphère médiatique. Il ressortirait des observations concernant le lien entre autoroute et développement régional que les territoires dynamiques profitent de l'arrivée d'une autoroute, tandis que les plus fragiles en pâtissent. Les développements permis par l'infrastructure concernent une part minime des acteurs, et toujours les plus importants. Du fait de l'accélération des tendances existantes, les entreprises fragiles souffrent encore davantage. L'argument sécuritaire, déployé par de nombreux élus, paraît quant à lui caduc dès lors que le trafic diminue, ce qui est le cas sur l'axe Castres-Toulouse depuis plusieurs années. Ainsi, comment s'y prendre pour analyser...

... reliée par une autoroute et dispose de routes payées par la solidarité nationale, dispose quant à elle d'un PIB plus important que celui de Castres. Quant à Tarbes ou Perpignan, qui sont des villes disposant d'une autoroute, elles souffrent d'un taux de chômage bien plus élevé que celui de Castres ou d'Albi. Ces données statistiques démontrent combien il est complexe de déterminer l'impact d'une infrastructure sur le dynamisme d'un territoire. Le processus de métropolisation a tendance à suivre le fil du bitume et à se prolonger vers des communes qui la subissent, avec des villes moyennes qui perdent en potentiel. Au-delà de la complexité de ces sujets, nous sommes au moins certains des impacts définitifs qu'aura l'autoroute sur la biodiversité et l'artificialisation des sols. Notre raisonnement devra...

...nnaissance des différentes visions qui s'expriment. Au-delà des statistiques et de ce que l'on peut souhaiter faire dire aux chiffres, se trouvent les attentes du territoire et de celles et ceux qui, depuis plus de trente ans, souhaitent voir arriver le désenclavement de leur territoire. Si j'ai bien entendu les précautions qui doivent entourer l'emploi de ce terme et si j'ai conscience que cette infrastructure autoroutière ne suffira pas à régler la totalité des problématiques du territoire, elle contribuera néanmoins à accroître son attractivité. Je vous invite une nouvelle fois à observer l'évolution de la métropole albigeoise grâce à la structure qui la dessert, car le développement qui s'y est créé me semble être un bel exemple de réussite et de désenclavement par une infrastructure autoroutière. L...

...mer que les transports collectifs électrifiés, notamment le train, constituent une réponse à l'urgence climatique et au besoin de mobilité. Telles étaient les affirmations du précédent ministre des transports et telles sont les affirmations réitérées de l'actuel ministre. Dans cette logique, la loi de finances pour 2024 a prévu la taxation des sociétés d'autoroutes afin de financer notamment les infrastructures ferroviaires, en particulier non seulement les futurs services régionaux métropolitains, mais également les lignes de desserte fine telles que la liaison Toulouse-Castres. Cette taxe, adoptée après recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, devrait générer un produit de six milliards d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable pour financer le transport ferroviaire et compte tenu du r...

...ns que vous avez exprimées pour l'ensemble du réseau ferré français et tout particulièrement en Occitanie, notamment pour la liaison Toulouse-Castres au regard des dégâts prévisibles que produira l'autoroute A69, non seulement sur le plan environnemental, mais également sur le plan social ? Les conclusions de l'assemblée plénière du 28 mars 2024, portant sur les travaux de la commission mobilité-infrastructures, réunie le 19 mars 2024, évoquent les efforts significatifs de la région, non seulement sur le service express régional métropolitain, mais également sur les lignes à desserte fine. Cependant, le contrat de plan État-région qui, semble-t-il, n'a pas encore été conclu, mentionne une ambition s'élevant à cent quarante-cinq millions d'euros pour l'ensemble des liens de desserte fine. Pourriez-vous ...

En effet, la mise en œuvre de nouvelles technologies n'est pas réalisable sans infrastructures, et encore moins avec une infrastructure telle que l'A69, option qui produira la plus grosse quantité de carbone. Un train, même diesel, permet une mobilité moins carbonée qu'une autoroute, qui par ailleurs artificialise des centaines d'hectares au détriment de la biodiversité et de l'exploitation agricole de terres extrêmement fertiles dans ce bassin alluvionnaire tarnais. Afin de respecter l'...

...ir traité le volet environnemental, nous en sommes désormais à la question économique et sociale et terminerons ces auditions par le volet financier. Au fil des auditions, les analyses socio-économiques nous paraissent de plus en plus fragiles, aux dires même d'experts du Commissariat général à l'investissement (CGI) qui ont relevé les éléments suivants : – absence de lien automatique entre une infrastructure autoroutière et la prospérité d'un territoire ; – altération des activités agricoles sur un bassin alluvionnaire extrêmement riche ; – utilisation contestable de la notion d'enclavement, qui n'existe pas juridiquement ; – surestimation du trafic routier, d'ores et déjà en baisse significative sur certaines portions de cette autoroute ; – absence totale d'un effort pour définir avec intelligen...

...jet en tant qu'économistes des transports. Monsieur Ivaldi, vous avez d'ailleurs rédigé une tribune favorable à l'A69, que nous avons transmise à nos collègues de la commission d'enquête. Pour analyser les hypothèses économiques et sociales avancées par l'État, nous aurions besoin, avec votre aide, de dégager les idées et principes reconnus par la science économique quant à l'impact d'une grande infrastructure routière sur un territoire, en essayant de l'allier au maximum à l'exigence de notre temps, à savoir parvenir à aménager notre territoire tout en décarbonant notre économie. Je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Messieurs, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des asse...

...s années 1980-1990, une sorte de mantra circulait encore dans l'administration française, à savoir qu'une autoroute apporte systématiquement de la prospérité, en vertu du principe d'élasticité dégagé par les économistes. Ce mantra n'aura toutefois résisté ni aux analyses économiques et sociales, ni aux statistiques de l'Insee. La prospérité d'un territoire repose avant tout sur un projet dont une infrastructure routière n'est qu'un élément et non une condition première. L'A66 reliant Toulouse à Pamiers en est la parfaite illustration, tout comme le barreau de Pau-Langon, combattu en son temps et qui se révèle finalement être déficitaire, si bien qu'on se retourne évidemment vers les usagers, puisqu'elle n'est pas gratuite. Albi, Tarbes et Perpignan sont quelques exemples parmi d'autres de villes desser...

...'abord pour le remercier d'avoir confirmé, par ses graphiques, ce que nous avions déjà constaté sur la base des graphiques disponibles de l'Insee. Nous avons fait les mêmes constats et les mêmes prospectives, à l'instar d'ailleurs des membres du commissariat général à l'investissement qui, en 2016, sans disposer de cartes actualisées, avaient abouti aux mêmes projections quant à la présence d'une infrastructure et à ses conséquences sur un territoire. Vous avez bien pris la peine de préciser, monsieur Crozet, que cette infrastructure peut aussi être une route aménagée ou une infrastructure ferroviaire. C'est bien tout le sujet de ce dossier. À aucun moment, l'État n'a pris en compte toutes les possibilités d'intermodalité pour des transports plus décarbonés, notamment la liaison ferroviaire. Vous évoq...

Je remercie messieurs Ivaldi et Crozet de leurs explications. Je suis le député de la troisième circonscription du Tarn et pour résider à Lavaur, je connais bien l'avantage de se trouver à proximité d'une infrastructure autoroutière. N'étant pas d'origine tarnaise, je m'y suis installé il y a 20 ans. Je travaillais alors au barreau d'Albi et mon épouse à Toulouse et voilà comment deux non-Tarnais ont choisi de s'installer à Lavaur plutôt qu'à Puylaurens, parce que Lavaur était à proximité d'une infrastructure autoroutière et que Puylaurens n'offrait aucune solution pour se rendre rapidement en métropole toulousa...

...rnal Ouest France, estimant que plusieurs milliards d'euros par an partaient dans les caisses des sociétés concessionnaires. Si vous vous opposiez à une renationalisation des autoroutes françaises, vous pointiez néanmoins des précautions à suivre pour les prochains contrats, dont celle de faire des contrats plus courts ou encore que ces contrats « rémunèrent les investissements dans les infrastructures routières tout en faisant baisser les prix des péages ». J'aurais voulu connaître votre point de vue sur ce projet de l'autoroute A69, d'autant que le contrat entre l'État et Atosca a effectivement été passé pour une durée de 55 ans. De même, les estimations des coûts de péage ne cessent de croître, d'un aller-retour initialement facturé à 16 euros, pour un véhicule léger, à près de 20 euro...

... préalable à la déclaration d'utilité publique et du 6 octobre 2022 portant sur la mise en 2x2 voies de l'A680 et la construction de l'A69. Votre audition complète celle de M. Éric Vindimian, co-rapporteur de ces avis. Nous avons tenu à vous entendre car nous souhaitons comprendre, au travers du dossier de l'autoroute l'A69, la place que tient l'Autorité environnementale pour les grands projets d'infrastructures, mais également l'analyse qu'elle peut délivrer sur la complexité des procédures qui précèdent une déclaration d'utilité publique ou une autorisation environnementale. Nous observons en effet que les étapes successives de ces projets, le mélange des avis contraignants et des avis pris à titre consultatif, les allers et retours entre un concessionnaire et les services de l'État sont complexes. O...