Interventions sur "indemnisation"

...ous en dire quelques mots ? L'État français était-il informé des risques qu'il faisait peser sur la population civile au moment des essais nucléaires, et, surtout, sur les militaires ? La population de Tahiti et de ses environs a-t-elle été plus touchée que le Gouvernement français ne l'a affirmé ? D'autres zones géographiques sont-elles également concernées ? Quelles sont les conséquences sur l'indemnisation des victimes ?

Que j'aime vous entendre parler de la jeunesse et de l'avenir ! Pour remplir un dossier d'indemnisation, il faut apporter des preuves. Celles-ci peuvent-elles être apportées par des témoignages plutôt que par des documents écrits ? C'est possible à l'échelle internationale, par exemple pour justifier qu'on est Sahraoui et non Marocain colonisateur. Ce moyen de preuve vous paraît-il devoir être défendu ? Votre combat me fait aussi penser à celui que nous avons mené pour faire reconnaître les malade...

...omprends cette urgence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le groupe GDR a considéré cette commission d'enquête comme prioritaire. Auprès de quelle commission intervenez-vous à l'ONU ? Dans ce cadre, croisez-vous d'autres militants antinucléaires d'autres pays du monde ? Y a-t-il un combat collectif de toutes les victimes du nucléaire ? Les États-Unis envisagent d'élargir leurs critères d'indemnisation : disposez-vous d'un état de ces discussions à l'échelle internationale ?

...s opérations du CEP, c'est-à-dire les essais nucléaires, ont avant tout eu des conséquences sanitaires, elles soulèvent également des questions sociétales et environnementales, moins souvent mises en avant. Par ailleurs je tenais à vous remercier, monsieur Statius, madame Thomin, d'avoir parlé des gens. Il faut se rappeler que ce sont des personnes malades, diminuées, qui déposent des demandes d'indemnisation et qui, aidées par leur famille – dont plusieurs membres peuvent être malades –, entrent dans un parcours du combattant. J'ajoute qu'il y a des difficultés dont on ne parle pas. Je pense aux Polynésiens qui, en tant que personnels civils, ont participé aux opérations du CEP, sur un site nucléaire ou non. Ces personnes hésitent à demander une indemnisation, ne s'en sentant pas dignes ou ressentan...

...i j'ai bien compris, vous évoquez notamment la dimension post-générationnelle de votre travail, qui concerne aussi les générations futures. Or, comme nous l'avons déjà vu lors d'une audition précédente, toute la difficulté réside dans l'établissement d'un lien de causalité entre la faute éventuellement commise, d'une façon ou d'une autre, et le préjudice subi. Du reste, vous abordez le sujet de l'indemnisation d'une manière qui me semble un peu moins précise. Nous avons compris que votre association assurait un accompagnement technique, juridique – vous avez parlé de votre collaboration avec un avocat – et psychologique, et que votre action se heurtait à certains freins. Combien de victimes accompagnez-vous ? Certains dossiers ont-ils déjà abouti, d'une façon ou d'une autre ? Vous défendez la subject...

Chers collègues, nous sommes réunis pour entendre les représentants de l'Association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Nous avons donc le plaisir de recevoir Mme Françoise Grellier, présidente de l'Aven, M. Jean-Luc Sans, président honoraire de l'association et représentant de l'Aven auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), et Maître Cécile Labrunie, avocate de l'Aven et référente pour les questions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Votre audition nous permettra d'abord de rappeler ce qu'est l'Aven, son histoire, ses missions, son fonctionnement, le nombre de ses membres et leur qualité, puisque votre association ne réunit pas uniquement des vétérans : l...

Que recherchent vos adhérents lorsqu'ils rejoignent l'Aven ? S'agit-il d'une aide pour leur indemnisation ?

Comment vivez-vous le processus d'indemnisation ? La loi Morin de 2010 a créé le Civen, qui était initialement rattaché au ministère, avant de devenir une autorité indépendante. Mais vous savez comme moi comment le Civen est décrit : un organe d'indemnisation qui n'indemnise personne… 98 % des dossiers reçus par le Civen ont été rejetés, même si une amélioration est intervenue après la loi Erom de 2017, qui supprime la référence à un risque né...

Je vous remercie pour les précieux témoignages et données impressionnantes que vous nous apportez. Je vous avoue ne pas comprendre certains éléments s'agissant du caractère irréfragable ou non de la causalité. Puisque les données sont parfois lacunaires sur la situation médicale des personnes exposées à l'époque et que le cadre général de la notion d'indemnisation repose sur une causalité présumée qui, on l'a vu, ne peut pas être démontrée au cas par cas, sur quels éléments le Civen s'appuie-t-il pour rejeter des dossiers ? Puisque les dossiers médicaux ne disent rien de l'exposition à la radioactivité, ou sont inexistants, comment peut-il démontrer une exposition inférieure à un millisievert au cas par cas ? Ensuite, quelle est le fondement de cette référ...

Je souhaite interroger Maître Cécile Labrunie, pour évoquer le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). S'agissant de l'amiante, les vétérans de la marine nationale peuvent bénéficier d'un suivi post professionnel, certes plus ou moins effectif. Cependant, ce suivi existe bel et bien. Aujourd'hui, afin de lutter contre le non-recours, le Fiva informe les personnes potentiellement exposées à l'amiante qu'elles peuvent bénéficier d'une indemnisation ; soit un mode de...

Ma question s'adresse également à Maître Labrunie : je souhaite revenir sur la question des ayants droit. À Tahiti, j'ai rencontré une femme qui a perdu il y a quelques mois son mari, qui était plongeur dans le lagon de Moruroa. Souffrant de cinq cancers, dont deux figuraient sur la liste, il était en cours d'indemnisation. En tant qu'ayant droit, peut-elle demander la poursuite de l'indemnisation ? Quelles démarches doit-elle effectuer ? Elle m'a dit qu'elle était sur le point d'abandonner, dans la mesure où il était beaucoup trop douloureux pour elle d'établir à nouveau un dossier. Enfin, existe-t-il au niveau international d'autres systèmes d'indemnisation, d'autres méthodologies, dont nous pourrions nous inspi...

Concernant les ayants droit, je vous indique avoir posé une question écrite au Gouvernement, pour laquelle j'ai obtenu une réponse à la fin de l'année 2023. Le Gouvernement indique bien que, je le cite : « si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi Morin. Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet ». Il leur est néanmoins possibl...

Merci. Pour la parfaite compréhension de mes collègues, je précise que les tirs atmosphériques se sont déroulés de 1966 à 1974. C'est la raison pour laquelle le Civen oppose des difficultés à l'acceptation des demandes de personnes nées après 1974, année du début des tirs souterrains. Mme Normand, pouvez-vous nous expliquer comment les ayants droit peuvent demander une indemnisation ?

Vous avez mentionné l'éloignement géographique des îles de Polynésie. Les Polynésiens sont-ils nombreux à renoncer à la demande d'indemnisation même s'ils estiment souffrir d'une maladie radio-induite ? Quelles sont les raisons de ce choix ? Par ailleurs, savez-vous si, à l'époque, la population a été informée des risques encourus ? Des équipements ont-ils été mis à sa disposition pour effectuer des mesures de précaution ?

...vrage du CEA, en 2022 ? Ensuite, pour rebondir sur l'interrogation de Mme Garrido, je voudrais vous poser une autre question, madame la vice-présidente. Il me semble qu'à la suite du déplacement en Polynésie du Président de la République, une mission de suivi des conséquences des essais nucléaires devait être chargée d'aller à la rencontre des potentielles victimes pour améliorer le dispositif d'indemnisation. Savez-vous si cette mission a fait l'objet d'un bilan ?

Permettez-moi de vous reposer une question à laquelle vous n'avez pas encore eu l'opportunité de répondre. À l'époque des essais nucléaires, des matériels ont-ils été mis à disposition de la population pour effectuer des mesures ou se protéger ? Des abris antiatomiques ont-ils été érigés en Polynésie ? Par ailleurs, j'aimerais que Mme Normand nous résume le parcours du montage d'un dossier d'indemnisation, et le fonctionnement du processus jusqu'à la réponse finale du Civen.

Madame Normand, pouvez-vous nous résumer le parcours de la demande d'indemnisation ?

Quelle est la durée moyenne d'instruction d'un dossier d'indemnisation ?

Je retiens que l'Association 193 s'occupe uniquement de civils, à savoir les victimes et leurs ayants droit, et que la voie juridictionnelle choisie est celle du tribunal administratif. Existe-t-il d'autres voies possibles, comme le recours à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ?

...de la conférence des présidents du 19 mars dernier, que son groupe souhaitait utiliser son droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation. En application du second alinéa de l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale, il appartient à notre commission, à laquelle la proposition de résolution a été renvoyée, de vérifier sa recevabilité, sans se prononcer sur son opportunité ni pouvoir amender son disp...