Interventions sur "indemnisation"

...occurrence, les faits sur lesquels la commission d'enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante : selon l'article unique de la proposition de résolution, il s'agit de « la politique française d'expérimentation nucléaire, l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, la reconnaissance et l'indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation ». L'exposé des motifs apporte des précisions supplémentaires sur ces éléments : « 1° Les raisons ayant orienté la France vers le choix de sites polynésiens pour son expérimentation nucléaire, à l'exclusion de toutes les autres options ; 2° L'état des connaissances du gouvernement français sur les conséque...

...s comme aux personnels, notamment sur les doses de radioactivité reçues à la suite des 193 essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 ? Il est essentiel de faire la lumière sur tous ces points. Le rapport de Moetai Brotherson sur la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires préconisait déjà, en 2021, une amélioration des conditions d'indemnisation et une prise en charge par l'État des frais liés aux maladies radio-induites, pour l'instant supportés par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française. En outre, aux victimes directes, il faudrait ajouter les victimes indirectes. En raison des ravages provoqués sur l'environnement, un grand plan de dépollution et de traitement des déchets nucléaires sera indispensable. Il est e...

...qué d'importants dommages environnementaux : il y a eu une pollution des sols et un effondrement des récifs coralliens. Ils ont enfin désorganisé la société et l'économie, occasionnant notamment la disparition du tissu économique traditionnel et d'importants dommages psycho-sociaux. L'État a reconnu les conséquences de ces essais nucléaires en 2010 par la loi Morin, qui a instauré un mécanisme d'indemnisation des victimes, lesquelles peuvent ainsi obtenir une réparation financière. Nous nous accordons pour estimer ce système perfectible. Les critères pris en considération pour l'indemnisation font débat au sein de la communauté scientifique : le nombre d'indemnisations accordées est faible au regard du nombre de demandes déposées et il faut sans doute réformer le système. Nous manquons d'informations...

...oits humains, réclame depuis des décennies une prise en charge adéquate des conséquences sanitaires et environnementales de cette sombre page de notre histoire. Le nombre de cas de cancers et d'autres maladies graves directement attribuables aux rayonnements ionisants ne cesse de croître. Face à cette réalité, nous avons le devoir d'agir. La loi Morin de 2010 était un premier pas. La procédure d'indemnisation doit être revue et simplifiée pour qu'une juste compensation soit attribuée à toutes les victimes. La question de la décontamination des sites touchés reste entière. Les études environnementales récentes indiquent que la radioactivité persiste dans certains écosystèmes, ce qui crée un risque pour les générations futures. Des programmes ambitieux de décontamination doivent être mis en place, en é...

... Enfin, la page 52 du même rapport indique que « la moitié des répondants déclarent être prêts à des concessions sur le type de contrat ou les missions et […] sur le salaire ». Cela pourrait laisser penser – mais je vous mâche un peu le travail ! – que cette réforme cache une dégradation de la qualité de l'emploi. Comme vous l'avez indiqué dans votre propos liminaire, la réduction du montant de l'indemnisation – la réforme du SJR – n'a pour l'instant pas eu d'effets sur le retour à l'emploi.

...maintient à un haut niveau, alors que beaucoup de patrons se plaignent de ne pas réussir à embaucher. Mes questions sont simples : quels sont, selon vous, les freins à une réduction réelle du chômage ? Comment expliquer l'inadéquation entre l'offre et la demande en matière d'emploi ? Quel est l'impact des réformes de l'assurance chômage ? À ce sujet, les avis divergent : certains estiment qu'une indemnisation généreuse constituerait un soutien à la demande et conduirait à une réduction du chômage, alors que d'autres considèrent qu'une telle indemnisation conduirait à réduire la motivation à rechercher un emploi. J'aimerais entendre vos réponses à ces questions fréquentes.

Depuis 2017, nous avons modifié le système d'assurance chômage. Je suis convaincu que nous devons maintenant aller un peu plus loin, c'est-à-dire réduire la durée d'indemnisation et allonger la durée d'affiliation. Cependant, ma question porte sur la particularité de l'assurance chômage des travailleurs frontaliers. Ces derniers perçoivent des salaires et paient des cotisations sociales du côté de la frontière où ils travaillent. Mais en cas de perte d'emploi, le droit européen impose l'application des règles de l'assurance chômage du pays de résidence. Cela pose le pro...

Ma question s'adresse à M. Houdebine. La lecture de la presse est souvent instructive, parfois plus que les questions au Gouvernement. Plusieurs notes de la Dares sont ainsi sorties dans la presse. Une première note fait état de seulement 10 % de retour à l'emploi grâce à une réforme consistant à réduire la durée d'indemnisation, notamment celle des seniors. Je souhaiterais que vous confirmiez ce chiffre. Une seconde note porte sur la réforme modifiant le coefficient réducteur de la durée d'indemnisation. Je voudrais que vous confirmiez ce que nous avons lu dans Mediapart et ce que nous avons compris de la lecture de la note transmise à Claude Raynal et à Jérôme Guedj : remplacer le coefficient réducteur de 0,75 ...

...illeurs, à la suite de vos réformes, de plus en plus de chômeurs et de chômeuses ne sont pas indemnisés. Le Gouvernement prétend que le chômage baisse grâce à ses mesures. Cette affirmation relève du sophisme. Alors que nous constatons une remontée du chômage qui pourrait laisser penser que vos mesures sont inefficaces, vous nous annoncez vouloir aller plus loin dans le durcissement des règles d'indemnisation pour essayer de régler le problème. En réalité, il n'y a plus de jus dans le citron. La question qui se pose est de savoir quelle protection sociale nous voulons et quel droit au chômage nous souhaitons garantir à celles et ceux qui travaillent. Je rappelle en effet que l'assurance chômage est un droit des salariés. Une réforme et un rétrécissement des droits tous les deux ans, est-ce une bonne ...

...tisation des chômeurs et dégressivité des indemnités. Un rapport de l'Unedic publié en février dernier a entrepris le suivi des précédentes réformes de l'assurance chômage. Le constat est sans appel : plus de 1 million de personnes chaque année, principalement des jeunes, ont vu leur allocation baisser. Cette politique de saccage social n'est pas encore terminée car, après avoir réduit la durée d'indemnisation de vingt-quatre à dix-huit mois, le Gouvernement envisage de la faire passer à douze mois. Dans ma circonscription, l'exclusion sociale liée à la fragilité de l'offre de mobilité demeure un frein à l'emploi. Si en Gironde, les offres d'emploi ont augmenté de 3 % en 2023, il faut garder à l'esprit que les emplois sont très largement concentrés dans la métropole bordelaise et ne profitent pas aux ...

Grâce aux éléments chiffrés présentés ce soir, nous avons pu prendre la mesure des grandes tendances qui caractérisent l'évolution de la période récente, en particulier sur le bilan des réformes volontaristes engagées depuis plus de six ans concernant le cadre légal du travail, s'agissant des entreprises, l'assurance chômage ou encore les conditions d'indemnisation. Vous avez brossé, madame la ministre, un tableau rapide et complet des initiatives prises par les gouvernements successifs depuis 2017. Nous sortions d'un cycle très long de chômage structurel élevé et nous n'avions pas d'autre choix que d'explorer de nouvelles voies de réforme. Et lorsqu'on est prisonnier d'une conjoncture, il faut tenir compte d'éléments objectifs. Permettez-moi de dire un mo...

...putant les effets des précédentes. En réalité, vous réformez pour réformer. Pouvez-vous confirmer ce que nous avons pu lire dans Mediapart, qui a fait état d'une note de la Dares adressée à votre prédécesseur, monsieur Dussopt, note que nous nous sommes procurée depuis. Selon celle-ci, « la conjoncture incertaine du marché du travail n'appelle pas un durcissement immédiat des conditions d'indemnisation ». Cette même note indique qu'avec « une stagnation du taux de chômage en 2023 puis une augmentation à l'horizon 2024-2025 », il paraît « complexe de justifier un tel durcissement dans un contexte de chômage stagnant ou en légère hausse ». Elle ajoute : « La légalité de la mesure envisagée reste très incertaine. […] La mesure ayant été introduite très récemment, les éléments d'évaluation ne sont ...

...s modifié le système d'assurance chômage et nous avons sorti la France du chômage de masse. Nous sommes persuadés que le travail doit mieux payer que l'inactivité en toutes circonstances. Je me réjouis des résultats obtenus : 2,4 millions d'emplois ont été créés et le taux de chômage se situe à son niveau le plus bas depuis vingt-cinq ans. Nous devons aller plus loin : au moins réduire la durée d'indemnisation et allonger la durée d'affiliation. J'aborderai la spécificité de l'assurance chômage des frontaliers. Ils perçoivent des salaires et paient des cotisations sociales dans l'État où ils travaillent, mais, en cas de perte d'emploi, en vertu du droit européen, ce sont les règles de l'assurance chômage du pays de résidence qui s'appliquent. Le problème est que le coût d'indemnisation du chômage fron...

...ct qui a tout de même son importance. Nous savons qu'il existe une relation entre le niveau de formation des personnes et le taux de chômage. Les chômeurs sont souvent des personnes peu qualifiées, qui ont des difficultés à engager des démarches administratives : c'est un problème – même si ce n'est pas le seul. Au-delà des décisions qui vous incombent – celles relatives au niveau et à la durée d'indemnisation, à la formation ou autre –, quelles mesures envisagez-vous pour faciliter les relations des chômeurs peu qualifiés avec l'administration et la résolution des aspects strictement administratifs ?

... qui livrent vos repas, ainsi qu'aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), aux assistants d'éducation (AED) et aux assistantes sociales qui s'occupent de nos enfants dans les écoles. Le travail ne paie pas, je le répète, et ne protège pas, tout le monde le sait. Lorsque vous empêchez les chômeurs de s'inscrire à Pôle emploi et que vous diminuez et le montant et la durée de leur indemnisation, ils quittent les statistiques du chômage pour rejoindre celles de la misère et de la pauvreté. La réforme du 1er février 2023 a entraîné le basculement de 400 000 chômeurs vers le RSA ou vers l'ASS – l'allocation de solidarité spécifique. Malgré tous les mensonges et les hypocrisies, le taux de chômage repart à la hausse. Quand prendrez-vous acte de votre échec ?

...ts prévisionnistes montrent que le chômage augmentera cette année. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avance même un taux de chômage de 8,5 %. Les dégâts budgétaires que nous constatons sont imputables à une croissance inférieure aux prévisions, aboutissant à des destructions d'emplois plus nombreuses. Nous pouvons nous interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à réduire l'indemnisation des chômeurs alors que le nombre des demandeurs d'emploi va augmenter. Les chiffres montrent l'importance des faillites survenues l'an dernier – quelque 4 000 pour les seules boulangeries. Les greffes des tribunaux de commerce ne cessent de se remplir sous le double effet de la fin des mesures de protection liées au covid et du début du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). L'heure ...

...r 60 % de leurs droits –, mais passent plus de temps au chômage. Ainsi, en 2019, ils restaient au chômage pendant quatorze mois en moyenne, contre douze mois en moyenne pour l'ensemble des allocataires. Selon mon analyse, il convient donc d'étudier de près les circonstances particulières qui caractérisent le chômage faisant suite à une rupture conventionnelle ; on comprend aisément la nécessité d'indemnisation qui découle d'une fin de contrat ou d'un licenciement économique, mais je pense qu'un salarié qui décide de rompre son contrat de travail doit avoir une perspective de rebond. Enfin, le financement de la création d'une entreprise grâce aux moyens de l'Unedic me semble poser un problème de clarté.

Messieurs les présidents, je vous remercie pour votre présence devant notre commission. Nous allons consacrer notre après-midi à l'impact de l'A69 sur l'agriculture. Cette autoroute traverse en effet de larges zones rurales, mises en exploitation, ce qui a conduit les pouvoirs publics et le concessionnaire à accorder une importance particulière au volet d'indemnisation des agriculteurs. La Haute-Garonne et le Tarn ont une tradition industrielle de longue date, mais ils sont également de grands départements agricoles : céréales, arboriculture fruitière, viticulture, élevage, et je ne peux manquer de citer à ce titre la filière d'exception qu'est l'ail rose de Lautrec. Une autoroute a inévitablement un impact sur l'espace agricole. Elle induit des cessions amiab...

Je précise que les terres agricoles impactées sont majoritairement situées dans le Tarn. Je souhaiterais également que vous puissiez, l'un et l'autre, nous préciser ce qu'est le protocole d'indemnisation et la manière dont il est utilisé, à la fois dans la phase amiable et dans la phase contentieuse devant le juge de l'expropriation.

...l'administration fiscale, sont facultatifs ? C'est-à-dire que le barème, qui prévoit de donner une certaine somme par hectare perdu sur une certaine période, est proposé à titre indicatif, et que vous n'intervenez pas dans la transaction entre le concessionnaire et l'agriculteur. À défaut d'accord, le propriétaire ou l'exploitant peut saisir le juge de l'expropriation qui fixe alors la nature des indemnisations, en fonction, ou pas, de ce protocole d'accord. Traditionnellement en effet, les protocoles établis pour les agriculteurs le sont à titre indicatif et non obligatoire, et je souhaite que vous puissiez me confirmer ces différents éléments. Lors d'une récente audition devant l'Assemblée nationale, M. Philippe Jougla, président de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Occ...