Interventions sur "indemnisation"

...ier d'une allocation de terres stockées en compensation ? Bien que facilitatrice, cette procédure ne revêt, d'une part, aucun caractère obligatoire, et il est d'autre part compréhensible qu'un agriculteur préfère percevoir les indemnités et gérer de son côté les acquisitions foncières. Proposer une compensation foncière n'est pas, pour le concessionnaire, une obligation légale dans la mesure où l'indemnisation du préjudice des exploitants et des propriétaires est prévue dans le cadre d'une transaction financière appréciée par un accord amiable ou, à défaut, par le juge de l'expropriation.

...uer les zones d'occupation temporaire. Les centrales à bitume sont, en tant que dispositifs sensibles, concernées par les déclarations obligatoires. La capacité totale est de 252 tonnes de bitume pour la première et de 280 tonnes pour la seconde. Avez-vous, en tant que chambres d'agriculture, été consultées sur l'emplacement de ces centrales ? Les agriculteurs ont-ils participé aux négociations d'indemnisation de ces parcelles puis de leur remise en état ? Il faut, là encore, mesurer l'impact qu'aura la fabrication du bitume sur les cours d'eau situés à proximité. Pour terminer, une indemnisation collective d'un montant de 2,5 millions d'euros aurait été mise en place en faveur des chambres d'agriculture du Tarn et et de Haute-Garonne sur la base du protocole d'éviction. Pouvez-vous confirmer ce monta...

Je rappelle que le concessionnaire, dans le cas d'un champ coupé en deux, a l'obligation d'en rétablir l'accès. Le protocole signé avec Atosca prévoit par ailleurs une majoration de l'indemnisation à hauteur de 35 % en cas de dépréciation de l'exploitation, ainsi que des indemnités au titre des allongements de parcours. J'imagine que ces éléments se retrouvent dans le cadre du protocole d'indemnisation.

Je précise que si la durée d'indemnisation a été fixée, au terme des négociations, à sept ans, c'est justement parce qu'il a été estimé que c'est cette durée qui permet à l'agriculteur exproprié de retrouver sa situation antérieure.

Nous poursuivons nos travaux consacrés aux conséquences de l'autoroute A69 sur l'agriculture. Mesdames et messieurs, je vous remercie de contribuer à nos travaux. Votre audition fait suite à celle que nous venons de tenir avec les présidents des chambres d'agriculture de Haute-Garonne et du Tarn sur les protocoles d'indemnisation. Elle a pour objet de nous exposer le travail accompli par le département, conjointement avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), pour opérer les inévitables remembrements d'exploitations agricoles, ainsi que les aménagements fonciers. Avant de vous laisser vous exprimer, je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée natio...

Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste un aménagement foncier ? Schématiquement, des parcelles sous emprise sont mises en commun et évaluées, puis chaque propriétaire et exploitant se voit, en fonction des priorités émises par les commissions, attribuer soit une ou plusieurs de ces parcelles, soit une indemnisation ?

...oire Moncharmont et Jean-Philippe Rouanet pour la Confédération paysanne du Tarn, et M. Xavier Palous, président de la Coordination rurale du Tarn. Il est important pour nous de vous auditionner pour connaitre votre sentiment sur la réalisation de cette infrastructure autoroutière et de voir comment vous avez pu être associés aux différentes procédures, notamment à la conception des protocoles d'indemnisation établis entre les chambres d'agriculture de Haute-Garonne et du Tarn avec la société concessionnaire Atosca, et, plus largement, de vous entendre sur les compensations environnementales. Nos auditions sont publiques, retransmises sur le portail de l'Assemblée nationale. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes ...

... des exploitants qui sont en exclusion d'emprise et pas ceux qui sont en inclusion d'emprise, mais c'est un effet de la procédure. Vous pourrez bien entendu faire valoir tous vos droits dans le cadre des commissions d'aménagement foncier, et c'est bien normal. Force est de constater tout de même que l'intervention des chambres d'agriculture – notamment pour rédiger conjointement les protocoles d'indemnisation – a permis d'indemniser de manière satisfaisante les agriculteurs grâce à des cessions amiables consenties après la déclaration d'utilité publique. Je ne suis pas certain d'avoir très bien compris M. Palous, mais je crois savoir qu'un fonds de compensation agricole va être mis en place par les chambres d'agriculture du Tarn et de la Haute-Garonne, avec une clé de répartition de 85 / 15 qui tient...

...nde agricole souffre beaucoup – nous en sommes parfaitement conscients. Je tenais à vous faire part de ces éléments de façon très claire. J'en viens à mes questions. Des agriculteurs bénéficiant de labels bio cultivent-ils des terres à proximité des usines d'enrobé ? La proximité de ces installations pourrait-elle se traduire par la perte de ces labels ? Même si cela pourrait donner lieu à une indemnisation, c'est aussi la disparition d'une pratique agricole. Comme les agriculteurs, je suis particulièrement sensible à la question de l'eau. Sur l'ensemble du tracé retenu pour l'autoroute, quatorze cours d'eau seront provisoirement affectés et quatorze autres feront l'objet d'un rescindement – ce qui signifie que leur tracé sera déplacé définitivement, parfois de plus de 100 mètres. Avez-vous été con...

... effets exacts de cette contamination, en améliorant la communication à l'endroit des populations et en accélérant la formation des professionnels de santé de Guadeloupe et de Martinique. Enfin, l'État doit doter nos territoires d'un institut dédié aux soins oncologiques – puisque nous sommes sept fois plus touchés par le cancer, engagez des moyens efficaces pour y faire face – et introduire une indemnisation supérieure à celle prévue par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, dans la mesure où ce dernier ne prend en compte que les maladies professionnelles.

...ns en garantissant leur sécurité sanitaire et alimentaire ; et à terme, supprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terres et des milieux aquatiques. Je vous propose également la création d'une instance indépendante chargée d'évaluer régulièrement l'atteinte de ces objectifs. Le groupe Renaissance approuve également votre volonté d'inscrire dans la loi l'objectif de poursuivre l'indemnisation des victimes, qui doit concentrer toute notre attention. D'importantes avancées ont été menées depuis 2020, en particulier la reconnaissance de maladies professionnelles liées à l'exposition au chlordécone. Une telle possibilité est un progrès majeur pour les travailleurs exposés ainsi que pour leurs enfants. Cependant, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé la difficulté à instruire les doss...

...ériode de six ans, que nous répondrons à cette crise. Ce budget, même s'il est supérieur aux trois précédents, est clairement insuffisant. Ce n'est pas en millions mais en milliards que l'on devrait parler ! Des investissements massifs, bien supérieurs à ceux envisagés dans ce plan, seront nécessaires afin de prendre de véritables mesures de prévention, de suivi, de recherche, d'information et d'indemnisation pour les populations affectées. Ce scandale sanitaire ne peut plus être traité à la légère. L'État doit assumer ses responsabilités dans cette tragédie. C'est pourquoi le Rassemblement National votera pour cette proposition de loi qui doit tendre, non pas seulement à répondre à une tragédie passée, mais à préparer l'avenir.

... ouvrières agricoles et assouplir les conditions de reconnaissance comme maladie professionnelle du cancer de la prostate dont souffrent nombre d'ouvriers agricoles. Il faudra prévoir, par une loi de programmation et une loi de finances, de dépolluer nos territoires, détoxiquer nos populations, réparer les préjudices corporels, environnementaux, moraux et économiques. Il faudra créer un régime d'indemnisation dérogatoire au droit commun pour réparer lesdits préjudices, sur le modèle de ce qui a été fait pour les victimes de l'amiante. Il faudra créer une autorité administrative indépendante – c'est d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi de mon excellent collègue Marcellin Nadeau. Après tant de déceptions et de désillusions, d'incompréhension et de colère, comme celle qui a suivi l'inacceptable n...

...es domaines de la santé, de l'agriculture et de la pêche. Au nombre des actions mises en œuvre, il convient en outre d'évoquer l'étude Kannari, la gratuité des tests sanguins de dépistage, la reconnaissance du cancer de la prostate consécutif à une exposition au chlordécone comme maladie professionnelle, l'inclusion de l'exposition au chlordécone parmi les causes de prise en charge par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), la compensation des dommages économiques par l'État et le soutien financier à la recherche. Enfin, comment éviter que les conséquences sanitaires et écologiques ne perdurent, si ce n'est en dépolluant les sols ? Le projet Pyrosar propose une approche scientifique innovante de dépollution des sols par la transformation des sargasses – algues brunes toxiques – en...

Il vise à étendre le bénéfice de l'indemnisation aux victimes indirectes de l'exposition au chlordécone. De nombreux systèmes d'indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires, tels les régimes visant les victimes de l'amiante et celles des erreurs médicales, prévoient l'indemnisation des victimes indirectes et des ayants droit. En effet, le droit civil français reconnaît les divers préjudices que peuvent subir les victimes indirectes :...

Il vise à intégrer à l'article un dispositif qui n'est pas encore prévu : une commission de suivi indépendante qui évaluera le déploiement de la stratégie en matière de chlordécone, afin de mesurer les avancées qu'elle permet et les progrès réalisés par la recherche, et d'examiner les pistes susceptibles d'améliorer l'accès des victimes à l'indemnisation. Il s'agirait par exemple d'aider ces dernières à monter les dossiers, mais aussi de réfléchir sur l'élargissement du périmètre de l'indemnisation au-delà des maladies professionnelles.

...tour de cette volonté, que j'ai ressentie sur tous les bancs. Ma rédaction me semble toutefois préférable. Vous visez le plan Chlordécone, mais nul ne sait s'il existera toujours demain et si les actions ne prendront pas une autre forme. Je recommande de sertir dans la loi une formulation plus générale et intemporelle. De plus, en ne visant que le plan, vous faites l'impasse sur les procédures d'indemnisation, qui n'entrent pas dans son champ. Je vous suggère de vous rallier à ma rédaction, claire et raisonnable, et de retirer votre sous-amendement.

Cet amendement est particulièrement important – je dirais même vital. Nous voulons préciser la rédaction du dispositif afin de garantir l'indemnisation de toutes les victimes du chlordécone. Actuellement, l'indemnisation est tardive, elle est complexe et, de surcroît, restreinte. Bien que le cancer de la prostate lié à la surexposition au chlordécone figure depuis 2021 au tableau des maladies professionnelles, les travailleurs agricoles se heurtent à des critères restrictifs. Seuls 150 dossiers ont été reçus à ce jour, pour 12 700 travailleurs ...

...s les aient quittés pour s'installer ailleurs, notamment dans l'Hexagone. Nombre de nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais exposés auparavant au chlordécone – dont nous connaissons les effets terribles sur la santé – sont susceptibles de résider désormais dans un autre territoire de la République. Même s'ils ne résident plus en Guadeloupe ou en Martinique, justice doit leur être rendue ; indemnisation doit leur être garantie. Cet amendement a été préparé avec l'association DiivinesLGBTQIA+ visibilité et représentativité afro-carïbéen.ne.s, dont je salue le travail sur cette question si essentielle pour nombre de nos territoires.

...ous recherchez par cet amendement, mais l'heure n'est plus à la recherche des responsabilités. La commission d'enquête présidée par Serge Letchimy et dont la rapporteure était Justine Benin a déjà précisé où étaient les responsabilités. Ce que nous voulons maintenant, c'est que la responsabilité de l'État soit reconnue, afin que toutes les conséquences soient tirées en matière de dépollution et d'indemnisation. C'est pourquoi nous donnons un avis défavorable, comme nous l'avions fait en commission.