Interventions sur "indépendance"

...e vous arriverez soudainement à vous départir de tout ce qui a contribué à faire de vous l'homme que vous êtes aujourd'hui ? Comment croire que vous ne serez plus cet homme d'influence, de réseaux et de communication, alors que vous l'êtes depuis des années, et que vous redeviendriez ipso facto un homme « normal », à la neutralité absolue, capable de se soumettre au respect des exigences d'indépendance et d'impartialité inhérentes à la fonction de membre du CSM ? C'est incontestablement, de facto, un doute sur votre impartialité qui présidera à votre arrivée au sein de cette institution. Pensez-vous qu'il soit raisonnable, et à tout le moins judicieux de faire courir ce risque au CSM ?

...joue un rôle pluriel. Ses membres participent pleinement au processus de nomination des magistrats, et ont compétence en matière disciplinaire. Le CSM peut également répondre au Président de la République s'il sollicite son avis au titre de l'article 64 de la Constitution. La Constitution du 27 octobre 1946 avait fait du CSM un organe autonome, avec la volonté de fonder une justice indépendante. Indépendance ne signifie pas irresponsabilité, comme vous le rappelez dans les réponses écrites adressées à la commission. De même que l'indépendance des magistrats du siège implique dignité, loyauté, impartialité, réserve, prudence et délicatesse, l'indépendance des magistrats du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique des obligations de comportement, visées pa...

...a neutralité. Tels sont du moins les attendus du jugement. Ce qui est vrai des magistrats du siège l'est à plus forte raison, me semble-t-il, pour les membres du CSM qui sont appelés à les juger. Vous n'en disconvenez pas : à la question « Pensez-vous que l'exercice de vos fonctions au CSM implique de votre part une réserve sur les sujets politiques », vous avez répondu en citant les exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité de l'article 10-1 précité. Or vos multiples prises de position publiques sur des faits sociétaux et sur des événements politiques, telles que votre appel à signer des tribunes en faveur de l'accueil des réfugiés ou contre la loi « séparatisme », ou la signature, avec 800 autres universitaires, d'une tribune appelant à voter pour le candidat Mélenchon, l...

... sont dix-huit pages assez denses, que je me suis astreint à lire du début à la fin, non sans intérêt. J'aimerais vous poser deux questions techniques. Vous faites clairement référence à l'avis du CSM rendu en 2021 sur le parcours disciplinaire du CSM à l'égard des magistrats. Avez-vous une vision plus large de la responsabilité des magistrats, qui me semble être le pendant indispensable de leur indépendance ? Quelle est votre vision de l'évolution possible de la responsabilité des magistrats dans la société contemporaine ? Vous préconisez, à l'unisson du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, remis par Ugo Bernalicis et moi-même, de doter le CSM d'un pouvoir plus large en matière de contrôle budgétaire et d'avis sur les projets de loi. Quel sera...

...re groupe, d'autant qu'elles mêlent une liberté de ton dont toutes les candidatures ne font pas preuve et l'expression d'une réserve déontologique tout à fait essentielle. Nous n'avons aucun doute sur la qualité de votre candidature et nous félicitons de cette proposition de nomination. Par ailleurs, il nous semble utile et essentiel d'inclure davantage les universitaires dans la vie publique. L'indépendance attachée au statut d'enseignant-chercheur me semble constituer un atout supplémentaire de votre candidature, qui constitue de surcroît un effort de parité au sein du CSM tout à fait bienvenu. Vous écrivez dans votre longue réponse que l'indépendance de la justice n'est pas l'indifférence. Ce positionnement est très important pour nous. Les orientations attendues par la société et les professionn...

Monsieur Cadiet, la présidente de l'Assemblée nationale a proposé votre nom pour siéger en tant que personnalité qualifiée au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Je ne reviens pas sur le rôle de cette institution, que vous connaissez parfaitement. L'indépendance des membres du CSM, appelés à nommer les magistrats de l'ordre judiciaire, voire à les juger, implique un certain nombre d'obligations de comportement visées par la loi organique du 5 février 1994 : « Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement ...

...au sujet de la procédure d'appel ? Souhaitez-vous qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle révision ou, au contraire, que l'on mette un coup d'arrêt aux multiples réformes dévastatrices qui ont touché la procédure civile ? Deuxième question : vous êtes favorable à ce que le CSM se prononce sur tout projet ou proposition de loi susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement des juridictions ou l'indépendance de l'autorité judiciaire. Comment cet avis du CSM pourrait-il s'articuler avec l'examen des textes au Parlement ? Quand interviendrait-il ?

Je me suis intéressé à l'administration de la justice sous la précédente législature, en tant que président de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. Selon vous, quel impact l'organisation de la justice a-t-elle sur les décisions juridictionnelles ? Avez-vous réfléchi à la manière de faire évoluer l'administration du Conseil supérieur de la magistrature lui-même ?

J'aimerais vous entendre sur deux spécificités du monde judiciaire français : le parquet, et la Cour de justice de la République. Sur ces deux sujets, notamment sur l'indépendance du parquet, dont il a peu été question au cours des États généraux de la justice, avez-vous des idées pour faire avancer les choses, à droit constitutionnel constant ? S'agissant du parquet, on sait très bien comment fonctionne la vision hiérarchique descendante, mais on voit un peu moins bien comment fonctionne la vision hiérarchique ascendante, notamment les signalements. Avec Ugo Bernalicis, ...

...s concernant certains députés. Pour nous rassurer sur l'exigence d'impartialité, vous indiquez que vous vous déporteriez de tout dossier impliquant un député en exercice pendant les trois dernières années. Quelles garanties les députés auraient-ils sur un tel déport et sur votre impartialité ? Cette nomination ne serait-elle pas de nature à faire peser un doute sur cette impartialité et sur votre indépendance au sein de l'institution ? Parmi les points dont vous souhaitez le renforcement, vous ciblez précisément la probité, jusqu'à vouloir renommer l'institution en « Haute Autorité pour la probité ». Votre nomination est-elle conforme à votre vision d'une haute exigence en matière d'impartialité ?

Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. La proposition de résolution ambitionne de réduire la fragmentation des différentes approches législatives et réglementaires des États membres concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance éditoriale des médias. Le Rassemblement national ne peut y souscrire. Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en son article 11. Précisons ensuite que les médias figurent au sein des traités de l'Union européenne comme ne relevant ni de compétences partagées ni de compétences exclusives de l'Un...

Sous couvert d'arguties juridiques, cet amendement de suppression démontre que, dans l'hémicycle, il y a d'un côté ceux qui souhaitent renforcer le droit de la presse et son indépendance et de l'autre ceux qui soutiennent les pays qui, en Europe, remettent justement en cause la liberté et l'indépendance de la presse. Les dirigeants de ces pays sont vos amis, madame Parmentier, par conséquent nous ne sommes pas étonnés que vous défendiez cet amendement de suppression. Nous nous y opposons évidemment avec la plus grande force.

Il vise à souligner le contexte de concentration des médias dans lequel s'inscrit cette proposition de résolution européenne et l'atteinte portée aux principes rappelés que sont la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. En France, la presse d'information politique et générale se trouve désormais regroupée entre les mains d'un petit nombre d'hommes et de sociétés dont l'activité principale est souvent très éloignée du monde de l'information et de ses principes : Libération, L'Express, BFM et RMC font partie du groupe de Patrick Drahi tandis que Le Monde est détenu par Xavier Niel...

...discuter – qui a été conçu dans le même esprit. Il s'agit de montrer du doigt la concentration des médias qui représente un fléau pour le pluralisme et pour la liberté de presse. Face à des puissances financières qui s'emparent de plusieurs médias pour orienter l'information et coloniser nos imaginaires, nous avons besoin de maintenir un réel pluralisme et d'assurer, si possible, une plus grande indépendance des médias. Il y a des dispositions à prendre à l'échelle européenne comme à l'échelle nationale pour lutter contre les trusts et la concentration médiatique qui en découle, et contre cette logique de la propriété qui conduit des capitaines d'industrie à estimer qu'il peut être utile dans leur stratégie de posséder des médias. Nous, au groupe GDR, jugeons indispensable d'inscrire dans ce texte l...

Je crois, contrairement aux auteurs de ces amendements, que la souveraineté des peuples nécessite une indépendance des médias garantie à tous les niveaux et je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté l'amendement de notre collègue Echaniz sur la concentration. Oui, la souveraineté des peuples, c'est l'indépendance des médias, c'est la capacité des citoyens et des citoyennes à être éclairés en dehors des intérêts des grands groupes. À cet égard, vous avez évoqué il y a quelques minutes Amazon et les p...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 27 par les mots : « et notamment en France » pour rappeler que les atteintes à l'indépendance et au pluralisme des médias, et les pressions, voire les menaces, exercées à l'encontre des journalistes sont malheureusement bel et bien présentes en France et pas seulement dans d'autres pays de l'Union européenne. Ainsi, sur treize chaînes d'information généraliste, huit sont détenues par cinq milliardaires et leurs audiences cumulées correspondaient en 2021 à 57,2 % du total des audiences. Le...

...apporteur et Mme la ministre pour avoir émis un avis favorable. L'ensemble des groupes de la NUPES l'ont dit lors de la discussion générale : avec cette série d'amendements identiques, nous en venons au nerf de la guerre, à savoir le financement de l'audiovisuel public. L'alinéa 31 vient contredire l'article 5 de la proposition de règlement, lequel précise que l'Union européenne est garante de l'indépendance des médias publics, notamment en termes de financement, de même que les États membres. Bien qu'il ait été réécrit en commission, cet alinéa nous ramène au débat de l'été dernier sur le financement de l'audiovisuel public, avec les péripéties que nous connaissons tous. On reconnaît là le moyen de demander à l'Union européenne de laisser plus de marge de manœuvre aux États membres sur le choix de ...

Mon nom est Bourouhaha, monsieur le président. Cet amendement de suppression vise à rappeler au Gouvernement l'impérieuse nécessité de financer l'audiovisuel public par un dispositif qui garantisse son indépendance. Avec la suppression de la redevance audiovisuelle, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l'audiovisuel public, ce qui d'après nous constitue une grave erreur et, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, contrevient à la Constitution. La solution – l'affectation d'une fraction de TVA – a été trouvée dans la précipitation et elle est amenée à s'éteindre. Eu égard à l'impératif...

... Gouvernement à rectifier leur position. Accepter l'alinéa 31 dans sa rédaction actuelle reviendrait à donner une sorte de blanc-seing validant la décision prise cet été, contre laquelle nous nous sommes élevés avec toute notre force. En effet, nous considérons qu'une taxe affectée au financement du service public de l'audiovisuel était une garantie indispensable à son bon fonctionnement et à son indépendance. La suppression de cet alinéa permettrait de parvenir à un consensus extrêmement large sur ce texte, ou plus précisément de réunir celles et ceux qui sont réellement favorables à l'indépendance des médias. Certes, nous aurions aimé gagner du temps en indiquant que l'amendement était défendu, mais je tenais à réaffirmer notre position. Nous souhaiterions pouvoir voter ce texte : pour cela, suppr...

...sion de la redevance audiovisuelle, décidée dans des conditions assez brutales, en dépit du désaccord exprimé par les syndicats de journalistes et les présidents des différentes chaînes de l'audiovisuel public. On nous parle au niveau européen de l'importance de l'audiovisuel public. Aussi, atténuer cette importance et donner au Gouvernement le pouvoir de mettre en péril son financement, donc son indépendance, affaiblit considérablement la proposition de résolution et crée un doute sur la sincérité affichée de défendre l'indépendance des médias publics. J'appelle, comme mes collègues de la NUPES, à supprimer cet alinéa – c'est ainsi que nous pourrons nous retrouver.