Interventions sur "indépendance"

Vous avez évoqué Fret SNCF. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer cette entité pour en créer une nouvelle. L'ART doit-elle jouer un rôle de conseil en la matière, afin que les erreurs du passé ne soient pas reproduites ? Allez-vous accompagner, en toute indépendance, la SNCF et le Gouvernement dans cette transition ? Ma seconde question sera plus personnelle : si le Parlement vous le confie, irez-vous au bout de votre mandat à la tête de l'ART ?

L'ART appelle souvent SNCF Réseau à développer une culture d'indépendance vis-à-vis du groupe public intégré SNCF, afin de rassurer les nouveaux entrants quant à son impartialité sur l'attribution des sillons et l'accès à l'infrastructure ferroviaire. Militerez-vous pour la limitation des emplois et des centres de maintenance mutualisés entre les deux entités, ou pour modifier la composition du conseil d'administration de SNCF Réseau ? Le recours à des accords-cadres p...

...on la loi organique du 17 décembre 2012, qui a créé le HCFP, ce conseil comporte dix membres, dont quatre sont désignés par les présidents en raison de leurs compétences dans les domaines des finances publiques et des prévisions macroéconomiques – que vous réunissez indubitablement. En revanche, cette même loi dispose que le Haut Conseil est un organisme indépendant. Nous nous interrogeons sur l'indépendance d'un membre qui fut tout de même conseiller du ministre de l'économie, désormais Président de la République, et coordinateur de son programme économique présidentiel en 2017. Vous aurez ainsi potentiellement à vous prononcer sur les effets de politiques ou de mesures que vous aurez peut-être vous-même conçues ou suggérées. Vous avez largement évoqué l'Europe, laissant craindre que votre nominati...

Le HCFP nécessite une expertise et une reconnaissance scientifiques, et requiert une indépendance par rapport au pouvoir politique. S'agissant de la première exigence, vous êtes reconnu comme économiste : nul ne le conteste. Cependant, vos publications montrent que vous êtes surtout spécialiste en économie internationale et en géographie économique, davantage qu'en finances publiques. Quelle est votre véritable expertise dans le champ du HCFP ? Par ailleurs, vous avez vous-même insisté sur v...

... monétaire international (FMI). Quel regard portez-vous sur la soutenabilité de la dette publique ? Que pensez-vous d'une stratégie d'amélioration de la contribution des plus aisés aux prélèvements obligatoires, que les écologistes appellent de leurs vœux depuis longtemps et que certains économistes proches du pouvoir semblent eux aussi préconiser ? Enfin, comment pouvez-vous nous garantir votre indépendance ?

Vous avez rappelé votre attachement à l'indépendance de l'institution. Il est en effet important que votre parole soit libre. Vos engagements sont connus : considérons que c'est un avantage, alors que ces institutions sont déjà très libérales ! Quel état des lieux dressez-vous de la situation des comptes publics ? Le HCFP a notamment pour mission de faire respecter les dispositions introduites par la loi organique de 2012, qui opère une transposi...

L'avis que nous devons rendre est délicat. Vous avez les compétences ; mais qu'en est-il de l'indépendance nécessaire à l'exercice de cette fonction ? Quels engagements pouvez-vous prendre pour éviter les conflits d'intérêts ? Êtes-vous susceptible de vous engager à ne plus participer à aucun des cercles conseillant le Président de la République ou le Gouvernement ? Sans cela, la confusion serait totale. Que pensez-vous de l'extension du champ de compétences du HCFP par rapport à celui des institutio...

Il me paraît nécessaire de distinguer la question des conflits d'intérêts matériels de celle de l'indépendance. En effet, une indépendance idéologique semble difficile à atteindre, puisque la neutralité politique ne peut exister en économie. Michaël Zemmour vient par exemple d'entrer au HCFP – c'est une nomination qui me satisfait. Je ne préjuge pas de vos positions, qui peuvent d'ailleurs évoluer : M. Pisani-Ferry, qui était également conseiller du Président de la République, propose désormais de taxer l...

...s, mais vos activités vous ont conduit à suivre de nombreux débats de cette nature et ont fait de vous un spécialiste des grands projets d'aménagement. Néanmoins, à l'hypothèse de votre nomination, je ressens des inquiétudes relatives d'une part à votre conception du débat public telle qu'elle s'exprime dans vos réponses au questionnaire de la rapporteure, d'autre part à votre potentiel manque d'indépendance. Vous dites souhaiter l'inclusion d'un public plus large au débat, mais cette approche quantitative ne garantit pas la prise en compte qualitative des éléments débattus. Suffit-il, pour vous, d'élargir la participation du public sans chercher à élaborer des projets consensuels par une co-construction avec nos concitoyens ? Vous vous dites favorable à la restriction des délais pour certains projet...

... en matière d'éducation populaire par exemple. J'ai observé de très longue date, dans les Hauts-de-France, votre attachement aux expérimentations des collectivités et tout l'intérêt que vous portez à la place donnée aux citoyens. J'ai mesuré votre volonté de faire évoluer les pratiques de participation, voire de coproduction qui seront au cœur de l'action future de la CNDP, tout en renforçant son indépendance. Les députés du groupe Renaissance soutiendront votre nomination à la présidence de la Commission nationale.

...e candidat à la présidence de la CNDP. Des projets de loi sont annoncés qui demandent une CNDP indépendante et d'une neutralité complète. Au regard de votre parcours récent au sein de plusieurs cabinets ministériels, le groupe Rassemblement national s'interroge très fortement sur votre capacité à garantir des avis impartiaux. Comment, si votre nomination est confirmée, comptez-vous garantir cette indépendance et cette neutralité ?

...us saurez exercer votre fonction avec l'intérêt général pour seule boussole. Mais j'entends les arguments de certains de mes collègues députés et sénateurs ; il faut les rassurer et rassurer nos compatriotes qui nourrissent pour la CNDP l'espoir d'une participation accrue du public aux décisions de l'État. Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à exercer votre mandat en toute indépendance ? Les grandes tendances sur les projets soumis à la participation du public sont assez équivoques, qu'il s'agisse de sujets liés à l'énergie d'origine éolienne ou nucléaire ou de projets industriels. Votre expérience professionnelle vous permettra, nous en sommes persuadés, de mener à bien les consultations. Nous avons besoin pour exercer cette fonction d'une personne maîtrisant les sujets énergé...

...ntermédiaires et de nos concitoyens, parfois exprimé directement dans la rue. La démocratie est légitimée par le dialogue et la recherche de consensus. La participation et le respect des citoyens ne sont ni une option, ni un gadget, mais une nécessité démocratique. La CNDP a donc un rôle fondamental et sa présidente ou son président doit être son promoteur et le garant de son efficacité et de son indépendance. Le Gouvernement semble avoir pour mantra la simplification administrative. On l'a vu avec la loi Asap et avec chaque texte ayant une portée environnementale, apparaissent de nouvelles « simplifications administratives ». Le risque est notable que la concertation préalable et la participation citoyenne en soient les victimes. En cette période d'écoute citoyenne relative, sinon d'instrumentalisat...

...el intérêt général. Monsieur Papinutti, je souhaite exprimer au nom de mon groupe plusieurs réserves significatives sur votre candidature à la présidence de la CNDP. Vous avez renoncé il y a quelques semaines à postuler à la présidence de l'ART car votre nomination vous aurait, nous avez-vous dit, contraint à vous déporter d'un nombre important de dossiers et pouvait en outre jeter le doute sur l'indépendance de cette institution. Or, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a aussi fait état de difficultés déontologiques pour ce qui concerne la CNDP ; étant donné vos précédentes fonctions, vous seriez également contraint de vous déporter d'un grand nombre de dossiers. Par ailleurs, vous avez un passé politique d'ancien directeur de cabinet de Mme Élisabeth Borne et de M. Christophe B...

...célération du nucléaire. Plusieurs collègues ont souhaité connaître votre opinion à ce sujet et j'appuie cette demande : à votre avis, comment aurait-on pu améliorer la manière dont les choses se sont passées ? Ne faudrait-il pas prendre aussi en compte le débat public dans la présentation qui nous sera faite de la PPE ? Par ailleurs, vous avez été interrogé plusieurs fois sur la réalité de votre indépendance dans la fonction à laquelle vous êtes pressenti au regard de votre parcours précédent. Quelles garanties d'indépendance supplémentaires pouvez-vous apporter ?

Madame la ministre, penser que vous pourriez ne pas correspondre aux exigences de la fonction paraît peu plausible. Aussi mes questions porteront-elles sur le CSM, dont le rôle central est de maintenir l'indépendance du corps de la magistrature. Or, cette indépendance est percutée par des canaux de pression de plus en plus diversifiés, par la judiciarisation patente de la vie publique, par la nécessité de moyens supplémentaires – ce à quoi nous veillons activement –, par les responsabilités individuelles des acteurs de la justice et par la pluralité des droits, droit européen compris. Dans ce contexte, quelle...

Rendre la justice est une fonction essentielle dans un État de droit. Le magistrat, membre de l'autorité judiciaire, tire sa légitimité de la loi, qui l'a voulu indépendant et impartial, principes qui s'imposent aux autres pouvoirs. En réponse au questionnaire de Mme la rapporteure, vous indiquez vous-même que « l'indépendance de l'autorité judiciaire garantit l'impartialité de la justice » et que « l'indépendance de la justice, principe constitutionnel, s'impose aux pouvoirs exécutif et législatif ». La Constitution a fait du CSM un organe autonome garant de cette indépendance. Siègent aujourd'hui en son sein six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République, le président du Sénat et la présiden...

...e qui a pu poser problème la semaine dernière, c'est la question de la neutralité d'une personnalité hautement engagée sur le plan politique, ce qui est également votre cas. Votre parcours, notamment votre expérience en qualité de garde des sceaux, plaide en faveur de votre nomination mais, si vous êtes nommée, comment pouvez-vous nous garantir votre neutralité, le rôle du CSM étant de garantir l'indépendance de la justice ?

...iences vous seront utiles si vous êtes nommé au sein du CSM. Avant de vous laisser la parole, je veux vous remercier pour les réponses écrites précises et sincères que vous avez bien voulu apporter à mes questions, en dépit d'un délai très bref. J'observe que vous avez émis certaines réserves s'agissant de la publication des déclarations d'intérêts des magistrats. Je souhaiterais souligner que l'indépendance n'est pas synonyme d'indifférence, et que l'utilité de la transparence est désormais admise. À mes yeux, la publication de ces déclarations est un outil utile pour renforcer la confiance des citoyens dans la justice.

...rmais prescription, puisque vous n'avez pas été en fonction effective depuis 1990, c'est-à-dire depuis près de trente-trois ans. Pour être franc, votre discours m'a rassuré. Je craignais d'entendre une personne qui aurait uniquement exercé des fonctions à la CEDH, mais vous avez expliqué à quel point vous n'avez eu de cesse, en réalité, de traiter des problèmes de justice, de responsabilité et d'indépendance, sans toutefois vous limiter au cas de la France – ce qui vous confère un regard par le haut qui rassure quant à votre capacité à vous intégrer dans le système. Je n'aurai qu'une question assez banale. L'indépendance de la justice est, dans l'esprit du public, de moins en moins déconnectée de la responsabilité des magistrats, d'autant que l'avis rendu par le CSM en 2021 est, somme toute, très di...