Interventions sur "indépendance"

...opéen, au motif d'une fragmentation des réglementations nationales, transférant ainsi une prérogative régalienne à l'Union européenne. Ma collègue Constance Le Grip et moi-même sommes parvenues, un peu contre toute attente, à rédiger une proposition de résolution européenne à ce sujet. Au Rassemblement national, nous sommes nous aussi fondamentalement attachés aux principes de la liberté et de l'indépendance des médias, tant pour la presse audiovisuelle que pour la presse écrite.

Nous avons donc élaboré un texte minimal, étant en accord sur les nécessités de l'indépendance, de la transparence et de la limitation des regroupements pour préserver le pluralisme. Nous avons eu toutes les deux les mêmes méfiances à l'égard d'une autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique européenne, sur le modèle de l'Arcom, des dangers liés à la perte de protection des contenus des fournisseurs de services de médias sur les grandes plateformes en ligne et du ...

...ns qu'avant de parler de médias à l'échelle européenne, il faut commencer par voir ce qui se passe sous nos yeux et admettre l'état déplorable de la liberté de la presse en France. J'ai déjà rappelé que la France avait chuté dans le classement de Reporters sans frontières pour la liberté de la presse, que des phénomènes de concentration mettent réellement en péril le travail des journalistes et l'indépendance des médias et que l'indépendance de l'audiovisuel public était, elle aussi, menacée par l'insécurité de son financement. Je me réjouis qu'un certain nombre d'amendements aient été adoptés sur l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Ils ont posé dans le débat la question de la concentration dans les médias, celle de la transparence de l'actionnariat ou encore celle de la censure auto...

Parce que l'indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de notre démocratie et qu'ils ont été rappelés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui a valeur contraignante depuis 2007 ; parce que nous avons vu, avec la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, des tentatives de manipulation de l'information et de désinformation ; parce qu'il y a la concurrence des grandes platef...

...lisé. Cette capacité d'écoute et de coconstruction est suffisamment rare pour être appréciée et elle a permis des avancées sur des sujets essentiels, comme les procédures bâillons et la concentration des médias. C'est dans le même état d'esprit que nous attendons les états généraux du droit à l'information et les travaux qui seront entrepris à sa suite pour faire progresser notre démocratie par l'indépendance des médias, en donnant davantage aux journalistes la main sur leur travail et, bien sûr, en allouant des moyens au service public de l'audiovisuel. Il est vrai que l'alinéa 31 nous bloque, comme nos collègues de la NUPES. Nous considérons qu'accepter sa formulation actuelle serait valider la décision prise en juillet et accepter que la budgétisation du financement de l'audiovisuel public soit un...

Ce vote illustre bien sa volonté de mettre à mal l'indépendance des médias et de tout faire pour empêcher l'intervention de l'Union européenne. Pourtant, la démocratie et l'État de droit sont les fondements de l'Europe ; si, à l'exception du RN, nous nous réjouissons tous et toutes du travail de l'UE, c'est parce que celui-ci s'inscrit dans le prolongement de ces principes fondamentaux. L'indépendance des médias est une des conditions de la souveraineté des p...

La réalité, c'est que cette résolution est une suggestion dont la portée n'est pas très large. Notre groupe est fortement attaché aux principes d'indépendance et de liberté. Nous voterons bien entendu le texte, tout en gardant à l'esprit l'importance du principe de subsidiarité tel qu'il a été expliqué par d'autres groupes ; c'est pour nous un élément crucial.

...européenne présenté par la Commission il y a deux ans, qui vise à promouvoir des élections libres et équitables, à renforcer la liberté des médias et à lutter contre la désinformation. Au-delà de son objectif d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, l'initiative de la Commission est motivée par un constat qui doit tous nous alarmer : la multiplication des atteintes à la liberté, à l'indépendance et au pluralisme des médias au sein de l'Union. Ces atteintes sont documentées par la Commission elle-même dans ses rapports annuels sur l'État de droit mais aussi par des associations, des ONG et des centres de recherche comme Reporters sans frontières ou le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de Florence. La Commission s'inquiète du manque de transparence de la propriété des méd...

... sont importantes. La proposition de législation européenne que nous avons examinée résulte d'inquiétudes que partagent de nombreux acteurs institutionnels, nationaux et européens. L'information est un bien public, ce qui suppose qu'elle soit libre, fiable, indépendante – notamment à l'endroit des financiers – et préservée des pressions, des ingérences et des manipulations. Or les atteintes à l'indépendance et au pluralisme des médias sont de plus en plus nombreuses en Europe. Encore plus préoccupant, les journalistes ne sont pas en sécurité. Dans plusieurs pays de l'Union européenne, ils sont mis sous pression, espionnés, menacés, attaqués – parfois physiquement. Certains ont été assassinés, comme la Bulgare Victoria Marinova, la Maltaise Daphné Galizia, le Slovaque Jan Kuciak, le Néerlandais Peter...

...i que la qualité du travail transpartisan qui a été accompli. Tous, sur le plan politique, national ou européen, nous partageons l'objectif de protéger nos médias et nos journalistes. Au cours de nos travaux, nous avons entendu plusieurs interrogations sur le bien-fondé de l'intervention européenne en la matière. Cette proposition de règlement permet-elle de protéger réellement nos médias, leur indépendance et leur pluralisme ? Respecte-t-elle vraiment les compétences des États membres et ne remet-elle pas en cause des choix culturels et nationaux ayant prouvé leur efficacité ? Sur ce point, des doutes sont permis, aux dires des journalistes eux-mêmes. Lors de nos auditions, certains d'entre eux se sont étonnés des objectifs de la Commission européenne et craignent que ce texte ne parvienne pas à le...

...ment du marché intérieur des médias et à mieux protéger le pluralisme et la liberté médiatiques. Le Gouvernement et notre groupe politique l'ont saluée car elle permettra d'instaurer des garde-fous contre les ingérences politiques des pouvoirs publics et des acteurs privés dans les décisions éditoriales, et contre les pratiques de surveillance. Ainsi prévoit-elle des mesures tendant à protéger l'indépendance des rédacteurs et à divulguer les conflits d'intérêts. Elle insiste sur l'indépendance et le financement stable des médias de service public ainsi que sur la transparence de la propriété des médias et de l'attribution de la publicité d'État. Elle permettra également d'harmoniser les modalités de financement et de régulation des médias entre les États membres, ainsi que leurs relations avec les po...

Nous avons l'opportunité de parler de ces sujets essentiels que sont le pluralisme et l'indépendance de l'information, la liberté de la presse, la protection des journalistes, la pérennité des financements du service public, la transparence de la propriété des médias. Ce projet de règlement est donc crucial mais la proposition de résolution européenne que vous présentez ressemble à une immense occasion manquée. Nous, députés du pays des droits de l'homme, de la liberté de la presse et de la lib...

...e, juridiquement contraignante depuis 2007, protège la liberté et le pluralisme. Parce qu'il s'agit de piliers essentiels de notre démocratie, le groupe Les Républicains soutient les objectifs généraux poursuivis par la Commission en faveur d'une loi européenne sur la liberté des médias, mais le principe de subsidiarité doit aussi s'appliquer. S'il faut rappeler les exigences de transparence et d'indépendance des médias, il est aussi vrai que la gouvernance, la mission de service public et le financement de l'audiovisuel public relèvent de la compétence des États membres. Avec cette proposition de résolution européenne, nous nous félicitons de la protection de l'indépendance éditoriale et des sources journalistiques, de la transparence de la propriété des médias et de la publicité d'État, de la prote...

...ition de résolution, qui soutient un texte européen pertinent tout en exprimant des réserves justifiées. Nous partageons les pistes d'amélioration qui ont été proposées. Nous devons en particulier nous montrer vigilants à propos du comité européen pour les services de médias et de son futur périmètre. L'Autorité de la concurrence sera-t-elle entendue sur les questions de concentration ? Comment l'indépendance de cette structure sera-t-elle garantie ? La presse écrite, dont les processus sont si particuliers, sera-t-elle exclue de la compétence de ce comité ? Autant de questions soulevées par cette proposition de résolution européenne qui ne devront pas rester sans réponse.

En 2022, cinq cent trente-trois journalistes sont en détention. Chaque année, Reporters sans frontières publie un nouveau record des exactions commises à leur endroit. Cinquante-sept d'entre eux ont perdu la vie, un nombre qui repart à la hausse. Soixante-cinq sont otages et quarante-neuf sont portés disparus. Il est primordial de défendre la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias au sein de l'Union européenne. À l'heure des infox, de la montée des extrêmes et du repli sur soi, il est crucial que les citoyens européens puissent se forger des opinions éclairées et participer pleinement au débat démocratique grâce à une offre médiatique indépendante et pluraliste. Ainsi, nous saluons l'initiative européenne visant à établir un cadre commun pour les services des m...

Nos sociétés européennes sont médiatiques, et massivement. Les médias, par leur capacité d'informer, de diffuser et d'orienter, sont omniprésents dans notre quotidien. Liberté, indépendance et pluralité des sources d'information sont des principes précieux. Ils structurent nos démocraties et sont consubstantiels de l'identité européenne. Nous devons donc, ensemble, les préserver. Le premier constat, que nous sommes nombreux à dresser, est que les médias, en bien des endroits de notre continent, voient leur nécessaire indépendance remise en cause, et subissent des attaques visant le...

...r à chaque journal européen des garanties contre l'ingérence politique dans ses décisions éditoriales, la surveillance étatique et l'espionnage, à l'heure où de nombreux gouvernements maintiennent un flou sur leur éventuel usage de logiciels de surveillance à des fins civiles. Nous saluons aussi la garantie des droits de la presse vis-à-vis des plateformes numériques et la volonté de réaffirmer l'indépendance des audiovisuels publics s'agissant de leur financement et de la nomination de leurs dirigeants. Tout cela est fort utile. Toutefois, c'est se gonfler d'orgueil que de penser qu'il y a deux Europe, l'Europe de la Hongrie, avec son projet illibéral – celui des régimes que vous soutenez, madame la rapporteure du Rassemblement national, qui réduit de façon notable et constante les droits de la pres...

...les médias dans notre pays. La première question est celle de savoir si l'Union a compétence pour intervenir dans le champ des médias. Quand bien même ces derniers ne relèvent pas de sa compétence directe, et nonobstant les nombreuses réserves que m'inspire le fonctionnement de la Commission européenne, il ne me semble ni scandaleux ni hors de propos que l'Union s'intéresse à leur régulation : l'indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de nos démocraties, garantis par l'Union européenne. Par ailleurs, les questions relatives à leur interopérabilité et leur concentration relèvent du marché intérieur. Rien ne me semble donc justifier l'adoption d'un avis de subsidiarité. En revanche, je m'interroge, à la lecture du rapport, sur la pertinence du choix d'un règlement au lieu ...

La présente proposition de résolution européenne a notamment pour objectif de garantir un droit effectif à l'information aux citoyens de l'Union, en imposant la mise en œuvre, au sein des États membres, de mesures relatives à l'indépendance des médias. De nombreuses menaces démontrent l'importance et la nécessité d'assurer aux médias une autonomie vis-à-vis de l'État et de leurs actionnaires. La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite loi « Bloche », a pris des dispositions en ce sens dès 2016. Elle offre aux journalistes la possibilité de faire valoir leur droit à l'opposition si un acte...

La proposition de résolution européenne déplore que certains États membres portent atteinte à l'indépendance et au pluralisme des médias – c'est ce qui motive la proposition de règlement de la Commission européenne. Mais ces atteintes et les menaces qu'elles induisent sont trop brièvement évoquées dans le rapport. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous présenter de façon un peu plus détaillée l'état des atteintes à la liberté des médias dans les États membres de l'Union, ou à tout le moins préciser le cla...