Interventions sur "indépendance"

...er la contribution à l'audiovisuel public, vous fragilisez tous les médias publics. Certes, le mode de financement actuel doit être réformé, mais la suppression n'est ni sérieuse ni sincère – et encore moins le fait de la présenter comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat. Pire, elle nous semble dangereuse pour les médias publics. Une autre réforme est possible, conciliant justice fiscale et indépendance. Mon groupe fera des propositions en ce sens. Surtout, la lecture de l'article 1er du PLFR pour 2022 qui prévoit la suppression de la contribution à l'audiovisuel public ne manque pas de surprendre, puisque n'y figure aucune des garanties dont le président de la République avait parlé durant sa campagne, que vous avez vous-même évoquées devant nos homologues du Sénat il y a quinze jours et que r...

...icultés persistantes qu'ont connues les relations sociales. S'agissant des media, le débat sur le financement de l'audiovisuel public ne méritait-il pas mieux qu'un article du PLFR rédigé sans réelle concertation, sans réelle réflexion collective ? On sait depuis longtemps que la situation actuelle n'est pas durable ; ne méritions-nous, ne méritiez-vous pas mieux que cela ? Vous nous dites que l'indépendance de l'audiovisuel public et la visibilité sont assurées ; nous en doutons fortement. Nous considérons au contraire, étant donné les éléments qui nous sont communiqués pour l'instant, que l'indépendance de l'audiovisuel public est remise en cause.

... organique relative aux lois de finances (LOLF) ; je pense d'ailleurs que le Conseil d'État s'est exprimé sur ce point – vous nous le direz peut-être. Ensuite, comment ne pas parler de la volonté du pouvoir politique qu'exprime cette décision ? On sait bien qu'après la suppression de la redevance, la dépendance de l'audiovisuel public sera totale et que, finalement, la liberté de la presse et son indépendance seront remises en cause. Telle est la réalité, et cela me fait dire que vous avez mille fois tort d'avoir pris cette décision. Il eût été préférable de lancer un travail collectif pour définir une redevance renouvelée, comme cela a été proposé. Le pass culture peut être considéré comme une avancée, bien que le premier bilan dressé ne soit pas très encourageant : on se rend compte que son utilisa...

...yen de la faculté de droit et d'économie de la Réunion. Votre thèse, soutenue à l'université de Montpellier en 2012, portait sur le statut de Mayotte vis-à-vis de l'Union européenne. Vous êtes un expert reconnu de l'environnement régional, ayant publié des communications notables sur les cinq ans de départementalisation à Mayotte, en 2016, et sur l'évolution des Constitutions comoriennes depuis l'indépendance jusqu'à nos jours, en 2017, notamment avec une analyse de la sortie de crise et de la consolidation de l'État aux Comores. Votre expertise indiscutable et votre regard détaché nous éclaireront ce matin. L'île de Mayotte, pour résumer rapidement, est l'un des premiers territoires de l'océan Indien à avoir été rattaché à la France en vertu du traité de cession du 25 avril 1841, soit avant même la ...

...sé de deux îles principales et d'une trentaine de petits îlots dans un vaste lagon de 1 500 kilomètres carrés. Cet archipel, partie orientale des Comores, est devenu une colonie française en 1843, avec l'abolition de l'esclavage en 1846 et un rattachement à la colonie de Madagascar en 1912. En 1946, les Comores ont obtenu le statut de territoire d'outre-mer (TOM). Lors du référendum de 1974 sur l'indépendance des Comores, Mayotte a voté massivement pour rester française, décision confirmée par un second référendum en 1975. Plusieurs lois ont réaffirmé son statut au sein de la République française. En 2000, 73 % des Mahorais ont soutenu un nouveau statut pour transformer Mayotte en collectivité départementale d'outre-mer, formalisé par la loi de 2001. En 2009, 95 % des Mahorais ont voté pour la départe...

...er, tant au regard du droit international que du droit national. En tant que 101e département d'outre-mer, défini par l'article 73 de la Constitution, Mayotte est également une région ultrapériphérique de l'Union européenne depuis 2014. Ce statut lui permet de bénéficier des fonds européens pour son développement socio-économique et environnemental. Contrairement aux Comores qui ont proclamé leur indépendance en 1975, Mayotte a choisi en 1976, avec plus de 99 % des Mahorais, de rester française tout en conservant certaines particularités. Juridiquement, le principe d'assimilation ou d'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution s'applique à Mayotte. L'article 75 de la Constitution reconnaît même la possibilité de déroger au statut civil de droit commun en maintenant un statut personn...

Vous l'avez tous souligné, les contestations persistent depuis 1975, année de l'indépendance des Comores, et ces revendications ont été soutenues à l'ONU. Je souhaite évoquer le contexte socio-économique actuel des Comores car les défis y sont considérables, notamment en ce qui concerne la présence des services publics et l'égalité, non seulement en droit mais de fait, envers les autres citoyens de la République. Je voudrais rappeler deux chiffres significatifs : 77 % de la population vi...

...la Chine et de l'Azerbaïdjan, qui sont passés des déclarations à une ingérence active et à une déstabilisation à Mayotte. Notre commission ne peut ignorer cette évolution et doit intégrer cette nouvelle donne internationale dans la mise à jour de la position du Quai d'Orsay concernant Mayotte. Nous ne sommes plus à l'époque de la guerre froide, période durant laquelle les Comores ont obtenu leur indépendance. Nous évoluons désormais dans un monde nouveau. Le Quai d'Orsay défend la position d'accommodement et il amadoue. Il y a quelques mois, je me suis rendue à New York pour discuter avec notre représentant permanent aux Nations Unies : celui-ci m'y a expliqué qu'il existait un gentlemen's agreement entre la France et les Comores, des relations tout à fait cordiales entre nos deux pays et que,...