Interventions sur "indépendance"

... de son groupe de voter la proposition de résolution européenne. S'agissant de la régulation des Gafam, évoquée par Laurent Esquenet-Goxes, le problème est qu'ils captent une part croissante des ressources publicitaires. J'espère que nous en débattrons dans le cadre des états généraux du droit à l'information. S'agissant du comité européen pour les services de médias, j'estime moi aussi que son indépendance n'est pas assurée en l'état. Je suivrai attentivement les débats à ce sujet au Conseil et au Parlement européen, en espérant qu'ils parviennent à la renforcer. La Commission n'a pas vocation à exercer un contrôle sur les régulateurs des médias, qui doivent travailler en toute indépendance. Inaki Echaniz s'interroge sur le fondement juridique de l'intervention de la Commission. Si elle a retenu l...

L'ambition de la proposition de législation européenne sur la liberté des médias est de réduire la fragmentation des approches législative et réglementaire, par les États membres, de la liberté, du pluralisme et de l'indépendance éditoriale des médias. Le Rassemblement national ne peut y souscrire. Rappelons en premier lieu que la liberté et le pluralisme des médias sont garantis par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Précisons ensuite que les médias, d'après les traités européens, ne relèvent ni des compétences partagées, ni des compétences exclusives de l'Union. Enfin, au nom de la...

...on des Affaires européennes, aux côtés de Constance Le Grip. Outre que l'adoption de cet amendement priverait de débat notre commission, j'accorde un soutien de principe à l'initiative de la Commission. Elle est certes imparfaite, et plusieurs de ses dispositions devront être clarifiées, voire amendées. Elle n'en a pas moins le mérite de définir un socle minimal de principes communs en matière d'indépendance éditoriale et de protection des journalistes, à l'heure où la liberté de la presse est attaquée dans de trop nombreux États membres. Ces atteintes sont documentées par la Commission, dans ses rapports annuels sur l'État de droit, ainsi que par des associations et ONG indépendantes, notamment Reporters sans frontières. L'inscription de ces principes dans le droit de l'Union sera sans incidence su...

Nous sommes tous d'accord sur les effets négatifs de la concentration des médias. Cet amendement vise à rappeler le contexte de concentration des médias dans lequel s'inscrit la proposition de résolution européenne, ainsi que les atteintes aux principes de liberté, de pluralisme et d'indépendance des médias qui en résultent.

...n des médias peut représenter un risque pour la liberté et le pluralisme de l'information. L'alinéa 34 du texte, tout en saluant l'article 21 de la proposition de règlement, appelle à la clarification des critères d'évaluation des opérations de concentration. Dans la rédaction actuelle de cet article, seules les concentrations susceptibles d'influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale doivent faire l'objet d'une évaluation. Cette évaluation devra reposer sur des critères préalablement définis et tenir compte de plusieurs éléments, tels que les effets de la concentration sur la formation de l'opinion publique et sur la diversité des acteurs médiatiques, les garde-fous de nature à protéger l'indépendance éditoriale et la viabilité économique de l'entité acquérante ain...

...er que l'hyper-concentration des médias est un danger. C'est un phénomène constaté partout en Europe, auquel s'ajoute l'accaparement par les puissances de l'argent de la majorité des médias. En France, les médias indépendants, qui ne sont pas soumis à de grands groupes ou à des milliardaires pour assurer leur financement, sont de plus en plus menacés. Contrairement à ce qui est parfois avancé, l'indépendance des rédactions et la protection des journalistes ne suffisent pas à garantir le pluralisme médiatique. Notre pays, comme les autres États membres de l'Union, doit réellement s'emparer de cet enjeu, pour que chacun sache qui possède les médias. Sinon, nous ne serons pas à la hauteur des ambitions affichées par le projet d'acte européen pour la liberté des médias.

... de co-construction que nous menons sur ce texte. Le présent amendement vise à rappeler qu'il importe de fixer des règles anti-concentration des médias. Ces concentrations, mutualisations et synergies ont inévitablement des conséquences sur les programmes, l'information, les contenus des services et les titres nouvellement concentrés. Elles mettent en péril le pluralisme de l'offre culturelle, l'indépendance des rédactions et des journalistes ainsi que la diversité et la qualité de l'information dont disposent nos concitoyens. Il est donc nécessaire de fixer des règles strictes anti-concentration des médias, en soumettant à conditions, voire en interdisant, la prise de contrôle du capital de certains médias au-delà d'un certain pourcentage.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 29 de la proposition de résolution européenne, qui pose un problème majeur. Le projet de règlement affirme bien l'importance d'un financement pérenne du service public de l'audiovisuel, afin de garantir son indépendance éditoriale. La France ne doit pas nuancer cette nécessité en faisant état des « prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics ». Il faut absolument renoncer à cette précision, qui ne fait que mettre en relief la difficulté à laquelle conduit la suppression de la redevance de l'audiovisuel public.

Nous retrouvons à l'alinéa 29 le moyen de demander à l'Union européenne de laisser une marge de manœuvre aux États sur le choix de leurs modes de financement de l'audiovisuel public. Vous le savez, les décisions prises cet été sont une erreur et mettent en péril le financement de l'audiovisuel public. Notre amendement rappelle que l'Union européenne est garante de l'indépendance des médias publics, afin qu'un État ne puisse budgétiser le financement de son audiovisuel sans prévoir les garde-fous suffisants pour son indépendance. Les États ont toutefois une marge de manœuvre dans le respect de ces garde-fous. S'ils ne sont pas respectés, comme cela aurait été le cas si le Gouvernement avait maintenu sa réforme initiale cet été, il est logique de l'Union européenne sanctio...

L'amendement semble excessif. Le risque de capture des médias par les actionnaires n'a rien de systématique car ceux-ci ont intérêt à préserver l'indépendance du média, gage de sa crédibilité. Il ne paraît en outre pas illégitime que l'actionnaire fixe la ligne éditoriale du média, conformément à la liberté d'entreprendre, protégée par la Constitution. Le directeur de la publication est ainsi le représentant de l'actionnaire, qui peut contribuer à définir la ligne éditoriale de l'entreprise de presse. Il ne peut cependant pas exercer de pression indiv...

En Europe, la situation des journalistes devient de plus en plus précaire en raison de l'affaissement des marges des fournisseurs de services de médias et de l'introduction de législations favorisant la précarité de l'emploi, ce qui nuit à l'indépendance des journalistes et à leur capacité à travailler sur le temps long. Cet amendement appelle à l'introduction de normes garantissant des conditions de travail décentes aux journalistes.

...n dite législation sur la liberté des médias, ou Media Freedom Act. Ce texte important a été présenté le 16 septembre dernier par Mme Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs de l'Union européenne (UE) et de la transparence, et par M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. Ce projet de règlement est destiné à garantir et à protéger l'indépendance des médias et leur pluralisme. Les deux commissaires ont longuement évoqué leurs inquiétudes sur la situation des médias au sein de l'UE – et de la presse en particulier – compte tenu des pressions et des ingérences de toute nature qui s'exercent de plus en plus sur les journalistes et les entreprises de presse. Avec ce texte, la Commission européenne met en œuvre l'engagement pris tant par le pr...

Je suis extrêmement heureuse de vous présenter notre première proposition de résolution européenne sur le sujet fondamental de l'indépendance et du pluralisme des médias, avec une vision différente de celle de ma collègue. Notre objectif est de protéger, de manière transpartisane, les médias et les journalistes, tant à l'échelon national qu'européen. Mon analyse est un peu plus nuancée sur l'opportunité de l'intervention de l'UE sur un tel sujet. Le mécanisme promu par la Commission européenne est d'une certaine manière toujours le mê...

...aux États membres qui s'attaquent à la liberté de la presse. N'ayons pas peur de les nommer, puisque la Commission le fait dans ses rapports sur l'État de droit, comme plusieurs ONG et centres de recherche. Il s'agit de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la République tchèque, de Malte et de la Slovaquie. Autant de pays qui, d'une façon ou d'une autre, s'en prennent à la liberté et à l'indépendance des médias. Tout récemment, Reporters sans frontières a dénoncé le sort réservé à Tomasz Piątek, journaliste polonais attaqué en justice par un proche du Premier ministre et condamné suivant une procédure inéquitable qui méconnait les droits de la défense. Dès lors, inscrire dans le droit de l'Union un socle minimal de garanties protectrices de la liberté des médias est une initiative bienvenue,...

...ttre en place un cadre européen pris par Ursula von der Leyen lors du discours sur l'état de l'Union de 2021. La proposition de Media Freedom Act en résulte. Il s'agit d'une loi européenne ambitieuse destinée à défendre les médias libres, pluralistes et indépendants ainsi qu'à assurer la protection des journalistes. Pour garantir le droit à une information fiable, il est ainsi prévu de protéger l'indépendance éditoriale des rédactions, celle des médias du service public ou encore la protection du secret des sources des journalistes. Les députés du groupe Renaissance soutiendront donc la proposition de législation européenne, mais avec les yeux ouverts et en partageant les préoccupations exprimées par les rapporteures au sujet de l'instrument juridique qui a été choisi et de la préservation du modèle ...

...on pour laquelle la proposition de la Commission européenne, qui va être soumise à l'examen du Conseil et du Parlement européens, est la bienvenue. Nul doute que ses insuffisances en matière de garantie des équilibres financiers d'un secteur fragile attireront l'attention de nos collègues du Parlement européen. J'espère que nous pourrons compter sur leur vigilance et leur travail pour renforcer l'indépendance et les moyens des autorités de régulation, ainsi que les dispositifs relatifs à la transparence et à l'autonomie financière. Je remercie les rapporteures d'avoir insisté sur la préservation de notre système d'aides publiques, en particulier à la presse. Je les trouve un peu trop indulgentes envers un texte européen qui laisse beaucoup à désirer en matière d'indépendance, de respect de l'intérêt ...

La conférence sur l'avenir de l'Europe s'est terminée le 9 mai 2022. À cette occasion, les citoyens européens ont pu faire part de leurs attentes en matière de liberté de la presse. Ils souhaitent une législation européenne pour protéger l'indépendance des médias, soutenir leur pluralisme et lutter contre les ingérences étrangères. Cette exigence est d'autant plus essentielle que des menaces pèsent régulièrement sur le travail des journalistes dans certains pays européens. On peut citer par exemple la Grèce ou la Hongrie – d'autres États ont été cités par Emmanuel Pellerin précédemment. Ils sont régulièrement pointés du doigt pour leur législa...

Il me semble essentiel que nous nous référions à la volonté exprimée par les citoyens. Le considérant que je vous propose d'ajouter fait explicitement référence au rapport final de la conférence sur l'avenir de l'Europe, plus précisément au paragraphe 1 de la proposition 27 et au paragraphe 4 de la proposition 37, dans lesquels les citoyens appellent à promouvoir l'indépendance et le pluralisme des médias, et demandent l'adoption d'une législation européenne visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l'indépendance des médias.

Je vous propose d'ajouter un considérant affirmant que « l'Union européenne est tout à fait fondée à garantir et à protéger l'indépendance des médias, qui fait partie des grandes valeurs européennes ». Il est des moments où il vaut mieux dire les choses que les sous-entendre.

...t n° 4, la Commission, et donc l'Union européenne est parfaitement fondée à appuyer son projet d'acte législatif sur la base de l'article 114 du TFUE. Du fait de la fragmentation des législations nationales, une série de problèmes concrets affectent le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, tant sur le plan de la surveillance des concentrations qu'en matière de pluralisme et d'indépendance, de protection des sources des journalistes ou de règles prémunissant ces derniers contre la surveillance dont ils peuvent faire l'objet. Cette hétérogénéité entraîne une instabilité juridique et perturbe le fonctionnement de l'espace européen de l'information. Avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 5, l'Union européenne a déjà légiféré dans le secteur des médias, comme l'attestent...