Interventions sur "indépendance"

Tous les présidents de l'ASN ont toujours dit ce que dit le président actuel. On pourrait faire une longue collection de leurs déclarations : ils ne veulent pas se retrouver face à la nécessité de faire un choix cornélien sur la sûreté nucléaire. Notons d'ailleurs qu'ils ont à chaque fois montré leur capacité à faire les bons choix. La question de l'indépendance est capitale. J'appelle les collègues à faire leur ce principe, élémentaire, selon lequel l'expertise est indépendante de la décision.

Je ressens une pointe d'agacement dans la salle. Comprenez, mes chers collègues, que nous sommes vraiment inquiets. Nous posons des questions à un ministre que nous n'avons pas eu l'occasion d'auditionner, afin de connaître les raisons d'une réforme qui nous paraît dangereuse. Nos amendements sur la nécessité de l'indépendance entre la décision et l'expertise ont reçu un avis défavorable et n'ont pas été adoptés ; soit. Mais partagez-vous au moins notre inquiétude, monsieur le ministre délégué, ou pensez-vous que l'indépendance de la prise de décision vis-à-vis de l'expertise n'est pas importante et qu'il faut la confier à un règlement intérieur modifiable à souhait ? Les auditions de la commission d'enquête ont été fi...

...'assume pleinement de travailler avec l'intersyndicale de l'IRSN. Deuxièmement, monsieur le rapporteur, il existe une confusion entre les expertises de conformité et les expertises techniques. Mais il y a une manière très simple de régler le débat picrocholin que nous avons sur la distinction : inscrire, à l'alinéa 9, que les avis sont publiés en amont des décisions, ce qui offrira la garantie d'indépendance que nous recherchons.

L'amendement CD150 vise, une nouvelle fois, à assurer le minimum de garanties nécessaires quant à l'indépendance fonctionnelle entre responsables de l'expertise et responsables de l'élaboration et de la prise de décision.

...onsieur Millienne, pour dénoncer l'ineptie de cette réforme. Des groupes d'experts, qui fonctionnent, placés auprès du président de l'ASN, contribuent au processus d'expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées. Les personnels de l'ASN ne peuvent pas être membres des groupes permanents existants, la décision étant distincte de l'expertise. Mais comment préserver cette indépendance, une fois les instances fusionnées ? Comment ces groupes d'experts pourront-ils continuer le travail qui leur est réclamé par les industriels et les exploitants ?

L'indépendance doit concerner l'expertise mais aussi sa validation. Le risque que fait courir la réforme, c'est que les experts ne puissent rendre que des résultats, sans pouvoir formuler leurs préconisations.

...la prise de décision ». C'est ce lien que notre amendement vise à interdire. Vous avez manifesté votre agacement à nous entendre défendre la mise en place de nombreux garde-fous qui, selon vous, ne feraient que scléroser le fonctionnement de la future autorité. C'est pourtant vous qui nous y contraignez en vous acharnant à chambouler un système dual qui fonctionne très bien et garantit de fait l'indépendance de l'expertise. Nous faisons ce que nous pouvons pour maintenir cette dernière dans la situation que vous provoquez.

...ur le fonctionnement des groupes permanents d'experts. Pour être compétents, ces derniers doivent connaître les thématiques des dossiers qu'ils examinent. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, leurs membres doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Le personnel de l'ASN ne peut pas participer aux groupes d'experts existants, ce qui vise à assurer l'indépendance entre l'expertise et la décision. Je n'ai pas compris la façon dont vous prévoyez de préserver cette indépendance. La jugez-vous importante ? Si oui, il importe de l'inscrire sinon dans la loi, du moins dans le règlement intérieur par le biais de la loi, et donc, à l'alinéa 11, de remplacer les mots « de l'expertise » par les mots « et l'indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision ».

L'amendement CD86 résulte de l'impérieuse nécessité de disposer de groupes permanents d'experts divers et surtout indépendants. Sans distinction et sans indépendance claire entre les personnes chargées de l'expertise et celles chargées de la décision, tous les experts de l'hypothétique nouvelle entité devront quitter les groupes permanents d'experts. Cela réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires.

L'idée est que le règlement intérieur définisse des règles aptes à assurer l'indépendance des membres des groupes permanents d'experts. L'existence de ces groupes est préconisée par l'AIEA afin que l'autorité de contrôle bénéficie d'un éclairage indépendant, notamment en vue de sa prise de décision, qui permette de confronter les points de vue, lesquels sont de fait indépendants. Par ailleurs, l'alinéa 11 prévoit déjà que le règlement intérieur définisse les règles propres à prévenir...

Effectivement, il y a un problème dans le fonctionnement des groupes d'experts puisque, pour maintenir l'indépendance et la distinction entre expertise et décision, les salariés de l'ASN ne pouvaient pas y siéger. Par ces amendements, nous essayons d'y remédier, de manière certes bancale, par l'intermédiaire du règlement intérieur. Mais, je le répète, comment garantissez-vous, dans le projet de loi, l'indépendance entre l'expertise et la prise de décision ? C'est une vraie question, y compris pour la pérennité ...

Il s'agit d'insérer les mots « en amont de la prise de décision » à l'alinéa 13. Une publication en amont garantit que la position de l'expert n'est pas modifiée a posteriori pour satisfaire les contraintes du décideur, l'expert et le décideur étant du fait de la loi dans la même structure. Elle est également une condition sine qua non pour assurer l'indépendance de l'expertise et sa transparence, et permettre l'adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.

Nous sommes tous ici très attachés à l'indépendance de l'expertise comme à celle de la décision. Je suis gêné par le fait qu'avec ces amendements, sous couvert d'indépendance de l'expertise, on cherche en réalité à s'asseoir sur l'indépendance de la décision, alors que le texte doit précisément préserver l'équilibre entre les deux, toutes deux nécessaires. Fixer dans la loi le moment de la publicité des avis techniques revient, d'une certaine faço...

...ue la question du moment de la publication est cruciale. Je réitère ma question : tout ce projet de loi n'a-t-il pas été inventé pour censurer la publication des avis en amont des décisions ? M. Millienne a évoqué un cas où cela pouvait poser problème, et M. Schellenberger a expliqué que l'obligation de publication d'une expertise technique faisant apparaître un problème privait le décideur de l'indépendance de sa prise de décision. Ces propos sont très graves, car tous nos modèles de confiance du public dans la sûreté du nucléaire reposent sur la publication en amont d'une expertise publique indépendante et fiable telle que celle de l'IRSN. Si vous ne votez pas ces amendements demandant la publication en amont, vous rompez avec le principe qui régit la gouvernance de la sûreté nucléaire et l'inform...

M. Schellenberger nous dit que l'expertise doit être indépendante de la décision, et réciproquement. Si tel est le cas, qu'il essaie de convaincre ses collègues de ne pas voter l'ensemble du projet de loi : la meilleure façon d'assurer l'indépendance de ces deux volets est de ne pas fusionner l'IRSN et l'ASN ! Vous avez refusé jusqu'à présent toutes les garanties que nous avons demandées pour assurer l'indépendance de l'expertise et de la décision. Nous avons multiplié les amendements pour tenter d'améliorer ce texte pour le cas où, par malheur, la nouvelle autorité serait créée. La possibilité de publier les avis d'expertise – qui ne porter...

Ma collègue Delphine Batho et, par sa voix, l'ensemble du groupe Écologiste-NUPES proposent une voie de sortie à ce débat. Cette proposition, qui peut paraître un peu insuffisante aux parlementaires que nous sommes, consiste à renvoyer au règlement intérieur la responsabilité de la définition des modalités permettant de garantir le respect du principe de transparence et d'indépendance de l'expertise en amont de la prise de décision. Il s'agit donc de préciser la chronologie de l'information et de la décision. Selon l'amendement donc, le règlement intérieur définirait ces modalités. Ne serait inscrit dans la loi que le fait que l'information et la publication de l'expertise doivent intervenir en amont de la décision. Du reste, puisqu'elle repose sur une expertise, aucune décis...

Nous ne souhaitons pas cette réforme : nos amendements ne visent pas à affaiblir le dispositif, c'est votre projet qui mine le système ! Vous avez remplacé l'indépendance que souhaitaient les sénateurs par de l'intégration : sauf qu'en disant intégrer, vous séparez les compétences comme les activités ! Nous voulons laisser le choix aux salariés.

...voyé illustrent votre très bonne connaissance du secteur des transports, où vous avez exercé l'essentiel de vos fonctions, jusqu'à votre dernier poste comme directeur général de Voies navigables de France (VNF). Cette connaissance vous rendrait rapidement opérationnel à la tête de l'ART, dont la présidence est vacante depuis dix-huit mois. Vous avez également insisté, dans vos réponses, sur votre indépendance technique et intellectuelle, essentielle au fonctionnement d'une autorité administrative indépendante – une vision que je partage. Concernant la consolidation des pouvoirs et compétences de l'ART, vous estimez qu'une harmonisation entre secteurs régulés pourrait être envisagée, notamment pour le secteur aéroportuaire. Pourriez-vous préciser et détailler vos ambitions pour l'Autorité ? Vous évoq...

Depuis août 2022, l'Autorité de régulation des transports est dépourvue de président. Emmanuel Macron avait initialement choisi Marc Papinutti, dont les fonctions antérieures avaient suscité de vives interrogations parmi les élus que nous sommes. L'ART doit en effet jouir d'une totale indépendance, et son futur président devra examiner plusieurs questions cruciales pour l'avenir du secteur. Comment envisagez-vous la fin des concessions autoroutières ? Pensez-vous que l'ART devra prendre position sur le choix entre la concession et la régie ? Cette décision aura des conséquences directes sur la qualité des infrastructures et sur le prix des péages. Selon vous, l'Autorité de régulation des...

Depuis sa création en 2009, l'ART s'est imposée comme un régulateur sérieux et indépendant, qui ne craint pas de déranger le Gouvernement. Faisant économiser aux usagers 300 millions d'euros sur les péages d'autoroute et dénonçant le contrat de performance signé il y a un an entre l'État et la SNCF, elle a déjà fait profiter les Français des vertus de la concurrence. L'indépendance doit être notre premier critère pour juger votre candidature. Nous attendrons de vous du courage et du franc-parler, ainsi que des compétences techniques, pour juger de questions particulièrement complexes. Les moyens constituent la première condition de l'indépendance. Le Parlement vote le budget de l'ART, qui se monte à 15 millions d'euros pour 2024. Vous avez évoqué un montant de 18 millions ...