Interventions sur "indépendance"

Cet amendement, ainsi que l'amendement n° 249 que je défendrai ensuite, renvoie à un aspect fondamental de la gestion de la sécurité et de la sûreté nucléaires dans notre pays : la manière dont l'indépendance des décisions est garantie. Nous souhaitons protéger l'avis de l'expert de l'influence du décideur en prévoyant qu'il est publié en amont du processus de décision. C'est un principe appliqué actuellement et le supprimer constituerait un grave recul, comme plusieurs personnes auditionnées l'ont souligné. L'expertise justifierait la décision au lieu de l'éclairer. Par ailleurs, nous souhaitons aj...

...al autour de chaque site nucléaire, considère que ce projet risque de laisser le public de côté en fermant le dialogue. Or, l'information des habitants est l'un des piliers de la sûreté nucléaire en France. C'est même pour cette raison qu'a été créé le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en 2006. La publication en amont des avis scientifiques est un gage d'indépendance vis-à-vis des influences qui peuvent s'exercer sur le processus de prise de décision. La catastrophe de Fukushima et les accidents impliquant des Boeing 737 Max ont eu, je le répète, pour cause principale un manque d'indépendance, voire une forme de complaisance vis-à-vis des opérateurs ou des acteurs industriels. Ce qui se joue dans la rédaction de cette loi aura des conséquences potentiellemen...

...ndant opaques toutes les décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé publique et l'environnement. L'ASNR, toute indépendante qu'elle soit, sera le seul fusible. C'est une double pression qui s'exercera sur elle : celle du Gouvernement et celle de l'exploitant, lui-même sous pression des agents. Le principe de la publication en amont, en vigueur pour les avis de l'IRSN, protège l'indépendance de l'ASN et garantit son libre arbitre. En commission, certains ont prétendu que ce principe contraignait l'ASN dans ses décisions. C'est tout l'inverse : il lui permet de les prendre en toute transparence et en toute objectivité. Mettre fin à la publication en amont, c'est mettre en grave danger notre système de sûreté et de sécurité nucléaires. On ne joue pas avec le nucléaire ! On ne joue pas...

...er les décisions de l'ASN. Il me semble important de le préciser. Je rappelle également que la loi n'a jamais disposé que les résultats d'expertise doivent être publiés avant la décision. Cet usage a émergé un peu anarchiquement, sans que le législateur se soit jamais exprimé formellement à ce sujet. Comme je l'ai dit en commission, je considère ce débat comme important, car je suis attaché à l'indépendance de l'expertise, comme vous tous, mais également à l'indépendance de la décision. Je ne supporte plus le procédé consistant à vouloir prendre à témoin l'opinion publique pour forcer certaines décisions. Ce n'est pas ainsi que se prend une décision sereine, honnête et transparente. L'indépendance de l'expertise doit aller de pair avec celle de la décision ; c'est pourquoi l'information doit être re...

Ce que vous nous racontez depuis tout à l'heure sur l'indépendance, ce sont donc des fadaises !

Loin de souhaiter l'indépendance du collège de décideurs de l'ASNR, vous avez peur qu'il soit indépendant de vous et des pressions que vous pourriez continuer, par divers moyens, à exercer sur lui. C'est important de le souligner. C'est pour cela que nous devrions soutenir les amendements de MM. Maquet et Fugit.

Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1er , de notre règlement. Je voudrais dire à notre collègue Armand qu'en tant qu'ancienne ministre de l'écologie s'étant battue bec et ongles pour l'indépendance de l'Autorité de sûreté nucléaire,…

Il est de repli, puisque nous avons opéré un grave recul en matière de transparence en adoptant les amendements du rapporteur et de M. Emmanuel Maquet. Il s'agit non pas de défendre une position dogmatique mais d'affirmer que, si l'on veut garantir l'indépendance de la décision, il convient d'utiliser des termes clairs afin que les avis d'expertise mentionnés à l'article 2 ne soient pas guidés par la décision ; celle-ci, au contraire, doit être prise sur la base d'un avis scientifique indépendant. La décision ne doit ni influencer ni édulcorer la construction de l'argumentaire scientifique. C'est la raison pour laquelle nous appelons à cette précision lex...

J'espère changer d'avis en entendant l'avis du Gouvernement sur le présent amendement. Celui-ci vise à assurer l'indépendance de l'expertise en exigeant la publication préalable des résultats d'expertise avant toute prise de décision. Pourquoi ? Parce qu'on garantit ainsi que la position de l'expert n'est pas altérée ultérieurement pour répondre aux pressions décisionnelles. C'est une condition cruciale pour assurer l'indépendance et la transparence de l'expertise, et favoriser ainsi l'adhésion et la confiance du public...

Il vise à ajouter à l'article L. 125-12 du code de l'environnement – qui édicte les principes généraux du droit du public à une information publique fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire – la phrase suivante : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l'indépendance et la publicité de l'expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu'elle ne relève pas de la défense nationale. »

... pour le Gouvernement une source d'inspiration pour sa réforme de la sûreté et de la sécurité nucléaires – ce qui peut nous inquiéter –, puisqu'on se calque sur ce modèle, prenons-en également les garde-fous. En diffusant les délibérations du collège et en les mettant à disposition du public durant douze mois, on verra comment la décision a été prise, on renforcera à la fois la transparence et l'indépendance de la décision puisque chaque membre devra la motiver, l'expliquer, dire la part de raisonnement scientifique qui y entre. Puisque vous voulez tout bousculer en vous calquant sur un modèle, il faut tout lui prendre, pas seulement un petit bout ; sinon on le déséquilibre.

... nous nous sommes rencontrés la semaine dernière, monsieur le ministre délégué, vous m'avez dit que vous refusiez de caricaturer le débat et qu'il n'y avait pas d'un côté ceux qui seraient attachés à la sûreté nucléaire, et de l'autre ceux qui ne le seraient pas. Pourtant, vous avez vous-même commencé par caricaturer le débat. Il n'y a pas deux oppositions ici mais une seule, qui est attachée à l'indépendance de notre expertise, à la transparence et à notre modèle de sûreté – tout particulièrement au moment d'une relance inédite du nucléaire. Je crois, contrairement à ce que vous semblez dire, que l'on peut être favorable au nucléaire sans soutenir ce projet de loi. Certains collègues pro-nucléaires ont voté pour la suppression de l'article 1er hier, considérant que cette réforme va surcharger notre ...

Je ne peux vous laisser dire, même si je ne vous ai pas convaincus, que je ne vous ai pas fourni d'arguments hier. Nous avons évoqué les fondements de la réforme et les différents rapports, notamment celui de l'Opecst – dont les membres ici présents ne se sont pas opposés à la publication, et sur lequel nous pouvons nous appuyer. L'article 2 fixe les règles de déontologie, d'indépendance et de transparence de la nouvelle autorité qui pourrait être créée. Vous les trouvez insuffisantes. Pourtant, je ne pense pas que vous souhaitiez les supprimer : il serait incroyable qu'une telle autorité ne soit pas soumise à de telles règles ! Ce n'est pas l'article 2 que vous souhaitez supprimer en réalité, mais le projet de réforme. Permettez-moi de rappeler, pour répondre aux craintes que v...

...e gouvernance. C'est la raison pour laquelle le débat doit avoir lieu sur l'article 2 qui fixe les règles en la matière. Nous avons évoqué les apports du Sénat sur le règlement intérieur ainsi que sur la distinction entre expertise et décision mais il me semble que des améliorations sont encore souhaitables. Je serai ainsi très vigilante sur le pilotage stratégique de la recherche ainsi que sur l'indépendance de la commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur. Ne nous privons pas du débat sur l'article 2.

...avons sans doute pas le monopole du travail avec les syndicats. Nous avons déposé un amendement pour préciser les dispositions de l'alinéa 8, mais il a été découpé en quatre par les services, ce qui ne favorise pas sa lisibilité. Je vous propose donc une présentation globale de cette réécriture. Nous proposons ici de préciser, à l'alinéa 8, que l'Autorité est « indépendante », afin de garantir l'indépendance des personnes responsables de l'expertise.

Version sénatoriale ou non, le statut donné à cette nouvelle autorité est une garantie suffisante d'indépendance. Parmi les dix-sept AAI, aucune n'est qualifiée d'indépendante dans sa dénomination, qu'il s'agisse de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ou de l'actuelle ASN. Dès ma prise de parole liminaire, j'ai dit que si ce...

Au-delà de la distinction essentielle entre les personnes en charge de l'expertise et celles en charge de la décision, il convient de garantir l'indépendance des personnes responsables de l'expertise.

Je remercie le rapporteur d'avoir maintenu l'alinéa 8, lequel nous permet de réaffirmer la nécessité d'une indépendance. Contrairement à ce qu'a dit le ministre, il n'y est pas question de l'ASN et de l'IRSN mais de la séparation fondamentale qu'il doit y avoir entre l'expertise et la décision.

Je ne vais pas revenir sur ce qui se passe depuis un an, je l'ai déjà expliqué. La « distinction » entre expertise et décision me paraît préférable à l'« indépendance ». Plus de 200 experts travaillent au sein de l'ASN, sans que cela ne remette en cause l'indépendance de la décision. Quand la direction de l'ASN est auditionnée au CAE – Conseil d'analyse économique – ou dans les commissions compétentes du Parlement, personne ne remet en cause son fonctionnement. En outre, les personnels de la potentielle future autorité seront soumis à des règles déontologiques...

Comment garantissez-vous, dans l'état actuel de votre projet de loi, que l'expertise ne servira pas uniquement de justification à une décision mais bien de point d'appui ? M. Doroszczuk, que nous avons auditionné dans le cadre de la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, craignait de devoir trancher entre la sécurité de l'approvisionnement électrique et la sûreté des installations. En pleine canicule, choisissez-vous de ne plus alimenter les climatiseurs d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de faire fonctionner une installation qui ne le devrait pas ? Sans l'assurance de la transparence des positio...