Interventions sur "haie"

Avis défavorable. Contrairement à ce que vous croyez, il s'agit non pas de prescriptions administratives tatillonnes ou inutiles, mais d'un accompagnement lorsqu'on souhaite remplacer une haie qu'on a détruite.

Il vise à préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d'une haie. Il s'agit de rendre cette compensation proportionnelle à l'impact environnemental évalué en tenant compte des particularités du milieu – par exemple le risque hydrique. En outre, l'amendement prévoit le recours, en amont de la demande, à un technicien haie-bocage-agroforesterie. Cette intervention nous semble importante pour aider les agriculteurs à trouver des solutions au maintien ou à la rest...

Nous proposons d'écrire que l'autorité administrative « fixe » – et non qu'elle « peut fixer » – toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés. Elle doit avoir le pouvoir d'édicter les mesures de compensation qui lui paraissent nécessaires. Nous proposons en outre de préciser que l'un des intérêts protégés est la préservation de la ressource en eau, les haies jouant un rôle fondamental en la matière, grâce aux racines des arbres. Supprimer des haies, c'est aussi porter atteinte aux capacités à retenir l'eau. Il faut donc que de telles atteintes soient compensées.

Si la destruction de haie nécessite des compensations supplémentaires, il faut que l'État les prévoie, et non simplement qu'il puisse les prévoir. C'est important car on parle de protection contre les pollutions, de préservation des zones naturelles et de protection du patrimoine. Ce qui est nécessaire doit être fait ; cela ne saurait être facultatif.

Dans l'article L. 412-24 nouveau du code de l'environnement, il n'est pas fait référence à la loi sur l'eau. Or l'enjeu de la protection du commun qu'est l'eau est primordial et, depuis près de trente ans, tous les programmes d'action en faveur des haies engagés dans les régions, et les financements associés, ont été orientés pour répondre à cet enjeu. Les haies permettent de prévenir les inondations et de recharger les nappes grâce à l'infiltration de l'eau. Elles améliorent également la qualité de l'eau. Pour se nourrir, les arbres absorbent des éléments minéraux du sol, comme l'azote et le phosphore. Grâce à leurs profondes racines, ils vont...

Il s'agit d'assurer un suivi minimal des haies replantées dans le cadre des projets de compensation. Faute de suivi, faute de contrôle, il est probable que de nombreux projets de replantation seront eux-mêmes dégradés ou ne parviendront pas à devenir des haies rendant des services écosystémiques aussi importants que les haies détruites. En considérant que la charge du suivi relèvera du pétitionnaire, cet amendement crée une incitation suppl...

Il vise à conditionner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée. La destruction des haies situées sur les talus provoque l'érosion des sols. Il nous semble donc important que les collectivités aient un droit de regard en la matière.

Il s'agit donner au préfet la responsabilité de fixer, dans son département, la période d'interdiction de travaux sur les haies. C'est du bon sens.

Qui peut croire qu'il est possible d'imposer les mêmes dates d'interdiction de taille des haies partout sur le territoire français ? N'y a-t-il aucune différence entre le sud-ouest – le Gers, d'où je viens – et le nord de la France ? Les saisons, la météo, les périodes de nidification y sont très différentes. Nous défendons l'idée que le préfet doit avoir la main pour fixer, en concertation avec les acteurs du territoire, des dates qui correspondent à la réalité du terrain.

On en revient à la question de la différenciation des lois. Sous la pression de ceux qui veulent tailler les haies en dehors des périodes autorisées actuellement, nous allons créer de grandes inégalités entre les territoires. Comment expliquerez-vous qu'une haie à cheval sur deux départements puisse être taillée à deux périodes différentes, selon les dates fixées par les préfets ? C'est totalement incohérent !

Nous trouvons cet article gravissime. Ce n'est porter offense ni aux agriculteurs, ni à quiconque de dire que les dommages environnementaux causés par certains ont toujours des conséquences négatives sur d'autres. Notre agriculture a besoin d'infrastructures fonctionnelles, c'est-à-dire de haies, de cours d'eau et de sols en bon état écologique. Absoudre ceux qui ne respectent pas cet outil de travail collectif qu'est la nature porterait préjudice à l'ensemble des agriculteurs. Par ailleurs, cette disposition ne satisfera en rien les besoins du monde agricole : améliorer les revenus, mieux partager la valeur, être protégés face aux crises géopolitiques et à la concurrence déloyale, régu...

...amendements. De la part de certains, ce n'est pas une surprise, plutôt la confirmation que, pendant les manifestations agricoles, ils n'étaient pas sur les ronds-points ou les autoroutes, ni dans leur circonscription avec les agriculteurs, mais enfermés dans une grotte sans le moindre contact avec le monde paysan. Une colère très forte s'est exprimée. On sait que les réglementations relatives aux haies se sont empilées et qu'il faut les simplifier. Il faut également adapter l'échelle des peines à la réalité des choses. On ne peut pas appliquer le même niveau de peines à celui qui a volontairement tué un enfant qu'à celui qui a détruit une haie. Si la voie des ordonnances n'est pas forcément la meilleure, un rapport étant à l'étude, nous souhaitons nous appuyer dessus pour travailler sur un tex...

L'environnement a bon dos ! Vous laissez penser que de nombreux agriculteurs seraient en prison pour avoir arraché des haies, mais le code pénal ne réprime que des délits intentionnels. Sur ce point, je vous invite à lire l'étude d'impact. En 2022, on a dénombré, en tout et pour tout, 136 procédures pénales sur les 4 millions d'affaires traînées devant les parquets. À chaque fois, il s'agissait de délits intentionnels. Nous sommes ici plusieurs à très bien connaître le monde agricole, dont certains sont d'ailleurs is...

L'article 121-3 du code pénal retient que l'intentionnalité est nécessaire pour qu'un acte soit punissable. Si donc on a malencontreusement arraché une haie ou déversé des pesticides dans la mauvaise période, il faut que l'intentionnalité soit prouvée – à moins, il est vrai, que l'on ne prouve l'imprudence ou la négligence. Le code pénal me semble bien fait de ce point de vue. Quant au fait que l'on puisse être convoqué par la police ou la gendarmerie en cas de doute, ce n'est pas surprenant, puisque même une présidente de groupe parlementaire peut ...

L'alinéa 3 met à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique, cela semble être la moindre des choses que d'inscrire dans la loi le principe de proportionnalité. Les Écolos semblaient très déterminés pour défendre les contrôles et les gardes à vue pour les agriculteurs suspectés ou accusés d'avoir arraché une haie. C'est assez paradoxal de la part d'une gauche qui, dans le même temps, regrette les contrôles prétendument abusifs effectués dans certains quartiers à l'encontre des trafiquants de drogue.

...avec mon collègue Éric Martineau, j'ai constaté que les contrôles dans les exploitations, sans concession pour les pratiques agricoles, pouvaient être effectués sur des fondements juridiques distincts conduisant à apprécier de manière radicalement différente la conformité d'une même situation ou d'un même acte. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des débats sur l'article 14 sur la gestion des haies qui est, avec la gestion des cours d'eau, un sujet typique de crispation. L'État ne doit pas seulement contrôler et sanctionner, il doit aussi accompagner davantage. Il faut changer de paradigme et retenir qu'un droit à l'erreur a été reconnu pour l'ensemble des Français, notamment en matière fiscale, dans la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc). Cependant, ce texte co...

En introduction de cet article, je pense utile de rappeler que nous avons perdu 70 % du linéaire de haies depuis les années 1950. Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies, afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre. En revanche, nous regrettons que la séquence ECR, pour éviter-réduire-compenser, qui est toujours mise en avant sur ces bancs lors des débats sur l'environnement, se transforme systématiquement en séquence C comme compens...

Avis défavorable pour cet amendement, qui interroge tant sur le fond que sur la forme. Dans votre exposé des motifs, vous écrivez que vous tenez à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies, mais vous demandez la suppression de l'article. Vous jugez aussi que la simplification administrative proposée n'est pas assez ambitieuse. Dans ce cas, pourquoi ne pas proposer des pistes d'amélioration ?

...u texte, en vue de son effectivité. Vous n'avez cessé, monsieur le ministre, de nous dire que ce texte n'était qu'un élément des politiques publiques. Alors je voulais aussi souligner l'immense paradoxe que représentent les dernières négociations à Bruxelles sur les allégements, voire les suppressions des obligations concernant les infrastructures écologiques. Combien de milliers de kilomètres de haies vont être sacrifiés par ces mesures de remise en cause du Pacte vert ? L'absence d'une loi de régulation du foncier favorise un agrandissement qui détruit des haies. Les métapolitiques publiques sont à front renversé par rapport à nos débats sur cet article.

Nous voudrions modifier le titre de la section nouvellement créée au sein de l'article 14, afin d'ajouter l'objectif de valorisation à celui de protection des haies. Celles-ci sont un élément vivant de l'écosystème de la ferme et de l'environnement. Nous présenterons d'autres amendements sur son aspect environnemental et économique.