Interventions sur "haie"

Il vise à préciser et à compléter le contenu du décret d'application relatif au régime des haies. Il s'agit de disposer d'une grille d'évaluation simple, solide et homogène, afin d'évaluer l'ensemble des aspects entourant leur destruction, ainsi que de préciser les modalités du contrôle des opérations.

J'ajoute que le décret pris par le Conseil d'État devra préciser la méthode d'analyse de la gravité de l'atteinte aux services écosystémiques du projet ; les modalités de compensation des haies détruites ; les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies.

Je ne comprends pas l'intérêt de remplacer une disposition concernant les conséquences d'une destruction de haie par une disposition ex ante portant sur l'impact environnemental avant la destruction. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les mots « hors dérogation » soulèvent des interrogations quant à leur sens. Le principe, clairement affirmé, consiste à remplacer les haies détruites sans dérogation possible afin d'enrayer la diminution du linéaire de haies. Avis défavorable.

Il vise à définir par décret le bon état écologique de la haie.

Avis défavorable sur les deux. S'agissant de l'amendement n° 2486, outre qu'il ne semble pas nécessaire de définir en quoi les haies font l'objet d'une gestion durable, la notion de « bon état écologique des haies » n'a pas été adoptée par la commission et la définir est donc inutile.

Depuis tout à l'heure, le débat sur l'article 14 porte sur l'encadrement de l'entretien, de la destruction et de la valorisation des haies. Nous avons adopté quelques amendements visant à procéder à des adaptations au niveau des départements. Celui-ci vise à créer, dès lors qu'une situation d'urgence l'exige, un régime dérogatoire permettant la destruction des haies dans des cas exceptionnels qui sont facilement identifiables et qui seraient définis par décret : chutes d'arbres, crues, forts orages, présence de réseaux d'électricit...

Il vise à encourager les agriculteurs à planter des haies en bordure de leurs terres agricoles en leur offrant un avantage fiscal qui contribuera à renforcer la biodiversité, à préserver l'environnement et à réduire les coûts des dégâts liés à la faune.

Les alinéas 42 et 43 de l'article 14 ajoutent une nouvelle hypothèse à la liste qui figure à l'article L. 181-3 du code de l'environnement : le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalable à la destruction d'une haie. L'arrachage des haies peut être une facilité ou une nécessité pour le monde agricole ; il importe néanmoins que cette procédure respecte l'environnement et que l'autorisation environnementale ne soit pas donnée à la légère. Le texte est parvenu à un équilibre qu'il faut préserver. Avis défavorable.

Jusqu'à maintenant, j'ai volontiers défendu la liberté des agriculteurs en demandant qu'on les laisse vivre. Élu du Perche, je suis toutefois convaincu qu'il faut protéger les haies et défends donc un amendement à cette fin.

Nous venons d'examiner une très longue succession d'amendements dont l'adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.

Heureusement qu'aucun n'a été voté. Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d'opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l'ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité. Je soutiens l'instauration d'un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d'infractions lourdes. Le rapporteur pourra corrige...

Il tend à compléter l'article L. 211-8 du code de l'énergie afin que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse fixe des trajectoires chiffrées d'augmentation progressive d'approvisionnement en bois issu de haies gérées durablement et certifiées. Je précise que la certification visée ne verra pas le jour, l'amendement que je défendais afin de l'instaurer ayant été rejeté. La valorisation du bois dans les filières bois et énergie constitue le débouché le plus important pour les haies, mais les filières territoriales peinent encore à se développer, par manque d'engagement des acheteurs publics ou privés d...

Il est défavorable. D'abord ces amendements sont sans lien avec les haies, dont traite l'article 14. Ensuite, la réglementation relative à l'aménagement des berges ne relève pas de la loi, mais de décrets ou même d'arrêtés – notamment celui du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements et protection des berges.

Défavorable. Je signale en premier lieu que l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, auquel ces amendements font référence, n'existe pas : en revanche, un article L. 411-2 existe bien et comporte déjà un quatrième alinéa. En second lieu, la présomption à laquelle vous faites référence ne peut valoir pour toutes les destructions de haies, puisque l'article L. 412-22 nouveau de ce même code dispose, dans son deuxième alinéa, que « tout projet de destruction est apprécié au regard des critères et des règles prévues par les législateurs en vigueur. » Cette appréciation s'appuiera donc uniquement sur des éléments concrets.

Voir dans la destruction de haies une « raison impérative d'intérêt public majeur », dans un siècle comme le nôtre et face aux défis que nous devons relever : je ne sais pas d'où sortent ces amendements, mais ils ne sont pas sérieux !

Je l'avais présenté en commission, où il a été déclaré irrecevable. Je me satisfais donc déjà de la reconnaissance de sa recevabilité en séance publique. Il est inspiré par des dispositions présentées plus tôt en matière de taille de haies. Une nouvelle fois, nous ferons appel au bon sens paysan de nos collègues : qui peut croire qu'on pourra fixer à l'échelle nationale des dates applicables partout en France, dans des territoires que la météorologie, le début des saisons et la période de nidification distinguent ? Je propose donc de donner aux préfets le pouvoir de définir avec les acteurs locaux les dates de destruction et de ta...

Nous avons adopté tout à l'heure des amendements de bon sens visant à adapter l'entretien des haies aux conditions pédoclimatiques et phoniques de chaque département. Il est étonnant que celui de M. Taupiac, qui vise à adapter les dates d'épandage et de fauchage – on aurait pu ajouter le semis pour les couverts végétaux – soit placé après l'article 14 relatif aux haies. Les agriculteurs doivent respecter des dates très strictes. Parfois la météo les en empêche – je pense au mois d'août, à cet ...

Outre que l'on s'éloigne du sujet des haies, l'amendement est satisfait par le droit existant, les propriétaires de voies privées ayant le devoir de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l'interdiction de l'emprunt de ces voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

À qui appartiennent les chemins ruraux ? Aux communes. On doit donc pouvoir y circuler librement. Or malheureusement ces chemins bordés de haies sont parfois fermés.