Interventions sur "haie"

Donc ça suffit ! Arrêtez de nous dire : vous lisez, vous voyez ça dans les livres, etc. Je suis élue dans un territoire qui a perdu 80 % de son linéaire de haies depuis les années 1950. C'est une catastrophe pour l'agriculture et pour la capacité de résilience face aux sécheresses. Avec l'utilisation de la technique de la « haie grillage », comme on l'appelle en Deux-Sèvres, la haie est tellement ratiboisée petit à petit des deux côtés qu'à la fin, il ne reste plus rien. Ensuite, on coupe la haie par-dessus, pour ne laisser qu'une haie basse, que l'on d...

Le projet de loi dispose que l'autorité instructrice peut informer le demandeur si son projet de destruction de haie est soumis à autorisation. Il oblige alors ladite autorité à indiquer dans quel délai elle se prononcera sur la demande. Par cet amendement, nous entendons préciser que ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Cela n'entraverait pas les projets – dans la mesure où ils peuvent être planifiés par les agriculteurs –, tout en permettant à l'administration d'exercer un certain contrôle. Cet amende...

...rticle 14. En effet, votre texte fait entrer dans le champ de la consultation l'ensemble des déclarations, dérogations et autorisations prévues aux alinéas 16 à 28. Je n'en cite que quelques-unes : sources d'eau minérale, monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits au titre d'un article du code du patrimoine. En cohérence avec le fait que le mécanisme de déplacement des haies ne relève ni du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ni du régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), nous proposons de limiter cette consultation au régime des sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels ou d'espèces animales protégées. Nous éviterions ainsi un alourdissement inutile des procédures applicables à la destruction...

Aux termes de cet amendement, lorsque l'une ou plusieurs des législations applicables au projet de destruction de haie dispose qu'il est procédé à une consultation publique, cette consultation sera organisée dans le cadre de la procédure d'autorisation unique. Cette consultation unique vaudra pour l'ensemble des législations visées à l'article L. 412-24 nouveau du code de l'environnement.

En vertu du code de l'urbanisme, les projets de destruction d'une haie sont soumis à une procédure de déclaration préalable, qui requiert actuellement l'obtention d'un accord de l'autorité compétente. Afin de simplifier la procédure, il est proposé de remplacer cette exigence par un avis simple de l'autorité en question. « Simplifier, simplifier, simplifier », disait-il pourtant…

Cet amendement vise à préciser dans quelles conditions pourrait être autorisée la taille de haies entre le 16 mars et le 15 août, en particulier lorsqu'il s'agit de maintenir la visibilité ou de rétablir un accès.

...e débroussaillement ou de maintien d'état débroussaillé ; l'intérêt sanitaire – pour lequel il existe déjà un système spécifique de déclaration et d'autorisation. Au regard des derniers étés, qui ont connu leur lot de sécheresses et d'incendies destructeurs – en particulier dans mon département, la Gironde –, le débroussaillement doit être accessible et encouragé. Malheureusement, la présence de haies protégées peut contrarier ce besoin de sécurité, pourtant indispensable à la préservation de la biodiversité.

Il en est de même pour les intérêts sanitaires des végétaux, pour la préservation de la haie, mais aussi pour la végétation située aux alentours. La destruction d'une partie de la haie doit être privilégiée si c'est l'unique moyen de faire obstacle à la propagation de maladies. Ces intérêts l'emportent sur les dommages causés, raison pour laquelle il nous semble indispensable d'inscrire dans le texte ces exceptions à la sauvegarde des haies.

...12-25 nouveau du code de l'environnement est disproportionnée, notamment en ce qu'elle donne la possibilité à l'autorité administrative de « fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l'article L. 412-24 », sans autre précision ni limite. De telles dispositions semblent donner tout pouvoir à l'administration en cas de destruction de haies. Si les haies doivent être protégées, on ne saurait accepter de tomber dans un totalitarisme de l'administration.

Les revendications des agriculteurs révèlent que les formalités administratives et l'excès de normes entravent la liberté d'action et la marge de manœuvre des professionnels du secteur agricole. Cet amendement vise à simplifier les procédures régissant les haies, en supprimant les dispositions introduisant de nouvelles contraintes réglementaires. Au demeurant, la nouvelle section relative à la protection des haies prévoit déjà que l'autorité compétente peut exiger des éléments complémentaires et, si nécessaire, ajouter des prescriptions. « Simplifier, simplifier, simplifier. » Mentait-il alors ? Ou bien ment-il aujourd'hui quand il complexifie ?

Il existe un certain consensus pour maintenir les haies et accroître leur développement. Avis défavorable.

C'est Hayer, pas haies !

Cet amendement prévoit en outre de rendre obligatoire une demande de conseil avant toute destruction de haie. Cela permettrait de prévenir certaines destructions. Il précise enfin que « toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l'impact environnemental évalué et d'un linéaire au moins égal au double de celui détruit ».

Il vise, de même, à ce qu'on applique la séquence ERC. Comme beaucoup d'autres, il a été élaboré avec l'Afac-Agroforesteries, qui connaît très bien la situation des paysages bocagers. Selon cette association, la première urgence, avant même les replantations, c'est la restauration des haies abandonnées et vouées à mourir. Il faut donc commencer, avant toute autre chose, par « éviter ». Pour ce qui est de la compensation, un rapport de un pour un est un minimum.

Quand on enlève une haie, on porte fortement atteinte à l'environnement, et le remplacement par un linéaire égal à celui détruit ne compense pas les pertes.

La séquence ERC est une règle générale consacrée dans le code de l'environnement ; il est inutile de la répéter ici. D'autre part, l'alinéa 30 de l'article 14 prévoit déjà des mesures de compensation en cas de destruction de haie. Avis défavorable sur ces amendements.

On en arrive toujours directement à la compensation, sans passer par le « E » de « éviter » et le « R » de « réduire ». Tant qu'on y est, on pourrait modifier le code de l'environnement pour n'y laisser que le « C », y compris pour les espèces protégées ! Pour les haies, nous devons nous fixer un objectif supplémentaire, conserver l'existant, ce qui est plus important encore que replanter. C'est ce que nous vous invitons à faire en adoptant notre amendement n° 2959, qui ajoute aussi la notion de conseil. Évitons d'aller directement à la compensation ; favorisons l'évitement et la réduction.

Cet amendement vise à prévoir une possibilité de dérogation à l'obligation de replantation compensatoire en cas de destruction régulière d'une haie. Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois l'avis du Conseil d'État à propos de l'article 14 : « Les dispositions du projet de loi qui imposent de compenser toute destruction de haie, même lorsque ces travaux ne relèvent d'aucun régime de protection imposant déclaration ou autorisation préalable, par la plantation d'une haie d'un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite […] imposent a...

En quinze ans, entre 2006 et 2021, la France a perdu près de 15 % de son patrimoine de haies et alignements. Le dispositif qui est soumis ici à votre examen s'inscrit pleinement dans le pacte en faveur de la haie, présenté par le Gouvernement au mois de septembre. J'émets un avis très défavorable sur ces amendements, qui vont à l'encontre des mesures en faveur de la reconquête des haies.

L'article 14 impose déjà un régime particulièrement lourd aux propriétaires et exploitants qui possèdent des haies, et vous vous payez le luxe d'autoriser en sus l'autorité administrative à « fixer toute autre prescription nécessaire » ! Voilà encore une folie normative ! Difficile d'imaginer que l'objectif ne soit pas d'étouffer totalement l'agriculture française, en empêchant tout aménagement… En outre, cette même autorité peut prévoir que le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l'opération d'...