Interventions sur "haie"

Il poursuit l'objectif de rendre le dispositif de compensation opérationnel et effectif. Il prévoit que le décret définisse des modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle des haies qui auront été replantées par compensation.

Si la gestion durable est mentionnée dans l'article, la notion n'est pas précisée. Lors de son audition, le ministère de la transition écologique a évoqué la possibilité de le faire par décret. Le présent amendement prévoit ainsi de préciser les critères et les modalités pour atteindre une gestion durable et le bon état écologique d'une haie par décret en Conseil d'État.

Il prévoit un crédit d'impôt pour les exploitations agricoles bénéficiant de la certification de gestion durable des haies, afin de remédier au caractère peu incitatif des aides publiques existantes. On pourrait d'ailleurs envisager d'autres mesures qu'une incitation fiscale. Ce projet de loi ne comportant aucune mesure fiscale, cet amendement nous permettra au moins d'en discuter en séance.

Il s'agit de mentionner explicitement la préservation des haies dans le code de l'urbanisme, à l'échelle de ses principes généraux, des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.

Avis défavorable : les haies peuvent être classées et protégées dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Nous proposons que l'État expérimente la création de paiements pour services environnementaux (PSE) spécifiques pour soutenir l'élevage pâturant, qui participe à la préservation du système bocager et favorise la gestion durable des haies. La sociologue Catherine Darrot a conduit une étude sur Breizh bocage 1 et Breizh bocage 2, des programmes de sauvegarde du bocage impulsés par la région Bretagne. Elle en a conclu que « l'avenir du bocage semble étroitement subordonné à l'avenir des systèmes d'élevage pâturant ». La préservation et la reconstitution de notre système bocager nécessitent de sortir de l'agriculture industrielle ...

...tie de moyens nécessaires. Nous disposons de nombreux outils pour y parvenir, parmi lesquels la réduction des pollutions liées à l'usage des produits phytosanitaires en agriculture, la limitation de l'introduction d'espèces invasives, la restauration de 50 000 hectares de zones humides d'ici 2026, l'amélioration de la santé des sols, la plantation d'un milliard d'arbres et de 50 000 kilomètres de haies. Retenu dans le cadre du « loto de la biodiversité », le projet de reconquête des haies et des mares du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) de Corcoué-sur-Logne, situé dans ma circonscription, participe pleinement de la réussite de cette stratégie. Madame la ministre, vous avez récemment présenté le pacte en faveur de la haie, en lien avec le ministre de l'agriculture. Ma...

...lle prise en considération dans la nouvelle SNB ? La restauration de la biodiversité est un élément important, qui ne doit pas conduire à négliger la protection de l'existant. Reconstruire ce qui a été détruit est coûteux, tant financièrement qu'écologiquement. Pouvez-vous nous indiquer si la question de la sobriété est prise en compte dans cette stratégie ? Vouloir planter 50 000 kilomètres de haies d'ici 2030 est louable. Mais en parallèle, 23 kilomètres de ces mêmes haies sont arrachés chaque année. Le maintien et la protection des haies existantes sont une priorité. Que prévoyez-vous en la matière ? Vous proposez par ailleurs de planter un milliard d'arbres durant la décennie. Cette annonce a été critiquée par certains scientifiques et acteurs de la forêt, qui craignent que la vision du...

...our nos sociétés, en particulier pour la production alimentaire. Les causes sont connues, les solutions aussi. Les objectifs, trajectoires et stratégies d'action existent. Le plan présenté par le secrétaire général à la planification écologique les a d'ailleurs rappelés récemment. Or plusieurs semblent avoir disparu de la SNB. Quelles en sont les raisons ? Pourquoi l'objectif de restauration des haies n'y est-il pas posé en solde net ? Pourquoi le fait de privilégier la conversion en agriculture biologique et de lutter contre la déconversion sur les zones de captage prioritaires n'y est-il pas mentionné ? Pourquoi aucune hiérarchie n'est-elle effectuée entre les certifications Haute valeur environnementale et Agriculture biologique ? Pourquoi la date d'atteinte des objectifs de la loi « Egali...

La préservation et la restauration des haies sont une priorité que vous partagez avec le ministère de l'agriculture. Il me semble important de rappeler qu'une haie existante, a fortiori si elle est séculaire ou multiséculaire, n'est pas remplaçable en l'état par une haie replantée. Faire cesser dès à présent l'arrachage des haies apparaît donc comme une priorité, d'autant que les paysages agricoles qui abritent ces formations sont h...

Je souhaiterais vous alerter sur l'impact du déploiement de la fibre optique aérienne le long des haies qui bordent les routes. Les agriculteurs se trouvent en effet face à des travaux d'élagage imposés, qu'ils ne peuvent valoriser puisque les coupes demandées sont prématurées. Ces tailles peuvent en outre engendrer le dépérissement des arbres, tandis que le travail supplémentaire ainsi requis risque de provoquer un désintérêt des agriculteurs pour les haies. Comment répondre à cette situation et ...