Interventions sur "fiscale"

...stissements liés à la transition énergétique soient éligibles à la défiscalisation quel que soit le secteur d'activité. Bien que les bailleurs sociaux et les entreprises consacrent une part croissante de leurs dépenses à des équipements dédiés à la transition énergétique, ils ne bénéficient d'aucune aide. Les textes n'ont pas été mis à jour et excluent de facto de la base éligible à l'aide fiscale une partie des investissements en matière de transition énergétique.

Issu d'un travail commun avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), cet amendement propose que les investissements en matière de transition énergétique réalisés dans le cadre de projets de construction ou de rénovation soient éligibles à l'aide fiscale, quel que soit le secteur d'activité. Les acteurs économiques ultramarins seraient ainsi incités à intégrer des équipements de transition énergétique dans leurs nouveaux programmes d'investissement ou de rénovation.

Je ne suis pas ici pour demander plus, mais j'ai du mal à accepter moins ! Ces deux amendements ont un objectif commun : corriger l'injustice qui existe actuellement dans l'application des incitations fiscales dans les territoires d'outre-mer. L'amendement n° 2371 vise à permettre au secteur productif de l'île de Saint-Martin – une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, ancienne commune de la Guadeloupe – de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt sur le revenu de 45,9 %, comme les collectivités de Guyane et de Mayotte, au lieu du taux de 38,25 % actuellement appliqué. ...

S'agissant du dispositif existant, on ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de personnes, notamment d'agriculteurs, qui en bénéficient. Les services de Bercy sont incapables de dire combien de personnes ont profité de cette niche fiscale.

Il vise à augmenter le plafond de la base éligible à l'aide fiscale dans le cadre des travaux effectués par les organismes de logements sociaux (OLS) ultramarins dans leur parc existant, en le faisant passer de 50 000 à 150 000 euros par logement, afin de leur permettre de procéder véritablement à la réhabilitation et à la rénovation de leur parc de logements, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Vous savez qu'aucune limite n'est fixée en ...

Je suis fils d'agriculteur, donc je connais bien la question. Si l'on parvient à nous démontrer que ce dispositif est efficace, il faudrait évidemment relever le seuil. Mais rien ne le prouve. Manifestement, on ne connaît ni l'efficacité de cette niche fiscale ni le nombre de bénéficiaires. On nous demande de relever le seuil alors que nous n'avons aucune visibilité sur le dispositif.

Je suis tout de même un peu surpris, pour le coup, par l'importance des sommes demandées dans ces amendements. Les 50 000 euros ne renvoient ni au plafond des travaux, madame la présidente Le Pen, ni même à la déduction sur l'assiette fiscale, mais tout simplement à la réduction d'impôt directe qui peut être obtenue. Or vous proposez que cette réduction puisse monter jusqu'à 150 000 euros par logement ! Je vous pose donc la question : combien de contribuables paient aujourd'hui assez d'impôts pour pouvoir bénéficier d'une telle réduction ? Franchement, cette hausse du plafond me paraît tout à fait excessive, et je vous propose à nouve...

Pardon, monsieur le rapporteur général, mais vous ne savez pas de quoi vous parlez. Il ne s'agit pas d'aider des particuliers qui pourraient alors déduire 150 000 euros de leurs impôts, évidemment ! Vous imaginez bien que ce n'est pas du tout le sujet. Le sujet, ce sont les organismes de logements sociaux ultramarins et, en l'occurrence, le plafonnement strict des travaux éligibles à l'aide fiscale qui a été institué à hauteur de 50 000 euros par logement. Ça n'a donc strictement rien à voir avec la réponse que vous nous avez apportée !

...ts revenus, avec un taux progressif de 10 % pour les revenus compris entre 4,75 et 5,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, puis de 20 %, 30 % et 40 % pour les revenus les plus élevés. Seraient ainsi assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur expatriation, paient moins d'impôts que ceux dont ils devraient s'acquitter s'ils étaient domiciliés fiscalement en France. C'est une mesure de justice. Et puis, c'est un clin d'œil : en émettant un avis défavorable sur un amendement, le rapporteur général avait expliqué que les expatriés devaient garder un lien avec la France ; le présent amendement le permet totalement.

Vous le savez, notre système d'imposition est basé sur la résidence, et non pas sur la nationalité. Le dispositif que vous proposez reviendrait donc à changer radicalement notre doctrine fiscale et à faire en sorte que les résidents étrangers ne paient plus d'impôts en France. Il remettrait en cause un nombre considérable de conventions internationales. Avis défavorable.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que ce serait un changement radical de notre doctrine fiscale. C'est vrai ! Mais les Françaises et les Français qui vivent à l'étranger jouissent de droits associés à leur nationalité : venir en France pour se faire soigner, par exemple ; et beaucoup ne s'en privent pas.

Si, c'est vrai. Il serait donc logique que les Français vivant à l'étranger contribuent par l'impôt au financement de notre système de sécurité sociale, notamment. C'est une façon d'ajouter un peu de justice fiscale, ce n'est pas un truc de bolchevique : les États-Unis ont mis en place une forme d'impôt universel. Vous devriez être favorables à cette proposition, qui permet de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État.

Il faut évidemment évaluer les dépenses fiscales. Ce principe figure d'ailleurs dans la Lolf, comme cela a été rappelé. Toutefois, se pose aussi la question, qui n'a rien d'évident, des modalités de l'évaluation. Chacun comprend que le fait d'évaluer un mécanisme fiscal seulement lors de l'examen du PLF qui précède son extinction ne fonctionne pas très bien, car cette méthode ne donne pas suffisamment de visibilité. Les niches fiscales sont co...

Nous avons déjà débattu de cette question ; il ne paraît pas opportun d'augmenter ces seuils, en raison du coût de cette mesure pour le Trésor public. D'autre part, nous avons changé de logique : au lieu de continuer à agrandir les niches fiscales, nous préférons un soutien actif, très ciblé, à la rénovation des logements, par le biais notamment de MaPrimeRénov'.

...pour les jeunes, à peine sortis de leurs études, de se lancer dans la vie professionnelle avec un prêt étudiant sur le dos. C'est d'ailleurs bien souvent les Français issus des ménages modestes qui doivent recourir à ces prêts pour financer leurs études et les frais inhérents à celles-ci. Nous avons tous bien remarqué la pudeur avec laquelle le Gouvernement et la majorité envisagent les dépenses fiscales. Nous avons tous bien remarqué la pudeur que vous éprouvez lorsqu'il s'agit d'aider la jeunesse de France. Il est fort dommage que vous soyez bien moins pudiques en matière d'immigration.

...treprises rencontrent aujourd'hui – et auxquelles elles seront confrontées demain. La reprise d'une entreprise, notamment lorsqu'elle est en difficulté, est une manière de contribuer fortement à la survie et au développement des emplois dans nos territoires. Le dispositif qui existait il y a quelques années fonctionnait très bien, ne coûtait pas très cher – environ 5 millions d'euros de dépenses fiscales, ce qui n'est pas excessif – et s'est révélé très incitatif et pratique, notamment pour attirer des souscripteurs dans le cadre de la reprise d'une entreprise et pour permettre de solidifier, tout en le diversifiant, le capital des repreneurs. Avec cette mesure de bon sens et peu coûteuse, nous prenons le chemin que le Gouvernement souhaite suivre – avec raison selon moi.

... euros par personne hébergée. Par définition, cette mesure ne s'applique donc qu'aux personnes redevables de l'impôt. Les personnes aux faibles ressources, non imposables, ne bénéficient pas, elles, de cet avantage fiscal. Notre amendement n° 1451 a donc pour objet de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier d'une disposition fiscale.

...e groupe est à l'origine. Je tiens surtout à préciser qu'il a été rédigé à la suite de la remise de rapports – non seulement le rapport d'évaluation que j'ai eu le plaisir de commettre mais aussi le rapport Libault puisqu'il s'agit ici du grand âge. Aujourd'hui, si vous êtes en Ehpad, vous avez droit à une réduction d'impôt. Cela signifie que seuls ceux qui paient un impôt bénéficient d'une aide fiscale. Pour ces résidents, le reste à charge médian – j'insiste sur cet adjectif –, après toutes les aides, qu'il s'agisse de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'APL, l'aide personnalisée au logement ou de l'ASH, l'aide sociale à l'hébergement, s'élève à 1 850 euros par mois. En revanche, si vous restez à domicile, vous avez droit à un crédit d'impôt pour le recours à un service d'aide...

Le coût de la mesure que nous proposons a été évalué par l'administration fiscale en 2018 : il est estimé à 675 millions d'euros. Je présenterai un amendement de repli sans gage, mais s'il faut gager le présent amendement, je propose que, pour les personnes employant une aide à domicile et dont le reste à charge n'est que de 60 euros par mois et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 54 000 euros, le crédit d'impôt soit transformé en réduction d'impôt.

Ce n'est pas faute de dire depuis plus de cinq ans que vous gouvernez pour les riches. Vous venez d'en faire l'aveu : nous attendions davantage de sincérité dans ce débat budgétaire, mais nous vous remercions au moins de cette reconnaissance. Cela étant dit, le présent amendement est une mesure de justice fiscale, non pour opposer les personnes qui soumettent leurs dividendes à la flat tax à celles qui le font au barème général, mais pour demander – purement et simplement – que les dividendes, c'est-à-dire les revenus du capital, soient taxés de la même manière que ceux du travail.