Interventions sur "exploitation"

Nous défendons également le pluralisme des parcours d'installation et de l'accompagnement, alors que la situation actuelle est marquée par un quasi-monopole syndical. Nous souhaitons par ailleurs que le point d'accueil départemental unique informe les candidats sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) et veille à ce que les projets d'installation le respectent. Il importe enfin d'assurer la publicité des déclarations d'intention de cessation d'activité agricole (Dicaa). Sous réserve de ces précisions, le groupe Socialistes défend la création du réseau France Services agriculture.

...t rurale, pour accompagner au mieux les candidats à l'installation, tout particulièrement ceux qui ne sont pas issus du monde agricole. France Services agriculture devra assurer un rôle non seulement de concertation, mais aussi de pilotage. Il devra promouvoir l'agroécologie, présenter aux candidats l'opportunité de s'installer en agriculture biologique, former à la reconception des systèmes des exploitations, informer les candidats sur les Sdrea et veiller à ce que leurs projets s'y conforment.

Il nous paraîtrait utile que les exploitants dont le départ en retraite est prévisible soient relancés, en cas de silence, par un agent du point d'accueil. Ce dernier pourrait aussi proposer une visite de l'exploitation par un conseiller trois ans avant l'âge théorique de départ à la retraite de l'exploitant.

...e constater que l'agriculture biologique souffre d'une baisse d'attractivité. Il importe de préserver l'investissement privé des exploitants qui se sont engagés dans l'agriculture biologique, mais aussi l'investissement public significatif consenti par l'État français et l'Union européenne pour soutenir la conversion en bio. Dans le contexte actuel, on peut craindre que certaines transmissions d'exploitation donnent lieu, sur les terres concernées, à un retour aux méthodes de l'agriculture conventionnelle. Je propose donc d'imposer temporairement que les exploitations restent soumises aux règles de l'agriculture biologique pendant cinq ans après leur transmission.

Nous souhaitons également que France Services agriculture participe à la lutte contre les discriminations. La place des femmes reste un combat, y compris en agriculture. Quelques chiffres en témoignent : 132 000 épouses d'exploitants n'ont pas de statut et leur action directe ou indirecte sur l'exploitation est totalement invisibilisée. Les autres sont souvent réduites au statut de conjointes collaboratrices, avec des droits sociaux réduits. Elles sont trop souvent lésées en cas de séparation. Seules 57 % des femmes qui travaillent dans l'agriculture prennent un congé de maternité. Partout en France, le manque de remplaçants est un frein à l'émancipation des femmes.

...les autres acteurs composant ces comités. Cette organisation constitue un gage de neutralité. La mise en place de ce réseau nécessitera sans doute un peu de temps, car les acteurs de terrain devront apprendre à se connaître, mais le monde agricole ne pourra que tirer profit de la mise à disposition, en un lieu et un instant uniques, de l'ensemble des services utiles à chaque étape de la vie de l'exploitation. Les agriculteurs y trouveront tous les acteurs dont ils ont besoin pour construire leur parcours professionnel. C'est en tout cas dans cet esprit que j'ai rédigé mon amendement, qui reste peut-être perfectible. Toutes les propositions que vous avez formulées sont de facto satisfaites par la rédaction de mon amendement, à l'exception du sous-amendement CE3654, qui apporte une amélioration...

Au cours des auditions, la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) a insisté sur le maintien des terres cultivées en bio lors de la transmission de l'exploitation. En l'absence de volet foncier dans le projet de loi, il serait bon que le Gouvernement avance des propositions pour atteindre cet objectif si celle avancée dans cet amendement, que nous soutenons, ne lui convient pas.

Je ne crois pas que les amendements adoptés précédemment, qui visent à promouvoir l'agriculture biologique, satisfassent ma demande, puisqu'ils n'empêchent nullement qu'une exploitation bio soit transmise à un repreneur souhaitant revenir à un mode de production conventionnel.

L'« autorité administrative compétente de l'État », à savoir le ministère de l'agriculture ou ses représentants, validera donc une liste d'intervenants possibles pour accompagner les différentes phases de l'exploitation. La région, de son côté, dressera sa propre liste. En cas de conflit, qui sera l'arbitre ? La question n'est pas tout à fait anodine. On recrée d'une certaine manière, avec des moyens puissants, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea), qui était le lieu de la réorganisation liée aux mutations démographiques du monde agricole. C'est le grand retou...

Le terme « cultivées » devrait logiquement s'appliquer à des terres, et non à des « exploitations ». Il conviendrait donc, à tout le moins, de modifier la rédaction de l'amendement. Par ailleurs, il me semble que les aides à la conversion versées par l'État sont conditionnées au maintien de l'exploitation en bio pendant un certain nombre d'années et qu'un agriculteur abandonnant cette certification de façon anticipée est tenu de les rembourser au prorata temporis. Imposer un maintien...

Comment une telle disposition s'appliquerait-elle sur le terrain ? J'échangeais ce matin avec un jeune agriculteur qui, s'étant installé en janvier à la tête d'une exploitation de soixante hectares sur lesquels il élève soixante vaches laitières, s'est endetté à hauteur d'environ 800 000 euros. Il vend actuellement son lait bio 425 euros la tonne, soit le prix du lait conventionnel. Si, après dix-huit mois (ou deux ans) de travail acharné, il éprouve des difficultés à rembourser son emprunt et à payer ses charges, quelle porte de sortie pourra-t-on lui proposer ? Aux t...

...ologistes à cet amendement, dont l'adoption favorisera le maintien de la SAU en agriculture biologique, conformément aux objectifs que s'est fixés l'État. Il y va aussi du bon usage de l'argent public que nous consacrons, pour de très bonnes raisons sanitaires et environnementales, au soutien de l'agriculture biologique : il s'agit de ne pas le dilapider en permettant aux personnes reprenant des exploitations bio de revenir à l'agriculture conventionnelle juste après la transmission. Cette préoccupation est d'autant plus prégnante en période d'austérité.

Les agriculteurs ont demandé deux choses : de la simplification et de la souplesse. Cet amendement créerait, une fois de plus, une contrainte supplémentaire. Je ne comprends pas ceux qui veulent absolument enfermer une exploitation dans un mode de production donné : dès lors qu'il travaille à perte, l'agriculteur doit pouvoir changer de braquet.

Vous ne trouverez pas en moi un fervent défenseur de la production en bio : j'ai souvent répété qu'il ne fallait pas opposer les modèles, mais permettre à chacun de conduire son exploitation comme il l'entend, tout en se conformant à un cadre légal vertueux qui respecte nos concitoyens, limite les résidus de produits phytosanitaires et préserve la biodiversité. Pour avoir échangé sur ce point avec des notaires, je confirme que des dispositions telles que celle proposée par notre collègue Dupont peuvent être introduites dans les baux, même si cela ne résout pas le problème du faire-va...

L'enfer est pavé de bonnes intentions. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne protégera pas l'agriculture biologique ; il pourrait même nuire au modèle économique de certaines exploitations. Une conversion à la production en bio est souvent la manifestation d'une conviction profonde, mais elle s'inscrit aussi dans une réalité économique. Or si le marché vient à s'effondrer, comme c'est le cas actuellement, une mesure de ce type placerait certains producteurs dans une impasse. Il faut, non pas les contraindre ou les enfermer, mais les protéger et les encourager. Cet amendement ne le...

Cet amendement prévoit un temps d'échange collectif entre les différents porteurs de projet, organisé avant leur installation par les structures de conseil et d'accompagnement. Il pourra avoir lieu, par exemple, dans le cadre du stage obligatoire de vingt et une heures préalable à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole qui est prévu par le plan de professionnalisation personnalisé. Les porteurs de projet sont divers. Par exemple, 50 % d'entre eux choisissent une exploitation bio, les autres se tournent vers l'agriculture conventionnelle. Il est donc nécessaire de créer des ponts et des liens plutôt que d'opposer les différentes phases de l'agriculture. Cette rencontre permettra aussi à chaque futur in...

Je souhaite que la loi d'orientation fasse des quatre cent mille exploitations agricoles dans notre pays une ligne rouge. Tous les outils dont nous nous dotons avec elle doivent concourir au maintien d'au moins quatre cent mille exploitations en activité en 2035.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous dire combien votre amendement est un moment heureux dans nos débats, puisque nous sommes nombreux, dans tous les groupes, à avoir réclamé que la loi affiche un objectif. Je vous remercie donc pour cette initiative : nous avons désormais un cap. Le choix d'écrire « au moins 400 000 » me convient bien : il laisse espérer une France à cinq cent mille exploitations tout en étant réaliste. Le « un pour un » – une installation pour un départ – est un très bel objectif. Je salue une réussite du dialogue parlementaire. Mes sous-amendements visent à apporter des précisions plus ou moins importantes en adjoignant des objectifs à celui proposé par le rapporteur : dans le sous-amendement CE3599, il s'agit de maintenir la diversité des exploitations agricoles et d...

Je remercie monsieur Potier pour ses mots très sympathiques sur l'objectif que nous essaierons d'atteindre ensemble dans les dix prochaines années. Le fait d'afficher le chiffre de quatre cent mille rend l'objectif simple et lisible pour tout le monde. Je partage votre souci de maintenir le modèle familial des exploitations. Mais c'est un présupposé pour parvenir à quatre cent mille exploitations. Monsieur Potier, je vous demande donc de retirer le sous-amendement CE3599 au profit de l'amendement CE241 auquel je suis favorable. Je suis défavorable au sous-amendement de madame Pochon, qui affaiblit la lisibilité de l'objectif, ainsi qu'à celui de madame Laporte.

...e chiffre de quatre cent mille. Vous refusez que la loi soit bavarde, mais une loi muette est tout aussi gênante. Or, elle l'est s'agissant du foncier. Je fais un geste dans votre direction en retirant tous mes sous-amendements, à l'exception du CE3597 qui marque une ambition de régulation de l'ensemble des marchés fonciers. Cette régulation est une condition sine qua non de la survie des exploitations agricoles. Or elle ne figure nulle part dans le texte.