Interventions sur "exploitation"

Ma question sera certainement naïve… Que le bénéfice des aides à l'installation soit conditionné au passage par un point d'accueil et d'accompagnement, cela se comprend, mais puisqu'il existe un répertoire unique départemental des exploitations et que le dispositif en question est agréé par l'État, pourquoi les agriculteurs devraient-ils détenir une attestation et la présenter à une autorité administrative qui dispose déjà de l'information ? Cela ne tourne pas rond !

Dans l'amendement de M. Lecamp que je remercie pour cette initiative, il est question de quatre cent mille exploitations agricoles, ce qui ne signifie pas quatre cent mille paysans. Notre sous-amendement comble cette lacune en accompagnant l'objectif chiffré d'un pourcentage d'agriculteurs (1,5 %) dans la population active totale. Il faut garantir un nombre d'exploitations mais aussi de chefs d'exploitation.

Le chiffre de quatre cent mille exploitations est l'assurance de conserver une diversité, contrairement au nombre d'exploitants. S'agissant du modèle familial et des autres préoccupations de monsieur Potier, elles sont toutes mentionnées à l'article 1er. Il n'est donc nul besoin de le répéter à d'autres endroits. Enfin, certains d'entre vous souhaitent constamment ajouter « dont biologique ». Or, l'article L. 1 du code rural et de ...

Je soutiens fortement le sous-amendement de madame Pochon car, à mes yeux, la diversité tient au nombre de chefs d'exploitation et non au nombre d'exploitations en tant que telles. Plusieurs exploitations peuvent appartenir à une même personne ou à une même structure. La création de groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) risque d'ailleurs d'accroître les risques en la matière. Si on veut vraiment défendre le maintien d'une agriculture familiale, le sous-amendement de madame Pochon me paraît indispensable....

...essation d'activité et le droit à la retraite de l'exploitant concerné. Autrement dit, la retraite doit être conditionnée par cette déclaration que je pourrais qualifier de « post-Dicaa ». Cette clarification, que nous demandons depuis longtemps, me paraît fondamentale pour assurer la transparence du marché foncier, avec toute la discrétion qui s'impose pour éviter d'encourager l'agrandissement d'exploitations existantes plutôt que l'installation de nouveaux agriculteurs.

Dans les années quatre-vingt-dix, la France comptait encore un million d'agriculteurs. Il est donc possible d'aller au-delà des quatre cent mille proposés par le rapporteur. L'amendement a pour ambition d'installer trois cent mille exploitations agricoles supplémentaires, de garantir que chaque cessation d'activité agricole soit compensée par une installation et d'assurer une présence suffisante des exploitants. Aujourd'hui, il y a trois départs à la retraite pour une installation. Nous souhaitons rétablir le ratio à « un pour un ». C'est un moyen de multiplier les fermes sur le territoire. Plus il y a de fermes, plus la dynamique socio...

Le chiffre de vingt mille que vous proposez a du sens puisqu'aujourd'hui, on recense quatorze mille installations par an, mais il serait insuffisant pour compenser les 25 000 à 26 000 départs par an de chefs d'exploitation attendus jusqu'en 2027. En proposant quatre cent mille exploitations à l'horizon 2035, je vais dans la même direction que vous. Je serais ravi de pouvoir écrire « 700 000 » mais il faut rester cohérent : soyons ambitieux, certes, mais réalistes – le « un pour un » me semble un bon compromis. Je vous invite à retirer vos amendements et restons-en à un objectif simple et lisible. Madame Pochon, i...

Il s'agit de rappeler que la première cause de la crise que traverse le monde agricole est économique. Nombre d'exploitations ne parviennent plus à survivre à cause des prix trop bas auxquels sont achetés les produits agricoles. La survie de l'agriculture française passe effectivement par le maintien d'un nombre suffisant d'agriculteurs en activité, mais cet objectif restera vain tant que certains d'entre eux ne toucheront pas un salaire décent.

J'insiste sur la nécessité de fixer l'objectif d'un nombre d'exploitants agricoles. Je prends l'exemple du Limousin, qui n'est pourtant pas une région complètement accaparée par l'agro-industrie. Un groupe agro-industriel, T'Rhéa, est en train de racheter des exploitations agricoles par-ci, par-là. Dans ce modèle, des salariés agricoles gèrent des exploitations sous le contrôle de l'agro-industrie ; on prend ainsi le risque d'un monopole d'une filière agro-industrielle sur les terres agricoles. Fixer un nombre d'exploitants est un gage de diversité et de préservation du modèle d'agriculture familiale auquel nous sommes tous attachés ici.

Je vous rejoins sur la pertinence de fixer un objectif chiffré dans cette loi d'orientation, mais celui que vous proposez, de 1 million d'exploitants en 2050, me paraît excessif : restons-en aux quatre cent mille exploitations que j'ai proposé. Avis défavorable.

Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion entre le nombre d'exploitations et le nombre d'exploitants. À l'heure actuelle, on compte 390 000 exploitations en France et 500 000 exploitants et coexploitants. L'objectif que je propose, c'est d'atteindre le nombre d'un million d'exploitants.

La surcharge n'est pas à l'alinéa 16, mais dans tout l'article. Vous réinventez la roue ! France Services agriculture, ce n'est rien d'autre que les chambres d'agriculture, de même que France Travail n'est rien d'autre que Pôle emploi. S'il y a des failles dans l'accompagnement des jeunes agriculteurs ou dans la transmission des exploitations, alors réarmons les chambres d'agriculture ! Elles ont pignon sur rue depuis des décennies, elles sont connues et reconnues de tous. Clarifions leurs missions, donnons-leur les moyens de les exercer : là, ce sera de la vraie simplification !

À la réflexion, j'estime que les remarques de Mme Batho sont justifiées. Le jour où la plateforme informatique fonctionnera, couplée avec un répertoire unique des exploitations, toute personne franchissant la porte de France Services agriculture verra son passage enregistré et pourra recevoir automatiquement une attestation dématérialisée, comme cela se fait déjà pour les avis d'imposition. Il est donc inutile de passer des heures sur cette question. Une solution informatique légère et ne faisant perdre de temps à personne doit pouvoir être trouvée. Nous allons y réflé...

Cet amendement ne me paraît plus opportun après l'adoption de l'amendement CE3404 du rapporteur, qui fixe un objectif de quatre cent mille exploitations. Monsieur le ministre, vous avez critiqué l'idée d'une mise en œuvre opérationnelle territoire par territoire, mais c'est ce que font les commissions départementales d'orientation agricole lorsqu'elles fixent des objectifs par filière dans des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea). J'espère vraiment que nous irons vers une gestion de plus en plus territorialisée – pou...

L'amendement tend à préciser que les politiques publiques prendront en compte l'objectif de favoriser l'installation des femmes en agriculture. Nombre de femmes, parce qu'elles s'installent globalement plus tard que les hommes, ne bénéficient pas de la dotation Jeunes Agriculteurs (DJA). Or, statistiquement, les femmes sont surreprésentées dans les exploitations tournées vers l'agroécologie, l'agriculture biologique, la création de lien dans les territoires et les circuits courts, tout ce dont nous avons besoin pour réaliser la transition agroécologique. Il est donc essentiel de favoriser leur installation en agriculture.

Nous sommes presque d'accord : je propose également un objectif chiffré avec l'ambition de repasser au-dessus de la barre des quatre cent mille exploitations agricole d'ici à 2035, ce qui fera aussi augmenter le nombre d'actifs.

Afin d'atteindre l'objectif fixé par ce projet de loi, qui consiste à renouveler 30 % des actifs du secteur agricole sur dix ans, nous proposons qu'un diagnostic précis du nombre d'installations d'exploitation soit réalisé dans chaque département.

Je remercie le rapporteur d'avoir tenu son engagement. Monsieur le ministre, puisque vous en avez parlé, je me demande si le moment ne serait pas venu de modifier la référence au caractère « familial » des exploitations. Je suis très attaché à la famille, mais l'agriculture familiale n'est plus vraiment une réalité… et ce que l'on entend par agriculture « familiale », c'est plutôt une agriculture « à taille humaine ». Ne peut-on pas, d'ici à l'examen du texte en séance, réfléchir à un terme qui serait plus approprié et moins ambigu que « familial » ? Je pense à des expressions comme agriculture « associative » ...

Il est vrai que vous proposez toujours la même chose. Peut-être devriez-vous expliquer ce que vous entendez par « donner la priorité » aux systèmes que vous jugez vertueux : est-ce à dire que tous les autres types d'exploitation ne doivent pas être valorisés dans les projets d'installation ?

Cet amendement du groupe Socialistes vise à corriger une incohérence à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci favorise en effet le regroupement des parcelles, à rebours de la politique d'installation et de déconcentration des exploitations agricoles qu'il faut mener pour réussir le défi du renouvellement des générations.