Interventions sur "exploitation"

Le contrôle des structures et l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont déjà orientés vers l'installation. Nous développons dans ce projet de loi d'autres outils qui nous permettront de défendre notre modèle d'exploitation familial. Avis défavorable.

...s que le projet de loi ne traite pas davantage de cette question, qui est centrale s'agissant d'installation et de transmission. Les nouveaux exploitants ont besoin de terres qui soient abordables financièrement, donc pas trop étendues. En outre, la réduction du nombre de paysans est une conséquence de l'accaparement et de la financiarisation des terres, ainsi que de l'agrandissement accéléré des exploitations. Dans ma circonscription, la société Agro Team a pu prendre le contrôle fin 2022 de 2 122 hectares. Cette opération est heureusement exceptionnelle mais il ne faudrait pas continuer sur cette lancée, au risque de ne jamais atteindre l'objectif de quatre cent mille exploitants. Ce type d'opérations illustrent parfaitement les failles du système de régulation : même la loi portant mesures d'urgen...

Ce projet de loi, qui pose un objectif plancher de quatre cent mille exploitations, est orienté vers la défense du modèle agricole familial. Rien n'est prévu spécifiquement pour le foncier, certes, mais nous mettons des choses en place, comme les outils de portage ou les mesures fiscales pour les transmissions. La fixation d'un seuil unique, quels que soient la région et le type de production, ne me semble pas pertinente. Avis défavorable.

Cet amendement travaillé avec l'association Terre de liens vise à créer un registre des exploitations agricoles, afin de mieux connaître la structure de la production agricole en France – et notamment le niveau de concentration foncière.

L'article 10 crée un répertoire départemental unique des exploitations agricoles, dont les données seront évidemment agrégées au niveau national, ce qui nous permettra certainement de répondre aux questions que vous posez.

Notre demande porte sur un registre non pas des exploitants, mais des exploitations. Ce n'est pas la même chose : ainsi, si une exploitation rassemble cinq sociétés civiles d'exploitation agricole, les statistiques comptent cinq unités alors qu'il n'en existe qu'une seule. Les chiffres sont donc surestimés.

Au cours des dix prochaines années, 170 000 exploitations vont changer de mains. L'installation de nouvelles générations d'agriculteurs, qui doit garantir notre souveraineté alimentaire, va nécessiter des moyens colossaux, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros. Je propose donc que les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations puissent concourir à des fonds de portage tels que le fonds Elan, créé il y a un an au salon de l'agric...

Le sous-amendement CE3594 vise à préciser qu'il s'agit de favoriser l'adaptation des exploitations au changement climatique. Le CE3595 tend à supprimer le mot « progressivement ». Je l'ai déposé pour soutenir votre amendement, que je trouve excellent. Nous avons besoin du fonds Élan : il permet de drainer des fonds privés tout en contrôlant leur affectation et leur gestion, ce qui n'est pas le cas avec les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI), ni avec les groupements foncier...

Mon amendement vise à définir dans la loi le droit à l'essai, qui permet à quelqu'un de vivre une expérience concrète d'association, de présence dans une exploitation agricole. C'est un projet défendu par de nombreux acteurs, notamment de l'agriculture de groupe, et par de nombreux syndicats agricoles, dont les Jeunes Agriculteurs. C'est un amendement de consensus. Nous créons un statut qui facilite l'accès à cette expérience : il ne faut pas seulement des institutions, mais aussi des processus.

Je suis convaincu de l'intérêt de donner un cadre au droit à l'essai. L'expérimentation menée en ce sens par Gaec & Sociétés est très intéressante, on le voit en Savoie et en Haute-Savoie depuis longtemps. Il peut aussi s'agir d'essayer le travail en commun en vue d'un regroupement d'exploitations dans un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec). Mais je sais aussi que le Gouvernement travaille activement sur ce sujet pour tenter de définir un cadre juridique attrayant et robuste : je laisserai le ministre vous le confirmer. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements pour que le législateur intervienne si nécessaire sur ce sujet une fois le travail gouvernem...

...s'applique presque uniquement au foncier. Cette situation fiscale entrave les cédants. Évidemment, les réformes possibles ne relèvent pas du présent projet de loi et nous défendrons nos propositions lors de l'examen du projet de loi de finances. En premier lieu, nous devons harmoniser les droits de mutation, en tenant compte de la nature de l'activité. Par exemple, si vous voulez transmettre une exploitation familiale, vous êtes imposé sur la plus-value, parce qu'on considère qu'il s'agit d'une cessation d'activité. Mais lorsque vous procédez en transférant des parts de société, vous bénéficiez d'exonérations de plus-values ; de plus, si le repreneur est encore présent et actif au bout de cinq ans, les plus-values sont annulées. Deuxièmement, nous devons lever les freins que représente la fiscalité ...

...la loi Dutreil s'applique au secteur agricole, offrant 75 % d'exonération en contrepartie du maintien du caractère familial pendant cinq ans. Or cela oblige à monter des holdings familiales qui sont des « usines à gaz » et la durée de cinq ans est tout à fait insuffisante pour transmettre le foncier, car cela nécessite au moins dix à quinze ans. Pourquoi ne pas adopter une loi spécifique pour les exploitations individuelles, largement majoritaires ?

La diversification, de nombreux agriculteurs vous le diront, est l'assurance d'une meilleure résilience économique, au moment où nous affrontons le changement climatique et la chute de la biodiversité. Nous proposons donc que l'État s'engage dans la création d'un réseau d'expérimentation pour soutenir ces projets au sein d'exploitations agricoles volontaires.

Ce réseau faciliterait l'installation de nouveaux porteurs de projet. Des exploitations considérées comme difficiles à transmettre du fait de leur importante spécialisation, d'un manque d'ergonomie ou d'une production peu attrayante pourraient trouver un repreneur. La diversification renforce en outre la résilience face aux perturbations économiques et climatiques. L'agriculture française est forte de ses expérimentations. Ce réseau national pourrait les mettre en avant et les acc...

...e vous affirmez, il permet de prendre en considération la question du foncier et de la manière dont on le transmet. Vous êtes vent debout contre les démembrements, monsieur Potier, mais on pourrait très bien ouvrir des droits de succession en ligne directe à des repreneurs tiers, s'ils s'engageaient à exploiter les terres ; ainsi, le cédant garderait l'usufruit et le repreneur n'achèterait que l'exploitation. Le coût d'entrée diminuerait fortement et au moment du décès, grâce au remembrement, le tiers non familial devenu l'exploitant récupérerait le foncier. Un tel dispositif limiterait largement le phénomène de distorsion que vous dénoncez.

L'amendement fixe à l'État l'objectif de mener « une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles », sans préciser quel type de transmission sera concerné. Il est contradictoire avec l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui vise l'objectif de quatre cent mille exploitations en France. Nous sommes tous d'accord pour nous doter d'une loi relative à l'installation et à la transmission. Ici, seule la transmission est visée : il peut s'agir de transmettre le foncier à la grande exploitation voisine ou de le vendre à une firme, au détriment du jeune qui veut s'installer. En aucun cas il ne s'agit d'un outil de nature à nous aider à atteindre notre objectif de quatre cent...

L'amendement CE1434 vise à développer les services de remplacement. Les contraintes du métier d'agriculteur et l'amplitude des horaires de travail constituent un frein à l'installation des jeunes. Les éleveurs en particulier sont ceux qui bénéficient le moins de vacances, puisque leur activité nécessite une présence quasi quotidienne dans l'exploitation.

...scite de nombreuses interrogations. On peut notamment craindre un renchérissement du foncier, qui est essentiel au bon fonctionnement de notre secteur agricole et crucial pour la souveraineté alimentaire, comme pour l'entretien et la conservation des paysages – notamment en zone d'élevage. Ce projet de loi ne traite pas suffisamment cette question. L'article 12 pourrait réduire le rôle du chef d'exploitation sans apporter de garantie suffisante quant à l'efficacité des mesures qu'il contient ou leur adaptation aux besoins des agriculteurs. Et, dans un contexte d'utilisation croissante des terres agricoles à des fins financières au détriment de leur vocation première, les groupements fonciers agricoles d'investissement peuvent aggraver la situation. Cet article ne répond pas aux défis réels de notre ...

...ement CE3406 rectifié est ainsi rédigé : « Compléter cet article par l'alinéa suivant : « “ II (nouveau). – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d'installation, l'État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d'assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles lorsque les exploitants s'en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l'activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé.” »

Nous en venons à l'article scélérat de cette loi, qui vise tout simplement à tuer l'agriculture familiale au profit de l'agriculture capitaliste. Après la seconde guerre mondiale, l'objectif constant des politiques publiques a été de s'appuyer sur des exploitations détenues par un ou deux agriculteurs d'une même famille, employant parfois un ou plusieurs salariés. Vous ouvrez une brèche énorme pour favoriser l'agriculture capitaliste, dans laquelle les facteurs de production ne seront plus possédés par l'exploitant agricole mais par d'autres acteurs, en l'occurrence financiers, n'appartenant pas au monde agricole. Cette mesure délétère conduira à une pert...