Interventions sur "exploitation"

...n impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui pèse uniquement sur le foncier agricole. Ainsi, les différentes études concernant la pression fiscale annuelle moyenne sur les terres agricoles françaises démontrent qu'elle est l'une des plus élevée au monde. Or si notre volonté est de reconnaître que l'agriculture représente un intérêt général majeur pour notre pays, le moment de la transmission des exploitations agricoles ne doit pas être l'occasion d'un grand soir fiscal. Nous devons, en amont, protéger les facteurs de production que sont les agricultrices et les agriculteurs – acteurs du vivant –, les actifs immobilisés et circulants, ainsi que le foncier. Forts de ce constat, nous devons, dès le projet de loi de finances pour 2025, d'une part alléger la fiscalité en matière d'installation et de tran...

...ions de l'enseignement et de la formation professionnelle publique et privée aux métiers de l'agriculture. Cet article a été enrichi en commission notamment grâce à l'adoption des amendements de nos collègues Annie Genevard et Jean-Pierre Vigier. S'il est adopté, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés devront disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole, afin de mieux adapter la formation aux pratiques professionnelles existantes. Attention, toutefois : cette nouvelle rédaction de l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ouvre une possibilité, mais ne constitue pas une obligation. Toujours en vue d'enrichir le texte, la commission a adopté un amendement du président Chassaigne, visant à préciser que l'ensemble des filiè...

...ole, viticole, maraîchère. Elle doit continuer à servir le développement des appellations d'origine et de l'agriculture biologique. Elle doit aussi protéger la productivité de son agriculture et la capacité de ses exploitants à vivre de leur travail. C'est en cohérence avec cette vision que nous avons votée, en commission, l'inscription à l'article 8 de l'objectif d'atteindre un seuil de 400 000 exploitations agricoles en 2035. Trois impératifs doivent nous permettre d'assurer ce renouvellement des générations. Le premier est de soutenir la transmissibilité des fermes ainsi que leur évolution. Les changements climatiques et les impasses économiques auxquelles les agriculteurs font face sont des réalités. Le diagnostic modulaire, prévu à l'article 9 du projet de loi, doit nous permettre de les regar...

Comme vous le savez, nous avons assisté ces derniers mois au soulèvement de toute l'agriculture française. Les agriculteurs ont, avant tout, réclamé une chose : pouvoir vivre dignement de leur travail. C'est bien légitime. En France, 10 000 exploitations agricoles disparaissent chaque année. En sept ans de présidence d'Emmanuel Macron, vous n'avez rien proposé qui permette d'enrayer cette destruction de l'agriculture familiale : elle se poursuit toujours au même rythme. Pour toutes ces raisons, on attendait la grande loi agricole du quinquennat, mais, il faut bien le dire : avec ce gouvernement, même si l'on n'attend pas grand-chose, on est quan...

Ce qui se joue, au fond, c'est le choix du modèle agricole que nous voulons. Le vôtre, c'est l'agriculture pour le grand marché voué à la compétition féroce – que le meilleur gagne ! – avec des exploitations de plus en plus démesurées qui respectent de moins en moins les règles sociales, environnementales et sanitaires.

...ue le Président y réfléchisse, d'ici un an, a-t-il dit la semaine passée. C'est bien cela, monsieur le ministre ? Après les craques sur les vertus des accords de libre-échange, les craques sur les prix planchers, les craques sur l'application des lois Egalim, après « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas », pourquoi ne pas attendre que chaque paysan de ce pays soit occupé au travail de l'exploitation pour faire semblant de faire quelque chose ? L'agriculture, après tout, c'est une priorité nationale uniquement quand on peut prendre la pose sur une botte de paille. C'est ensuite vite oublié. Et puis, ces salades occuperont bien les députés !

Sur le renouvellement des générations, au cœur de ce texte, on peut difficilement faire pire puisque 100 000 exploitations ont disparu ces dix dernières années et qu'un exploitant sur trois partant à la retraite n'est pas remplacé. C'est un gigantesque plan social qui se joue dans nos campagnes. Ce sont des milliers de familles démunies, d'agriculteurs endettés, de jeunes qui renoncent à reprendre la ferme familiale.

...ls juridiques afin qu'un véritable élan collectif, de l'État aux collectivités territoriales en passant par les chambres d'agriculture et tous les professionnels concernés, donne un nouveau souffle à l'enseignement agricole. L'installation et la transmission, qui sont l'objet du titre III, sont également au cœur du dispositif que nous souhaitons bâtir afin de ne pas descendre en deçà des 400 000 exploitations que compte aujourd'hui notre pays.

...isse d'accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, du développement des investissements nécessaires à la transition agroécologique, de la formalisation d'un cadre permettant de réaliser des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l'exploitation, ou de la constitution du réseau France Services agriculture, ce projet de loi apporte des réponses pour faciliter les démarches des agriculteurs et leur installation.

...ole, sans pour autant négliger tous les angles morts, voire votre absence de réponse politique à la crise agricole que nous traversons. Nous n'aurions pas évoqué le renoncement au Pacte vert pour l'Europe, c'est-à-dire à l'assurance vie de la fertilité des sols et de l'agriculture pour les décennies à venir. Les socialistes auraient essentiellement parlé du foncier, parce que depuis 2010, 100 000 exploitations ont disparu et parce que tous les statisticiens confirment que dans les dix ans qui viennent, 150 000 fermes peuvent disparaître et autant d'emplois.

Ils en auraient parlé, parce que dans cette même décennie ce sont 10 millions d'hectares, soit un tiers de la surface agricole de notre pays qui va changer de mains. Dès lors, nous sommes face à une alternative : soit l'accaparement des terres et l'agrandissement des exploitations, qui se traduiront par un appauvrissement social, écologique et économique de tout le territoire national ; soit la relève générationnelle, avec l'installation de 150 000 agriculteurs qui nous permettra de conserver 500 000 exploitants dans notre pays. Nous pourrons alors garantir la souveraineté alimentaire, l'agroécologie, la production et la prospérité de notre agriculture. Voilà l'enjeu – et...

...ons qu'il est trop tôt pour mettre un coup d'arrêt à l'examen du projet de loi. Nous espérons toujours l'enrichir en faisant adopter certains de nos amendements. Certes, nos propositions relatives au revenu agricole ou au foncier ont été déclarées irrecevables, mais d'autres peuvent toujours faire leur chemin. Nous défendrons par exemple des mesures fiscales visant à faciliter la transmission des exploitations – comment, en effet, parler d'installation sans parler de transmission ? –, des dispositions visant à adapter les politiques agricoles aux spécificités territoriales, notamment dans les outre-mer, et des mesures de simplification.

.... Enfin, il contient diverses mesures de simplification visant à desserrer l'étau normatif dans lequel les producteurs se sentent trop souvent emprisonnés. Bien entendu, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes de l'agriculture ; tel n'est pas son rôle. En réponse à la colère du début d'année, le Gouvernement a déjà largement agi. D'autres chantiers sont devant nous, comme la transmission des exploitations, qui appelle des mesures fiscales, la préservation des revenus agricoles avant les prochaines négociations commerciales, l'usage des produits phytosanitaires ou encore la question foncière. Néanmoins, le texte pose un cadre et nous donne des outils pour assurer l'avenir de l'agriculture, donc celui de notre souveraineté alimentaire. Voilà pourquoi il est tant attendu et pourquoi nous ne devons p...

...n destin en main. En matière d'agriculture, cela signifie pouvoir nourrir la France sans dépendre du reste du monde. Or, depuis plusieurs décennies, notre modèle agricole dévisse. La démographie recule inexorablement, ce qui a de lourdes conséquences non seulement sur l'alimentation, mais aussi sur l'aménagement du territoire, sur la ruralité, sur nos paysages et sur la biodiversité. Le nombre d'exploitations agricoles est passé de 1,6 million en 1970 à 416 000 aujourd'hui : en l'espace de cinquante ans, notre pays a connu son plus grand plan social. La crise frappe aussi les revenus des agriculteurs, particulièrement fragilisés par deux décennies de dérégulation. En dépit des lois Egalim, la logique de construction des prix est toujours défavorable : les marges des uns sont les pertes des autres, ce...

... possèdent déjà suffisamment, ou de ceux qui ne le cultivent pas et n'ont aucun lien avec lui. « J'ai employé à cette tribune les termes d'accaparement et de dépaysannisation. Je répète que le sol français est actuellement la victime de ce double phénomène, contre lequel il nous faut lutter. […] « Nous sommes aujourd'hui sans moyen, lorsque nous assistons dans une commune où existent une grande exploitation et plusieurs petites exploitations, pour éviter que toutes les ventes ne se fassent pas au profit de la grande et au détriment des petites. Nous sommes aujourd'hui sans moyen pour lutter contre le fait que la terre abandonne les mains paysannes pour devenir la propriété d'un certain nombre de personnes, ayant fort légitimement sans doute des moyens financiers, mais donnant à l'agriculteur le sent...

...du texte ; en témoigne le nombre important d'amendements déclarés irrecevables, alors qu'ils traitaient de sujets qu'il ne nous semblait pas illogique d'aborder dans le cadre d'un projet de loi agricole, comme les mesures fiscales relatives à l'accès au foncier, la création d'un fonds dédié à la transition agroécologique ou encore l'expérimentation d'une aide au passage de relais pour les chefs d'exploitation. Certes, le texte a évolué dans le bon sens sur certains points, comme la définition d'objectifs chiffrés en matière de formation, la promotion de l'agroécologie et de l'agriculture biologique ou la suppression des groupements fonciers agricoles d'investissement, un dispositif que nous jugeons dangereux et totalement inapproprié pour résoudre le problème foncier et qui n'a d'ailleurs été réclamé...

Au cours des dix dernières années, plus de 100 000 exploitations agricoles ont disparu et, à l'horizon 2034, un tiers des agriculteurs auront pris leur retraite. En parallèle, nous constatons une tendance de fond : pour diverses raisons, la profession attire de moins en moins les jeunes. Nous sommes donc à la croisée des chemins entre le vieillissement de la population agricole et l'impérieuse nécessité d'installer des jeunes pour reprendre le flambeau de leu...

...et d'élargir les objectifs programmatiques, en y intégrant l'exception agriculturelle en matière d'accords commerciaux, le renforcement des normes d'information du consommateur et la fin des surtranspositions. La suite du projet de loi décline à l'infini votre obsession d'accroître la réglementation, apparemment dans l'objectif d'encadrer la vie agricole dans ses moindres détails, de l'entrée en exploitation jusqu'à la retraite. La profession d'exploitant agricole peine à trouver de nouveaux candidats ? La réponse est toute trouvée : instaurer un diagnostic de performance agricole, imposer aux agriculteurs un nouvel outil de contrôle administratif, sous la menace d'une suspension des aides. Nous refusons évidemment ces dispositions, dont nous proposons la suppression ; au minimum, il conviendrait de ...

...t-il s'endetter pour faire ce métier ? Comment s'assurer que le foncier suive ? Comment concilier vie de famille et activité agricole ? Combien de temps faut-il pour obtenir une dotation jeunes agriculteurs (DJA) ? Rien dans ce texte ne répond aux questions essentielles de l'installation, telles que l'accès au capital, le foncier, le revenu, la garantie d'une retraite digne après la cession de l'exploitation. Vous persistez dans la même direction, qui mènera l'agriculture familiale à sa perte. Pendant ce temps, les organisations de développement agricole s'évertuent à accompagner les futurs agriculteurs. Avec le changement climatique, de plus en plus de candidats s'installent en agriculture biologique ; ce projet de loi n'a pas un mot pour eux.

...et de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Le cadre du débat est clairement posé : il n'y aura pas de souveraineté alimentaire sans renouvellement des générations. Un agriculteur sur deux partira à la retraite d'ici à 2030. Notre objectif est de préserver notre modèle agricole actuel, riche de sa diversité, et ses 400 000 exploitations. N'enfermons pas le débat entre productivisme ou décroissance. Il existe une voie pour une agriculture productive et respectueuse de l'environnement. Le renouvellement des agriculteurs est d'autant plus critique qu'il s'opérera dans un contexte de changement climatique, qui a d'ores et déjà des répercussions sur nos modes de production et de consommation. Cet enjeu majeur de transition agroécolo...