Interventions sur "exploitation"

Elles ont conquis, en particulier grâce aux parlementaires qui les ont accompagnées, le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) entre époux, le statut de conjoint collaborateur, etc. Il s'agit donc de continuer le travail : ce que nous avons fait pour les entreprises – grâce, par exemple, à la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmermann –, nous devo...

Des conjointes collaboratrices sont aujourd'hui obligées de quitter ce statut, pour échapper à une trappe à basse retraite. Elles doivent donc retrouver un nouveau statut, par exemple celui de chef d'exploitation, d'associée d'un Gaec ou de salariée agricole. Cette situation génère une grande inquiétude. Nous devons trouver les leviers et les outils pour accompagner les agricultrices dans leur recherche d'un nouveau statut, après la disparition prochaine du statut de conjoint collaborateur.

... aux agriculteurs. Je vous le dis franchement : si nous ne répondons pas au problème du revenu, l'automne pourrait être bien plus difficile que l'hiver dernier. Je ne l'espère pas mais je le crains ! Les agriculteurs vous ont alertés cet hiver : certains sont complètement au bout du rouleau. Or, plutôt que de proposer des mesures qui permettraient d'augmenter leur reste à vivre, de conserver leur exploitation et de préserver leur santé psychique car ils s'épuisent à travailler dans de telles conditions, vous ne faites que repousser les échéances. C'est insoutenable pour eux. Personne ne pourrait continuer ainsi ; pourtant, leurs attentes sont ignorées.

Ce sous-amendement vise à soutenir l'augmentation du nombre d'exploitations agricoles et de surfaces en fruits et de légumes, grâce à des prix rémunérateurs, à une régulation des marchés et au soutien à l'installation. En dix ans, nos importations de fruits et légumes sont passées de 3 milliards à 6 milliards d'euros, et notre déficit net de 1 à 2 milliards d'euros. La production de fruits et légumes français dégringole en raison d'une concurrence de plus en plus forte ...

Ce sous-amendement propose une autre solution pour accompagner les agriculteurs dans la bifurcation agroécologique : la mise en place d'une caisse de défaisance qui reprendrait la dette des agriculteurs engagés dans un contrat de transition pour se convertir à l'agriculture biologique. Le taux d'endettement moyen des fermes s'élève actuellement à 250 000 euros par exploitation, alors qu'il était de 50 000 euros en 1980. Ce taux d'endettement est un frein à l'évolution des pratiques dans les fermes. Les surfaces en bio stagnent à 10,7 % de la surface agricole totale, alors que le Gouvernement s'était fixé un objectif de 15 % en 2022. La reprise de la dette par une caisse de défaisance donnerait un nouveau cap à l'agriculture biologique, indispensable à l'avenir de l'agr...

Il s'agit de réformer la PAC. En effet, les agriculteurs déplorent, depuis déjà un certain temps, que cette politique ne soit pas adaptée à leurs besoins. Par exemple, elle encourage les agriculteurs à agrandir toujours davantage leurs exploitations, lesquelles finissent par atteindre une taille telle qu'il est de plus en plus difficile de les transmettre correctement. Faute de pouvoir être rachetées par des jeunes, elles le sont par de grands groupes agro-industriels ou des investisseurs. Dans ma circonscription, à Peyrilhac, une ferme de 700 hectares ne peut être transmise à des jeunes qui voudraient s'installer et elle passera donc entre...

Résumons les choses pour avoir les idées claires : 9 milliards pour 400 000 exploitations. Si l'on fait une simple division, cela signifie qu'on pourrait verser plus de 20 000 euros à chaque ferme chaque année. Je peux vous assurer que certains agriculteurs, dans le Cantal ou ailleurs, seraient déjà bien contents de pouvoir compter dessus chaque année pour vivre de leur travail. Il y a donc bien là matière à réflexion : comment traduire les aides de la PAC dans le plan stratégique na...

L'alinéa 9 souligne l'importance de la compétitivité des systèmes d'exploitation agricoles ; ici, nos deux visions se confrontent. La compétitivité, pourquoi pas, mais son périmètre n'est pas défini : la compétitivité par rapport à l'agriculture mondialisée, si c'est l'objectif visé, signifie le moins-disant social, au détriment de prix rémunérateurs et de l'amélioration des revenus des agriculteurs. Nous proposons de remplacer la notion de compétitivité par celle de résilie...

…à une taille acceptable de 620 porcs par exploitation, ce qui était précisément la moyenne en 2010 ,

La situation est alarmante : entre 2010 et 2020, le tiers des élevages a disparu, et cette tendance à la baisse persiste, souvent au détriment des exploitations les plus vertueuses, qui sont aussi les plus vulnérables. Un plan stratégique pour l'élevage est nécessaire. Il doit permettre d'orienter les filières vers un modèle qui conjugue externalités positives, résilience, réduction des coûts de production et un revenu digne pour nos agriculteurs. C'est l'objet de ce sous-amendement.

L'éloignement de certaines exploitations bovines et ovines des structures d'abattage fragilise un modèle économique fondé sur les circuits alimentaires de proximité. Pour atteindre un site où l'espèce concernée peut être prise en charge, il faut parfois plus d'une heure et demie ; dans le Nord et l'Est, où cet éloignement est le plus grand, la distance moyenne entre l'élevage et l'abattoir est de 130 kilomètres. Depuis l'extinction, en...

...inéa 23 traite de « la souveraineté de l'élevage » : c'est une excellente chose, monsieur le ministre, d'introduire ce point dans le texte. Ce sous-amendement vise à y ajouter la mention de l'élevage en montagne. Comme l'a fait mon collègue Fabrice Brun, et comme ne manquera pas de le faire également mon collègue Jean-Yves Bony, je défends l'idée de graver dans le marbre la prise en compte de ces exploitations, dont le handicap naturel doit être compensé. Ce texte d'orientation ayant l'ambition d'être stratégique, il est indispensable qu'y figure expressément le cas particulier de la montagne, dont les spécificités ont déjà été reconnues par deux lois successives et qui, partant, ne peut être absente de ce projet de loi. Pour avoir été président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem...

Je suis élu d'un département, l'Aveyron, dont l'économie et le territoire sont structurés par l'agriculture et l'élevage. Dans les exploitations, à dominante familiale, il est bien rare de gagner plus d'un Smic de revenu mensuel. Ces dernières semaines, le monde agricole a crié sa juste colère. Depuis deux ans, dans notre pays, pas moins de 20 000 exploitations ont disparu. Depuis deux ans, vous nous annoncez une grande loi d'orientation agricole pour changer la donne. Et que nous proposez-vous à la place ? Une loi en faveur de l'agrobu...

...ives possibles. La loi n'est pas un outil de communication. Nous parlons ici de la santé des populations, du bien vivre des paysans et de la préservation de la biodiversité. Or, dans l'état actuel des accords de libre-échange, rien de tout cela n'est garanti. Par l'accord avec la Thaïlande, vous légitimez la surpêche qui dévaste nos océans. Par l'accord avec le Mercosur, vous légitimez les méga-exploitations de bovins, pleines d'OGM – les organismes génétiquement modifiés – et arrosées de pesticides tous plus cancérigènes les uns que les autres, ainsi que les méga-exploitations de poulets qui polluent les cours d'eau et font fi du bien-être animal et paysan. Ce nivellement par le bas n'a qu'une seule issue : la mise en place de la même situation en France. Et ça n'a pas manqué : dans la Drôme, une ...

...es mots « en améliorant la capacité exportatrice » par les mots « en maîtrisant les dépendances aux exportations ». La question posée est celle de la direction que nous donnons à notre modèle agricole. Soit nous bâtissons un modèle uniquement autour de l'impératif de compétitivité sur les marchés mondiaux et de l'équilibre de notre balance commerciale, au risque de favoriser l'agrandissement des exploitations et l'effondrement de la population agricole, prise en tenailles par des prix décidés sur des marchés internationaux sur lesquels elle n'a aucun contrôle. Soit nous assumons et privilégions la vocation nourricière de l'agriculture, en garantissant l'accès de toutes et tous – en France, en Europe et dans les autres pays – à une alimentation saine et durable. Tel est le sens de ce sous-amendement.

En tant que députée de l'Isère, je connais l'importance de l'élevage, notamment en montagne, pour les paysages, l'attractivité des territoires et leur dynamisme. Il faut donc des élevages, mais de taille raisonnée, autant pour les exploitants que pour leurs bêtes. Le problème, ce sont les fermes usines, dans lesquelles sont concentrés 60 % des animaux, alors qu'elles ne représentent que 3 % des exploitations. Les conditions de travail y sont très difficiles, les bêtes entassées dans des conditions indignes ; elles entraînent une pollution des sols et une forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui fait que l'agriculture est désormais le deuxième secteur émetteur de GES en France, avec un niveau qui atteint à peu près 19 %. C'est pourquoi ce sous-amendement vise à ce que le pl...

... dispose de larges marges de manœuvre. La PAC représente en moyenne 25 000 euros par bénéficiaire, une somme essentielle pour la plupart des agriculteurs : il n'est donc pas question ici de diminuer le montant des aides versées à ce titre. En revanche, la manière dont elles sont réparties pose problème. Distribuées à l'hectare, elles tendent à favoriser le capital foncier et l'agrandissement des exploitations, ce qui fait augmenter le prix du foncier – de nombreux scientifiques ont démontré ces effets. Comme les Jeunes Agriculteurs ou la Confédération paysanne, nous demandons que les subventions soient davantage liées aux actifs agricoles, afin de favoriser plutôt l'emploi. Permettez-moi également de répondre à M. le ministre au sujet de la PAC : 370 millions d'euros d'aides restent à verser au titr...

Non, ce n'est pas l'Union soviétique : c'est l'État qui protège, qui prend soin, qui aménage, l'État qui reconnaît in fine que lorsqu'un éleveur de porcs doit acheminer ses bêtes à 150 kilomètres de son exploitation pour les faire abattre, le prix de vente étant amputé du coût logistique de l'abattage, l'équilibre financier n'est pas au rendez-vous et l'éleveur dévisse. Nous sommes au cœur du sujet : la souveraineté alimentaire – la capacité des producteurs locaux à vivre de leurs revenus et les mesures visant à empêcher les intermédiaires de se nourrir à leur détriment.

L'alinéa 24 de l'amendement n° 3952 vise à soutenir le revenu, l'emploi et la qualité de vie des agriculteurs et des salariés agricoles. Il y manque les conditions de travail, celles des chefs d'exploitation, bien évidemment, mais aussi celles des invisibles des temps modernes, comme je les appelle, c'est-à-dire des salariés agricoles. J'ai eu l'occasion d'organiser il y a peu un colloque, dans nos murs, avec ces oubliés. Ils sont 1,2 million, dont des saisonniers qui ont des conditions de travail effroyables. Dans la seule région du champagne, au cours des dernières vendanges, il y a eu cinq morts,...

Il a pour objectif l'augmentation des revenus des conjoints d'agriculteurs et la reconnaissance de leur contribution, qui est sous-évaluée. Leur participation est essentielle sur le terrain, mais aussi dans la gestion administrative et financière des exploitations, à la stabilité et à la viabilité desquelles ils contribuent. Nous souhaitons corriger l'injustice que constituent leurs revenus insuffisants et leur protection sociale limitée. En reconnaissant et valorisant leur travail, leur rôle, nous soutiendrons la pérennité de l'agriculture française.