Interventions sur "exploitation"

Je vais rappeler un certain nombre d'éléments de contexte. L'article dont nous discutons est issu d'un rapport sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles et l'encouragement à l'installation des jeunes, que j'avais remis au Premier ministre il y a deux ans. Je vous ai présenté cet après-midi la traduction d'un certain nombre de mes propositions en matière d'allègement de la fiscalité des droits de mutation. Le deuxième volet concernait la création d'un outil de portage du foncier, dans un contexte d'accélération indéniable de la mise su...

Ils visent à intégrer le réflexe outre-mer à la fabrication de la norme, en l'espèce pour favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles et l'installation des agriculteurs. Dans chaque territoire ultramarin, le contexte local, géographique et démographique notamment, rend l'installation très difficile, en particulier hors cadre familial.

Les collectivités d'outre-mer sont compétentes en matière d'installation et de transmission des exploitations agricoles. Les amendements remettraient en cause cette compétence. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport détaillant le nombre d'installations et de renouvellement d'exploitations au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire du présent projet de loi.

Nous avons déjà beaucoup parlé du rôle de l'État dans l'installation et la transmission des exploitations, mais très peu, voire pas du tout, du rôle des régions. Cet amendement vise à rappeler expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions figure le soutien à l'agriculture, notamment à l'installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations.

Cet amendement tend à créer un article dédié aux outre-mer. Il ne s'agit pas simplement, comme dans l'amendement adopté à l'article 1er, de reconnaître les spécificités de l'outre-mer, mais d'orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d'outre-mer. Le rapport sénatorial « Foncier agricole outre-mer : une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire », qui souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins, propose ainsi une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire selon quatre axes : sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; reconquérir d...

...u moment où l'un arrive et l'autre part, et que le second accompagnait le premier un petit moment. Cela permet une transition plus douce et la réduction des charges au moment de la transmission. Sagesse. Je voudrais dire aussi que la suppression de l'article 12 et du dispositif du GFAI n'est pas grave : ce qui importe, c'est que nous trouvions les bonnes conditions économiques pour le rachat des exploitations. Le besoin de financement pour les dix prochaines années est de 25 milliards d'euros (Md€). Nous avions prévu avec le rapporteur général, dans un amendement de réécriture de l'article 12, que les banques publiques d'investissement puissent participer à un GFAE pour pouvoir réaliser des portages public-privé. Nous n'aurons pas d'autre choix que de passer par des partenariats public-privé pour ass...

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d'un dispositif d'aide au passage de relais pour les chefs d'exploitation qui sont à moins de cinq ans de l'âge légal de la retraite et subissent de graves difficultés économiques, familiales ou de santé.

Ces amendements ne posent aucun problème en droit fiscal, puisqu'ils prévoient une limite très basse de 10 000 euros. En dessous, les bénéfices sont considérés comme des bénéfices agricoles. Au-delà, ils deviennent des bénéfices industriels et commerciaux et il faut créer une société commerciale. Je rappelle en outre que les activités énergétiques d'une exploitation agricole peuvent bénéficier, jusqu'à un montant beaucoup plus élevé, du régime des bénéfices agricoles. Ces amendements sont donc très raisonnables.

...us de retraite, de bénéficier d'une déduction fiscale des cotisations acquittées et de verser une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès. Toutefois, les travailleurs non salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé dits Madelin, alors que les TNS non agricoles peuvent y avoir recours. L'application de ce dispositif dans les exploitations agricoles demeure floue et plusieurs exploitants ont été alertés par leur comptable à ce sujet.

Il s'agit d'évaluer l'opportunité économique d'étendre aux salariés agricoles le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (Tode). Le besoin en main-d'œuvre, que ce soit pour la gestion de l'exploitation ou pour l'élevage des animaux, existe en effet toute l'année et les employeurs français subissent des coûts de main-d'œuvre supérieurs à ceux supportés par les agriculteurs des autres pays européens.

...Mon amendement visait, de façon un peu provocatrice peut-être, à ouvrir un débat. On ne peut pas laisser des jeunes s'installer parce qu'ils ont envie de faire telle ou telle production. On a besoin d'un diagnostic. Si les propos du rapporteur sont plutôt rassurants, il faudra tout de même veiller à la juste rédaction de l'article, afin de prendre en compte tout le contexte économique autour de l'exploitation. En Corrèze, il y a quelques années, on a incité nos agriculteurs à produire de la noix. Aujourd'hui, du fait des changements climatiques et sans qu'on les ait vu venir, on produit beaucoup plus de noix, mais on n'a pas les filières correspondantes et on ne sait que faire de toute cette production…

Nous proposons quelques modifications rédactionnelles concernant ce diagnostic, qui est un bon outil. Il rendra service aux jeunes qui s'installent et qui ont besoin de connaître l'état de l'exploitation. Cela permettra aussi d'exposer différents scénarios, afin de les aider à faire leurs choix. Plusieurs centres de recherche, dont l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et le Centre national de la recherche scientifique, travaillent sur l'analyse des sols. Leurs outils devraient bientôt être exploitables.

...querait au plus tard en 2026. Nous proposons de reformuler l'article et d'en supprimer le module d'évaluation de la qualité et de la santé des sols, qui n'est pas souhaité par les Jeunes agriculteurs. Pour ceux qui louent des terres, un état des lieux est fait à l'entrée. Ce serait redondant. Nous souhaitons également que l'État travaille au développement d'autres modules, sur la performance de l'exploitation et l'analyse des productions et de leurs débouchés.

...osent un grand nombre de modules, en précisant que le diagnostic constitue la première étape d'un conseil agronomique global universel et obligatoire, périodiquement actualisé. Cela ne correspond pas à ce que nous recherchons. Mon amendement CE3398 devrait simplifier le diagnostic et en clarifier la finalité, qui doit être d'aider l'agriculteur, notamment dans certaines phases clés de la vie de l'exploitation. Ce doit être un outil, pas une contrainte. La rédaction des amendements CE277 et identiques est très complète – j'y retrouve d'ailleurs la « patte » des JA, que j'ai moi-même rencontrés. Ils comportent des formulations intéressantes, ce qui me conforte dans l'idée que nous pouvons arriver à une position plus consensuelle autour du diagnostic modulaire. Toutefois, la liste des modules est trop l...

Je vais essayer de répondre de manière synthétique, technique et non politique. Mes amendements sont très simples. Ils clarifient plusieurs points, notamment les trois aspects clés du diagnostic – économique, environnemental et social : l'objet de l'évaluation de l'exploitation sous l'angle de sa résilience face aux conséquences du changement climatique ; celui de l'évaluation des sols, qui est de mieux connaître la matière organique présente ; enfin, le fait que l'État puisse étudier les conditions dans lesquelles la réalisation de ces modules pourrait conduire à la modulation ou au conditionnement des aides.

Pour la clarté du diagnostic, l'amendement a pour finalités de faciliter les transmissions en mettant fin aux incertitudes, tant pour le cédant que pour le repreneur, sur les caractéristiques de l'exploitation à transmettre, de faciliter la construction des projets d'installation et de renforcer la viabilité économique des projets dans un contexte climatique de plus en plus incertain. Ces précisions méritaient d'être apportées pour partir sur une base saine de discussion et montrer sans ambiguïté que le seul bénéficiaire de cet outil doit être l'exploitant agricole. Je rappelle par ailleurs que le dia...

Le sous-amendement CE3661 vise à spécifier que le diagnostic, bien que recourant à l'expertise d'entreprises privées, relèvera bien d'une mission de service public exercée sous la responsabilité de l'État et qu'il sera accessible à toutes les exploitations agricoles.

Il vise à ajouter au module un volet relatif à la résilience de l'exploitation face à l'érosion de la biodiversité. Le diagnostic étant facultatif, il ne s'agirait que d'un outil de plus mis à la disposition des exploitants, et portant plus particulièrement sur les haies.

L'objectif de cet amendement est de dissiper toute ambiguïté quant à l'objet de l'évaluation de l'exploitation du point de vue de sa résilience face aux conséquences du changement climatique. Il s'agit bien de s'assurer du potentiel économique de l'exploitation dans un contexte de changement climatique, notamment pour s'assurer que le porteur de projet d'installation ait toutes les cartes en main pour bâtir un projet viable. L'outil ne doit pas pouvoir être utilisé à des fins contraires à l'intérêt des ex...