Interventions sur "exploitant"

Seraient ainsi soumis aux dispositifs du présent projet de loi les exploitants se trouvant entre deux et six ans avant l'âge de la retraite au 1er janvier 2025.

Nous proposons que le guichet France Services agriculture (FSA) ne prenne pas seulement en charge la formation des futurs exploitants, mais aussi celle des exploitants déjà en exercice. Ce lieu doit servir de point d'information, d'échanges et de formation à n'importe quel moment de la vie d'un exploitant. Cet amendement est inspiré d'une proposition des Jeunes Agriculteurs (JA).

Ces deux amendements, qui ont le même objet, sont parmi les rares ayant été jugés recevables parmi ceux portant sur la question foncière. Nous regrettons que le projet de loi ne traite pas davantage de cette question, qui est centrale s'agissant d'installation et de transmission. Les nouveaux exploitants ont besoin de terres qui soient abordables financièrement, donc pas trop étendues. En outre, la réduction du nombre de paysans est une conséquence de l'accaparement et de la financiarisation des terres, ainsi que de l'agrandissement accéléré des exploitations. Dans ma circonscription, la société Agro Team a pu prendre le contrôle fin 2022 de 2 122 hectares. Cette opération est heureusement exce...

Une précédente version du projet de loi instaurait une coopération entre l'État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services agriculture. Nous proposons de réintroduire cette disposition, car les régions sont compétentes en matière d'installation agricole – depuis 2014, la région Bretagne a contribué à installer 3 200 nouveaux exploitants : elles sont garantes de la diversité de l'agriculture française et en première ligne pour construire les projets alimentaires territoriaux. Cet amendement a été travaillé avec les présidents de région.

Toute installation nécessite d'accéder au foncier. Maintenir le nombre d'exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures, de freiner la concentration des terres, de garantir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l'emploi par unité de surface. Je vous invite à adopter ces amendements, qui sont soutenus par des groupes politiques très différents et qui nous ont été suggérés par Terre de liens.

Qu'est-ce qu'un exploitant agricole ? C'est tout simplement quelqu'un qui est immatriculé à la Mutualité sociale agricole. Il y a déjà un fichier : inutile de réinventer ce qui existe déjà.

Notre demande porte sur un registre non pas des exploitants, mais des exploitations. Ce n'est pas la même chose : ainsi, si une exploitation rassemble cinq sociétés civiles d'exploitation agricole, les statistiques comptent cinq unités alors qu'il n'en existe qu'une seule. Les chiffres sont donc surestimés.

Les amendements CE3213 et CE3152 visent également à concrétiser le droit à l'essai, dont j'espère que nous le maintiendrons dans l'article 1er. Il s'agit de permettre à des exploitants agricoles de tester des projets communs. Les installations se font de plus en plus souvent en société, ce qui n'est pas toujours simple. Une période de test est judicieuse.

L'essai est une bonne idée. On nous a expliqué qu'il existe un vide juridique et que le Gaec n'est qu'une solution parmi d'autres pour le combler, les CDD en étant une autre. Envisagez-vous plusieurs solutions ? Le cas d'un entrepreneur individuel n'entre pas dans le cadre de l'amendement de monsieur Potier, par exemple. Mais un cadre juridique est nécessaire pour sécuriser un exploitant qui veut prendre un jeune à l'essai.

...t debout contre les démembrements, monsieur Potier, mais on pourrait très bien ouvrir des droits de succession en ligne directe à des repreneurs tiers, s'ils s'engageaient à exploiter les terres ; ainsi, le cédant garderait l'usufruit et le repreneur n'achèterait que l'exploitation. Le coût d'entrée diminuerait fortement et au moment du décès, grâce au remembrement, le tiers non familial devenu l'exploitant récupérerait le foncier. Un tel dispositif limiterait largement le phénomène de distorsion que vous dénoncez.

...ché d'inscrire pareillement dans le texte l'intention de réguler le marché foncier, y compris en recourant à des outils budgétaires, alors qu'une loi de cette nature est indispensable pour agir à la source. Avant d'autoriser demain 200, 300 ou 500 millions d'euros de défiscalisation, il faut conduire une étude d'impact pour mesurer l'incidence d'une dépense équivalente en aides à l'installation d'exploitants dépourvus de patrimoine familial, car cela permettrait d'évaluer l'efficacité de chaque euro investi dans l'un et l'autre dispositif. Là, vous voulez recourir à la défiscalisation, sans cadre, après avoir empêché le débat sur la régulation foncière. Vous comprendrez ma prudence et notre refus.

Au nombre de 320, les services de remplacement sont fortement demandés ; ils comptent soixante-dix mille adhérents, soit environ 16 % des chefs d'entreprise agricole. Ce chiffre a considérablement augmenté au début des années 2000, mais il est désormais stable depuis plusieurs années. Les services de remplacement aident les exploitants en difficulté ou remplacent ceux qui prennent des congés bien mérités. Ils constituent une solution pour renforcer l'attractivité des métiers du vivant et pour satisfaire les attentes socioprofessionnelles de ceux qui nourrissent un projet d'installation. Ils seront indispensables au renouvellement des générations. L'amendement CE3406, cosigné par le rapporteur général, les trois rapporteurs et...

...gé : « Compléter cet article par l'alinéa suivant : « “ II (nouveau). – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d'installation, l'État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d'assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles lorsque les exploitants s'en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l'activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé.” »

...ofit de l'agriculture capitaliste. Après la seconde guerre mondiale, l'objectif constant des politiques publiques a été de s'appuyer sur des exploitations détenues par un ou deux agriculteurs d'une même famille, employant parfois un ou plusieurs salariés. Vous ouvrez une brèche énorme pour favoriser l'agriculture capitaliste, dans laquelle les facteurs de production ne seront plus possédés par l'exploitant agricole mais par d'autres acteurs, en l'occurrence financiers, n'appartenant pas au monde agricole. Cette mesure délétère conduira à une perte de souveraineté du monde agricole en ce qui concerne le premier des facteurs de production, qui est bien évidemment la terre. Je rappelle que, si le capital des GFAI peut être détenu par des sociétés d'investissement à capital variable (Sicav) ou des so...

...s d'investisseurs, quels qu'ils soient. Ce n'est pas du tout l'objet du dispositif qui vous est proposé, dont je rappelle qu'il est similaire à celui voté par le Sénat. Ce dispositif complémentaire a pour but d'attirer de l'épargne, afin de permettre aux groupements d'acheter du foncier pour ensuite le louer à des agriculteurs qui s'installent, dans un contexte où un nombre croissant de nouveaux exploitants ne sont pas issus du milieu agricole et ne reprennent pas une installation familiale – c'est une réalité. J'avais déposé une proposition de loi qui consistait simplement à reprendre l'architecture des groupements forestiers d'investissement pour créer les « GFAI » – que je propose de renommer « GFAE » dans l'amendement CE3395 qui viendra plus loin – car cela permettait de recevoir des fonds pub...

...qui ont jusqu'à présent joué un rôle majeur en matière de régulation, de préemption et de partage des terres agricoles. J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui visait à expérimenter la fusion des Safer et des CDOA en leur accordant plus de missions et de moyens, en échange de davantage de transparence. Mais il faut traiter le sujet du partage et de la régulation, pour permettre à de nouveaux exploitants d'acquérir des terres et de s'installer. Plus tard, on pourra sans doute envisager un outil comme le GFAI, mais en le réservant dans un premier temps aux grandes régions viticoles.

...vestissement puissent participer à un GFAE pour pouvoir réaliser des portages public-privé. Nous n'aurons pas d'autre choix que de passer par des partenariats public-privé pour assurer la transmission, en particulier pour les personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole. Il faut y réfléchir ensemble. Je rappelle que nous devons être capables de financer en dix ans l'installation de 170 000 exploitants nouveaux sur des terres qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter.

Les exploitants agricoles, sous forme de Gaec ou sous forme traditionnelle, voient leur activité commerciale limitée, ce qui est normal puisque leur régime fiscal est différent. Toutefois, il peut sembler aberrant de créer une société ad hoc pour gérer une activité commerciale de cinq mille ou sept mille euros de recettes. Nous proposons donc d'autoriser les exploitants agricoles à exercer une activité c...

La situation est assez bizarre. Fiscalement, les revenus tirés des activités accessoires peuvent atteindre 100 000 euros et 50 % du chiffre d'affaires, mais en droit civil, les sociétés civiles n'y ont pas droit dès lors qu'il s'agit d'actes d'achat-revente de complément. Pour éviter aux exploitants d'avoir à constituer une société commerciale, la solution consiste à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires, mais seulement à hauteur de 10 000 euros – dans le cas d'un Gaec, ce montant serait multiplié par le nombre de membres – et dans la limite de 50 % du chiffre d'affaires.

...le des cotisations acquittées et de verser une rente réversible à un bénéficiaire désigné en cas de décès. Toutefois, les travailleurs non salariés (TNS) agricoles ne peuvent souscrire un contrat de prévoyance ou une complémentaire santé dits Madelin, alors que les TNS non agricoles peuvent y avoir recours. L'application de ce dispositif dans les exploitations agricoles demeure floue et plusieurs exploitants ont été alertés par leur comptable à ce sujet.