Interventions sur "exploitant"

La rédaction actuelle de l'article L. 593-19 du code de l'environnement est insatisfaisante. L'enquête publique obligatoire pour les réexamens décennaux au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement est trop tardive, et cette disposition est enserrée dans la procédure d'autorisation des modifications par l'ASN à la suite de l'envoi par l'exploitant du rapport comportant les conclusions du réexamen. L'article 9 procède à une clarification essentielle et accorde un rôle plus important à l'enquête publique, qui aura pour objet ce rapport, lequel présente les dispositions que l'exploitant pense prendre pour garantir la sûreté et la poursuite du fonctionnement de l'INB. L'ASN se prononcera après avoir pris connaissance des conclusions de l'enqu...

Toutes les décisions que prend l'ASN ont vocation à être publiques, dans un souci d'information et de transparence et parce qu'il s'agit d'actes susceptibles de recours. Lors des réexamens décennaux, l'analyse par l'ASN des conclusions de l'exploitant n'est pas publique. Elle peut toutefois être demandée par la commission locale d'information ou lui être communiquée. Si l'ASN fait des prescriptions complémentaires, elles sont rendues publiques. Je ne suis pas favorable à une modification du droit sur ce point.

Nous proposons aussi de supprimer l'alinéa 6 mais pour des raisons opposées : nous refusons que les dispositions prises par l'exploitant lors des réexamens périodiques soient soumises à un simple régime de déclaration ou à une demande d'autorisation, selon qu'elles sont « notables » ou « substantielles », sans qu'on sache ce que ces termes recouvrent, ni sur quels critères l'ASN se fondera pour les départager. Une modification qui remettrait partiellement en cause le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation nucléair...

L'alinéa 6 a vocation à réécrire le dernier alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement, avec notamment cette précision importante que les modifications proposées par l'exploitant dans le cadre des visites décennales doivent être autorisées par l'ASN ou déclarées à l'agence, donc être soumises au régime général. Il ne faudrait pas qu'elle disparaisse du fait de sa suppression. Mme Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, a déposé un amendement qui réécrit l'alinéa 6 de manière plus satisfaisante. Je vous propose de retirer vos amendements au profit ...

L'amendement de M. Bovet revient à la rédaction initiale du Gouvernement – celle du Sénat l'a alourdie en introduisant de nouvelles listes et de nouveaux acteurs qui interviennent dans les discussions. L'alinéa proposé répond aux mêmes obligations et aux mêmes codes que dans le cas d'une modification ou disposition quelconque de la part de l'exploitant.

Je me suis aussi interrogée sur l'organisation d'un débat public dans le cadre des réexamens décennaux. Néanmoins, les conditions de saisine de la CNDP ne relèvent pas du domaine de la loi. Par ailleurs, il est toujours possible à l'exploitant de demander à la CNDP d'organiser un débat public ou de garantir une concertation qu'il organiserait. Avis défavorable.

La précision sur les équipements de l'installation nucléaire de base ne relève pas du niveau de la loi. De plus, elle impose une contrainte importante à l'exploitant qui devra démontrer que tous les équipements doivent résister à des agressions externes d'origine climatique d'une gravité extrême et à des inondations. Or, en cas d'événements climatiques portant atteinte à l'installation nucléaire, tous les équipements n'ont pas vocation à devoir fonctionner.

Je peux comprendre ce point de vue mais il est à craindre que, si votre amendement était adopté, l'article L. 593-18 du code de l'environnement sur les réexamens décennaux doive lister tous les types d'événements que l'exploitant doit prendre en compte pour réévaluer la sûreté de l'exploitation de l'installation. Avis défavorable.

Une telle substitution impliquerait que la démonstration de sûreté doive tenir compte de la vulnérabilité de l'installation nucléaire, ce qui est nécessairement satisfait, l'exploitant devant prouver la robustesse de l'exploitation dont il souhaite qu'elle soit autorisée. Avis défavorable.

Outre que l'IRSN étudie cette question, votre amendement est satisfait, l'ASN suivant et contrôlant de plusieurs manières les installations nucléaires de base. Elle publie des guides et des décisions relatives aux contrôles par les exploitants et à son propre contrôle. La question du dérèglement climatique est donc prise en compte de manière générale. Toutes les installations doivent être résilientes par rapport à ses conséquences. Demande de retrait ou avis défavorable.

Vous souhaitez, à l'inverse de l'article 10, supprimer à l'article L. 593-24 la possibilité que l'exploitant puisse demander un délai supplémentaire de trois ans avant qu'une installation nucléaire soit considérée comme arrêtée d'office si elle ne fonctionne plus depuis plus de deux ans. Ce principe est sévère, car des travaux peuvent durer au moins deux ans – EDF, ou d'autres exploitants, ont d'ailleurs parfois demandé une prolongation du délai. La possibilité d'une prolongation de la période de deux ...

Cet amendement vise à réduire la conditionnalité de la fermeture d'une installation après deux ans d'arrêt sans pour autant revenir au droit initial. À la première phrase de l'alinéa 2, nous proposons de substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne » et de la compléter par les mots suivants : « lorsqu'il est démontré que les dispositions techniques adoptées par l'exploitant ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. » Il s'agit de « couper la poire en deux », en gardant une certaine conditionnalité pour ordonner la mise à l'arrêt définitive d'une installation nucléaire de base après plus de deux ans d'arrêt, tout en imposant des condi...

L'objectif de cet article est de permettre une plus grande souplesse quant à l'arrêt d'une installation nucléaire en amont d'un arrêt définitif, c'est-à-dire de permettre à l'exploitant de mener éventuellement des travaux d'une durée supérieure à deux ans sans que l'installation soit d'office réputée mise à l'arrêt. Vous proposez que l'arrêt définitif soit obligatoirement prononcé d'office si l'exploitant ne peut prouver qu'il prendra les dispositions pour garantir la sûreté de l'installation et, de manière plus générale, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Votre amen...

Le droit prévoit une mise à l'arrêt définitif automatique d'une centrale inactive depuis deux ans, mais l'exploitant peut demander une prorogation. Le projet de loi supprime l'automaticité de la décision, l'arrêt pouvant être prononcé par le Gouvernement par décret, après deux ans. L'amendement tend à réintégrer l'arrêt automatique d'une installation, mais au bout de cinq ans d'inactivité, après qu'a été constatée l'absence de volonté ou de capacité de l'exploitant de la remettre en état.

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur la gestion des déchets radioactifs par les exploitants et les risques encourus par la population en cas de non-respect des normes par ces mêmes exploitants. Dans ma circonscription, le petit village de Solérieux, qui compte 334 habitants, abrite une décharge contenant 100 000 fûts rouillés provenant des activités nucléaires, entassés illégalement en pleine zone forestière. Selon le rapport de l'Opecst sur les conséquences des installations de stock...

...e de protection contre les rayonnements ionisants (Opri), créé en 1994 et rattaché au ministère de la santé. Le décret du 22 février 2002 portant création de l'IRSN en définit les principes essentiels : un appui technique aux autorités de contrôle des installations civiles et militaires ; l'information du public ; la séparation des missions d'expertise pour le compte de l'État, d'une part, et des exploitants, d'autre part. Le champ de compétences de l'Institut est très étendu comme en témoigne la quintuple tutelle – ministères chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la recherche et de la santé. La création de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en 2006 a complété le tableau. La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte en 2015 a consacré l'existence légi...

. – Merci beaucoup, M. Mangeon, pour cette mise en perspective. Je vais maintenant donner la parole à deux grands exploitants d'installations nucléaires industrielles que sont EDF et Orano, qui vont présenter leurs attentes vis-à-vis du système de contrôle de la sûreté, dont ils sont un maillon essentiel. Je rappelle en effet que l'un des principes fondateurs de la sûreté nucléaire est que sa responsabilité première incombe à l'exploitant. Nous allons tout d'abord entendre Bernard Salha, directeur recherche et dévelop...

...gain de temps réel et à la qualité de la décision lorsque l'on simplifie par trop les procédures. Ma dernière question enfin s'adresse à M. Salha. EDF a évoqué récemment le passage jusqu'à 80 ans de la durée de vie des réacteurs, ce qui peut apparaître surprenant, voire inadapté vis-à-vis de la réglementation, laquelle prévoit des réexamens de sûreté tous les dix ans. J'aimerais beaucoup qu'EDF, exploitant responsable et prévoyant, puisse indiquer à la représentation nationale l'espérance de vie, réacteur par réacteur, de son parc. J'ai bien compris que la cuve était, par définition, dimensionnante pour la vie du réacteur. Quelle est votre visibilité sur ce point crucial pour la desserte énergétique de notre pays ?

. – De très nombreuses questions ont été posées sur notre plateforme dédiée, dont beaucoup reprises par les collègues parlementaires. Parmi les aspects non évoqués, l'un concerne les exploitants et la notion de fluidité : il est demandé si les échanges permettraient, après réforme, d'être plus libres, notamment dans l'expertise intégrée au sein de l'autorité.