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Interventions sur "exploitant"
239 interventions trouvées.
Grégoire de Fournas :Le dispositif de notification obligatoire de cessation d'activité constitue pour nous une difficulté majeure. Le Conseil d'État y voit d'ailleurs une nouvelle complexité administrative « de nature à contraindre l'exercice de l'activité d'exploitant agricole dans des proportions inédites », ce qui contredit votre volonté affichée de répondre à la demande de simplification administrative exprimée par les agriculteurs. L'amendement du rapporteur réécrit certes cette disposition de manière un peu différente, mais sans réduire sa complexité.
Charles de Courson :La rédaction du rapporteur ne modifie pas le délai dans lequel les exploitants doivent effectuer cette déclaration : « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite ». Or tout le monde ne connaît pas la date à laquelle il souhaite partir à la retraite ! Voilà pourquoi j'ai déposé le sous-amendement CE3648, selon lequel ce délai se calcule en fonction de l'âge légal de départ à la retraite, à savoir 62, 63 ou 64 ans. Sans cette précision, l'alin...
Pascal Lecamp, rapporteur :À la suite des observations du Conseil d'État qui portaient sur le conditionnement de la possibilité d'exploiter d'une parcelle de subsistance tout en bénéficiant d'une retraite agricole, le Gouvernement a décidé de supprimer du projet de loi ces dispositions relatives à la Dicaa. Là encore, nous simplifions ! L'exploitant n'aura plus qu'à se présenter au guichet de France Services agriculture.
Mathilde Hignet :Mon groupe votera également en faveur de cet amendement. Il n'est pas question d'opposer les modèles ou d'enfermer les exploitants qui font le choix de s'engager dans l'agriculture biologique. Une note de France Stratégie souligne bien que ce mode de production est souvent plus rentable, grâce à une moindre volatilité des prix et à la pratique de la vente directe, et qu'elle permet de créer du lien social et de la vie dans les campagnes.
Pascal Lecamp, rapporteur :...e ne suis pas certain que l'adoption de l'amendement permette d'atteindre cet objectif : la transmission est un acte privé et rien n'obligera le repreneur à privilégier un mode de production, même si des financements publics ont été versés. La meilleure solution consiste sans doute à mobiliser le futur guichet unique du réseau France Services agriculture (FSA) pour inciter, de façon positive, les exploitants à maintenir les surfaces en bio.
Marie Pochon :En quarante ans, la part des agriculteurs exploitants dans l'emploi n'a cessé de diminuer, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Le sous-amendement vise à traduire notre volonté collective de stopper l'hémorragie et de ne pas descendre en dessous de ce seuil. En imposant une part minimale dans l'emploi de 1,5 %, il s'agit de maintenir une agriculture familiale, avec des exploitants indépendants et autonomes.
Henri Alfandari :Le chiffre de quatre cent mille exploitations est l'assurance de conserver une diversité, contrairement au nombre d'exploitants. S'agissant du modèle familial et des autres préoccupations de monsieur Potier, elles sont toutes mentionnées à l'article 1er. Il n'est donc nul besoin de le répéter à d'autres endroits. Enfin, certains d'entre vous souhaitent constamment ajouter « dont biologique ». Or, l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que « les politiques publiques visent à promouvo...
Dominique Potier :L'attestation dont nous parlons constitue-t-elle bien une pièce justificative du dossier de demande de retraite ? Cet amendement vise à confirmer le lien juridique entre la déclaration d'intention de cessation d'activité et le droit à la retraite de l'exploitant concerné. Autrement dit, la retraite doit être conditionnée par cette déclaration que je pourrais qualifier de « post-Dicaa ». Cette clarification, que nous demandons depuis longtemps, me paraît fondamentale pour assurer la transparence du marché foncier, avec toute la discrétion qui s'impose pour éviter d'encourager l'agrandissement d'exploitations existantes plutôt que l'installation de nouveau...
Dominique Potier :Cette mesure peut vous paraître excessive ou autoritaire, mais si nous ne la prenons pas, les exploitants ne feront pas de déclaration. Or, si nous voulons assurer la transparence du marché foncier pour encourager les installations, nous devons connaître les fermes qui vont être cédées. Peut-être faut-il lier la démarche à autre chose qu'au droit à la retraite… mais il faudra trouver, d'ici à la séance, une incitation forte, faute de quoi nous n'obtiendrons pas de résultats. En l'état actuel du text...
Marie Pochon :Il s'agit de fixer l'objectif d'installation de trente mille exploitants par an (vingt mille dans l'amendement de repli CE1806) à partir de 2026. On ne peut se contenter de remplacer les vingt mille agriculteurs qui partent à la retraite chaque année. Il faudra trente mille nouvelles installations par an si nous voulons tenir nos objectifs en matière d'écologie. Tous les scénarios de prospective le montrent, qu'ils émanent de The Shift Project, de France Stratégie, ...
Mathilde Hignet :... les années quatre-vingt-dix, la France comptait encore un million d'agriculteurs. Il est donc possible d'aller au-delà des quatre cent mille proposés par le rapporteur. L'amendement a pour ambition d'installer trois cent mille exploitations agricoles supplémentaires, de garantir que chaque cessation d'activité agricole soit compensée par une installation et d'assurer une présence suffisante des exploitants. Aujourd'hui, il y a trois départs à la retraite pour une installation. Nous souhaitons rétablir le ratio à « un pour un ». C'est un moyen de multiplier les fermes sur le territoire. Plus il y a de fermes, plus la dynamique socio-économique est forte et capable de créer de la valeur ajoutée.
Marie Pochon :L'amendement permet de fixer des points d'étape dans la réalisation de l'objectif de quatre cent mille exploitants en 2035. Grâce à lui, nous saurons dès 2027 ou 2028 si nous sommes sur la bonne trajectoire pour assurer le renouvellement des générations. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre 2035 pour prendre conscience que nous avons échoué.
Manon Meunier :J'insiste sur la nécessité de fixer l'objectif d'un nombre d'exploitants agricoles. Je prends l'exemple du Limousin, qui n'est pourtant pas une région complètement accaparée par l'agro-industrie. Un groupe agro-industriel, T'Rhéa, est en train de racheter des exploitations agricoles par-ci, par-là. Dans ce modèle, des salariés agricoles gèrent des exploitations sous le contrôle de l'agro-industrie ; on prend ainsi le risque d'un monopole d'une filière agro-industrie...
Pascal Lecamp, rapporteur :Je vous rejoins sur la pertinence de fixer un objectif chiffré dans cette loi d'orientation, mais celui que vous proposez, de 1 million d'exploitants en 2050, me paraît excessif : restons-en aux quatre cent mille exploitations que j'ai proposé. Avis défavorable.
Manon Meunier :Je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion entre le nombre d'exploitations et le nombre d'exploitants. À l'heure actuelle, on compte 390 000 exploitations en France et 500 000 exploitants et coexploitants. L'objectif que je propose, c'est d'atteindre le nombre d'un million d'exploitants.
Grégoire de Fournas :Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à défendre cette disposition. Nous venons de vous démontrer qu'il ne servait strictement à rien que les exploitants présentent cette attestation – une obligation que l'alinéa 16 prévoit très clairement – puisque l'administration la détient déjà. Vous voulez faire encore grossir le dossier d'installation des jeunes agriculteurs, qui fait déjà trente centimètres d'épaisseur… Pourquoi n'accédez-vous pas à cette demande, appuyée par une démonstration que vous n'avez pas contestée ?
David Taupiac :Je propose de préciser que les politiques d'installation doivent avoir au minimum pour objectif de stabiliser les effectifs des actifs agricoles, exploitants et salariés, à leur niveau de 2023. L'enjeu est double : il s'agit d'abord de garantir un nombre suffisant d'actifs dans les filières à forte valeur ajoutée, qui nécessitent souvent plus de main-d'œuvre ; ensuite, l'activité agricole étant la principale activité en milieu rural, maintenir un certain nombre d'actifs, c'est soutenir le développement économique de nos territoires.
Charles de Courson :Pour des raisons de protection sociale, de plus en plus d'exploitants deviennent salariés agricoles, souvent au sein de structures sociétaires dont le dirigeant n'est pas un exploitant agricole. Cet amendement a donc un sens, puisqu'on peut avoir en même temps une baisse du nombre d'exploitants et une augmentation du nombre de salariés.
Pascal Lavergne :Peut-on considérer qu'un agriculteur célibataire et gay est un exploitant familial ? C'était mon cas.
Julien Dive :Le texte prévoit que seuls les exploitants se trouvant à plus de trois ans de l'âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumis aux nouvelles dispositions. Nous proposons de ramener ce seuil à deux ans.
