Interventions sur "exploitant"

...conomique, celle de l'accès à la culture un enjeu de politique publique sociale et bien entendu culturelle pour nos concitoyens ultramarins. De notre travail préparatoire, il ressort trois points. Premièrement, l'asymétrie du rapport de force alors que les distributeurs se montrent intransigeants concernant la hausse des taux de location, au mépris des difficultés spécifiques que rencontrent les exploitants dans ces territoires. Ils restent intransigeants en dépit, tout d'abord, de la différence d'échelle de marché entre les parties. Notre rapport met en évidence que le taux de location ne constitue qu'une petite fraction du chiffre d'affaires des distributeurs, pour la plupart en mesure de développer leur activité dans d'autres territoires, tandis qu'il a d'importantes conséquences sur la rémunér...

...res, à l'image des dispositions prévalant pour le crédit d'impôt recherche (CIR) – 30 % dans l'Hexagone, 50 % dans les territoires ultramarins. Pour conclure, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent que cette proposition de loi puisse être adoptée dans des termes conformes à ceux du Sénat dès aujourd'hui, en vue d'une entrée en vigueur rapide. Ce serait un beau signal pour nos exploitants de cinéma et surtout pour l'accès de nos concitoyens ultramarins à la culture cinématographique. Quand on aime la vie, et quand celle-ci est difficile, on va au cinéma. Alors, favorisons le cinéma. La culture est un bien commun qui doit bénéficier à tous, où que l'on habite et quelle que soit la latitude sous laquelle on vit.

Il s'agit cependant d'un écosystème unique, car l'économie du cinéma dans les outre-mer est l'héritage d'une relation entre exploitant et distributeur très différente de ce que nous connaissons en métropole. Historiquement, les distributeurs appliquaient en outre-mer un taux de location des films de 35 %, soit près de douze points de moins qu'en métropole. La distribution a été pendant longtemps assurée non pas directement, mais par un intermédiaire local spécialisé, qui prélevait en moyenne la moitié de la commission et pouvait...

...ins qui nous réunit aujourd'hui atteste ces disparités. En outre-mer, les coûts d'exploitation et d'investissement sont plus élevés pour tenir compte des conditions climatiques, des normes parasismiques, cycloniques, de la sécurité ou de l'éloignement qui implique des importations coûteuses. Ces spécificités justifient déjà depuis longtemps un régime particulier et une fiscalité allégée pour les exploitants en outre-mer, qui hélas ne suffisent pas à compenser l'explosion inédite des coûts de l'énergie et des matières premières. Dans le même temps, et vous le savez, le prix d'une place de cinéma dans les outre-mer est déjà supérieur au prix pratiqués dans l'Hexagone. Répercuter les surcoûts sur une nouvelle hausse du prix des places risquerait donc de priver les plus précaires d'un accès au cinéma....

Le septième art, l'accès à la culture, le grand écran : voilà ce qui nous réunit aujourd'hui et ce qui définit notre rapport au cinéma. Cherté de la vie, films en différé, spécificités structurelles : voilà ce qui définit notre accès aux films dans la centaine de salles de nos outre-mer. Cette proposition de loi répond au besoin de 85 % des exploitants de salles de cinéma des outre-mer, mais il est essentiel de dire ici que l'examen de cette proposition de loi met en lumière ce que nous, parlementaires, appelons les spécificités de nos pays dits d'outre-mer. Cette proposition de loi, issue d'une initiative de la sénatrice Catherine Conconne – que je salue puisqu'elle assiste à nos débats en tribune –, est en effet révélatrice des paradoxes qu...

...es Ultramarins. Elle a vocation à amener toutes les parties prenantes à reprendre les négociations de manière apaisée afin d'aboutir à un compromis dans l'intérêt de tous. Pour mémoire, lors de la présentation de ce texte au Sénat, Sylvie Robert, vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, mettait solennellement en garde, en indiquant que la plupart des exploitants ultramarins – voire tous – ne survivraient pas à une hausse du taux de location, à moins d'augmenter le prix des billets à un niveau tel que les spectateurs ne suivraient pas. Quant au précédent ministre délégué chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, il considérait même que les salles d'outre-mer étaient en « danger de mort ». Face à cette situation regrettable, l'intervention du législat...

Par ailleurs, ce dispositif se répercuterait sur les autres exploitants ultramarins. Nous espérons toutefois que les exploitants de cinéma en outre-mer, dont la pérennité, les recettes et la rentabilité seront ainsi assurées, n'auront pas la tentation d'accroître leurs marges bénéficiaires au détriment des consommateurs. Nous resterons donc vigilants sur ce point, qui est d'ailleurs mentionné à la page 27 du rapport sur la proposition de loi. Du reste, débattre es...

...ce de la Martinique, Catherine Conconne. D'une certaine manière, nous regrettons que ce texte nous soit soumis car, normalement, les négociations entre les parties prenantes auraient dû aboutir. Les distributeurs n'ayant pas été raisonnables, il nous revient de nous exprimer et de légiférer au nom de l'intérêt général. La proposition de loi a pour objectif de préserver l'équilibre économique des exploitants en outre-mer, en encadrant leur relation avec les distributeurs. Elle fixe ainsi un taux de location plafonné à 35 % pour les exploitants en outre-mer. Au nom du groupe Renaissance, je soutiendrai cette proposition de loi, ne serait-ce que parce que j'ai déposé un texte quasiment identique sur le bureau de notre assemblée. Celui-ci était toutefois de moins bonne qualité que celui de Catherine C...

... présentent des spécificités par rapport à ceux de métropole. Leurs coûts d'exploitation et d'investissement sont plus élevés car ils doivent notamment respecter des normes sismiques, cycloniques et de sécurité bien plus contraignantes ; ils dégagent donc une rentabilité plus faible. Si le taux de location n'était pas plafonné, son augmentation serait tout simplement insoutenable pour de nombreux exploitants ultramarins et conduirait indéniablement à la fermeture d'établissements. Cette conséquence serait tragique alors même que le nombre de salles par habitant est déjà deux fois moins élevé que dans l'Hexagone. De plus, la hausse ne semble d'ailleurs pas justifiée puisque les distributeurs perçoivent déjà un montant par billet proche de celui perçu en métropole – 2,70 euros contre 2,78. Les explo...

Comme vous le savez, nous examinons la présente proposition de loi votée à l'unanimité au Sénat en raison de l'échec de négociations déséquilibrées entre exploitants de cinéma et distributeurs, parmi lesquels des majors américaines qui font pression sur la réglementation, alors que les films américains représentant 80 % de la distribution dans les outre-mer. Un bras de fer inégal entre majors de la distribution et PME ultramarines a conduit le législateur à intervenir. Dans ce secteur comme dans tant d'autres, nos acteurs économiques sont confrontés à des d...

...lusieurs questions demeurent en effet, que j'avais déjà exposées en commission : pourquoi ce dispositif ne concerne-t-il que certaines collectivités des outre-mer ? N'y a-t-il pas un risque d'atteinte au principe constitutionnel d'égalité ? En supprimant toute marge de manœuvre à la négociation, n'y a-t-il pas également une atteinte au principe de liberté contractuelle, autant d'ailleurs pour les exploitants que pour les distributeurs, donc un risque de contentieux ? Enfin n'y a-t-il pas un risque économique pour certains acteurs de la filière, je pense au groupe Ethève, à La Réunion, qui envisage clairement la faillite, des fermetures de salles et des licenciements ?

...e location des films était limité à 35 %. Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de ce point : si le taux de location n'est pas à 47,1 % en outre-mer comme en Hexagone, c'est pour la simple et bonne raison que pendant très longtemps, les distributeurs n'ont pas exercé directement leur activité en outre-mer mais ont délégué cette fonction à des sous-distributeurs locaux liés, en général, aux exploitants. À l'automne 2022, les distributeurs ont dénoncé ce système et décidé de gérer les relations avec l'outre-mer directement, en accord avec les exploitants. Sous l'égide du CNC, une médiation a été menée pour trouver une solution qui ne mettrait pas en péril l'exploitation cinématographique en outre-mer. Il me semble que le CNC a proposé une voie intermédiaire, mais elle n'a pas trouvé preneur. C...

...populations. Une société démocratique doit garantir la diffusion de la culture et son accessibilité, notamment par un tarif abordable. Or dans les outre-mer, il s'agit d'un défi majeur, encore aujourd'hui. En raison de leurs singularités, notamment l'éloignement géographique, l'insularité et le contexte de vie chère exacerbée, nos territoires offrent au cinéma un marché économique restreint. Les exploitants dits ultramarins se trouvent donc confrontés à des charges d'exploitation et d'investissement très élevées, encore renchéries par une inflation plus forte que dans l'Hexagone, dans un contexte de niveau de vie inférieur et de coût de la vie déjà structurellement et conjoncturellement écrasant. La situation, connue de tous, a été objectivée par le rapport de la commission d'enquête sur le coût de...

...n raison d'une différence d'échelle de marché. Le taux de location perçu en outre-mer ne constitue qu'une modique partie du chiffre d'affaires des distributeurs, qui sont le plus souvent en mesure de développer leur activité dans d'autres territoires où les marchés sont plus importants et la rentabilité économique plus forte. En revanche, ce taux a une incidence significative sur les recettes des exploitants. Or, notre rapport le souligne, ceux-ci sont économiquement fragilisés : depuis la crise liée au covid-19, la fréquentation baisse et l'inflation s'ajoute à une situation de vie chère structurelle. Au mépris de ces difficultés singulières et des efforts des exploitants de salles obscures ultramarines pour faire aboutir les négociations relatives à l'augmentation du taux de location, les distrib...

... en lumière une réalité culturelle moins connue en métropole. La Cinémathèque leur a consacré une rétrospective en décembre 2011. À cette occasion, je rends hommage au réalisateur guadeloupéen Christian Lara, père fondateur du cinéma antillais, qui nous a quittés en septembre dernier. Mais l'économie du cinéma dans les outre-mer constitue aussi un écosystème unique, héritage d'une relation entre exploitants et distributeurs très différente de celle de la métropole. Longtemps, les distributeurs ont appliqué un taux de location spécifique et la distribution était assurée par un intermédiaire local spécialisé, qui prélevait en moyenne la moitié de la recette ainsi perçue, parfois en en reversant une partie à l'exploitant. Depuis, les relations ont évolué et la médiation du CNC a échoué. Le groupe Hor...

...un modèle économique restreint et fragile. Celui-ci est aujourd'hui menacé par la volonté des distributeurs d'aligner le taux de location appliqué en outre-mer sur celui de l'Hexagone, menaçant de ne plus distribuer certains films phares. Pourtant, aucune donnée n'établit que la distribution se ferait à perte. En revanche, selon les estimations du CNC, la hausse coûterait 15 millions d'euros aux exploitants, sur quelque 100 millions d'euros de recettes. Au-delà de l'aspect choquant du chantage perpétré à l'endroit de territoires et de populations pour qui l'essor de la vie culturelle est essentiel, chaque salle subirait un manque à gagner de plus de 150 000 euros. Personne ne peut croire que les 15 millions d'euros d'écarts sont susceptibles de menacer l'économie de la distribution, mais tout indi...

Les cinémas des outre-mer connaissent des spécificités. Leurs coûts d'exploitation et d'investissement étant plus élevés qu'en métropole, leur rentabilité est inférieure. Faute d'un plafonnement, le taux de location deviendra insoutenable pour les exploitants et provoquera la fermeture de nombreux établissements. La hausse ne semble d'ailleurs pas justifiée, puisque les distributeurs perçoivent déjà un montant par billet proche de celui perçu en métropole – 2,70 euros contre 2,78. Rapporteur pour avis de la mission Médias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances (PLF) et vice-président du groupe d'études cinéma et produc...

La proposition de loi vise à créer un régime spécifique pour les exploitants ultramarins en plafonnant le taux de location à 35 %. Nos collègues sénateurs ont fait le triste constat de l'échec des négociations entre distributeurs et exploitants, les premiers demandant un alignement du taux de location en outre-mer sur celui de la métropole, soit 50 %. La compensation d'une telle augmentation se répercuterait directement sur le coût du billet pour les spectateurs, mettan...

...s acceptaient de pratiquer un taux de location plus faible, proche de 35 % en outre-mer. Malheureusement, depuis deux ans, les distributeurs exercent une forte pression pour aligner le taux de location dans les outre-mer sur celui de la métropole afin d'augmenter leurs revenus. Cette hausse viendrait fragiliser la filière cinématographique ultramarine : la situation ne serait pas viable pour les exploitants. Comme le montre le rapport Tirot, malgré un niveau de charge plus bas, les exploitations présentent un niveau de profitabilité beaucoup plus bas qu'en métropole. L'alignement des taux de location se traduirait par la disparition de nombreux cinémas, en particulier de la zone Antilles-Guyane. C'est la raison pour laquelle la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat a entrepris de les pr...

...ue de mettre en péril la situation financière des salles de cinéma en outre-mer et de grever encore le pouvoir d'achat des ultramarins. Elle a vocation à les amener à reprendre les négociations de manière apaisée afin d'aboutir à un compromis dans l'intérêt de tous. En cohérence avec le rapport Tirot, il s'agit de plafonner le taux de location en outre-mer à 35 %. Nous espérons toutefois que les exploitants de cinéma en outre-mer, dont la pérennité, les recettes et la rentabilité seront ainsi assurées, ne seront pas tentés d'accroître leurs marges bénéficiaires au détriment des consommateurs. Nous avions déposé un amendement instituant un garde-fou supplémentaire qui vient d'être déclaré irrecevable, ce que je trouve juste comique. Mais le groupe LIOT est attaché au débat démocratique. Notre rôle ...