Interventions sur "expertise"

... rien n'est réglé pour le personnel. Vous justifiez votre projet d'absorption de l'IRSN par l'ASN en vous référant aux autorités de sûreté et de sécurité intégrées, comme aux États-Unis, mais dans cet article, vous dispersez les compétences de sûreté et de sécurité. Il y a une contradiction majeure de l'exécutif à vouloir rassembler l'IRSN et l'ASN pour fluidifier les processus tout en séparant l'expertise de défense, l'expertise civile et l'évaluation des risques radiologiques. Les SMR pourront être installés n'importe où sur notre territoire. Pour assurer leur surveillance, les expertises de sûreté et de sécurité seront nécessaires. Les séparer est une ineptie, pour ne pas dire une dangereuse folie.

Lors de la discussion générale, qui a été relativement animée, j'ai tenté un petit exercice de pédagogie pour expliquer comment la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND), dont les contrats des personnels seraient transférés au CEA, est structurée au sein de l'IRSN. Je rappelle que ce transfert ne s'accompagne d'aucun changement hiérarchique : la tutelle du ministère des armées demeure et l'entité continuera à être dirigée par un militaire hiérarchiquement indépendant de la direction du CEA, comme il l'est aujourd'hui du directeur génér...

... rapporteur, vous avez été très clair hier en décrivant le bazar que ce texte risque de créer. Vous voulez une fusion, mais vous en sortez la dosimétrie externe et la DEND. Vous voulez rassembler les compétences, mais vous les faites éclater en transférant les contrats de travail de la DEND vers le CEA alors que son directeur nous a dit lors de son audition n'avoir rien demandé. La séparation des expertises de sûreté et de sécurité est dangereuse et entraînera des retards et des surcoûts, et à la fin nous n'aurons ni décarbonation, ni électricité.

J'ai bien compris que nous ne réussirons pas à vous convaincre sur la sûreté et la sécurité nucléaires, qui semblent être le cadet de vos soucis. Mais comprenez juste que la séparation de l'expertise de sûreté de celle de sécurité provoquera des retards et des surcoûts. Au final, nous n'aurons ni décarbonation, ni électricité. Déjà que les EPR 2 ont pris du retard, avec cette réforme, ils seront prêts pour la Saint-Glinglin !

La dispersion des compétences entre le CEA et l'IRSN semble aller à l'encontre de l'objectif d'amélioration de la fluidité des procédures recherché par le Gouvernement et risque de dégrader la capacité d'expertise dans les domaines de la sûreté et de la sécurité. L'amendement définit les relations entre l'expertise en matière de défense nucléaire et de sécurité des installations, dont les salariés sont transférés au CEA, et l'expertise en matière de sûreté civile, dont les agents sont transférés à la future autorité.

... choix scientifiques et technologiques (Opecst) dans son rapport sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection du 11 juillet 2023, dont j'ai été l'un des rapporteurs. Si une approche institutionnelle pourrait laisser penser qu'il existe une distinction rigide entre l'expertise et la décision, on observe en fait un continuum étroit entre les deux activités. Certes chargée de prendre les décisions, l'ASN s'appuie aussi bien sur ses propres équipes d'expertise que sur les services de l'IRSN – lequel y consacre une partie de ses ressources. Le projet de loi garantit l'indépendance de l'entité chargée du contrôle de la sûreté nucléaire civile et de la radioprotection, vis-...

...te au plan de relance de la filière du nucléaire civil impulsé par le Président de la République lors du discours de Belfort il y a un peu plus de deux ans, se veut structurant pour le contrôle de nos installations. Nous aurons à définir les modalités d'organisation et de gouvernance, le statut des personnels et les missions de la future autorité au regard des enjeux de fluidité, de cohérence, d'expertise et d'attractivité, qui ont été relevés dans le rapport de l'Opecst, rédigé par le sénateur Stéphane Piednoir et le rapporteur du présent projet de loi, Jean-Luc Fugit. Les nombreuses auditions menées par le rapporteur, particulièrement suivies, ont permis de faire émerger des demandes de toutes parts, tant de l'ASN que de l'IRSN. Notre groupe tâchera d'y répondre, notamment en ce qui concerne le...

...e majorité des professionnels du nucléaire. Nous étions, à midi, aux côtés des salariés de l'IRSN, qui sont vent debout contre cette réforme. Pourquoi ? Parce que le seul et unique objectif du Gouvernement est l'accélération du nucléaire, avec le moins de contraintes possible, quoi qu'il en coûte. Le prix à payer est la sécurité et la sûreté nucléaires. L'intégration de l'IRSN dans l'ASN place l'expertise scientifique sous la coupe du décideur – autrement dit, on prend sciemment le risque de faire primer des considérations économiques et industrielles sur la sécurité, d'autant plus que le texte s'attache à réduire au maximum la transparence des décisions et remet la question d'éventuels garde-fous entre les mains du petit nombre qui rédigeront le règlement intérieur de la nouvelle instance. En pr...

...prit, la fusion de l'ASN et de l'IRSN présentera des avantages indéniables : elle optimisera l'organisation administrative de l'ensemble ; elle éliminera les délais de transmission entre les deux établissements ; elle permettra une gestion plus attractive des carrières. Surtout, au moyen d'un amendement que nous défendrons demain, elle sera l'occasion de mettre fin à la publication des rapports d'expertise en amont des décisions, qui sème le désordre dans la communication institutionnelle sur des questions sensibles. C'est pourquoi le groupe Les Républicains ne peut que rejoindre l'analyse du Sénat, selon laquelle ce projet de loi contribuera à fluidifier et à accélérer la relance du nucléaire dans notre pays. C'était déjà notre position l'année dernière, lorsque cette réforme n'était encore qu'un...

...ue sera plus efficace en temps de crise. Comme à son habitude, notre groupe sera vigilant ; plusieurs sujets mériteront d'être abordés et éclaircis au cours de ce débat. Le premier est celui de la charge de travail des instances de sûreté, qui doit rester contenue. Le second concerne le règlement intérieur de l'ASNR : il est censé définir une séparation propre entre le processus d'instruction, d'expertise et de recherche, d'une part, et la prise de décision par le collège de l'Autorité, d'autre part. Il demeure important de veiller à la transparence des analyses de l'Autorité ainsi qu'à la bonne différenciation des activités d'expertise et de prise de décision, qui sont garanties dans le texte. Force est de constater que ce nouveau projet de loi répond aux craintes légitimes que nous avions soule...

La fusion de l'ASN et de l'IRSN, ou plutôt l'absorption de l'IRSN par l'ASN au sein d'une ASNR, a des fondements qui ne sont toujours pas exposés clairement. Où est le rapport sur les manquements et les insuffisances du dispositif actuel ? Où est le rapport qui justifierait un changement de doctrine et un bouleversement des modalités d'expertise et de décision ? Cette fusion-confusion pose de très nombreux défis à l'entendement et à la confiance citoyenne. Les conditions d'émergence de ce projet, il y a un an, dans le cadre de deux amendements et de débats tronqués, et son retour sous la forme d'un texte qui réussit à rassembler contre lui l'ensemble des organisations syndicales de l'IRSN et de l'ASN, n'ont pas diminué nos inquiétudes. ...

...ose en premier lieu sur la responsabilité des exploitants, répond à quatre exigences : l'amélioration de l'efficience des procédures de sûreté nucléaire et de radioprotection ; l'indépendance de l'autorité vis-à-vis des exploitants nucléaires et du Gouvernement ; la transparence renforcée vis-à-vis du public ; l'attractivité des métiers pour garantir à l'Autorité de bénéficier de compétences et d'expertise d'excellence. Concrètement, la nouvelle ASNR assurera la continuité de la quasi-totalité des missions dévolues à l'ASN et à l'IRSN et permettra une meilleure efficacité et des délais de réponse raccourcis, dans un contexte de relance du parc nucléaire et de prolongation des réacteurs existants. Cette nouvelle organisation sera comparable à celle qui existe dans les plus grands pays nucléaires o...

...s améliorations au texte initial. J'indique dès à présent à M. Leseul que je souhaite rééquilibrer le texte en tenant compte de sa rédaction initiale, des travaux du Sénat et de ceux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, dont j'ai suivi les débats. Je présenterai plusieurs amendements à cet effet, s'agissant notamment des modalités de publication des résultats des activités d'expertise. Je confirme à M. Dragon qu'il s'agit de fluidifier et d'améliorer la sûreté nucléaire. S'agissant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie sera plus à même que moi de répondre. Monsieur Brosse, je pense comme vous que la vigilance s'impose. Il va de soi qu'il ne faut pas faire n'importe quoi. Madame Stambach-Terrenoir, ...

Ce serait une grande première de faire d'une autorité indépendante un centre de recherche. À travers nos amendements relatifs au maintien des contrats avec certains pays étrangers, aux financements européens ou à la dosimétrie, nous posons la question du maintien de notre expertise scientifique en cas de fusion de l'IRSN avec l'ASN. S'agissant de l'énergie nucléaire, notre pays a absolument besoin d'une recherche et d'une expertise indépendantes, qui requièrent un institut de recherches fort, donc la conservation de l'IRSN dans son état actuel.

Voilà un an que le projet de démantèlement de l'IRSN est sur la table. Certains industriels refusent de s'engager dans des projets européens parce qu'une autorité publique telle qu'une autorité administrative indépendante (AAI) n'est pas un institut où l'excellence de la recherche est susceptible de s'épanouir, faute de financement. Sans expertise indépendante, l'État perd son bras armé et ne peut que s'en remettre aux exploitants. L'État japonais s'était, par exemple, privé d'une recherche indépendante et publique, ce qui a conduit à l'accident de Fukushima. C'est ce qui nous inquiète au plus haut point.

En matière de sûreté nucléaire, la question n'est pas de savoir s'il faut distinguer l'organisme chargé de l'expertise et l'organisme chargé du contrôle. Les deux systèmes existent dans le monde. Ils fonctionnent l'un et l'autre. La question est de savoir pourquoi il faut renoncer au système qui les distingue au profit de celui qui les intègre, et quels sont les avantages et les inconvénients de ce choix. J'y vois deux dangers. Le premier est de dévitaliser l'organisation actuelle, et pas uniquement en matière d...

...ent pas à la loi de préciser le contenu d'un tel rapport, l'ASN établit déjà ce bilan. Nous avons adopté un amendement de rédaction globale de l'article 12, qui vise à rattacher le haut-commissaire à l'énergie atomique, non plus au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), mais au Premier ministre, afin qu'il conseille quotidiennement le Gouvernement et éclaire de son expertise l'ensemble de sa politique en matière nucléaire. Le Sénat avait considérablement détaillé les missions de ce haut-commissaire et avait introduit la possibilité de le saisir pour avis s'agissant de certains textes programmatiques, alors même que ce rôle est déjà dévolu au Haut Conseil pour le climat (HCC). Nous avons adopté une rédaction plus sobre, ne rappelant que les principales missions d'expe...

La réponse à votre question se trouve dans l'exposé des motifs du projet de loi. La DEND – direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité – représente 130 emplois équivalents temps plein. Bien qu'elle soit intégrée à l'IRSN, son directeur, l'amiral Guillaume, n'est pas placé sous l'autorité du directeur général de l'IRSN : il jouit d'une forme d'indépendance. La DEND doit répondre au DSND, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activés et installations intéressant la dé...

...gation des centrales existantes, et dans le contexte d'une guerre menée sur le sol européen par un agresseur disposant de l'arme atomique, nous avons besoin d'un nucléaire sûr, souverain, accepté par nos concitoyens. Si, afin de clarifier la structure de la filière et d'en fluidifier les opérations, une réforme peut être utile, il faut cependant veiller au maintien du principe d'indépendance de l'expertise et de la décision. Pour susciter la confiance des citoyens, il convient de montrer que nous écoutons les alertes des salariés du secteur et des acteurs de la sûreté. Cet amendement, en ajoutant les mots : « publique indépendante » après le mot : « autorité », octroierait à la nouvelle entité un statut plus en accord avec le champ élargi des missions qui lui sont confiées. Son insertion dans le d...

... statut viendrait complexifier plus encore la mise en œuvre de la réforme. Les personnels de l'ASN, par exemple, sont à 77,7 % des fonctionnaires : si la nouvelle entité devait être une API, ils devraient faire l'objet d'un détachement. Le statut d'AAI est donc à la fois plus protecteur et plus simple. L'essentiel, c'est que nous puissions avoir une autorité compétente en matière de recherche, d'expertise, d'instruction des décisions et de prise de décision. Avis défavorable.