Interventions sur "expertise"

L'amendement CD174 vise à faire en sorte que, dans le processus d'expertise, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie sur des dialogues techniques avec la société civile. Nous avons déjà eu le débat lors de l'examen de l'amendement de Mme Clapot. M. Delalonde, le président de l'Agence nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), a souligné l'importance de ces dialogues développés avec l'ASN et l'IRSN. Ils ont permis de sortir...

Par cet amendement, nous proposons que l'ASNR définisse dans son règlement intérieur les modalités de publication des résultats de ses activités d'expertise dans l'ensemble de ses domaines de compétences. Si, pour la transparence des travaux, la publication des résultats des expertises est importante, certains d'entre eux peuvent relever du secret médical, du secret des affaires ou du secret industriel. Il est donc excessif de poser un principe de publication systématique. Il convient plutôt de le renvoyer à une définition dans le règlement intérieur...

Vous proposez de renvoyer les modalités de publication des résultats des expertises au règlement intérieur. Je souhaite maintenir la rédaction du Sénat, qui inscrit dans la loi le principe de la publication des résultats et des avis. C'est une garantie importante en matière de transparence, qui vise à rassurer, à améliorer la crédibilité et l'acceptabilité du nucléaire. Au-delà, le règlement intérieur pourra définir les règles et modalités de la publication. Demande de retrait...

Il s'agit d'insérer les mots « en amont de la prise de décision » à l'alinéa 13. Une publication en amont garantit que la position de l'expert n'est pas modifiée a posteriori pour satisfaire les contraintes du décideur, l'expert et le décideur étant du fait de la loi dans la même structure. Elle est également une condition sine qua non pour assurer l'indépendance de l'expertise et sa transparence, et permettre l'adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.

Les amendements CD355 et CD277 de ma collègue Delphine Batho, ainsi que le CD281 qui viendra un peu plus loin, ont le même objectif. Le premier vise à s'assurer que la totalité des positions de l'expertise scientifique et technique sont publiées en amont de la décision. Le CD277 se contente de préciser que la publication se fait sans délai, et le CD281 que la totalité des positions de l'expertise scientifique et technique sont publiées. L'objectif est de s'assurer du respect de la transparence et du droit à l'information du public, un des piliers de la sûreté nucléaire.

...r exemple pour les dossiers instruits pendant plusieurs années, qui peuvent mériter une publication anticipée à certaines étapes du processus. Ce sera le cas de l'autorisation de création du centre industriel de stockage géologique (Cigéo). À l'inverse, pour certains dossiers instruits dans des délais très courts, comme des modifications d'autorisation pour faire face à des aléas industriels, les expertises et la décision sont publiées naturellement de manière concomitante. Je suis donc plutôt défavorable au principe d'une publication systématique des avis en amont. Quant aux amendements CD355 et CD277, il n'est pas souhaitable de déterminer la forme que prendra la publication. Le Sénat a renforcé le principe de publication en l'inscrivant dans la loi, ce qui constitue une avancée importante, qui ...

... nous soyons en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour parler sérieusement de la sûreté nucléaire, et non pas en commission des affaires économiques, qui nous a fait vivre la tragédie de lundi soir. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit tout à l'heure qu'il était possible que certaines décisions urgentes soient prises sans qu'on ait le temps de publier l'expertise. Mais une décision urgente ne se fonde-t-elle pas, elle aussi, sur un rapport d'expertise ? Sans cela, on ne peut pas prendre de décision ! Si donc on dispose de rapports d'expertise, pourquoi ne pas les publier ? Pourriez-vous nous citer quelques exemples très précis qui permettraient d'éclairer votre position ?

Nous sommes tous ici très attachés à l'indépendance de l'expertise comme à celle de la décision. Je suis gêné par le fait qu'avec ces amendements, sous couvert d'indépendance de l'expertise, on cherche en réalité à s'asseoir sur l'indépendance de la décision, alors que le texte doit précisément préserver l'équilibre entre les deux, toutes deux nécessaires. Fixer dans la loi le moment de la publicité des avis techniques revient, d'une certaine façon, à s'asseoir ...

Tel qu'il est rédigé, l'article, qui prévoit que le règlement intérieur définisse les modalités de publication des résultats, laisse une marge de manœuvre quant à la décision de publication des avis d'expertise. En effet, différents cas se présentent. On imagine bien que, pour la décision de fermer une centrale, la publication de l'avis d'expertise doive être simultanée. En revanche, des avis d'expertise portant sur des sujets divers pourront sans doute, au vu du règlement intérieur et sur la base d'un accord entre les différentes parties, faire l'objet de publications intermédiaires visant à éclairer l...

Nicolas Boileau, 1636-1711, écrivait : « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement ». Il devait être partisan d'un nucléaire sûr. Mon amendement CD18 tend donc à remplacer, à l'alinéa 13, les mots « publie les résultats des expertises » par « publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent », afin d'éviter les confusions entre les avis émis par le collège et les éléments émis par les services, que nous proposons d'appeler « positions scientifiques et techniques ».

...icains. Nous sommes, nous aussi, très clairs sur ce point. Nous sommes en train, par le biais d'un règlement intérieur, de rompre avec la pratique de la publication des avis sur lesquels le décideur peut s'appuyer. Comment ce dernier pourra-t-il, quand il doit prendre une décision difficile, la justifier auprès du grand public et de l'État s'il ne peut pas s'appuyer sur la publication d'un avis d'expertise ? M. le ministre délégué invoque la rapidité, mais la publication est très rapide : c'est un ping-pong quotidien entre l'IRSN et l'ASN, puisque, de toute manière, les rapports doivent être élaborés pour appuyer la décision.

L'amendement CD183 et le CD179, qui viendra juste après, visent à remplacer les termes « résultats d'expertise » par ceux de « positions scientifiques et techniques » ou, à défaut, d'« avis d'expertise ». En effet, il ne faut pas nous limiter à la publication de résultats : nous devons disposer d'un document plus complet sur lequel le public puisse s'appuyer et qu'il puisse comprendre, afin de susciter sa confiance. Certains d'entre vous se sont demandé hier, avec un certain mépris, qui donc allait lire ...

Il ne me semble pas souhaitable de déterminer la forme que doivent prendre les résultats d'expertise. Nous devons éviter de trop rigidifier le cadre normatif. Il faut laisser la future autorité décider de la forme la plus pertinente pour ses publications, laquelle peut, en outre, varier selon les enjeux de chaque décision. Le plus important, même si l'écriture peut être améliorée, est d'avoir inscrit dans la loi le principe de publication, comme l'a fait le Sénat à l'alinéa 13. Un équilibre sat...

Nous sommes nombreux à penser que la question du moment de la publication est cruciale. Je réitère ma question : tout ce projet de loi n'a-t-il pas été inventé pour censurer la publication des avis en amont des décisions ? M. Millienne a évoqué un cas où cela pouvait poser problème, et M. Schellenberger a expliqué que l'obligation de publication d'une expertise technique faisant apparaître un problème privait le décideur de l'indépendance de sa prise de décision. Ces propos sont très graves, car tous nos modèles de confiance du public dans la sûreté du nucléaire reposent sur la publication en amont d'une expertise publique indépendante et fiable telle que celle de l'IRSN. Si vous ne votez pas ces amendements demandant la publication en amont, vous romp...

Je serai moins péremptoire. J'ai déposé mon amendement CD303 car je pense que la fusion suscite dans le public une inquiétude légitime que vous ne lèverez pas si vous ne précisez pas le timing de la publication des expertises. Si vous considérez que la fusion est la condition sine qua non de l'accélération, imposer la publication en amont serait un signal rassurant pour ceux qui s'interrogent.

M. Schellenberger nous dit que l'expertise doit être indépendante de la décision, et réciproquement. Si tel est le cas, qu'il essaie de convaincre ses collègues de ne pas voter l'ensemble du projet de loi : la meilleure façon d'assurer l'indépendance de ces deux volets est de ne pas fusionner l'IRSN et l'ASN ! Vous avez refusé jusqu'à présent toutes les garanties que nous avons demandées pour assurer l'indépendance de l'expertise et de l...

Nous en avons déjà parlé. Un équilibre a été trouvé avec l'alinéa 13, ajouté au Sénat, qui prévoit une publication des résultats des expertises ainsi que des avis des groupes permanents d'experts. Reste à discuter des modalités selon les cas : certains dossiers doivent être instruits dans des délais très courts, d'autres sur plusieurs années, avec des rapports intermédiaires. Si nous rigidifions les modalités pratiques et la forme que prendra cette publication, peut-être serons-nous convaincus d'avoir envisagé tous les cas possibles, ma...

Ma collègue Delphine Batho et, par sa voix, l'ensemble du groupe Écologiste-NUPES proposent une voie de sortie à ce débat. Cette proposition, qui peut paraître un peu insuffisante aux parlementaires que nous sommes, consiste à renvoyer au règlement intérieur la responsabilité de la définition des modalités permettant de garantir le respect du principe de transparence et d'indépendance de l'expertise en amont de la prise de décision. Il s'agit donc de préciser la chronologie de l'information et de la décision. Selon l'amendement donc, le règlement intérieur définirait ces modalités. Ne serait inscrit dans la loi que le fait que l'information et la publication de l'expertise doivent intervenir en amont de la décision. Du reste, puisqu'elle repose sur une expertise, aucune décision, même prise...

Comme je l'ai déjà dit, ce dispositif pourrait être pertinent dans certains cas, mais beaucoup moins dans d'autres, en particulier lorsque les délais sont très courts. Pour faire face à des aléas industriels par exemple, les délais sont si brefs que l'expertise et la décision sont publiées en même temps. Il est inutile de rigidifier le dispositif, M. le ministre délégué a été très clair à ce propos. Tout est sur la table. Le principe est inscrit dans la loi, charge au règlement intérieur de préciser les choses. Certains ne voulaient rien inscrire dans la loi, tandis que d'autres voulaient tout y mettre : nous nous sommes donc efforcés de trouver une po...

Je ne comprends pas ce que signifierait « y compris auprès du public ». Le principe de la publication des résultats d'expertise et des avis des groupes permanents d'experts est inscrit à l'alinéa 13 – c'est une avancée nécessaire en matière de transparence – et le règlement intérieur en fixera les modalités. Cependant, la publication consiste précisément à rendre ces éléments accessibles au public. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.