Interventions sur "expérimentation"

Je m'exprime à nouveau à titre personnel : mes propos n'engagent pas le groupe Démocrate. La Cnil estime, dans le considérant 14 de son avis sur le présent projet de loi, que « les parties de photographies montrant les occupants des véhicules, qui ne seront pas exploitées dans le cadre de l'expérimentation, devraient être supprimées ou floutées dès que possible conformément au principe de minimisation des données ». C'est le principe de base du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, la Cnil accepte que ces modalités soient fixées par décret en Conseil d'État, après réalisation d'une AIPD, mais nous, législateurs, devons considérer qu'elles relèvent de la loi, conformément à ...

Monsieur Latombe, ce principe figure bien dans le projet de loi, plus précisément aux alinéas 5 et 15 de l'article 11. Vous l'avez dit vous-même, la Cnil a estimé dans le considérant 14 de son avis que « les parties de photographies montrant les occupants des véhicules, qui ne seront pas exploitées dans le cadre de l'expérimentation, devraient être supprimées ou floutées dès que possible conformément au principe de minimisation des données ». Ainsi, à ce stade, même la Cnil n'a pas tranché entre la suppression et le floutage – ce sera l'objet de l'expérimentation. Pour des raisons techniques, il m'est impossible de vous montrer ici les photos prises par le dispositif Lapi, mais je les tiens à votre disposition : vous pourre...

...les actes réglementaires concernant certains traitements de données sensibles ne sont pas publiés. En l'espèce, en dépit de votre souhait de transparence, la publication du décret ne paraît pas opportune car la connaissance, par les citoyens et les trafiquants, de certaines informations relatives aux axes d'installation des dispositifs ou à leurs modalités de fonctionnement viendrait fragiliser l'expérimentation. Puisque vous avez vous-même rencontré des douaniers, vous savez que ces derniers ne sont pas favorables à cette publication. En revanche, il a été décidé au Sénat que le sens de l'avis de la Cnil serait rendu public. Avis défavorable.

...z-vous expliquer les conséquences d'un tel refus de certification ? S'agissant de la branche maladie, vous abordez la question qui me tient à cœur de la transformation, du financement et de l'organisation des soins. Au cours du Printemps social de l'évaluation, j'ai mené une mission sur les innovations en matière de financement de la santé qui m'a conduite à analyser les réformes récentes et les expérimentations diligentées dans le cadre de l'article 51. Certaines donnent des résultats intéressants en termes de qualité et de pertinence des soins, de motivation des professionnels de santé. Vous soulignez que le dispositif d'évaluation n'est pas armé pour apporter tous les résultats attendus en temps et en heure ni pour anticiper une bascule dans le droit commun. Pouvez-vous donner une idée plus précise d...

...ur ne se justifiait plus après deux années de pandémie et il témoigne d'une qualité des données entrantes, dégradée depuis 2019. Pouvez-vous le confirmer ? Quelles seraient les adaptations pour inverser cette tendance ? La mise en œuvre de la solidarité à la source au bénéfice des citoyens va supprimer la plupart des obligations déclaratives et diminuer les erreurs. Elle sera mise en place après expérimentation et généralisée en 2025. Ce processus vous semble-t-il adapté ? Est-il utile de renforcer le dispositif interne ou d'envisager des moyens supplémentaires ?

... comptes étudie-t-elle l'engagement du Gouvernement de mettre en place un versement automatique des prestations sociales à la source, qui sera expérimenté dans plusieurs territoires ? Pouvez-vous nous dire si les prévisions quant à l'impact de ces mesures sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales et ses conséquences sur les comptes de la sécurité sociale sont étudiées en amont de ces expérimentations ?

...t elle aurait besoin. Dans votre rapport, vous notez les effets comptables, qui ne sont pas à la hauteur de ceux annoncés, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Les effets réels seront bien au rendez-vous. Certains diront que cette réforme était nécessaire et qu'il en faudra d'autres ; d'autres, au contraire, que ce n'est pas le bon levier. Sur l'article 51 et les expérimentations, vous appelez à une évaluation et à des prises de décision plus structurées. En effet, certaines dispositions méritent sans doute d'être mises en œuvre, d'autres pas. Un tri est nécessaire afin de ne pas considérer qu'une expérimentation doit nécessairement être menée à terme. Enfin, les sommes relevant d'erreurs que vous pointez du doigt, soit 5,8 milliards d'euros, sont conséquentes. Nous sou...

...e population sur un territoire. S'agissant des activités de médecine, à la fois en ville et à l'hôpital, nous avons cherché à tester des modèles de forfaits qui nous permettraient de sortir de la T2A et de la tarification à l'acte pour inciter davantage à la prévention, à la qualité et à la pertinence des soins, à la prise en charge coordonnée, au décloisonnement entre la ville et l'hôpital. Ces expérimentations ont souvent été conduites dans le cadre de l'article 51 de la LFSS 2018, qui offre la possibilité de déroger aux dispositions législatives pour tester de nouvelles organisations et modalités de financement. En matière de transformation du financement, le Parlement n'a pas été inactif depuis 2017. Sur ce sujet, nous pourrions évaluer de nombreux articles de LFSS. J'en ai choisi trois, même si, e...

...rofessionnels adaptés et rapidement. Sur la base de cet exemple, envisagez-vous le développement ou la généralisation d'une orientation de premier recours grâce à un système similaire qui ne nécessite pas la présence synchrone d'un opérateur et d'un patient ? Je crois également que nous pouvons favoriser la libération du temps médical en agissant sur le financement des soins. Dans le cadre d'une expérimentation de l'article 51, nous avons par exemple mis en place le programme Ipso Santé, dans lequel le médecin se voit assurer une rémunération sur la base d'un forfait mensuel selon le profil du patient. Ensemble, ils déterminent les besoins de ce dernier, ce qui peut se faire autour d'un projet collectif mené par le médecin. Pour résumer : le médecin doit se porter garant de l'équipe de soins primaire du...

Je souhaite évoquer l'expérimentation Medisis lancée par le centre hospitalier de Lunéville. Medisis vise à sécuriser la prise en charge médicamenteuse pour réduire les réhospitalisations des seniors par l'accompagnement thérapeutique du patient à l'hôpital et en ville. Nous devons en prendre conscience : chaque année, un tiers des événements indésirables graves est imputable aux médicaments. Pour y faire obstacle, l'ambition de Medi...

Nous sommes dans un registre connu, avec des questions parfois offensives et l'administration qui se défend en expliquant que les choses vont plutôt bien. Je veux dépasser cela en approfondissant trois questions. Sur « MonParcoursPsy », comment expliquer l'écart entre l'expérimentation, qui avait plutôt donné des résultats intéressants, et la mise en œuvre du dispositif ? En réalité, contrairement à ce que j'ai entendu, ce n'est pas tout à fait la même chose. La définition des troubles est l'un des critères d'adressage de patients à des psychologues dans le cadre de « MonParcoursPsy ». Elle soulève un certain nombre de questionnements des professionnels et contribue visiblemen...

Cet article prévoit, pour les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA), une « expérimentation », terme que je mets entre plusieurs guillemets car, même en lisant attentivement l'article, il est difficile d'en cerner les contours. Sa limite temporelle excède en effet très largement celle des Jeux olympiques (JO) puisque le dispositif prévu s'étend à toutes les manifestations dès l'entrée en vigueur de la loi pour se poursuivre jusqu'en décembre 2024, alors que les Jeux olympiques doivent ...

...es libertés publiques, car ce texte va au-delà des Jeux olympiques. Les mesures de sécurité globale qu'il prévoit risquent en effet d'être pérennisées. La Cnil – Commission nationale de l'informatique et des libertés – rappelle que notre pays ne s'est pas encore doté d'un cadre juridique unique encadrant les nouvelles technologies liées à l'intelligence artificielle alors que le texte propose une expérimentation inédite sur la vidéosurveillance alimentée par de telles technologies. De plus, de l'aveu même des services du ministère de l'intérieur, le développement de ces vidéoprotections intelligentes ne pourra pas se faire en interne, d'où le recours à des prestataires privés, ce qui n'est pas sans risque.

L'alinéa 5 de l'article 7 dispose que l'algorithme qui sera utilisé dans le cadre de cette fausse expérimentation n'utilisera aucun système d'identification biométrique et ne traitera aucune donnée biométrique. Nous nous trouvons face à une parole performative, car, malgré cette formulation rassurante et les affirmations rabâchées de manière presque mécanique par le Gouvernement et par la majorité, qui ne cessent de relire ce paragraphe comme si cela suffisait à rendre vraies ses dispositions, tout indique q...

...cette démarche. Deuxièmement, au vu des enjeux des Jeux olympiques, je suis très favorable au renforcement des dispositifs de sécurité et j'ai d'ailleurs, pour cette raison, voté pour l'article 6. Troisièmement, je n'ai pas déposé cet amendement en commission afin de laisser place au débat, mais les réponses faites alors m'ont incité à proposer la suppression de l'article 7 en séance publique. L'expérimentation qu'il propose est inédite et le Conseil d'État relève qu'elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation ». Or, à ce jour, aucune évaluation publique des dispositifs actuels de vidéosurveillance n'existe et aucune étude d'impact préala...

...rojet de loi, pour de multiples raisons – nous considérons notamment que la France doit être au rendez-vous pour accueillir cet événement hors-norme que sont les Jeux olympiques. Toutefois, deux articles nous posent problème – celui sur le travail du dimanche, sur lequel nous reviendrons plus tard, et celui-ci. Certes, nous avons noté des avancées en commission, notamment sur la date de fin de l'expérimentation, ramenée au 31 décembre 2024 ; c'est une bonne chose et cela satisfait l'un de nos amendements. Toutefois, comme l'indique le Conseil d'État, le système prévu est inédit non seulement en France, mais aussi en Europe – aucun autre pays européen ne s'est doté d'une législation sur la vidéosurveillance augmentée. Par ailleurs, il n'existe aucune documentation permettant de mesurer l'utilité du dispo...

Nous le savons tous, nous avons besoin de ces nouveaux outils face aux enjeux que représentent les Jeux olympiques, leurs millions de visiteurs, les risques de mouvements de foule pour différentes raisons et les risques terroristes. Je le rappelle, il s'agit d'une expérimentation. Une expérimentation !

En commission des lois, Sacha Houlié l'a indiqué, nous avons adopté un amendement du groupe Renaissance limitant l'expérimentation au 31 décembre 2024. Arrêtez avec vos fantasmes orwelliens.

...rusives. Sixièmement, le déploiement de ces traitements doit se faire sur avis conforme des conseils municipaux des territoires concernés et les maires doivent être tenus informés des conditions de mise en œuvre de cette technologie au même titre que les préfets. Enfin, les associations dont l'objet social réside dans la protection des données personnelles doivent participer à l'évaluation de l'expérimentation.

S'agissant de la vidéosurveillance algorithmique, assumez vos choix, monsieur le ministre ! Le texte porte sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette expérimentation est une très bonne chose et nous voterons l'article 7, mais contentez-vous, dans ce texte, de traiter des Jeux olympiques ! Et présentez-nous un projet de loi prévoyant l'installation de caméras algorithmiques partout et tout le temps, au lieu de vous servir des Jeux olympiques comme d'un prétexte pour les imposer !