Interventions sur "expérimentation"

...ans en changer l'esprit. Il a apporté des enrichissements utiles, notamment en créant une circonstance aggravante, lorsqu'il est attenté aux biens ou aux personnes dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère. Cette rédaction permet d'appréhender un large spectre de faits d'ingérence étrangère, tout en conservant l'équilibre du code pénal. Le Sénat a également souhaité permettre l'expérimentation d'algorithmes en cas de menace pour la défense nationale. Cet élargissement – limité – paraît nécessaire et proportionné pour lutter contre certaines menaces, en particulier les cyberattaques commanditées depuis l'étranger. Je me réjouis que le Sénat, en parallèle, ait renforcé le contrôle parlementaire sur l'application de cet article. Je souhaite saluer les votes convergents de nos deux assemb...

...s d'ingérences étrangères. À ce titre, il était nécessaire de soumettre également les think tanks et les instituts aux obligations de déclaration des financements reçus auprès de la HATVP, tant il est vrai que certains États n'hésitent pas à passer par les universités et les centres de recherche pour mener leurs activités d'influence. L'article le plus décrié est sans doute celui qui concerne l'expérimentation, pendant trois ans, de l'usage de la technique de l'algorithme afin de lutter contre les ingérences étrangères. Alors que cette technique n'est, pour l'heure, autorisée que pour lutter contre le terrorisme, elle pourra désormais être utilisée pour prévenir toute forme d'ingérence étrangère. Au bout de deux ans d'expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement et à la Commission natio...

...ntral d'état civil, situé à Nantes, est chargé d'exploiter ces actes, d'établir les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française et de transcrire les actes d'état civil étrangers. Il est dépositaire d'environ 16 000 actes d'état civil, dont il assure la conservation et l'exploitation. La loi « Essoc » de 2018 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser une expérimentation de l'exploitation des actes de l'état civil dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est dépositaire. L'étude d'impact de la loi Essoc estimait initialement le coût du projet à 8 millions d'euros. Les parlementaires ont voté une réduction de la durée de l'expérimentation, la faisant passer de quatre à trois ans. L'ordonnance du 10 juillet 2019 et le décret du 26 septembre 2019 on...

…sur la situation des Français établis hors de France. Il paraît donc opportun de préciser, comme l'a fait le Sénat, que l'Assemblée des Français de l'étranger puisse débattre de la mise en œuvre de l'expérimentation à l'occasion de cette présentation annuelle. Les représentantes de l'Assemblée des Français de l'étranger m'ont également fait part de leur satisfaction quant à la mise en œuvre de ce projet, qui participe à la modernisation des procédures pour les Français établis hors de France. Enfin, un nouveau rapport des inspections sera transmis au Parlement six mois avant la fin de l'expérimentation en ...

On le sait peu, mais le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est un laboratoire central d'innovation en matière d'action publique. D'ambitieuses expérimentations y sont conduites pour explorer les possibilités de modernisation de nos procédures – une modernisation porteuse de simplification pour les usagers et les agents, et d'économies substantielles pour le budget de la nation. Vote électronique, renouvellement à distance des passeports et envoi dématérialisé des actes d'état civil sont autant de mesures testées au sein du ministère et que nous souhai...

Les Français de l'étranger continueront d'être les premiers bénéficiaires de cette expérimentation. Ils ne sont pas les seuls concernés, car le ministère gère 15 millions d'actes d'état civil, mais cette simplification aura pour eux un impact notoire et probant. L'éloignement de l'administration, la défaillance des services postaux dans certains pays, la méconnaissance des procédures et des délais peuvent vite rendre n'importe quelle démarche d'état civil extrêmement fastidieuse depuis l'étran...

... l'État à répondre à nos concitoyens qui attendent des démarches plus rapides et plus souples. C'est l'image même de notre administration et de ses agents qui serait affectée positivement. Je forme le vœu que cela s'accompagne d'un vrai retour au civisme, sur lequel nous nous devons d'être intransigeants collectivement. Le groupe Renaissance soutient sans réserve le report de calendrier de cette expérimentation et je salue à nouveau le remarquable travail d'innovation mené par le ministère.

Le texte examiné vise à pérenniser ou étendre certaines dispositions issues de l'expérimentation introduite par l'ordonnance du 10 juillet 2019. Cette dernière a permis au Gouvernement de procéder à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. Cela s'applique aux Français ayant fait établir des actes de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger auprès de consulats ou d...

Nous saluons l'initiative d'expérimenter en matière de dématérialisation, car cela facilite l'accès de nos concitoyens au service public. Je me réjouis que plus de 1,2 million de Français se déclarent satisfaits de ce service qui permet, au surplus, la réalisation d'économies sur les frais d'envoi. Si le bilan de l'expérimentation est dans l'ensemble plutôt positif, on relève tout de même un certain nombre de facteurs de complexité et de retards, ce qui pose la question des moyens humains et financiers. Outre la crise sanitaire, qui a retardé l'avancée de cette dématérialisation, il apparaît que les développements informatiques n'aboutiront pas avant la fin de l'année 2025. La complexité du processus semble avoir été sous...

...vices, plutôt que nous contenter d'ajouter un nouveau logiciel ou de morceler les réformes, nous devons dès le départ avoir une vision d'ensemble de la modernisation. C'est ce qui se pratique dans toutes les organisations ; dans le secteur privé, on appelle ça la planification des ressources d'entreprise ou ERP – Enterprise Resource Planning. Sinon, nous n'y arriverons jamais – ou alors, l'expérimentation durera vingt-cinq ans. Deuxièmement, je rappelle que nous sommes les leaders mondiaux des services consulaires : la France est le premier pays à en avoir développé autant, aux quatre coins de la planète. La modernisation d'un réseau si énorme et si efficace passera nécessairement par une réorganisation des compétences au sein de la direction des Français à l'étranger du ministère. Si nous réussi...

...ît opportun de pérenniser ce dispositif. Cette dématérialisation est largement plébiscitée par les Français établis hors de France et a déjà permis à l'administration d'économiser chaque année 1,3 million d'euros de frais postaux. Eu égard aux contraintes techniques d'établissement, de mise à jour et de conservation de ces actes, il est tout aussi nécessaire, voire urgent, d'étendre la période d'expérimentation, qui, en l'état actuel du droit, prendra fin le 10 juillet prochain. Nous espérons que le délai supplémentaire permettra aux services de l'état civil du ministère d'achever ce processus, en garantissant la sécurité des données de nos concitoyens. La proposition de loi représente une étape supplémentaire dans la simplification des démarches administratives. Elle est aussi un gage de liberté donné...

Cette proposition de loi apporte une simplification à la vie administrative de nos concitoyens établis à l'étranger, prolongeant une expérimentation engagée il y a déjà plusieurs années. Si l'objet même du dispositif n'est pas sujet à discussion, comme nous l'avons dit en commission des lois, en revanche la question des moyens nécessaires à sa réalisation, au mieux et au plus vite, doit retenir notre attention. Très concrètement, ce texte vise à pérenniser le premier volet de l'expérimentation en l'intégrant au code civil. Il s'agit de la dé...

...rier d'une copie ou d'un extrait, ou solliciter leur impression. Nous proposons d'inverser cette logique, afin de faire de la délivrance de documents imprimés la norme et non l'exception. Notre amendement vise à conditionner la délivrance sur support électronique des copies et extraits d'actes d'état civil à la demande de l'usager. L'article 2 proroge, pour la deuxième fois et pour trois ans, l'expérimentation de la dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d'état civil. D'abord, l'expérimentation a accusé un retard important et, n'ayant pas pu être pleinement déployée, n'a pas pu être correctement évaluée. Rappelons ensuite que l'expérimentation devait prendre fin le 10 juillet 2022 et qu'elle a déjà été prorogée jusqu'au 10 juillet 2024. Le fait qu'on ne ...

...civil par le ministère des affaires étrangères. Cette démarche doit permettre de répondre à la demande des usagers, qui souhaitent gérer certaines procédures à distance, sans avoir à se déplacer. Notre groupe soutient la dématérialisation, tout en émettant certaines réserves. Après cinq ans, les retards se sont accumulés et le coût total du projet devrait doubler, tandis que l'un des volets de l'expérimentation n'a pas été mis en œuvre. Pour l'heure, le compte n'y est donc pas, ce qui est regrettable, tant cette expérimentation est essentielle pour les quelque 2,5 millions de Français résidant à l'étranger. D'autres avant moi ont dressé l'historique de ce projet, mais je rappellerai que notre assemblée a validé l'expérimentation en 2018 et l'a prolongée une première fois jusqu'en juillet 2024. Certes, ...

... prioritaire. D'une part, cette proposition touche au lien fondamental entre eux et la nation, à savoir la gestion de leur état civil et de leur existence administrative. D'autre part, elle dessine de réelles perspectives d'amélioration de cette gestion, sachant que nos compatriotes se trouvent parfois dans une situation dramatique du fait de leur pays de résidence. Nous sommes tous d'accord, l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil est loin d'avoir atteint tous ses objectifs. Pourtant, son bilan est d'ores et déjà positif : le service central d'état civil a délivré plus de 1 million de copies et extraits d'actes aux usagers en 2022, dont 99,5 % ont été remis à leurs demandeurs grâce au registre d'état civil électronique créé par cette expérimentation. Pour de nombreuses catégories d'...

Il concerne le mode de délivrance des actes d'état civil relevant du ministère des affaires étrangères. En effet, si l'article 2 de l'ordonnance de 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes d'état civil établis par le ministère des affaires étrangères dispose sans appel que l'établissement des actes est réalisé sous format papier, l'article 1er de la présente proposition de loi est moins explicite. Il mentionne simplement la possibilité d'une délivrance sur support papier, alors que la loi devrait rappeler les droits des usagers...

Il vise à obtenir la communication au Parlement de la présentation annuelle transmise à l'Assemblée des Français de l'étranger. Comme vous l'avez rappelé, l'article 12 de l'ordonnance de 2019 prévoit la remise d'un rapport six mois avant le terme de l'expérimentation, mais ne l'envisage pas chaque année. J'espère que vous concevez, monsieur le rapporteur, que l'information du Parlement ne doit pas être anecdotique. De surcroît, étant donné que le Gouvernement présente chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'état d'avancement et le bilan provisoire de l'expérimentation, il n'est pas dérangeant d'ajouter un destinataire à cette pr...

Je comprends la volonté de mes collègues. Au Parlement, il est normal de débattre ; nous avons échangé sur cette question en commission des lois. En réalité, le Parlement recevra des informations relatives à l'expérimentation. Cette question intéresse davantage l'Assemblée des Français de l'étranger. Par ailleurs, nos collègues représentant les Français établis hors de France pourront nous faire remonter des informations. Pour rappel, non seulement l'état d'avancement et le bilan provisoire de l'expérimentation seront présentés chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger, mais cette présentation donnera lie...

... à la tête d'une délégation de la commission dans le cadre de nos travaux sur la défense nationale. Le président du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, M. André Chassaigne, a fait savoir, à l'occasion de la conférence des présidents du 19 mars dernier, que son groupe souhaitait utiliser son droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation. En application du second alinéa de l'article 140 du règlement...

... sur les examens obligatoires de l'enfant, dont ceux introduits à l'article 6, mais également sur d'éventuels examens complémentaires justifiés par la naissance prématurée de l'enfant ou tout autre facteur de risque identifié. L'article 7, unique article du titre III, vise à pérenniser le dispositif du « relayage », que je ne vous ferai pas l'offense de détailler puisque nous en avons prolongé l'expérimentation à deux reprises. Depuis l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la direction générale de la cohésion sociale a réalisé une évaluation très favorable de ce dispositif, justifiant sa pérennisation. Ces articles constituent de réelles avancées, certes sans épuiser le sujet. J'espère que nous aurons une belle majorité pour envoyer un signal positif aux familles, da...