Interventions sur "expérimentation"

Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression. Pour autant, nous avons du mal à comprendre l'intérêt de cette expérimentation. Quels sont les griefs contre le schéma existant ? Quels sont les buts poursuivis ? En réalité, il s'agit de transférer les compétences et les contentieux de ce que l'on appelle la « chambre du conseil » dans les tribunaux judiciaires vers une juridiction unique. Dont acte, mais en quoi l'office des chambres du conseil actuelles est-il insuffisant ? Le système fonctionne correctement, en tout ca...

Nous devons effectivement exclure du champ de l'expérimentation les professions réglementées, qui ne sont pas à proprement parler commerciales, mais civiles. Il est important, par ailleurs, que le contentieux garde une forme d'unité et relève dans son ensemble du tribunal judiciaire, au lieu d'entrer dans le champ de l'expérimentation. Un consensus est en train de se dégager sur ce plan, comme du reste pour les professions agricoles. Je remercie notre rapport...

Par l'amendement CL418, nous voulons exclure de l'expérimentation les activités agricoles. Les exploitations connaissent, on le sait, une situation alarmante : il faut les soutenir et non les affaiblir, comme le fait, insidieusement, l'expérimentation prévue. Nous avons été sollicités par plusieurs syndicats et associations d'agriculteurs, dont nous relayons la voix.

...question de l'échevinage. L'amendement CL398 propose de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat. Monsieur le rapporteur, je suis ouvert à toutes les discussions et réflexions, y compris en matière prud'homale, mais le présent article concerne les tribunaux de commerce. Les magistrats supplémentaires devront être assignés aux tâches pour lesquelles on manque de monde, et non à de nouvelles expérimentations. Il est donc plus sage de ne pas s'engager dans celle qui nous est proposée, c'est la seule conclusion logique. J'assume notre volonté d'en rester à la situation actuelle : globalement, cela fonctionne. Les agriculteurs sont notamment contents de relever du tribunal judiciaire.

...t et qu'il y soit minoritaire. Les assesseurs, qui seraient élus par leurs pairs, s'intéresseraient au fond des dossiers, tandis que le magistrat professionnel serait tout simplement le garant de l'application du droit et de la procédure. C'est cette formule qui nous semble présenter le plus de garanties pour le justiciable, la société et les parlementaires que nous sommes. S'il fallait mener une expérimentation, ce serait plutôt en ce sens. Cela pourrait favoriser une bonne synergie, alliant connaissance du territoire et des sujets et connaissance du droit et professionnalisme.

Je propose de supprimer un ajout du Sénat qui étend la compétence des TAE à l'ensemble des baux commerciaux, même en l'absence de connexité avec une procédure collective. Ce serait, en l'état, délicat et susceptible de déstabiliser le périmètre de l'expérimentation.

Cette expérimentation revient à instaurer une justice payante, à laquelle nous sommes opposés. On ne peut pas régler les problèmes, notamment budgétaires, de la justice, en levant un impôt. Nous sommes attachés à la relative gratuité de la justice – elle est quand même payante pour les justiciables, qui doivent rémunérer des auxiliaires de justice et payer des frais de greffe. Comme souvent, le nouveau péage risque d...

Cette expérimentation répond à une recommandation des États généraux de la justice. Elle a un pendant en matière réglementaire : la justice amiable. L'instauration des divers instruments de cette justice amiable permettra non seulement de désengorger les tribunaux, mais aussi de répondre à un certain nombre d'interrogations, et amènera sans doute à penser autrement l'avenir de la justice.

Il s'agit de supprimer les dispositions relatives au port des caméras individuelles par les agents des services pénitentiaires. Le projet de loi prévoit de généraliser une expérimentation qui devait être menée pendant trois ans et qui finalement n'aura duré que huit mois. Les résultats sont on ne peut plus mitigés, en dépit des efforts d'un rapport pour tordre les chiffres et aboutir à une conclusion favorable à la généralisation. L'analyse de l'Observatoire international des prisons (OIP) montre que l'expérimentation ne révèle rien, et surtout pas une amélioration des conditions...

On ne peut pas tirer de leçon positive d'une expérimentation qui n'a pas été menée jusqu'à son terme – huit mois au lieu de trois ans ! De surcroît, les résultats sont mauvais : 64 500 caméras ont été portées, 2 564 enregistrements ont été réalisés et seulement 30 ont été exploités, dont 80 % à but pédagogique. Comment voulez-vous apprécier l'efficacité de l'expérimentation ? Par ailleurs, le déclenchement de la caméra reste à la discrétion de l'agent. J...

...iez assisté aux auditions, vous auriez pu entendre l'ensemble des syndicats de surveillants pénitentiaires soutenir la généralisation des caméras, ne vous en déplaise. Je tiens à votre disposition les contributions, y compris de la CGT et de FO, qui vont en ce sens. Vous gagneriez peut-être à écouter ce que pensent les utilisateurs des caméras pour nourrir votre réflexion. La généralisation de l'expérimentation est attendue par les surveillants pénitentiaires. Les interventions seront plus apaisées, dès lors que les éléments de preuve seront plus nombreux en cas de difficulté entre un surveillant et un détenu. Les surveillants pourront ainsi exercer leur fonction dans de meilleures conditions de sécurité.

Notre premier amendement vise à allonger, en la portant à un an, la durée de conservation des données dans le cadre de l'expérimentation prévue par cet article, afin de permettre d'avoir plus de recul sur la durée optimale d'utilisation des données. L'amendement suivant est de repli : il tend à fixer le délai de conservation à six mois.

...isée des plaques d'immatriculation (Lapi), dont les douaniers nous disent qu'il peut être utile, mais nous souhaitons que les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) soient respectées, à savoir que les visages qui apparaîtraient doivent être floutés et que la durée de conservation des données soit limitée. Cela s'impose d'autant plus qu'il s'agit d'une expérimentation : autant fixer une durée réduite, pour garantir au maximum les droits. Mine de rien, se faire prendre en photo dans ce cadre est intrusif, et cela permet d'avoir des informations assez importantes sur les déplacements des gens, une voiture étant potentiellement rattachable à son propriétaire. J'ai néanmoins entendu les explications qui nous ont été apportées au sujet des Go fast. Nous somm...

... d'allonger la durée de conservation des données, tandis que d'autres tendent à la réduire. Le délai de conservation est actuellement de quinze jours, sauf en cas de hit – pardonnez-moi cet anglicisme – avec le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et le système d'information Schengen (SIS), ce qui permet alors d'aller jusqu'à un mois. Il s'agit de pouvoir déterminer, grâce à l'expérimentation, avec le principe de laquelle vous êtes tous d'accord, si une durée de conservation plus longue serait utile. Je rappelle aussi que la Cnil a été saisie par le Gouvernement. Dans un avis du 23 mars 2023, sans remettre en cause les raisons du traitement, elle a proposé d'expérimenter des délais différents de conservation, allant de deux à quatre mois. Le Sénat a pris acte de l'avis de la Cnil. L...

Le passage de quinze jours à deux mois correspond déjà à une multiplication par quatre de la durée de conservation des données. Quand on met en place une expérimentation, il faut toujours veiller à garantir au maximum les droits. Or voir son véhicule filmé ou photographié constitue une violation de sa vie privée, même quand on n'a rien à se reprocher – puisque cet argument nous est souvent opposé. C'est pourquoi nous n'y sommes pas favorables.

Vous avez dit que la Cnil avait, dans son avis, proposé un délai de quatre mois. Elle ne nous l'a pas imposé : nous pourrions très bien aller au-delà sans prendre de véritable risque. Or nous ne nous apprêtons pas à voter une disposition législative permanente, mais à mettre en place une expérimentation. Qui peut le plus peut le moins : quitte à expérimenter, autant prévoir une expérimentation très large qui nous permette de déterminer le délai optimal.

...s ne sont pas exploitées, leur conservation pendant quatre mois porte une atteinte significative à la vie privée de nos concitoyens dans la mesure où elle permet une traçabilité assez importante de la circulation du véhicule. La Cnil ne nous propose pas de porter le délai à quatre mois : elle prend acte de la présence de cette mesure dans le texte du Gouvernement et précise qu'il serait bon que l'expérimentation aille crescendo, avec une justification du besoin d'allongement du délai à chaque palier, en vue de bénéficier d'un retour d'expérience. Je n'ai pas déposé d'amendement, considérant que l'examen de ceux de M. Breton suffirait pour avoir un débat. Même dans le cadre d'une expérimentation, l'article 34 de la Constitution confère à la loi le soin de concilier l'efficacité du dispositif avec ...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Alors que les images fournies par les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation seront utilisées pour détecter d'éventuelles infractions liées à la contrebande, ne pourrions-nous pas aussi, dans le cadre de l'expérimentation, autoriser l'exploitation des photographies des occupants des véhicules, qui constituent également des éléments de preuve ? Imaginons que des délits graves soient constatés : devons-nous vraiment nous interdire de récupérer une information disponible ?

...pas nécessaire. Par ailleurs, la rédaction actuelle interdit le recours à la reconnaissance faciale et le traitement de l'image des passagers. C'est ce que relève sans ambiguïté le Conseil d'État. Là encore, il n'apparaît donc pas nécessaire d'introduire une obligation de floutage. La loi permet néanmoins de recourir au floutage – sans toutefois l'imposer – si cela s'avère utile. À l'issue de l'expérimentation, l'AIPD et l'avis de la Cnil – lequel prendra en compte cette analyse – permettront de juger de l'opportunité d'un dispositif technique. Avis défavorable.

Les alinéas 5 et 15 prohibent l'exploitation de la photographie des occupants des véhicules. Cependant, les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation seront définies par décret en Conseil d'État pris après avis motivé de la Cnil. Cette dernière se prononcera peut-être pour un floutage systématique des visages ou bien pour une limitation de la photographie à la plaque et à la calandre du véhicule. Avis défavorable.