Interventions sur "expérimentation"

Au sens législatif, une expérimentation consiste à tester des mesures dérogatoires au droit pour, le cas échéant, si l'expérimentation est concluante, les pérenniser. Si l'expérimentation n'est pas concluante, on ne la pérennise pas. Si elle l'est, le Gouvernement peut proposer sa pérennisation ; le Parlement, qui est souverain, est alors chargé d'en établir les règles. Il en est toujours allé ainsi et je ne doute pas une seconde que c...

Monsieur le rapporteur, vous avez bien dit que si l'expérimentation est concluante, on pourra la pérenniser. Qu'entend-on par « concluant » ? Puisqu'aucune entreprise ne recourra à la reconnaissance faciale, pourquoi ne pas instaurer des sanctions, au cas où ? Si vous refusez de le faire, c'est peut-être parce que vous pensez qu'elles pourraient avoir à s'appliquer.

Je ne sais pas ce que veulent faire les hauts fonctionnaires ; ce que je peux vous répéter, c'est qu'une expérimentation législative permet de tester des règles dérogatoires au droit. En l'espèce, il s'agit de voir si l'utilisation d'algorithmes est de nature à garantir la sécurité des personnes. C'est en fonction des résultats qu'elle aura donnés que nous déciderons, ou non, de pérenniser cette expérimentation. Ce sera à la représentation nationale d'en décider : n'anticipons pas sur ses conclusions. Ce débat est ...

...itements, leur développement, leur emploi sur le terrain et leur évaluation. De nombreuses exigences sont prévues par le texte, qu'il s'agisse de l'encadrement de l'utilisation des données servant à entraîner les algorithmes, de l'analyse d'impact sur la protection des données qui doit être réalisée, de l'attestation de conformité qui devra être délivrée ou des modalités de la mise en œuvre de l'expérimentation. Ce dispositif est prévu à titre expérimental. Je récuse le parti pris qui consiste, de façon un peu paradoxale, à craindre le toboggan vers une société orwellienne tout en déplorant avec certitude la prétendue inefficacité et inutilité des algorithmes. Nous pourrons collectivement dresser le bilan de cet usage grâce à son évaluation objective et transpartisane. L'expérimentation prévue par l'a...

L'amendement tend à informer, durant la phase d'expérimentation, les élus locaux et les parlementaires des territoires dans lesquels le dispositif de l'intelligence artificielle sera déployé.

...un bagage, transformé en un vecteur mathématique, est associé à un objet. Si l'écart entre les deux se creuse, c'est qu'un bagage risque d'être abandonné, sur un quai de gare, ce qui imposera d'appeler une équipe d'intervention du déminage pour écarter tout risque d'explosion – et on perdra une heure. Ces outils donnent de bons résultats pour ce qui concerne la partie vectorielle. En revanche, l'expérimentation sera nécessaire pour savoir si, s'agissant du reste, le dispositif est efficace ou non.

...s françaises, tel est l'objet de l'article 7. La mission du législateur n'est pas de transformer la population en cobaye dans l'intérêt financier de quelques entreprises. Il est donc urgent de supprimer cet article, d'autant plus qu'il s'agit d'un cavalier puisqu'il vise à inscrire ces systèmes dans la loi. Je ne pense pas qu'il soit conforme à la Constitution de faire de la population un sujet d'expérimentation.

L'accueil des grands événements, sportifs ou culturels, a toujours fourni l'occasion d'améliorer les infrastructures. En l'espèce, celles que nous devons développer sont virtuelles et l'article 7 tend à expérimenter des dispositifs dont nous aurons besoin. Les garanties offertes par la CNIL et le Conseil d'État, prévues à l'alinéa 34, permettent de déployer cette expérimentation dans le respect des libertés publiques, et d'en faire un outil de notre souveraineté. Nous n'avons pas à rougir des compétences des industriels et des laboratoires de recherche publique français. L'Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) est à la pointe dans le domaine de l'intelligence artificielle. L'article 7 a prévu des garanties et nous avons les comp...

... assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques. Nous disposons de moyens qui n'existaient pas il y a dix ou vingt ans. Devons-nous nous en priver ? Non, dès lors que nous en encadrons l'usage. C'est ce que prévoit l'article, du reste, au travers des dispositifs de formation, des mesures de contrôle et d'accompagnement par la CNIL, de l'association des parlementaires à l'évaluation de l'expérimentation. C'est en améliorant la détection des menaces que nous pourrons mieux protéger nos concitoyens. N'opposons pas le travail des forces de l'ordre à ces nouveaux outils. La surveillance doit être justifiée dans l'espace et le temps et nous devons en faire un usage éthique. Mais ce serait une erreur de rejeter par principe tout nouvel outil qui nous permettrait d'améliorer la sécurité des personnes.

... période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, recueillir, non un avis simple, mais un avis conforme, de la CNIL et des conseils municipaux des territoires concernés, exclure toute discrimination dans le traitement algorithmique, déléguer à l'État la responsabilité du traitement algorithmique, solliciter l'avis des associations de protection des données personnelles dans l'évaluation de l'expérimentation.

Avis défavorable aux deux amendements. Vous me pardonnerez, monsieur Bernalicis, de m'attarder sur l'amendement présenté par M. Vicot mais je me le dois en raison du travail considérable qu'il a réalisé. L'étude d'impact prévoit, en effet, de pérenniser le dispositif, en vertu du principe de l'expérimentation. Il ne s'agit pas d'un cheval de Troie au sens où le logiciel numérique serait caché. Au contraire, le Gouvernement affiche clairement sa volonté de tester un nouveau dispositif avant, le cas échéant, de le pérenniser, sous le contrôle du Parlement. L'État restera maître des dispositifs auxquels il sera recouru. Des entreprises étrangères pourront être sollicitées si les résultats de l'appel d'o...

Nous nous opposerons à l'amendement de Mme Martin qui vise à écarter l'article 7. Celui de M. Vicot est plus subtil et pourrait presque emporter notre adhésion, en particulier pour ce qui concerne le raccourcissement du délai d'expérimentation, s'il ne limitait pas le champ d'application des algorithmes au repérage des objets abandonnés, ce qui serait excessif. La priorité est d'aider les agents chargés de visionner des milliers d'images par minute, à détecter des mouvements de foule ou des agissements suspects. L'attentat perpétré à Nice témoigne de l'incapacité pour ces agents de traiter correctement les flux d'images. En revanche la...

...n'est qu'un outil qui pourrait servir, en l'espèce, à détecter des mouvements de foule ou des bagages suspects. En aucun cas, il ne pourrait servir à repérer un individu grâce à la reconnaissance faciale. Les Jeux olympiques et paralympiques sont un événement d'envergure internationale et nous devons nous donner les moyens d'en assurer la sécurité. En revanche, nous devrons limiter la durée de l'expérimentation et ne pas pérenniser le dispositif sans étude d'impact ou recul suffisant. C'est tout bonnement l'application du principe de proportionnalité. Nous aurions tort de ne pas développer cette technologie mais nous devons l'entourer de garanties. Le Conseil d'État nous a d'ailleurs mis en garde contre l'usage d'un tel outil qui pourrait porter atteinte aux libertés fondamentales.

...illance. Dans ces conditions, nous proposons de limiter le recours à la vidéosurveillance automatisée pour qu'elle ne concerne que la période des Jeux olympiques et paralympiques. Voter contre cet amendement serait dévoiler vos véritables intentions : favoriser notamment les intérêts des industriels qui pourront revendre chèrement des technologies dont le fonctionnement aura été amélioré durant l'expérimentation.

Vous n'assumez pas votre position : l'expérimentation des caméras algorithmiques est prévue jusqu'au 30 juin 2025 alors que nous parlons des Jeux olympiques de 2024. Nous proposons de mettre un terme à celle-ci à la date du 15 septembre 2024, ce qui est un bon compromis, les Jeux s'achevant le 8 septembre. Après avoir réalisé un bilan, la majorité pourra présenter un projet ou une proposition de loi sur l'utilisation de ces caméras. Nous en discute...

L'expérimentation doit se terminer le 8 septembre 2024.

Ce dispositif suscite de nombreuses inquiétudes et doit être correctement encadré, notamment en termes de délai. La date du 30 juin 2025 est trop lointaine et peut nourrir bien des suspicions. Nous proposons donc de clore l'expérimentation à la fin des Jeux, le 8 septembre 2024.

Les données d'apprentissage sont indispensables à l'efficacité des traitements algorithmiques, sinon l'expérimentation n'aurait pas lieu d'être, mais ces données ne pourront être transmises que pour viser cet objectif, dans les cas définis par décret. Le cadre est strict : la revente sera interdite et l'Anssi permettra de s'assurer qu'aucune entreprise ne cherche à capter ces données pour un autre usage que celui prévu. Avis défavorable.

Nous proposons la même date. L'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), nous dit-on, est motivée par des raisons de sécurité. Il faut comprendre, en fait, que le fiasco de la finale de la Ligue des champions ne doit pas se reproduire. Or, selon différents rapports, celui-ci n'a rien à voir avec la vidéosurveillance et tout avec le manque de personnels et de formation à l'accueil ainsi qu'à l'impossibilité, pour les agents,...

Nous considérons également que cette durée – suivant la recommandation du Conseil d'État, d'ailleurs – est excessive. Néanmoins, nous avons besoin d'un retour d'expérience satisfaisant. Nous proposons donc qu'il soit mis un terme à l'expérimentation le 31 décembre 2024.