Interventions sur "expérimentation"

Il s'agit d'un amendement de repli visant à circonscrire l'expérimentation aux sites des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques. Ce serait de nature à nous rassurer sur le caractère réellement expérimental du dispositif.

Même avis que précédemment. L'expérimentation doit être suffisamment large.

Avis défavorable. La représentation nationale sera, je le répète, largement associée à l'évaluation de cette expérimentation dans le cadre des travaux qui aboutiront à la présentation du rapport devant les deux chambres, six mois avant la fin de ladite expérimentation. L'amendement est donc en partie satisfait.

...n charge 40 % du coût d'acquisition du véhicule. D'autres dispositions réglementaires sont à venir, concernant en particulier l'ajustement du niveau d'exigence quant aux règles d'accessibilité et l'accompagnement. Malgré son élargissement en fin d'année dernière, l'aide financière demeure insuffisante, notamment en raison du reste à charge des investissements, qui sont particulièrement lourds. L'expérimentation proposée par l'article 18 permettra au préfet de police de délivrer de nouvelles autorisations de stationnement aux personnes qui en disposent déjà. Depuis la loi Thévenoud de 2014, les autorisations de stationnement attribuées par le préfet de police de Paris ou par les maires ne peuvent pas être délivrées à des personnes déjà titulaires d'autorisations. Elles ne peuvent être accordées qu'aux pe...

Les autorisations de stationnement qui pourront être délivrées dans le cadre de l'expérimentation sont en réalité des licences permettant aux exploitants d'exercer leur activité. Il ne s'agit donc pas de modifier les règles de stationnement sur la voie publique ou de permettre à des particuliers de stationner. Les titulaires d'une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sont déjà autorisés à utiliser gratuitement et sans limitation de du...

...t et les collectivités ne peuvent pas être dépossédés de leur bâti – je pense non seulement aux écoles, mais aussi aux hôpitaux et aux universités. Le dispositif est encadré et sécurisé : d'une part, le texte prévoit une analyse de la soutenabilité financière des contrats ; d'autre part, il prévoit une étude préalable de l'intérêt du projet, en particulier en matière de performance énergétique. L'expérimentation doit être réservée aux rénovations ambitieuses. Précisons qu'elle ne déroge pas au droit commun de la commande publique quant aux appels d'offres ou à la mise en concurrence des marchés globaux de performance. Nous souhaitons que toutes les collectivités territoriales puissent se saisir de ce nouvel outil. Après avoir travaillé avec les associations d'élus – en particulier avec l'Association des...

...e. Je tiens à saluer particulièrement la contribution des groupes Démocrate et Écologiste – NUPES à cette proposition de loi qui illustre pleinement la démarche du temps transpartisan, récemment inaugurée par Mme la présidente de l'Assemblée nationale. Ainsi, lors de l'examen en commission, nous avons d'abord clarifié les dispositions du texte pour préciser que la durée de cinq ans prévue pour l'expérimentation concerne non l'exécution des contrats, mais bien la période pendant laquelle les personnes publiques concernées peuvent conclure de tels contrats. Nous avons également, en adoptant d'importants amendements de notre rapporteur, assoupli le dispositif, de manière à le distinguer nettement du marché de partenariat et à s'assurer qu'il remplisse pleinement son rôle. À cette fin, nous avons supprimé l...

...celles et ceux qui ont dirigé un exécutif local savent qu'il serait nécessaire de le simplifier encore bien davantage. Le code de la commande publique, à lui seul, mérite un nombre incalculable d'évolutions. Ce texte permettrait, par dérogation à l'article L. 2191-5 du code de la commande publique, d'étaler le paiement d'un investissement sur la durée entière d'un contrat. Néanmoins, la notion d'expérimentation présente dans le texte pose ici une difficulté. En effet, la durée d'expérimentation est fixée à cinq ans, alors que celle des contrats de performance énergétique est de dix ans en moyenne. Si le principe de dérogation est validé au terme de l'expérimentation, ce décalage ne posera aucun problème ; mais s'il n'est pas validé, qu'adviendra-t-il du contrat conclu pendant la période d'expérimentatio...

...cales dans la souscription de ce type de contrats ! On a vu au début des années 2000 ce que donnaient les produits bancaires complexes dans un certain nombre de collectivités locales. Nous devons absolument préserver des risques budgétaires les collectivités locales qui ne disposent pas d'un service d'ingénierie financière avec tout le personnel nécessaire. Surtout, plutôt que dans une logique d'expérimentation, nous devons nous inscrire dans une logique d'évaluation. Ces dispositifs doivent être établis dans le temps et nous devons pouvoir régulièrement et sérieusement les évaluer. Voilà les quelques points que je voulais signaler à votre attention.

...s finances locales se sont assainies, mais quelle épopée ! Parmi vous, nombreux sont ceux qui ont en mémoire les conséquences terribles des emprunts toxiques ; les collectivités locales auront mis dix ans à se relever de la crise de 2008. C'est pourquoi nous ne devons pas baisser la garde. En effet, des dettes hors-bilan peuvent se cacher dans les détails. La restitution du rapport issu de cette expérimentation nous permettra, je l'espère, de mesurer les conditions dans lesquelles ces contrats seront conclus, notamment à l'aune de la mutualisation. Outiller efficacement les collectivités pour la passation des marchés publics est une initiative salutaire. Vous l'avez souligné lors des débats, les associations d'élus voient arriver d'un bon œil un dispositif qui complétera leur boîte à outils, mais à con...

...générale. Tout d'abord, je tiens à confirmer à Mme Hamelet – même si elle a quitté l'hémicycle – que nous avons bien identifié l'écueil qu'elle soulevait : le problème a été résolu en commission, grâce à l'adoption d'un amendement déposé par plusieurs membres du groupe Renaissance, qui a permis de sécuriser le dispositif en précisant que l'exécution des contrats conclus pendant les cinq années d'expérimentation durerait bien dix à quinze ans. Monsieur Coulomme, le dispositif que nous créons ne préjuge absolument pas de la nature des tiers-financements, qui peuvent être privés ou publics. Un élu pourra tout à fait décider de faire appel à un acteur public, comme la Banque des territoires, ou au contraire à un acteur privé : ce sera aux élus locaux de décider vers qui ils souhaitent se tourner. J'ai d'ai...

...rait de solliciter de manière immédiate et massive, et le fait de s'en tenir au code de la commande publique n'aurait pas retardé l'exécution de travaux qu'il faudra de toute manière des semaines, voire des mois, pour négocier, évaluer, chiffrer, métrer. Pourquoi donc vouloir accélérer le processus en autorisant des dérogations ? La prudence nous invite à réduire de cinq à trois ans la durée de l'expérimentation, afin de limiter, je le répète, les effets de la conjonction de deux mécanismes dont chacun comporte des risques d'endettement des collectivités.

...pète, réside dans la possibilité de reporter l'investissement dans le temps, ce qui atténuera son poids et permettra son remboursement progressif par les économies mêmes qu'il aura fait réaliser. Encore une fois, les représentants des associations d'élus souhaitent cette souplesse. Pour ce qui est de votre amendement, je vous ferai la même réponse qu'en commission, où vous proposiez de réduire l'expérimentation à deux ans : qu'il s'agisse de deux ou de trois années, la durée serait trop courte, compte tenu du temps nécessaire à l'élaboration et à l'évaluation d'un projet de rénovation énergétique, pour nous donner un recul suffisant et permettre de mesurer d'une façon sérieuse les effets du dispositif. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.