Interventions sur "expérimentation"

...ttent contre la précarité, les personnes qui accompagnent les allocataires du RSA, les collectivités locales, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les agents du service public de l'emploi. Le vide, c'est aussi celui des arguments : sur quels fondements scientifiques ou issus de l'expérience justifiez-vous votre approche ? Comment pérenniser dans la loi une expérimentation qui n'est pas terminée et même, dans la plupart des dix-huit départements préfigurateurs, pas commencée ? Nous avons demandé à disposer d'éléments sur le nombre de sanctions et leurs effets sociaux et vous ne nous avez jamais répondu. Comment peut-on légiférer ainsi ? Nous vous invitons à lire la documentation scientifique internationale, selon laquelle le renforcement des sanctions n'a aucun eff...

...re également soumise au même contrat d'engagement, contrat de non-travail qui ne comporte aucune réciprocité : tout le monde est soumis à un même régime de droits et de devoirs et, surtout, à des sanctions plus importantes. Votre logique, c'est l'érosion du droit à choisir son emploi, l'infantilisation, l'« invisibilisation » des personnes privées d'emploi ou en difficulté sociale. Au-delà d'une expérimentation dont nous ne connaissons pas le fin mot, vous organisez une confusion entre protection sociale et solidarité nationale, entre allocation chômage et RSA. Vous brouillez les pistes entre le revenu de remplacement assurantiel et le RSA, prestation sociale assise sur la solidarité et financée par l'impôt. Devant le Sénat, vous avez indiqué que quand le plein emploi sera atteint, il conviendra de réf...

...ritoires soient en mesure de peser sur les objectifs fixés par le service public de l'emploi. Quant aux moyens, d'autres collègues l'ont évoqué, ils doivent impérativement être à la hauteur des objectifs que vous vous fixez. À cet égard, nous nous étonnons que vous choisissiez de passer par l'Unedic. Il est également curieux que nous entreprenions une réforme d'envergure sans disposer de retour d'expérimentation. Peut-être disposez-vous d'éléments que nous n'avons pas et qui vous permettent de voir clair. Sur la question des outre-mer, je me ferai l'écho de Pierre Dharréville : vous faites le choix de la voie de l'ordonnance, donc du silence : il est inacceptable pour nos collègues d'outre-mer. Bien sûr, il y a un besoin de différenciation, mais nous ne connaissons pas vos intentions en la matière et no...

Notre politique en faveur de l'emploi et de l'insertion porte ses fruits et ce texte y contribue, avec clarté. Aujourd'hui, nombre d'entreprises se sont engagées pour une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle : c'est fondamental – je pense notamment aux proches aidants. L'expérimentation du relayage à domicile ou baluchonnage – dispositif figurant dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance – va dans ce sens, en permettant des prestations de suppléance de l'aidant au domicile de la personne accompagnée, grâce à des dérogations au droit du travail. Le relayage à domicile, avec un intervenant unique, est essentiel pour l'accompagnement des person...

Vous venez de dire, monsieur le ministre, que certains des allocataires du RSA sont violemment abîmés par la vie et confrontés à des problématiques de santé mentale. Vous estimez nécessaire de s'interroger sur le maintien d'un dispositif qui renvoie à l'insertion professionnelle. Une expérimentation avait justement été mise en place, pour évaluer les conséquences – éventuellement néfastes – de vos propositions, pour ces personnes brisées par la vie et dont la question de la réadaptation se pose. Or, dans la mesure où ces expérimentations ne sont pas terminées et où la réforme va s'appliquer, n'êtes-vous pas en train d'admettre, à demi-mot, qu'elle aura pour conséquence de supprimer le revenu...

...vous en prenez désormais aux allocataires du RSA. Ma question porte sur la programmation budgétaire de ce projet de loi. Le rapport de concertation prévoit seulement la mobilisation de 2,3 à 2,7 milliards d'euros de financements cumulés sur la période 2024-2026. Pourtant, selon les acteurs de l'insertion, il faudrait 4 milliards d'euros par an pour tenir les objectifs d'accompagnement. Quant aux expérimentations, elles ont été financées à hauteur de 22 millions d'euros, soit 550 euros par allocataire, alors que le rapport de France Travail projette un investissement de 10 000 euros par an et par allocataire. La réalité, monsieur le ministre, c'est qu'à ce jour nous n'avons absolument aucune garantie sur le budget qui sera réellement alloué à la formation et au recrutement des agents. Nous pouvons d'ores...

...aint ? Une étude vient de révéler que 44 % des salariés sont en état de détresse psychologique. Pourtant, selon vous, les privés d'emploi sont des fainéants qu'il faudrait contraindre à exercer une activité – dans le texte, la contrainte s'exerce sous la forme d'une sanction. Avez-vous déjà accompagné des gens privés d'emploi ? L'accompagnement ne peut passer par la coercition. Je regrette que l'expérimentation des 15 heures d'activité dans les départements n'ait fait l'objet d'aucune évaluation. Vous définissez des objectifs en matière de chiffres, pas d'accompagnement. Vous ignorez d'ailleurs les aspirations apparues depuis le covid, notamment celles des jeunes, qui ont une autre conception du travail. Vous avancez que certains employeurs ne parviennent pas à recruter. Nous en recevons dans nos perma...

...ive qu'aujourd'hui. S'agissant des jeunes suivis par les missions locales, un amendement viendra restreindre l'inscription obligatoire aux jeunes en recherche d'emploi qui auront signé un contrat avec les missions locales. En ce qui concerne les conjoints, je vous invite à vérifier la situation actuelle. Le RSA est une allocation familialisée. Je vous invite enfin à vous rendre sur les sites d'expérimentation. Nous étions la semaine dernière à Tourcoing, et les allocataires du RSA concernés par le suivi renforcé n'ont eu qu'un seul mot : l'écoute. Il s'agit d'accueillir, d'écouter, pour apprécier la capacité à retrouver un emploi ou proposer un accompagnement et un soutien vis-à-vis des difficultés sociales du quotidien. Dans vos propos, j'entends un procès d'intention fait aux travailleurs sociaux. ...

...le, car ils connaissent ces femmes et ces hommes, ils frappent à leur porte. Les départements disposent d'un fichier des allocataires du RSA, évidemment. Ici, il s'agit d'un fichier de demandeurs d'emploi. Ce n'est pas la même chose et rien ne nous garantit qu'il y aura un accompagnement. Ce que disait Mme Taillé-Polian doit nous faire réfléchir. Monsieur le rapporteur, merci de nous parler de l'expérimentation : nous n'en savons rien d'autre que ce que vous venez de dire. Je ne doute pas de la volonté d'écoute des agents du service public de l'emploi. C'est ce qui donne du sens à leur métier. Mais le texte parle d'un pilotage par les résultats, et je peux vous dire que les personnels concernés s'en inquiètent : quelles cases va-t-on leur demander de remplir ? Ils ont peur d'une protocolisation à outra...

...ée : une grande partie des allocataires du RSA souhaitent accéder à l'emploi et demandent donc des moyens supplémentaires. C'est bien ce que nous voulons faire avec ce texte – M. le ministre a détaillé tout à l'heure les moyens qui y seront consacrés. Pierre Dharréville m'a demandé tout à l'heure quelles actions pourraient être mises en œuvre avec des moyens supplémentaires. J'ai déjà évoqué une expérimentation en cours à Tourcoing, où l'on trouve sur le même plateau un travailleur social, un coach pour l'emploi, un conseiller Pôle emploi, des partenaires de l'accompagnement, une psychologue, une assistante maternelle du service petite enfance de la ville, une puéricultrice, un chargé de relations avec les entreprises et des partenaires économiques venus aider les allocataires du RSA à rédiger un CV, le...

Monsieur le rapporteur, cela fait deux fois que vous parlez d'expérimentations menées dans différents territoires. J'y suis moi-même favorable, mais donnez-nous les moyens de les évaluer ! Si elles ne donnent lieu à aucun retour, elles relèvent de l'anecdote. Il serait plus prudent de formaliser ces expérimentations avant d'inscrire les dispositifs dans la loi. Par ailleurs, j'ai été un peu chagriné d'entendre des élus reprocher aux départements de mal accompagner les bén...

...tementaux subir l'explosion des dépenses liées au RSA alors que l'État n'a pas tenu sa promesse de compenser le transfert de compétence en tenant compte de cette montée en puissance au lieu de le faire en fonction des dépenses constatées précédemment. La parole de l'État a été complètement malmenée. C'est un scandale dont vous êtes en partie responsables. J'entends ce que vous dites à propos des expérimentations, mais les départements ont un savoir-faire dans ce domaine. Ils connaissent les problèmes. Il aurait fallu s'appuyer sur eux pour imaginer un nouveau dispositif. Au-delà de Pôle emploi, vous méprisez tous les fonctionnaires, tous les agents des services publics de notre pays. La valeur du point d'indice est gelée depuis 2010 et le petit dégel récent ne compense même pas l'inflation. Entre 2009 ...

...ment. Il faut donc aller chercher ces personnes très éloignées du système et les accompagner. Leur inscription automatique sur la liste des demandeurs d'emploi faciliterait les choses. Je ne comprends pas que votre philosophie humaniste de gauche ne vous incite pas à aller chercher tout le monde. Telle est pourtant notre volonté. Vous avez dit au rapporteur que vous aimeriez voir le résultat des expérimentations menées. Au-delà des expérimentations récentes conduites avec les départements, je salue les associations, les membres du réseau Coorace et toutes les structures qui, depuis des années, font de l'accompagnement. Nous savons que cela fonctionne.

...temps d'être complètement désocialisés et de tomber dans l'oubli ! Plus ils attendent, plus ils auront du mal à retrouver le chemin de l'emploi. Je ne critique pas les agents chargés d'assurer cet accompagnement, je dresse simplement un constat sur lequel nous pouvons tous nous retrouver. Nous n'avons pas tout essayé. Les dispositions proposées dans ce texte n'ont pas été sorties du chapeau. Des expérimentations ont été menées dans le cadre du service public de l'insertion et de l'emploi ; elles ont fait l'objet d'une évaluation que je vous invite à lire. Je vous renvoie aussi au rapport de préfiguration rédigé à l'issue d'une concertation de plusieurs mois avec tous les acteurs du secteur.

... bien, mais vous n'attirerez personne sans une vraie revalorisation de la profession des travailleurs sociaux. Les bénéficiaires du RSA ont besoin de trouver face à eux des êtres humains ; ils veulent un accompagnement humain et bienveillant. Sans cela, toutes vos annonces retomberont comme un soufflé. Vous avez de bonnes intentions, mais pas les moyens ni la méthode pour les mettre en œuvre. Les expérimentations sont parfois concluantes – je le souligne volontiers –, mais nombre d'entre elles s'achèveront fin 2023 : nous ne disposerons donc pas d'une réelle évaluation avant 2024. Les territoires eux-mêmes, comme la métropole de Lyon, sont consternés de voir que vous mettez la charrue avant les bœufs, que vous avancez sans suivre une bonne méthode ni disposer des résultats des expérimentations. Comme pou...

...avons plus de places disponibles que de décisions rendues. Il faut travailler à déclencher encore plus facilement le TIG : les avocats doivent se montrer moins timides et le plaider plus régulièrement. Sans doute reste-t-il encore à augmenter un peu le nombre de places disponibles dans des secteurs intermédiaires comme l'économie sociale et solidaire ou les sociétés à mission. Il faut continuer l'expérimentation en ce domaine, voire la généraliser. Cela ne fait aucun doute, le TIG est une réponse adaptée, souvent pour des primo-délinquants, qui n'ont rien à faire en prison et ont besoin d'être sociabilisés. Le travail est un formidable outil pour cela. Je ne comprends pas qu'il existe encore des réticences sur le TIG.

...e, nous sommes très inquiets quant à la surpopulation carcérale. Il faut mettre en œuvre un système de régulation. Le TIG fait partie des solutions. Toutefois, nous n'avons pas envie qu'il devienne une source de travailleurs gratuits, à l'image de ce que serait un RSA sous conditions. Nous nous opposons donc à l'extension du dispositif au profit des personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation du TIG au profit des sociétés à objectifs sociaux et environnementaux.

L'amendement vise à engager une expérimentation, sur la base d'un rapport de M. Blanchet. Or, la création d'une chambre spécialisée dans le commerce en ligne est déjà possible par voie réglementaire. Avis défavorable.

...es parties et les observateurs. Certes, on ne peut pas dire non plus que le système dysfonctionne complètement, mais il est clair qu'il n'emporte pas toutes les garanties que l'on est en droit d'attendre d'une justice satisfaisant aux standards d'une grande démocratie. Néanmoins, votre proposition suscite plus de questions qu'elle n'en résout. Vous nous direz sans doute qu'il ne s'agit que d'une expérimentation, mais justement : les expérimentations concernant des tribunaux sont toujours délicates, car elles conduisent à juxtaposer deux régimes juridiques différents, ce qui fait que l'on n'est pas jugé de la même façon selon le lieu où l'on habite. Cela peut avoir des conséquences. C'est le cas pour les agriculteurs, qui seront concernés au premier chef par la réforme, car ce sont eux qui subissent la m...

...rs que nous entamons la discussion sur les tribunaux de commerce et le futur TAE, de rendre hommage à tous les magistrats qui œuvrent en matière de justice commerciale, qu'ils soient professionnels ou non. Ce travail n'est pas facile ; ils le font avec sérieux. Des efforts importants ont été consentis en faveur de la formation des présidents de tribunaux de commerce, notamment. Le périmètre de l'expérimentation sera de neuf à douze tribunaux. Lors de son audition, M. le garde des sceaux a indiqué qu'il veillerait à ce que les nouveaux tribunaux soient représentatifs, de façon à ce que l'expérimentation permette de dégager des conclusions précises : il n'y aura pas seulement des tribunaux de commerce de grandes villes. Adopter ces amendements de suppression reviendrait tout simplement à maintenir la sit...