Interventions sur "environnementale"

Nous ne serons évidemment pas d'accord. Vos arguments sont très approximatifs, et certains sont même totalement inexacts. Les enquêtes environnementales ont été faites, à trois reprises, et il y en aura bientôt une quatrième. Le rapport de présentation, le SCoT et le Padd (projet d'aménagement et de développement durables) mentionnent ce qui est nécessaire. Tout est déjà défini. Il est impossible de dire que l'on essaie de s'exempter de la procédure prévue : il s'agit tout simplement d'une mise en compatibilité. La concertation a été optimale, e...

...it consentie, au principe de libre administration des collectivités territoriales. S'agissant de l'opportunité du projet, nous n'avons pas de légitimité pour nous exprimer, mais nous avons reçu nombre de courriers soulignant des enjeux environnementaux, dans le cadre du principe de zéro artificialisation nette des sols, et le fait que la régularité et l'existence même des procédures d'évaluation environnementale ont été remises en question au niveau local, notamment par la MRAE. Nous sommes, par ailleurs, opposés au modèle d'exploitation retenu, celui de la concession autoroutière. Le groupe Socialiste appelle à ne pas recommencer à traiter de ce type de régularisation, qui relève avant tout de décisions locales. Cette méthode verticale, reposant sur la loi, nous cause de l'inconfort. Nous ne pourrons p...

Le premier responsable de la situation est Thonon Agglomération, qui n'a pas pris en compte le projet autoroutier dans ses documents d'urbanisme, alors que les services de la préfecture le lui avaient bien indiqué dès 2019. En 2021, l'agglomération a renoncé à la modification du PLUi visant à intégrer le projet d'A 412 afin d'engager une procédure d'évaluation environnementale, ce qui aurait permis au PLUi de voir le jour au plus tard en 2024. Ce refus de se conformer aux procédures régulières a fait perdre un temps précieux et conduit à une impasse. En effet, aujourd'hui, l'agglomération n'a plus le temps, ou presque, de réviser son PLUi. À vous en croire, tout le monde est d'accord, mais je crois savoir – et sans doute le confirmerez-vous – que la mairie de Bons-en-...

Je serai évidemment défavorable à ces deux amendements. Chers collègues, vous refaites l'histoire. Je doute que vous ayez lu le rapport dans son intégralité, car vos interventions dénotent une méconnaissance du dossier, notamment pour ce qui concerne les études environnementales. En effet, le rapport d'étude d'impact de 600 pages produit par le ministère de la transition écologique est tout à fait formel : les études ont été faites. Il ne s'agit donc nullement de contourner la réglementation et les exigences de la MRAE, mais de répondre de la manière la plus simple et la plus pertinente possible au problème qui se pose. Il n'y a pas d'alternative. Vous dénoncez une sup...

...onés en matière de droit environnemental. En effet, dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de PLUi, la MRAE a alerté la collectivité dès 2019, l'invitant à prendre en compte l'importante consommation d'espace par les projets structurants de mobilité à venir, ce qu'elle n'a pas fait. Pour corriger le tir, l'agglomération a adressé en 2021 une demande de modification du PLUi à l'autorité environnementale. Le couperet est alors tombé : la MRAE a jugé que l'inscription du faisceau autoroutier était susceptible d'impacts notables négatifs sur les continuités écologiques, les milieux naturels, la biodiversité, le paysage, l'air et le taux d'imperméabilisation des sols, sans démontrer une réduction suffisante des incidences sur l'environnement et la santé. Elle imposait donc la réalisation d'une évalu...

...à qui revient la responsabilité de ce recours à la loi. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré que nous sommes face à une situation très complexe sur le plan réglementaire, juridique et législatif. J'ai salué le travail des services impliqués, car chacun est de bonne foi et a cru bien faire. Il n'y a jamais eu d'intention manifeste de détourner la procédure en évitant des enquêtes environnementales, car ces enquêtes figurent déjà dans le rapport de présentation et le Padd. Il est peu probable que les résultats changeraient aujourd'hui. En tout état de cause, une enquête environnementale sera menée dès lors que le concessionnaire sera désigné. Par ailleurs, les recours ont été totalement purgés. Enfin, ce n'est pas du tout parce que j'avais honte de soutenir cette proposition que je n'ai p...

Les études environnementales sont assez riches pour ne pas souffrir de ces caricatures. La notion de zéro artificialisation s'entend comme « nette », et lorsque les collectivités choisissent d'inclure un tel projet dans ce cadre, c'est en conscience et en responsabilité. Vous devriez chers collègues, vous interroger d'un point de vue social : ce projet est porté par l'ensemble des collectivités élues au suffrage universel d...

Notre assemblée est saisie cet après-midi d'un projet de loi portant sur l'approbation de deux textes adoptés par la commission économique des Nations unies pour l'Europe : le premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 ; le protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale, conclu le 21 mai 2003 à Kiev et dit protocole de Kiev – Mme la secrétaire d'État vient de le rappeler. Ces deux textes ont été signés par la France respectivement le 25 juin 2001 et le 21 mai 2003 – cela fait donc un moment ! Ils sont présentés au Parlement près de vingt-deux et de vingt ans après leurs signatures. Ce retard n'est pas justifié et marginalise la France. En effet, le premier amen...

La convention d'Espoo, adoptée le 25 février 1991, ainsi que le protocole à cette convention, veillent à l'établissement d'une évaluation stratégique environnementale qui doit être obligatoirement communiquée aux parties concernées pour tout projet majeur pouvant avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable à l'environnement. Cette convention, approuvée par la France en juin 2001 et source de contraintes environnementales et diplomatiques, constitue une atteinte flagrante à notre souveraineté nationale. Elle ne vise qu'à la production d'étude...

...ne crise du covid-19, M. Macron déclarait que personne n'hésite à faire des choix profonds et radicaux quand c'est une question de vie ou de mort, et que c'est la même chose avec le risque climatique. Or que trouve-t-on dans le budget pour 2023 ? Soixante-sept milliards d'euros injectés dans des activités néfastes pour la planète ! En 2017, le même Emmanuel Macron promettait de faire de la santé environnementale une « priorité du quinquennat », en interdisant notamment le glyphosate. Deux ans plus tard, il est revenu sur sa promesse et peu lui importe que ce pesticide menace la santé des agriculteurs et pollue durablement l'environnement. M. Macron aime se poser en garant de l'accord de Paris sur le climat, qu'il ne le respecte même pas. Pas une seule fois, depuis la COP21, la France n'a réussi à tenir ...

...du Doubs. Les Français ne demandent pas aux Suisses de renoncer à leur projet, mais d'accepter d'en modifier l'implantation. Ces derniers restant sourds à nos demandes, la partie française porte l'affaire en justice. La convention d'Espoo, qui date de 1991, n'est plus adaptée aux enjeux actuels. Nous plaçons donc tous nos espoirs dans le protocole dit de Kiev, relatif à l'évaluation stratégique environnementale. Madame la secrétaire d'État, la convention d'Espoo prévoit bien une information des autorités du pays limitrophe, qui rend un avis, mais la décision appartient in fine au pays d'origine. Qu'en est-il du protocole de Kiev ? Est-il en mesure de protéger les intérêts de la France dans ce dossier, qui concerne Jougne et ses environs, mais aussi la Haute-Savoie, également voisine de la Suisse...

Le présent projet de loi vise à ratifier le premier amendement et le protocole additionnel à la convention d'Espoo, qui demandent aux États de la commission économique des Nations unies pour l'Europe de prévoir une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementales pour les États voisins. Dans une Europe qui abolit progressivement ses frontières et se dote chaque jour de nouvelles règles communes, la gestion de l'espace partagé doit être au cœur de nos réflexions et de la coopération internationale. Le premier amendement à la convention nous permet même d'élargir cette coopération au-delà des États de la seule CEE-ONU et d'envisager la zone européenne de ...

La convention d'Espoo, signée le 25 février 1991 et entrée en vigueur le 10 septembre 1997, prévoit, dans les États parties, la conduite d'une étude d'impact environnementale avant toute décision d'entreprendre une activité pouvant avoir des conséquences transfrontalières sur la santé, la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions. Au début de la planification, l'une des parties doit informer l'autre de son projet et elles doivent convenir entre elles des moyens de réduire son impact ...

...ête pas aux frontières de notre pays. Nous devons donc consulter nos partenaires régionaux et agir en bonne intelligence avec eux. C'est pourquoi, dès 1991, la CEE-ONU, dont la France est membre, a créé un outil juridique contraignant : la convention d'Espoo. Celle-ci impose à tous les États membres autorisant un projet susceptible d'avoir des effets transfrontières d'en évaluer les conséquences environnementales et de consulter les pays concernés. En 2001, un premier amendement était adopté par les États parties à la convention d'Espoo. Puis, en 2003, à l'issue de la cinquième conférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe » de la CEE-ONU, un protocole additionnel a été signé. Le premier amendement ouvre la voie à une consultation plus large de la société civile lors des évaluations d'impac...

La convention d'Espoo, qui date de 1991, porte sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier. Elle prévoit une consultation transfrontalière sur les activités revêtant des incidences environnementales pour un autre État. Le premier amendement, dit de Sofia, a été signé il y a longtemps, en 2001. Il élargit l'acception de la notion de public participant aux procédures en y incluant les associations et les ONG – c'est une bonne chose. Il autorise également les pays membres de l'ONU mais non-membres de la CEE-ONU à devenir partie à la convention. Le protocole dit de Kiev, signé en 2003, porte qu...

Notre assemblée est appelée à connaître de deux aménagements à la convention d'Espoo. Ces textes ont été adoptés dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe. Signée en 1991, la convention d'Espoo est un instrument de démocratie environnementale transfrontière. Elle prévoit une évaluation d'impact sur l'environnement pour certaines activités à risque telles que le raffinage de pétrole, le nucléaire, les centrales thermiques, les autoroutes, les grands réservoirs d'eau ou le déboisement de superficies importantes. Elle est donc l'affaire de tous. Un État doit notifier aux voisins concernés tout projet majeur susceptible d'avoir un impact...

...e précis de réacteurs n'est pas mentionné, laissant le champ libre à la filière nucléaire pour en implanter de nouveaux. La durée d'application de ces mesures est particulièrement longue. Alors que le projet de loi initial prévoyait une application de ces dispositions pour une durée de quinze ans, celle-ci a été portée à vingt ans. Peu de personnes croiront que les procédures administratives et environnementales, notamment la participation du public, ralentissent l'émergence des réacteurs sur notre territoire. Il est important de le rappeler car, si cela a pu être le cas pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables, il n'en va pas de même pour la construction d'installations de production d'énergie nucléaire. Prétendrez-vous qu'à Flamanville, c'est la concertation avec les ...

Le régime dérogatoire pour vingt ans permet aux installations d'entreposage de combustible nucléaire de bénéficier des mêmes dérogations, alors qu'elles ne se situent pas toujours à proximité d'installations nucléaires de base existantes. Il importe de respecter l'intégralité des procédures environnementales et d'urbanisme permettant de s'assurer de la possibilité technique et de l'opportunité de ces implantations. L'amendement CE327 tend donc à supprimer l'alinéa 2.

... énergies renouvelables, dans un texte qu'une partie de la NUPES a voté. S'agissant de la dimension démocratique des procédures, chaque projet de réacteur s'accompagne d'une participation du public. Je crois que nous ne manquons pas d'enquêtes publiques, puisqu'il y en a lors de l'instruction de la demande d'autorisation de création du réacteur, lors de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale et lors de la réalisation de l'étude d'impact. Par ailleurs, des débats ont eu lieu durant l'élection présidentielle et durant les élections législatives, dont on a vu les résultats pour les tenants de l'atome et ses opposants. Par conséquent, avis défavorable.

...uelle les retards dans la conduite des projets émanent de pertes de savoir-faire, d'errements politiques, de problèmes très techniques ou même de difficultés d'ingénierie, mais ne sont pas liés aux procédures administratives. En revanche, les élus peuvent gagner du temps sur le terrain de l'urbanisme, en anticipant les problèmes liés aux grands projets. Je pense notamment à la qualité sociale et environnementale de l'accueil qui leur est réservé. Si on veut, par exemple, loger les salariés d'une centrale autrement que dans des cages à poules ou comme des nomades du nucléaire, il faut être en mesure de modifier le plan local d'urbanisme (PLU). De même, si on veut transporter les matières nécessaires à un grand chantier autrement que par la route, par exemple par le rail, et développer les transports colle...