Interventions sur "environnementale"

Le problème de votre amendement, c'est qu'il interdit toute déclaration de projet si le projet ou l'aménagement est susceptible de créer des pénuries d'eau. Or ce type de risque n'est pas toujours mesurable au stade de la déclaration de projet, qui se situe au tout début de la procédure administrative. L'étape de l'évaluation environnementale est précisément faite pour identifier, évaluer et traiter ces questions. Avis défavorable.

...ité des normes aussi excessives qu'absurdes. Un retour au bon sens s'impose. Dans mon département de la Moselle, comme partout en France, il existe beaucoup de friches. Je propose que tout projet industriel créateur de nombreux emplois qui veut s'installer sur une friche de moins de trente ans révolus puisse bénéficier de la qualification RIIPM, c'est-à-dire d'une dérogation en matière de normes environnementales, afin de hâter son implantation. Une telle disposition créerait de l'emploi, revitaliserait les territoires désindustrialisés et contribuerait, en outre, à limiter l'artificialisation des sols.

Il est vrai que les analyses que l'autorité environnementale fait de l'impact de certains projets sur la faune et la flore sont parfois problématiques. Cela fait un moment que je suis élue et j'ai constaté, au cours des dernières années, un dévoiement, et même une radicalisation, des avis de l'autorité environnementale. Je ne prendrai qu'un exemple : en Haute-Maurienne, dans le parc national, elle s'oppose au renouvellement d'une remontée mécanique parce ...

Nous donnons un droit de regard au maire au début de la procédure mais pas à la fin, quand toutes les évaluations environnementales ont été réalisées. Avis très favorable à la suppression de l'avis conforme.

Cet amendement vise à créer un régime de dérogation aux autorisations environnementales pour les porteurs de projet qui se donnent les moyens d'évaluer les incidences environnementales de leurs projets pendant toute leur durée de vie et de mettre en place un processus d'amélioration continue. Un tel dispositif présente néanmoins une faiblesse : il fait l'impasse sur la participation du public et la transparence de l'information. Il serait donc intéressant de prévoir une forme d'enq...

Il faut préserver la philosophie de cet amendement afin de ne pas se retrouver avec un dispositif qui serait finalement peu opérant. L'objectif est de simplifier pour raccourcir les délais, en évitant que l'autorité environnementale prenne trop de temps pour rendre ses avis alors que l'artificialisation a déjà eu lieu et que les projets ne nécessitent pas la procédure complète. Nous soutiendrons cet excellent amendement.

...déjà artificialisés comme les friches, votre politique de prétendue reconquête industrielle capitule parce qu'un crapaud s'est installé dans une flaque d'eau ? Voilà où on en arrive au nom de l'idéologie environnementaliste excessive : les crapauds font reculer les pelleteuses et, malheureusement, ce n'est pas une caricature. Je réitère donc notre proposition d'accorder des dérogations aux normes environnementales lorsqu'il s'agit d'implanter un projet industriel sur une friche de moins de trente ans. La réindustrialisation du pays relève de l'intérêt général : je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez cette proposition. Pensez aux nombreuses créations d'emploi et aux innovations techniques auxquelles on renonce actuellement pour les beaux yeux d'un crapaud ou d'une alouette !

Vous venez malheureusement d'apporter la preuve qu'avec vous, rien ne changera : à cause de l'habitat naturel d'un crapaud, d'une alouette ou de je-ne-sais-quelle autre espèce, même sur un terrain déjà artificialisé, même s'il y a une usine à l'abandon, on se retrouve embourbé dans une inflation de normes environnementales excessives. Une fois de plus, vos prises de position démontrent que c'est le Rassemblement national qui défend la réindustrialisation du pays.

Cet amendement rendrait possible l'implantation de l'industrie la plus polluante, qui irait à l'encontre de toutes les normes environnementales. Ce serait une aberration.

... défavorable. Les sites industriels clés en main sont un dispositif que j'avais préconisé à Édouard Philippe dans un rapport sur la simplification et l'accélération des installations de sites industriels. Il avait été institué dans la foulée et a donné jusqu'à présent satisfaction. Les industriels peuvent s'installer sur des sites qui leur sont dédiés et pour lesquels les études archéologiques et environnementales ont déjà été effectuées. Cela offre aux investisseurs qui choisissent la France un large éventail de sites et une grande simplicité administrative. Restreindre le dispositif à certaines activités industrielles signerait sa fin.

...ucun changement en ce qui concerne notre impact global. Cette démarche d'accompagnement est également nécessaire pour faire accepter socialement la réindustrialisation. Pour que les gens soient d'accord, il faut que les industries soient plus sobres en matière de consommation d'eau et d'espace et qu'elles émettent moins de gaz à effet de serre. La stratégie industrielle doit respecter les normes environnementales et s'inscrire dans une démarche de sobriété pour être efficace.

Je suis opposée à cet amendement, qui me permet de réagir à son exposé sommaire et aux propos de M. Tanguy. On entend, depuis tout à l'heure, des arguments complètement faux qui font un lien entre les normes environnementales et la désindustrialisation de la France. Prenons l'exemple des raffineries. Ce secteur a perdu 30 000 emplois durant les trente dernières années. On n'a pourtant pas cessé de consommer des carburants. TotalEnergies a ainsi fermé une dizaine de raffineries en arguant de contraintes environnementales et a ouvert des installations plus importantes au Moyen-Orient. Il en est de même dans l'industri...

... principe de faveur pour les acteurs nationaux, notamment dans la commande publique et les aides de l'État aux entreprises. C'est un amendement de patriotisme économique, de priorité nationale et de bon sens : plus l'État aura recours à des entreprises françaises et encouragera le « fabriqué en France » et le localisme, plus l'industrie sera décarbonée, car les trajets seront limités. L'empreinte environnementale sera donc moindre, pour un savoir-faire et des produits de qualité.

Le dispositif de participation que vous entendez instituer entraînera un net recul de la participation. Vous ne cessez de modifier les dispositifs : on s'y perd ! Le Conseil d'État vous a demandé d'assurer une plus grande stabilité des procédures d'autorisation environnementale. Permettre au public de participer ne fait pas perdre de temps. Cette « parallélisation des procédures » que vous invoquez, c'est de la foutaise ! Lorsque les gens peuvent manifester leur acceptation, les projets avancent beaucoup plus vite, et il y a nettement moins de recours. On a maintenant un recul sur ce sujet. Par ailleurs, ce dispositif qui limite la participation du public va s'étendre ...

...mois actuellement. Les observations seront prises en compte et le maître d'ouvrage pourra y répondre au fil de l'eau, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. La nouvelle procédure sera interactive. Elle comportera obligatoirement deux réunions physiques entre le public et le porteur de projet, ce qui constitue une autre innovation. Enfin, la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale sera plus rapide. En fusionnant les phases d'examen et de consultation du public, nous allons gagner un temps précieux au service de projets bénéfiques pour notre souveraineté et pour l'emploi. Cet article renforcera l'attractivité industrielle de notre pays.

Nous sommes loin d'être convaincus. Vous ne pouvez pas toujours avoir raison seul contre tous ! Les associations environnementales ont développé des argumentaires très précis contre cet article. Le Conseil d'État a souligné le manque de lisibilité du texte. L'illectronisme freine considérablement la participation dans certains territoires. Les services instructeurs manquent de moyens : obligés d'avancer à marche forcée, ils auront les plus grandes difficultés pour mener à bien la participation. Enfin, le dispositif que vous...

...procédures par des associations pour empêcher les projets. Certains utilisent toutes les failles de notre système juridique non pas pour favoriser la transparence, mais pour faire de la politique. Par ailleurs, on peut se demander en quoi le public serait compétent pour se prononcer sur l'impact environnemental d'un projet. C'est le rôle des services de l'État – de la mission régionale d'autorité environnementale, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) – que d'apprécier l'incidence environnementale des projets. Je crois, mes chers collègues, que vous mélangez les genres. En réalité, vous défendez votre cause.

... publique requise ou la participation du public prévue ait eu lieu. À défaut, les projets risquent d'être exécutés sans consultation du public, ce qui poserait un sérieux problème démocratique. La participation du public est capitale pour l'acceptation des projets et, partant, pour la réindustrialisation. En outre, la disposition en question concernerait tous les projets soumis à une autorisation environnementale – une route, par exemple. Enfin, on peut s'interroger sur la constitutionnalité de cet alinéa qui empêche le juge de faire respecter l'article 7 de la Charte de l'environnement, lequel consacre le droit constitutionnel de toute personne à « participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». La question n'est donc pas de savoir si la population est...

Cet amendement vise à préserver la durée de la consultation pour tous les projets et à préciser que celle-ci ne pourra commencer qu'une fois l'avis de l'autorité environnementale publié. Nous voulons éviter que la « simplification » se traduise par un allègement des contrôles ou de l'évaluation environnementale, ou que l'« accélération » soit synonyme d'autoritarisme et de démocratie bafouée, où la participation du public serait réduite ou contournée. La dématérialisation exclut beaucoup de monde de la participation. Nous ne voudrions pas que la modernisation implique, co...

Vous entendez garantir la durée de la période de consultation du public. Or, le projet de loi prévoit qu'elle sera plus longue que dans le cas de l'enquête publique – trois mois au lieu d'un. En outre, vous souhaitez que la consultation commence une fois que l'autorité environnementale aura rendu son avis. L'alinéa 29 précise qu'à partir du moment où l'autorité rend son avis, soit dans un délai de deux mois, la consultation dure encore un mois. Les délais de consultation du public sont donc au moins aussi favorables que dans le droit actuel. Avis défavorable