Interventions sur "environnementale"

Je regrette que nos précédents amendements soient tombés : les délais permettant l'information des communes sont absolument intenables ; c'est un manque de respect vis-à-vis des collectivités. L'amendement CE330 tend à réécrire l'alinéa 11 pour préciser que « le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de l'enquête publique […] lorsqu'il fait l'objet d'une évaluation environnementale » – puisque cette précision a été retirée – et que « s'il ne fait l'objet d'aucune évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 » du code de l'environnement. En effet, la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme en vue d'accueillir un projet électronucléaire mérite que le public en ait con...

...a participation du public soit systématiquement garantie au moyen d'une enquête publique lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en vue de la construction d'un réacteur. La procédure prévue par le projet de loi ne comprend qu'une participation par voie électronique, voire une simple mise à disposition du public lorsque le projet ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale : ce n'est pas satisfaisant.

Une enquête publique a lieu au stade de l'autorisation environnementale et une autre au moment de la création de l'INB. S'agissant de la mise en compatibilité, si elle emporte des incidences environnementales, une évaluation environnementale a lieu et la participation du public par voie électronique est prévue ; sinon, le projet de mise en compatibilité est simplement mis à la disposition du public. C'est l'autorité environnementale, et non l'exécutif, qui décide si...

...t combien de réacteurs supplémentaires vous voulez ; on ne cornaque pas les collectivités territoriales. Vous venez de le dire, madame la ministre : l'enquête publique et la consultation du public n'obéissent pas à la même procédure. Ici, on restreint la participation du public. Pourtant, quand on habite à proximité d'une installation actuelle ou future, il est normal de participer, autorisation environnementale ou non. S'agit-il en réalité d'éviter tout recours, de faire en sorte que tout le monde file doux et de mettre les intéressés devant le fait accompli ? Alors que le nucléaire suppose une forte acceptation, vous affaiblissez toutes les procédures qui y tendent, qu'elles concernent les collectivités ou le public.

Nous sommes attachés à ce qu'un débat ait lieu sur ces questions. Cet amendement, comme le suivant, vise donc à garantir un minimum d'information à la population en portant à deux mois la durée de la consultation du public lorsque la modification du document d'urbanisme ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale. Qu'est-ce que soixante jours au regard de projets qui vont durer des générations ou du retard pris sur des chantiers comme celui de Flamanville ? Vous avez tort de considérer qu'il y a dans le pays une majorité populaire favorable au programme de relance du nucléaire ; ce n'est d'ailleurs pas pour cela que le Président de la République a été élu, pas plus que pour réformer les retraites. Mais s...

... de plus pour prolonger les délais. S'il ne s'agissait que d'une mise à disposition, on pourrait laisser les informations à la disposition du public ad vitam aeternam, mais il est ici question d'un délai à la suite duquel on attend des réponses. Le prolonger d'un mois, c'est ajouter un mois au planning, à l'opposé de l'objectif du projet de loi. Nous parlons de projets ayant une incidence environnementale nulle ou faible.

Nous sommes réunis dans un but clair : accélérer la construction de réacteurs nucléaires. Rien ne ralentit plus que le superflu. Afin d'aller vraiment plus vite, cet amendement propose d'exclure du champ d'application de l'évaluation environnementale, du débat public et de l'enquête publique les installations nucléaires implantées à proximité d'installations existantes, donc respectant déjà les procédures annuelles d'information et de contrôle.

...ien, contrairement à ce que vous dites, des ralentissements dus à des normes et à des procédures administratives. Cet article permet de sécuriser les procédures d'autorisation et de réduire les délais de recours contentieux. Je ne reviens pas sur toutes les procédures qui existent : débat public, déclaration d'utilité publique avec enquête publique, etc. Dans le cas des éoliennes, l'autorisation environnementale vaut permis de construire. Des dérogations sont donc prévues pour les énergies renouvelables. En revanche, s'agissant des capacités techniques de la filière, je vous rejoins : c'est une vraie question, et il faudra travailler à lever les freins, qui sont bien réels. Mais ce n'est pas l'objet de cette loi.

..., la question de l'artificialisation des sols, et donc de sa compensation, ne peut donc pas à mon sens être pensée à l'échelle régionale – et d'autant moins que de tels projets impliquent en outre des infrastructures routières et ferroviaires, la construction de logements et l'installation de services. Pour tout cela, du foncier sera aussi nécessaire si nous voulons viser l'exemplarité sociale et environnementale.

L'alinéa 2 prévoit déjà que cette vérification sera faite à l'occasion de l'instruction de l'autorisation environnementale et de la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base. Comme ces deux autorisations seront prises par décret, en application de l'article 4 que nous examinerons tout à l'heure, les prescriptions faites seront nécessairement incluses dans ces décrets et seront donc publiques. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défa...

Aux termes de cet article 4, les bâtiments destinés à recevoir les combustibles nucléaires ne pourront pas être entrepris avant la délivrance d'une autorisation de création, processus qui prend de trois à cinq ans, tandis que les travaux n'ayant pas ou très peu d'impact sur la sûreté pourront démarrer avec une simple autorisation environnementale, processus qui dure environ un an. C'est l'arnaque classique du vendeur de camelote qui met le pied dans la porte. On essaye de nous mettre devant le fait accompli : une fois que les travaux mineurs auront commencé, il sera sacrément difficile de revenir en arrière ! Ces travaux pourraient démarrer avant même la clôture de l'enquête publique de l'autorisation de création du projet dans son ensem...

Nous proposons que l'autorisation environnementale soit délivrée non pas par décret en Conseil d'État, mais par décret simple.

En matière environnementale, la délivrance d'autorisation se fait habituellement par arrêté préfectoral. Le retour à un décret simple, plutôt qu'en Conseil d'État, est de nature à accélérer les délais.

Je propose de supprimer l'avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale, à la demande de l'Autorité elle-même. Elle nous a en effet indiqué ne pas être compétente dans ce domaine, qui n'a pas de lien avec la sûreté nucléaire.

Nous proposons également que l'avis de l'ASN soit rendu conforme, car l'autorisation environnementale conduira à des dérogations au code de l'urbanisme en vue d'anticiper certains travaux.

Avis défavorable à un avis conforme puisque c'est l'ASN elle-même qui nous a dit ne pas être en capacité de donner un avis en matière environnementale. Je souhaite le retrait des autres amendements au profit de celui que j'ai déposé et de celui, identique, de M. Albertini.

Il s'agit de supprimer les études supplémentaires ajoutées par le Sénat dans le cadre de l'autorisation environnementale car elles concernent la sûreté et sont de ce fait incluses dans l'autorisation de création. Encore une fois, ce sont deux sujets différents.

Pour cela, il faut supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 1er, qui imposent un décret en Conseil d'État et un avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale alors qu'elle n'est pas compétente en la matière.

L'autorisation environnementale tient déjà compte des incidences du projet sur la faune et la flore. De plus, l'étude d'impact prévue dans le cadre de l'autorisation de création prévoit des compléments d'étude sur les rejets d'eau. Avis défavorable.

...ut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), que ces rejets provoquent des impacts physiologiques directs sur la faune peu mobile comme les crustacés, les mollusques et les invertébrés. De plus, selon un rapport interne d'EDF portant sur douze centrales de 1979 à 2010, les phénomènes de piégeage et d'entraînement ont été considérés comme une conséquence environnementale majeure dès le lancement du programme électronucléaire, dans les années 1970-1980. Il me paraît donc très important que l'étude d'impact s'attache aux incidences de ces rejets sur la faune et la flore.