Interventions sur "environnementale"

...inquante ans, et aux études concrètes commencées il y a environ trente ans. De nombreux ministres des transports ont donc eu à gérer ce dossier, et vous en êtes l'un des derniers. Vous avez exercé vos fonctions de ministre de septembre 2019 à mai 2022, une période postérieure à la parution de la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'A69, mais avant la parution des arrêtés portant autorisation environnementale. Vous avez joué un rôle très important dans ce dossier, car vous avez été, au nom de l'État, autorité concédante, le signataire de la convention de concession. Vous étiez également signataire de l'annexe 21 relative aux concours publics. Nous présumons donc que vous n'avez pas apposé votre signature à une convention de concession instruite par vos services, analysée par votre cabinet et finalemen...

...it le penser, et l'autorisation de lancer l'A69 en est une illustration éclatante de mon point de vue. Cette infrastructure va provoquer une augmentation des émissions de CO2 et participer de l'artificialisation des sols, en contradiction avec la politique gouvernementale. Nos précédentes auditions ont montré que ce projet a été mal étudié, sur des bases fragiles, qu'il s'agisse de l'autorisation environnementale, de la notion d'enclavement, de son utilité économique et sociale pour le bassin castrais-mazamétain, ou de la raison impérative d'intérêt public majeur. Ce qui est pour moi dommageable, voire impardonnable, c'est d'avoir apposé votre signature sans une réflexion globale sur l'ensemble des mobilités, leur coordination et complémentarité pour desservir un bassin de population et d'emploi. L'objec...

...ntends, mais ce n'est pas parce qu'on détient une légitimité démocratique à un moment donné que l'on doit éviter le débat et les interpellations qui découlent de l'évolution de la situation climatique. Ce projet, qui date de trente ans, aurait mérité d'être réexaminé. Or après la DUP, cette analyse aurait pu avoir lieu. Vous auriez pu réévaluer ce projet dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, de la saisine de la Commission nationale de protection de la nature et de l'avis de l'Autorité environnementale. Vous aviez également de nombreuses occasions de réexaminer ce dossier, y compris lors de la mise en place du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Ce qui m'étonne, c'est que ce dossier, initialement classé en priorité numéro deux, est soudainement passé en priorité numéro u...

... renouvelable du Gouvernement. Pourquoi s'en cacher ? Pourquoi ne pas l'annoncer ? Étiez-vous informé, monsieur le ministre, qu'il était prévu de produire 40 mégawatts, soit l'équivalent de la consommation d'une ville moyenne ? Ce n'est pas seulement pour les bornes installées sur les autoroutes. Aujourd'hui, on nous dit que cela n'a pas commencé, et qu'il faudra ensuite obtenir des autorisations environnementales. Pardon mais l'autorisation environnementale préalable à la signature du contrat de concession aurait dû inclure ces éléments. J'entends bien qu'aujourd'hui, il ne pourra pas y avoir de fermes solaires sans autorisation environnementale, mais l'autorisation environnementale sur le projet autoroutier a été donnée sans que cette information ait été communiquée. Dans ces conditions, son avis est-il...

Sauf quand c'est l'Autorité environnementale !

...rais auparavant vous interroger sur la question de la sélection par l'État, en particulier sur les motivations ayant conduit au choix d'Atosca en tant que concessionnaire et constructeur de l'autoroute. Pour justifier ce choix, le Gouvernement, par la voix de Jean Castex, avait précisé que de nombreux critères avaient été pris en compte durant la phase de sélection, tels que la qualité technique, environnementale et sociale du projet, le prix du péage, ou encore le niveau de participation financière des collectivités. Vous avez vous-même évoqué ces critères lors de vos réponses précédentes. Je considère que cette vaste gamme de critères démontre que l'État a pris soin de ne rien laisser au hasard pour choisir le projet présenté par le concessionnaire le plus approprié. Parmi ces critères, pourriez-vous no...

...rats du passé, nous risquerions d'accroître les déconnexions avec les attentes des Français » a particulièrement retenu mon attention. Vous évoquez, je suppose, les contrats de concession signés il y a plusieurs décennies. Cependant, en examinant de près celui de l'A69, une fois le secret des affaires levé, ne pensez-vous pas qu'il ressemble à un contrat du passé, avec un peu de préoccupation environnementale ? Après avoir fait le tour de l'ensemble des largesses accordées au concessionnaire Atosca, tels que les 111 millions d'euros d'apport en nature et des collectivités, une durée de concession de 55 ans, et l'utilisation de parcelles pour y implanter des fermes photovoltaïques, ne pensez-vous pas que l'État est une fois de plus lésé dans cette affaire ? Monsieur le ministre, n'y a-t-il pas une con...

... l'équilibre économique du contrat. Ce contrat de concession, auquel vous avez participé, illustre bien le désenclavement d'un bassin d'emploi de plus de 80 000 personnes, attendu depuis plus de trente ans. Le coût pour les usagers, bien que critiqué, reste dans la norme, voire légèrement inférieur pour les personnes physiques. Le concessionnaire choisi a été le mieux-disant en termes d'exigences environnementales. Le nouveau système sans barrière de péage et la réduction de l'artificialisation des sols en sont des exemples concrets. Aujourd'hui, je pense que nous avons affaire à un projet abouti, même s'il fait l'objet de contestations pour lesquelles les procédures sont en cours devant les juridictions administratives. Jusqu'à présent, tous les recours ont échoué, mais il en reste encore devant ces jur...

...s enquêtes publiques afin de favoriser un débat citoyen riche – mentionnait un apport de 2,6 millions de tonnes de graviers sur le chantier de l'A69. Interrogé à ce sujet, Monsieur Gerlinger a nié cette information, affirmant que ce ne serait jamais 2,6 millions de tonnes, mais il a confirmé qu'un apport de matériaux était prévu. Cette information n'avait pas été communiquée non plus à l'Autorité environnementale, notamment l'évaluation du transport de ces matériaux et des émissions de gaz à effet de serre correspondantes, car il avait été initialement indiqué que suffisamment de matériaux seraient réutilisés sur le chantier pour optimiser financièrement et écologiquement le projet. Cela ne me convient pas non plus. Passons à l'alternative gratuite, il est vrai qu'elle existe mais elle est financée par l...

...de l'étude ferroviaire qui doit être la base d'une décision sur la raison impérative d'intérêt d'utilité public majeur. Ces études doivent justifier la décision de construire une autoroute à la place des infrastructures existantes. Chaque projet d'infrastructure, qui peut impacter la biodiversité ou les terres agricoles, surtout dans une zone agricole riche, doit être légitimé par des dérogations environnementales et des études précises, tant au niveau routier que ferroviaire. Ces études n'existaient pas avant la décision de monsieur Dominique Perben, ce qui m'a été confirmé. On me renvoie à des études réalisées lors de la DUP, très légères, comme vous l'avez confirmé en finançant une contre-expertise à la demande des communes opposées à l'A69. Cependant, nous n'avons aucune étude ferroviaire. Lors de l'a...

...lectricité d'origine photovoltaïque. La présence du groupe Pierre Fabre nous conduira à examiner la composition de l'actionnariat d'Atosca. Je rappelle que le cahier des charges de la concession, à l'article 22-4, autorise le concessionnaire à utiliser le domaine autoroutier concédé pour des activités annexes, ainsi que les délaissés. Cette demande d'activités annexes nécessitera une autorisation environnementale de l'État et n'altérera en rien les compensations environnementales que le concessionnaire doit respecter pour ce projet. Je rappelle que cette audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, vous devez prêter serment de dire la vérité, toute la v...

...rnier cas, quand commencerait cette production ? Les terrains envisagés pour l'implantation des panneaux ne sont-ils pas destinés à la renaturation, conformément à l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023, qui prévoit la compensation de l'artificialisation induite par cette voie ? Quelle est la base légale permettant cette implantation ? Cette information a-t-elle été communiquée à l'Autorité environnementale, qui semble ne pas avoir été saisie de ce sujet, bien que des autorisations environnementales spécifiques devraient être obtenues ultérieurement ? Par ailleurs, j'ai pris connaissance d'une motion de la chambre d'agriculture datant de 2021, exprimant son étonnement, voire sa désapprobation, concernant le tracé de l'autoroute qui génèrerait le plus de délaissés. Cela signifie-t-il que, dès 2021, v...

...nts événements. Ces événements ont suivi la déclaration du ministre Clément Beaune, qui a exprimé son intention de réévaluer certains projets autoroutiers à la lumière de leur impact environnemental. Lorsque la question lui a été posée concernant l'autoroute A69, il est important de rappeler que ce projet avait déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, bénéficiait d'une autorisation environnementale et d'un arrêté de commencement des travaux, avec des travaux déjà entamés. Il était donc essentiel de demander à monsieur Clément Beaune si l'autoroute A69 était concernée par les mesures qu'il envisageait. Monsieur Beaune a répondu qu'aucun projet n'était exclu, ce qui m'a conduit, en tant que député, à lui demander de respecter les engagements de l'État. En effet, lorsqu'il existe des autorisat...

...e demande si cela explique votre discrétion concernant la participation financière du groupe Pierre Fabre au capital d'Atosca. Vous avez justifié cette participation en affirmant qu'elle vous permettait de surveiller de près le respect des engagements environnementaux par le concessionnaire. Or, Atosca a déjà reçu trois mises en demeure de la préfecture pour non-respect de l'arrêté d'autorisation environnementale. De plus, il a été confirmé au cours de cette commission d'enquête qu'Atosca a délibérément poursuivi le déboisement sur une parcelle classée à fort enjeu environnemental, en dehors de la période légale, malgré le refus explicite de déclassement par la Dreal. Il a également été révélé qu'Atosca ne dispose toujours pas de la maîtrise foncière nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de compensa...

...emental de nos infrastructures et privilégier les mobilités décarbonées. En termes de rapport qualité-prix, tant pour le bilan carbone que pour le coût pour le passager, le train reste la meilleure option. En matière de transport ferroviaire, il est avéré qu'aucune étude alternative concernant le train n'a été réalisée. Ni lors de la déclaration d'utilité publique, ni au moment de l'autorisation environnementale, aucune analyse économique, scientifique ou sociologique n'a été menée. Nous constatons donc l'absence d'une telle alternative. Vous mentionnez également que de nombreuses entreprises soutiennent le projet de l'autoroute A69. Connaissant bien ce territoire, je confirme que plusieurs entreprises souhaitent pouvoir se déplacer rapidement d'un point à un autre, surtout lorsque cela est gratuit. Auj...

...'intrigue dans ce dossier, c'est que cet aspect aurait dû être mis en avant comme une avancée majeure, comparable à l'autoroute du XXIe siècle en termes de production d'énergie renouvelable. Or, cette information a été dissimulée, ce qui suscite ma méfiance. Cette dissimulation est d'autant plus préoccupante que deux éléments ont été cachés. En page 6 de l'annexe 12, il est mentionné une ambition environnementale concrète dans la partie non grisée. Cependant, dans la partie grisée, aucune ambition environnementale concrète n'est mentionnée. De plus, il est indiqué qu'« Atosca a déjà engagé une étude prospective sur ce projet, identifiant une dizaine de sites répondant aux critères de délaissement et sans enjeux environnementaux ». Qui a décidé des critères de délaissement et de l'absence d'enjeux e...

Merci monsieur. Peut-être pour rappeler à nouveau que tout cela, évidemment, sera soumis au service de l'État dans le cadre d'une enquête publique environnementale.

...r de l'A69 et le schéma régional des carrières. « Je vous propose, madame la rapporteure, de vous faire une réponse écrite », m'a-t-il dit « afin d'être suffisamment clair et précis. Je peux d'emblée confirmer l'absence de lien entre la construction de ce schéma des carrières et la convention de concession de l'A69. » Ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'Autorité environnementale, qui précise dans un de ses rapports, qu'il est nécessaire de clarifier l'origine de ces gravières en raison des importants mouvements de terre prévus pour la réalisation du projet. Nous rencontrons actuellement un problème concernant le schéma régional des carrières et la construction de l'A69, notamment en ce qui concerne les matériaux nécessaires. Ce n'est pas un sujet anodin. Monsieur Gerlin...

Peut-être vous dire, madame la rapporteure, que s'il n'existe pas de lien entre le schéma régional des carrières et le chantier, il est tout à fait normal que l'Autorité environnementale n'ait pas été informée.

...ibre financier du contrat, je dispose des comptes financiers de TIIC au 31 décembre 2022. C'est pour cela que je me permets de vous interroger à ce sujet. Le rapport de ces comptes indique : « À la fin de l'année 2022, le projet était encore en phase de conception avec une période de travail intensive pour l'entrepreneur. Ce processus nécessite quelques études d'impact de la part de l'Autorité environnementale, dont la décision finale est attendue pour février 2023. Les organismes publics compétents chargés de l'analyse des aspects environnementaux ont déjà soulevé quelques questions attendues, sur lesquelles l'entrepreneur travaille intensivement. Les travaux préliminaires sont en cours. » Ce qui suit est l'important : « Parallèlement, le contractant et le concessionnaire travaillent sur une de...