Interventions sur "environnementale"

Sans même aborder la question de la continuité du service public, je rappelle que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Il est vrai que si l'enquête a lieu intégralement en août, la participation risque d'être réduite : c'est pourquoi l'article L. 123-9 du code de l'environnement permet au commissaire enquêteur de la prolonger, pour une durée maximale de quinze jours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à prévoir que le commissaire enquêteur bénéficie d'une formation spécifique sur les procédures d'enquête publique et d'instruction des demandes d'autorisations environnementales. Les compétences générales ayant justifié son inscription sur la liste d'aptitude ne suffisent pas.

Cette inscription garantit des compétences générales, mais l'instruction des demande d'autorisations environnementales est spécifique. Un juge administratif devenant commissaire enquêteur, par exemple, ne saurait être compétent sur toutes les questions susceptibles de se poser.

...ant et qui cause un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi Elan permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. Cet amendement vise donc à limiter les recours contentieux à leur source en sanctionnant les recours abusifs non seulement contre l'autorisation environnementale, mais aussi contre les arrêtés préfectoraux ultérieurs.

...ts identiques visent en effet à lever certains freins à la réalisation de projets qui seraient déjà engagés, dès lors que les recours traduisent un comportement abusif de la part du requérant. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs sont déjà prévues par l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Nous proposons de transposer cette procédure aux recours formulés pour des autorisations environnementales.

Nombreux sont les projets industriels stoppés ou abandonnés à la suite de recours abusifs. L'amendement CS537 propose de mieux protéger les porteurs de projets et de lever certains freins. Donnons-nous les moyens d'encourager et de soutenir la réindustrialisation de la France ! Au-delà des délais liés aux contentieux, il s'agit de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales.

Je suis favorable aux amendements identiques, car l'extension du dispositif de sanction aux recours abusifs dirigés contre les décisions d'autorisation environnementale enverra un signal fort aux investisseurs. Je demande le retrait de l'amendement CS537 au profit des amendements identiques, dont la rédaction est meilleure et qui insèrent la disposition au bon endroit, à savoir l'article L. 181-17 du code de l'environnement.

...anmoins, en confondant vitesse et précipitation et en privant les citoyens du temps nécessaire à l'appropriation et à l'acceptation des projets – qui n'est pas du temps perdu – vous nuisez à l'industrie. Vous faites erreur : il ne s'agit pas de convaincre les gens à coups de massue, mais en leur expliquant qu'il est préférable de produire chez nous plutôt qu'en Chine, sans aucune norme sociale et environnementale.

Je peux vous parler d'un industriel qui voulait s'implanter en Alsace et a finalement préféré l'Allemagne, non loin de la frontière : cela lui coûte un peu plus cher, mais le projet peut aboutir en un à deux ans, contre cinq à huit ans en France ! Et ne venez pas me dire que l'Allemagne est moins-disante que la France en matière environnementale… Nos procédures sont trop longues, parfois inexplicables, et retardent excessivement les projets des investisseurs sans être une garantie de qualité. En l'occurrence, des centaines d'emplois sont partis en Allemagne plutôt qu'en France.

Cet amendement vise à attribuer à l'autorité environnementale la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour tous les projets soumis au cas par cas – c'est-à-dire ceux qui ne sont pas systématiquement soumis ni exonérés d'évaluation environnementale. Les autorités à consulter sur un même projet sont multiples : une pour l'examen au cas par cas, une autre pour apprécier la qualité de l'évaluation environnementale, une tro...

Vous souhaitez que l'autorité environnementale décide de recourir ou non à l'évaluation environnementale pour les projets examinés au cas par cas. Je n'y suis pas favorable, car l'examen au cas par cas doit être systématiquement confié à l'autorité administrative compétente, qui n'est pas toujours la même. Ensuite, l'évaluation environnementale relève bien de l'autorité environnementale. Enfin, l'adoption de votre amendement supprimerait la m...

...décision de justice. Comme cela a été souligné, les délais de justice peuvent constituer un obstacle à la réindustrialisation. Il faut les réduire, pour que les décisions judiciaires n'interviennent pas après que des dommages environnementaux, souvent irréversibles, ont été commis. Les différentes procédures de référé sont insuffisantes : la condition d'urgence étant difficile à étayer en matière environnementale, les recours sont rejetés, alors que l'illégalité des projets est souvent reconnue des mois plus tard par les tribunaux. Une suspension rapide de l'acte d'autorisation bénéficie à tous les acteurs concernés, notamment au porteur de projet qui évite de perdre trop d'argent, et améliore la sécurité juridique des droits d'exploiter. Dans le second amendement, nous souhaitons que les décisions du ju...

L'amendement CS849 ne concerne que les recours formés contre une décision d'autorisation environnementale positive et exclut ceux formés contre une décision de rejet. Cette dissymétrie pose problème. Et n'est-ce pas au juge plutôt qu'au requérant de déterminer si la condition d'urgence est remplie – si elle l'est, il doit statuer dans un délai de cinq jours ? L'avis est défavorable. L'avis est le même sur l'amendement suivant : je comprends votre intention, mais le dispositif relève du niveau règlem...

L'amendement de Pierre Cordier vise à étendre le dispositif déployé contre les recours abusifs formés contre les permis de construire à ceux déposés contre les autorisations environnementales. Il est essentiel à nos yeux de lutter contre les recours abusifs.

L'accélération de la réindustrialisation par l'implantation d'activités nouvelles est urgente ; or les entreprises affirment que de nombreux freins existent, au premier rang desquels figurent les recours formés contre les autorisations environnementales : nous souhaitons donc étendre le dispositif de la loi Elan aux projets industriels.

L'avis est défavorable. Contrairement aux champs éoliens, soumis à autorisatop, environnementale, les panneaux photovoltaïques relèvent du code de l'urbanisme. Les amendements nous éloignent du périmètre des articles 2 et 2 bis. Demande de retrait ou avis défavorable.

...ences en matière de sécurité – on déplore des accidents mortels – conduit à diverses nuisances. Les embouteillages permanents posent aussi des questions de santé publique : les habitants de certains villages se retrouvent à plus de deux heures de route des hôpitaux les plus proches, qui ne sont pourtant distants que de quelques dizaines de kilomètres. S'y ajoutent de véritables problèmes de santé environnementale – je le dis aussi en tant que présidente du groupe santé environnement, instance de suivi du plan national santé environnement – liés aux émissions de gaz à effet de serre, qui sont deux fois plus importantes lorsque les véhicules se trouvent dans un bouchon qu'en cas de circulation fluide. La consommation d'essence double aussi, puisqu'on s'arrête et redémarre sans cesse. Autre dommage collatér...

...lue le travail de notre rapporteure, qui s'est inscrite dans les pas de nos collègues du Sénat au sujet de ce cas singulier du point de vue juridique mais aussi urbanistique. Je salue également en notre rapporteure une élue dont tous les acteurs locaux reconnaissent l'engagement et l'attention particulière à la concertation, à laquelle elle a participé ces dernières années, ainsi qu'aux questions environnementales afférentes à ce dossier. Je souligne, notamment en tant que député haut-savoyard qui fréquente ces routes, que si le droit compte, c'est également le cas de la pratique, ce qui explique que ce dossier fasse l'objet d'une quasi-unanimité dans le territoire. Les enjeux de sécurité, les enjeux en matière de desserte, pour les services de secours, les enjeux économiques et sociaux : tout cela expli...

...er exceptionnel, puisqu'elles portent atteinte au principe de subsidiarité et ne respectent pas l'organisation administrative de notre pays. Sur le fond, cependant, la création d'un tronçon d'autoroute est une nécessité pour assurer le désenclavement du Chablais et optimiser un nœud de trafic important, au cœur de la Haute-Savoie. Par ailleurs, ce projet d'autoroute prend en compte les questions environnementales. Il a été pensé de manière à éviter les zones les plus fragiles et tend à limiter les incidences négatives sur les milieux naturels. Il n'existe pas de projet alternatif viable. Le Léman Express – le réseau ferré qui a été évoqué – ne permet pas d'absorber convenablement le trafic local. Enfin, cette portion d'autoroute éliminera des déplacements qui se font sur des routes départementales adjace...

..., une ligne ferroviaire, le Léman Express, a également été réalisée. Elle transporte, à ce jour, plus de 70 000 passagers par an, et pourrait en transporter encore bien plus moyennant un investissement de taille modeste. Que l'on soit pour ou contre ce projet, il importe de souligner que le but de la proposition de loi est de permettre la construction d'une autoroute sans réaliser une évaluation environnementale complémentaire en vue de la modification du PLUi, c'est-à-dire sans étudier l'impact qu'aura le projet sur l'équilibre général du PLUi et sans permettre aux citoyens de s'exprimer par une enquête publique au sujet du nouvel équilibre. Un projet de cette ampleur aura pourtant forcément des impacts sur l'ensemble de la circulation et, plus généralement, sur la mobilité dans la région – effets de dé...