Interventions sur "enquête"

Je souhaite quand même rectifier votre interprétation, qui est erronée. D'une part, les horaires des assistants seront adaptés à leur tâche, évidemment. D'autre part, l'amendement de notre collègue prévoit la possibilité pour les assistants d'enquête d'effectuer des heures supplémentaires. Il n'y a aucune contradiction, cet amendement complète la disposition que nous avons votée ; je ne veux pas que votre interprétation soit la seule qui demeure dans les esprits.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé le mois dernier en commission des lois la création à venir d'un nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l'augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l'OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé.

Depuis le début de notre débat, nous essayons de nous appuyer sur des faits, des statistiques, des enquêtes sociologiques et des démonstrations pour essayer de légiférer au mieux. Ainsi, il ne vous surprendra pas que nous proposions de rétablir l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP. Au fond, la Lopmi met en lumière la question démocratique de savoir qui fixe les thèmes et les termes du débat public. Serait-ce, comme nous le proposons, des institutions sérieuses, in...

...vations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d'un atelier législatif citoyen, vise à améliorer l'intégration et la coordination entre la justice et la police. Premièrement, il s'agit d'offrir aux juges d'instruction et aux procureurs de la République la possibilité de définir les moyens nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions. Deuxièmement, il s'agit d'instaurer le principe d'une réunion trimestrielle à la diligence du procureur de la République, avec les autorités de police et de gendarmerie, pour traiter de la question de la police judiciaire et de la mise en œuvre de ses moyens.

...e loi de finances – PLF – ainsi qu'aux annonces de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer relatives à la création d'une gendarmerie verte. Composée de trois mille gendarmes et d'un commandement unique, elle travaillera en relation directe avec l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique – Oclaesp –, déjà cosaisi cet été pour enquêter sur certains feux, tel l'incendie de Landiras en Gironde.

Le projet de loi prévoit d'affecter des enquêteurs à la lutte contre la haine sur internet, plus particulièrement à la lutte contre les propos à caractère haineux ou discriminatoire relevés par la plateforme Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. Or les contenus à caractère terroriste se diffusent également sur internet et sur les réseaux sociaux. Une fois mis en ligne, ces contenus n...

...e, à l'Autriche ou encore au Royaume-Uni. Personne ne nie que c'est une arme dangereuse et que l'encadrement de son usage n'est pas suffisant. Il est de plus difficile pour un superviseur de donner son accord explicite à chaque tir comme c'est théoriquement prévu depuis septembre 2020. Enfin, je vous rappelle, monsieur le ministre, que le rapport Fauvergue de janvier 2021, issu de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le maintien de l'ordre, recommandait l'interdiction de l'usage du LBD en manifestation, sauf en cas de grave danger ou d'émeute. Je pense qu'il faut strictement limiter l'usage de ces armes.

Mis à part la suppression des compétences de l'IGPN et de l'IGGN pour les cas individuels, notre amendement propose le dépaysement systématique des enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière. Cela relève du bon sens, mais ce n'est pas systématiquement le cas aujourd'hui : on confie l'affaire au parquet territorialement compétent, qui travaille avec les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l'appréciation de l'autorité judiciaire au stade de l'enquête. Il nous semble important d'avoir un maximum de gara...

…sans lacrymogènes et sans LBD 40, alors que les manifestations y sont parfois plus virulentes. L'état de l'art, en la matière, est dressé : une commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par un député socialiste, a rendu ses conclusions. Par conséquent, cher collègue, je ne comprends pas pourquoi vous demandez ce rapport. Peut-être est-ce pour interpeller le Gouvernement, mais je trouve ce geste maladroit.

...r nom, ni leur prénom, ni leur RIO puisqu'ils n'en avaient pas. Je n'avais aucun moyen juridique de faire respecter cette obligation. Pourtant, on nous a vendu le RIO, notamment pendant le mouvement des gilets jaunes, comme une garantie : on conseillait, en cas de problème, de ne pas hésiter à faire un signalement sur le site de l'IGPN en indiquant le RIO de la personne concernée. Or énormément d'enquêtes ont été, vous le savez, classées sans suites faute d'avoir pu identifier le policier concerné ; c'est insupportable.

...vec la réalité. Il y a un sujet qui se pose, celui de la confiance entre la police et la population. Encore une fois, en républicains, nous ne pouvons pas nous satisfaire que, dans une grande démocratie comme la nôtre, une part significative de la population n'ait pas confiance en la police. Vous êtes dans une forme de déni et d'incantation, monsieur le ministre. Pourtant, la sociologie, par des enquêtes, a établi les déterminants de la confiance. On fait bien des enquêtes chiffrées pour l'éducation nationale : ce sont les fameuses enquêtes du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa). D'ailleurs, vous adorez les indicateurs ; vous êtes par exemple des obsédés du taux de croissance, considérant qu'il résout toujours tous les problèmes.

Regardons les comparaisons. En matière de confiance de la population envers la police, l'enquête sociale européenne place la France en dernier, loin derrière l'Allemagne, la Grèce, le Royaume-Uni et le Danemark. Au-delà des comparaisons, regardons la situation de la France : sept Français sur dix considèrent la police comme trop sujette aux pressions politiques et trop politisée. À l'aube des contestations de la réforme des retraites, c'est un indicateur qu'il nous faut prendre en compte ! ...

J'ai donc repris la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d'une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l'IGPN. Elle garantirait la transparence d'enquêtes administratives et judiciaires menées de façon véritablement indépendante par rapport au ministère de l'intérieur, comme c'est le cas en Finlande, au Danemark, en Irlande, en Belgique et en Angleterre. Comme vous le voyez, il n'y a rien d'extraordinaire à demander que la police des polices ne travaille pas au sein même de la police mais séparément. Il s'agirait d'une avancée extrêmement importa...

Or c'est l'indépendance qui fait l'intérêt des modèles européens que j'ai cités. Il faut donc dégager les enquêtes concernant les problèmes de déontologie concernant les agents agissant dans le cadre de leurs prérogatives de la tutelle du ministère de l'intérieur.

Je vous remercie, madame la présidente. Ce sous-amendement vise à préciser l'objet de l'amendement de M. Rudigoz, dont l'exposé sommaire indique vouloir prendre acte des résultats de la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France. Aussi, je propose de préciser qu'il s'agit de la lutte contre les groupuscules violents, « notamment d'extrême droite ».

Je ne doute pas que le rapporteur et le ministre émettront un avis favorable, simplement parce que l'exposé sommaire appelle à intégrer les résultats de la commission d'enquête précitée qui, je le rappelle, portait sur les groupuscules violents d'extrême droite.

Je suis très favorable à l'amendement n° 293, proposé par M. Rudigoz. Il résulte de la commission d'enquête sur les groupuscules violents d'extrême droite, qui avait été présidée par Muriel Ressiguier. M. Léaument suggère de préciser qu'il s'agit de groupuscules violents « notamment d'extrême droite ». Pour ma part, je propose un sous-amendement visant à ajouter la mention « notamment d'extrême droite et d'extrême gauche ».

Soyez plus apaisés et respectez davantage les fonctionnaires, parce que je peux vous assurer qu'il faut un mental d'acier pour entrer dans la police. Concernant l'IGPN, vous savez que les enquêtes judiciaires sont menées sous l'autorité du juge d'instruction.

Justement, je ne pense pas que ce soit une bonne proposition. La commission d'enquête précitée portait sur la lutte contre les groupuscules violents d'extrême droite uniquement : tenons compte de cela et des conclusions auxquelles elle est parvenue ! Les groupuscules d'extrême droite menacent les prérogatives de l'État ; ils se rendent aux frontières de notre pays pour se substituer au rôle de la police aux frontières ; ils menacent des individus sur la base de la couleur de peau ...

Vous avez raison, monsieur Léaument, la commission d'enquête portait bien sur les groupuscules d'extrême droite. Mais ses recommandations visaient, de façon générale, à renforcer la lutte contre tout groupuscule violent. Nous pouvons sans difficulté ajouter la mention « notamment d'extrême droite », mais nous n'avons aucune pudeur à dénoncer aussi la violence de l'extrême gauche, lorsqu'elle s'exprime.