Interventions sur "egalim"

Vous avez pris vos fonctions au moment où entrait en vigueur la loi Egalim 1, dont l'article 17 élargit aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l'interdiction de céder à un prix abusivement bas, c'est-à-dire inférieur aux coûts de production. Or les représentants de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et d'autres interprofessions que nous avons auditionnés ne semblaient pas connaître cette disposition. Quelles mesures avez-vous prises p...

Ma question faisait référence à l'achat initial entre le producteur et le premier acheteur. L'article L.442-7 du code de commerce interdit à un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas. Cette disposition existait déjà pour les autres marchandises, et a été étendue par la loi Egalim.

...res de son camp qui ont contesté. Il avait expliqué que l'accord était bon à ce stade, mettant en garde contre des attitudes néoprotectionnistes. Il avait prôné une ouverture commerciale sans naïveté, exigeante sur le plan climatique. Il y a bien eu un changement de braquet. Je ne relance pas sur les clauses miroirs parce que je pense que d'autres le feront. Je voulais vous interroger sur la loi Egalim 2. Vous arrivez à la tête de votre ministère en faisant apparemment, si je ne travestis pas la réalité, le constat que la loi Egalim 1 n'est pas efficace. Vous lancez le chantier de la loi Egalim 2, qui sera d'ailleurs votée, si je ne me trompe pas, au moment où vous êtes encore ministre. Nous avons auditionné le président de Lidl France il y a une quinzaine de jours, qui nous a dit qu'il regrett...

...x un graphique montrant une nette décorrélation entre le prix payé aux producteurs, qui s'est effondré, et le prix au consommateur, qui s'est stabilisé. Cela prouve que la guerre des prix n'en est pas vraiment une, car les prix à la consommation n'ont pas beaucoup baissé mais des intermédiaires ont augmenté leur marge. Cela ne peut pas être autrement. N'est-ce pas aussi une problématique des lois Egalim, de toujours raisonner dans une forme de culpabilisation du consommateur, en lui expliquant qu'il doit payer son alimentation plus cher pour espérer, dans une logique inverse de la loi Egalim, une construction du prix par le haut en faveur des producteurs, alors qu'on observe cette décorrélation ? Je vous pose une seconde question sur le bilan de la loi Egalim 1. Vous nous expliquez que la loi E...

Quel regard portez-vous sur les lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) et sur leur application ? Avez-vous produit des indicateurs au sein de votre interprofession ? Est-ce que cela a été facile à faire ? Ces indicateurs sont-ils respectés par les acteurs de l'industrie et de la grande distribution ?

La loi Egalim impose en effet de diffuser les indicateurs de référence des coûts de production et les indicateurs de marché. En fait, on s'écarte de l'idée originelle, qui était la construction du prix « en marche avant », consistant à partir des coûts de production pour déterminer le prix payé par le consommateur. La prise en compte des cours mondiaux, qui rémunèrent mal le producteur, contrarie la volonté ma...

J'observe néanmoins que des industriels gagnent bien leur vie sur les marchés d'exportation, ce qui n'est pas le cas des producteurs. Cette question de la juste répartition de la valeur pourra alimenter de futurs débats sur l'évolution des lois Egalim. Mais revenons-en aux indicateurs et aux prix fixés : dans l'accord conclu avec Lactalis, qui prévoit un prix de 425 euros les 1 000 litres, l'indicateur du CNIEL a-t-il été respecté ?

Savez-vous si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué des contrôles sur les contrats passés et le respect des lois Egalim ?

L'article 17 de la loi Egalim 1 étend aux produits agricoles l'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas. Cela devrait empêcher de pratiquer des prix en dessous des indicateurs. Êtes-vous au courant de cette disposition et savez-vous, le cas échéant, si elle a fait l'objet de contrôles ?

C'est historique, mais l'esprit de la loi Egalim était d'inverser la méthode de construction des prix.

Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l'examen de ce texte. L'amendement n° 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l'adverbe « notamment », la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi Egalim 1 – permet de retenir les indicateurs que l'on veut. Je rappelle en outre que certaines interprofessions n'ont toujours pas publié d'indicateurs, ce qui est contraire à la loi Egalim 1, et il est problématique que, six ans après son adoption, des interprofessions ne respectent toujours pas la loi – ou, plutôt, que l'État ne procède pas aux contrôles et aux mises en garde nécessaires pour en garan...

Nous sommes opposés à ces amendements – ce qui ne vous étonnera pas. Si je comprends l'objectif de l'amendement n° 20, qui est louable, il soulève de nombreuses questions techniques : ce dispositif répond-il aux besoins et aux attentes des agriculteurs – disposer d'un meilleur revenu ? Je ne rappellerai pas tout ce que nous avons fait depuis sept ans, notamment au travers des lois Egalim,…

Il s'agit de rendre les lois Egalim opérantes pour toutes les productions françaises et d'éviter un phénomène de contournement juridique comme dans le cas des centrales d'achat – des sociétés à l'étranger achètent des productions françaises. Ne voyez pas le mal partout ! Je suis un peu déçu de votre réponse, madame la rapporteure. C'est ma faute, j'aurais dû être plus précis : nous sommes prêts à discuter du choix d'un taux de mar...

... par une mesure de protection, en interdisant la commercialisation sur le territoire national de produits agricoles et alimentaires qui ne respecteraient pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social. Il reprend la logique des dispositions établies par l'article 44 de la loi Egalim 1 – elles ne sont pas suffisamment appliquées. Il est essentiel de rappeler cette logique protectrice au cœur de la proposition de loi. Je vous encourage à soutenir cet amendement afin de montrer aux agriculteurs notre unanimité en la matière.

…car il est important d'évaluer l'efficacité des textes que nous avons votés, comme la loi Egalim. Le débat est intéressant ; les députés du groupe Démocrate remercient le groupe Écologiste – NUPES d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour. D'ailleurs, nous avons soutenu certaines de vos propositions.

M. Martineau vous a parfois soutenu, parfois non. En tout cas, par la loi Egalim, nous avons instauré plusieurs dispositifs qui fonctionnent – vous ne pourrez pas dire le contraire…

…Egalim a permis de grandes avancées. Je souhaite évoquer une mesure votée dans le cadre de cette loi, qui, si elle est souvent méconnue, constitue pourtant un levier d'action crucial : l'obligation faite à la restauration collective de réaliser des achats vertueux pour les territoires. Le 2 avril, Ouest France a publié une belle interview croisée de Loïg Chesnais-Girard, président du conseil régi...

…car elle s'est presque hissée au niveau des exigences d'Egalim en ce qui concerne les obligations d'achat de la restauration collective. Le ministre Fesneau fait remarquer que, si la restauration collective se pliait à la loi Egalim dans tout le pays, la filière bio ne serait pas en crise, car elle réaliserait 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires en plus.

Comme vous le voyez, les rapports ont beaucoup à nous apprendre. Je suis certain que ce rapport sur les effets de la loi Egalim confirmera qu'il s'agit d'une bonne loi et qu'elle va dans le bon sens.

Madame la ministre, vous avez affirmé que la loi Egalim a efficacement soutenu la filière laitière. Laissez-moi vous lire le titre du communiqué que la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) a publié hier : « Filière laitière :?rien n'arrête la destruction de valeur sur le dos des producteurs ! » Vos lois Egalim ne fonctionnent pas ! C'est bien pour cela que le Président de la République, dans un éclair de lucidité très éphémère, a été ob...