Interventions sur "egalim"

...rapporteure : elle s'est rendu compte qu'une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d'un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s'engager ou non dans une telle démarche. Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de filière pour établir un prix. Or ces conférences, qui existent depuis la loi Egalim 1, ne se sont jamais réunies. Autrement dit, le dispositif sur lequel vous comptez pour améliorer la rémunération des agriculteurs n'a pas été mobilisé jusqu'à présent. Cela prouve que votre proposition de loi est inopérante. Je vous invite à la revoir avec nous, car vous souhaitez, j'en suis certain, que le dispositif fonctionne. Travaillons ensemble !

J'aimerais comprendre, madame la ministre déléguée. Dans la loi Egalim 1, vous avez obligé les filières à déterminer des indicateurs. Et vous nous expliquez maintenant qu'en réalité, vous ne croyez pas au dispositif que vous avez introduit dans la loi ? On ne comprend pas la logique de votre raisonnement. Ou plutôt, si, on la comprend : vos interventions et celles de notre collègue montrent que vous ne voulez pas agir. Vous avez toujours un prétexte pour ne pas êtr...

Je regrette toujours que lorsque des caméras sont présentes, et particulièrement en séance, le ton change : on ne peut plus se parler avec sincérité et on s'accuse mutuellement d'avoir des arrière-pensées ou de faire preuve de duplicité. Nous en avons déjà discuté, donc disons-le franchement : les indicateurs d'Egalim 1, ce sont, comme leur nom l'indique, des indications. Dans le dispositif Egalim, qui n'est certes pas satisfaisant et que nous pouvons encore améliorer – nous sommes en train de l'évaluer –, il n'y a pas de prix défini de manière aussi précise que semble le penser la rapporteure. En effet, même si l'on considère le prix du lait – c'est celui pour lequel votre proposition fonctionnerait le mieux,...

Egalim donne donc des indications qui permettent au producteur d'engager le mécanisme de formation des prix en proposant un prix ; ensuite, même la méthode de calcul du prix fait l'objet d'une négociation ! C'est ce qui s'est passé entre Lactalis et l'Unell – l'Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis –,…

Beaucoup d'entre nous ont participé à l'examen des lois Egalim 1 et Egalim 2, se souviennent de la longueur de leur négociation et constatent leurs difficultés d'application. Et vous prétendez tenir une solution miracle pour les agriculteurs, qui n'exigerait que quatre heures d'examen – tôt ou tard, nous parviendrons à l'étape du vote.

J'ai déposé trois amendements, en guise de contribution aux réflexions sur les difficultés d'application des lois Egalim – chacun les aura constatées le mois dernier. L'article 17 de la loi Egalim 1 proposait d'étendre aux produits agricoles et denrées alimentaires l'interdiction des prix de cession abusivement bas. L'ordonnance prise après l'adoption de la loi retenait toutefois une formulation différente, aux termes de laquelle il était interdit « de faire pratiquer par son fournisseur » de tels prix. Cette form...

...ègue de la majorité, comme il l'a fait à mon égard tout à l'heure. Madame la ministre, je suis déçu de votre réponse car il faut clarifier l'intention du législateur pour permettre aux tribunaux de trancher sereinement. Vous nous demandez d'attendre une décision en appel, voire en cassation ; il faudrait donc plusieurs années avant de pouvoir enfin appliquer sereinement une disposition de la loi Egalim 1. Je ne comprends pas cette volonté de gagner du temps alors que la situation mérite qu'on aille vite.

... des émissions de l'institution. Nous nous réjouissons de vous entendre, ce jour, de sorte que vous puissiez nous présenter les actions engagées par l'AGRAN en vue de privilégier les producteurs locaux, l'offre bio et la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées à la restauration. Pouvez-vous nous indiquer comment l'AGRAN a mis en œuvre les différentes mesures relatives à la loi Egalim, les difficultés rencontrées et les pistes envisagées pour l'avenir ? L'une de nos questions récurrentes sera aussi celle de l'amélioration de l'offre de repas végétariens.

Dès ma prise de présidence au début de la législature, nous avons fait le point sur le respect de la loi Egalim, dont les objectifs nous sont chers. Il se trouve que la loi Egalim n'est actuellement pas respectée au sein de l'Assemblée nationale, qui affiche 4,5 % de bio et 39 % de produits durables et de qualité. Il faut y voir plusieurs raisons, à commencer par les difficultés d'approvisionnement en denrées, ainsi qu'une formation de cuisiniers n'étant pas forcément adaptée au travail des produits bio e...

Pouvez-vous développer votre propos sur vos difficultés à atteindre les objectifs de la loi Egalim ?

C'est une très bonne chose. Par ailleurs et jusqu'à récemment, on ne trouvait que du miel de la marque « Lune de Miel », qui ne propose qu'un mélange de miels alors que la loi Egalim nous impose désormais d'en connaître précisément la provenance. Confirmez-vous qu'il n'en sera plus question ?

Serait-il possible d'imaginer aller au-delà de la loi Egalim, sur le bio par exemple ?

En effet. Nous suivons naturellement les chiffres au regard des objectifs, mais au fond, ce n'est pas cela qui compte. L'idéal serait évidemment de dépasser la loi Egalim.

La question du revenu des agriculteurs est une question dont le législateur s'est déjà saisi, notamment à travers la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi « Egalim 2 », mais nos collègues du groupe Écologiste veulent aller plus loin. Ils souhaitent en effet « changer de paradigme en faisant du revenu agricole non plus une variable d'ajustement mais la dimension centrale de la fixation du prix ». Au cœur du dispositif proposé se trouve le renforcement des conférences publiques de filière, la fixation d'un prix minimal d'achat des produits agricoles en...

... d'un débat de contrôle à l'Assemblée, la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher a, quant à elle, indiqué la volonté du Gouvernement de construire les prix, filière par filière, sur la base des indicateurs de référence. La complexité de la construction du prix des produits agricoles ne nous est pas inconnue et le Parlement et le Gouvernement ont pris des mesures, à commencer par les trois lois Egalim qui, en 2018, 2021 et 2023, ont essayé de donner davantage de poids aux producteurs afin de les aider à peser face à la surconcentration des géants mondiaux comme Nestlé ou Unilever et des cinq ou six principaux acteurs de la grande distribution dans notre pays, qui ne sont malheureusement guidés souvent que par les prix les plus bas. Ces réponses se sont avérées insuffisantes, même si certains r...

...de distribution ont-ils augmenté en conséquence ? Non ! Lactalis peine à augmenter d'un ou deux centimes le litre de lait payé aux agriculteurs pour atteindre 42 centimes, un prix bien inférieur aux besoins des éleveurs. Mais Lactalis peine beaucoup moins, en revanche, pour engranger des centaines de millions d'euros de profit et devenir ainsi le leader français de l'agroalimentaire. Ni votre loi Egalim 1, ni votre loi Egalim 2, ni votre loi Egalim 3 n'auront permis de protéger les agriculteurs face à ce grand détournement financier. Très logiquement, la colère du monde agricole, qui couvait depuis des années déjà, a donc explosé. Les agriculteurs et agricultrices demandent simplement à pouvoir vivre de leur travail et l'une des revendications fortes du monde agricole est l'instauration de prix...

...complètes : rien sur l'exportation, rien sur la retraite des agriculteurs, rien sur les successions agricoles, rien sur l'inflation administrative et rien sur les prix du gazole non routier. Cette proposition de loi a pour objectif de rééquilibrer la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire, mais elle ne propose aucune solution concrète pour assurer un meilleur respect des lois Egalim. Son ambition devrait donc être revue à la baisse. Seules des mesures axées sur la transparence, la négociation équitable et le soutien ciblé peuvent contribuer au développement d'un secteur agricole plus résilient et durable, tout en garantissant un revenu décent aux agriculteurs. Le groupe Les Républicains est opposé à la solution proposée par les Écologistes et votera contre ce texte.

Je tiens à remercier le groupe Écologiste pour le dépôt de cette proposition de loi en faveur d'un meilleur revenu agricole. Je partage, avec la majorité présidentielle, l'engagement de notre collègue Marie Pochon sur les sujets agricoles. À votre initiative, Monsieur le président, et depuis 2018, le Gouvernement et la majorité ont agi avec les trois lois Egalim pour améliorer le revenu des agriculteurs en leur donnant davantage de pouvoir de négociation avec les industriels et la distribution grâce à la sanctuarisation de la matière première agricole dans les négociations. La colère récente des agriculteurs montre que l'objectif recherché n'est pas totalement atteint. Le Premier ministre nous a donc confiés, à Alexis Izard et moi-même, une mission visan...

...ission de fixation des coûts de production ainsi que d'estimation de leur évolution : ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d'une fois et demie à deux fois le Smic et prennent en compte la diversité des bassins et des systèmes de production. Le texte nous semble pertinent en tant qu'il ouvre le débat sur les prix planchers dans l'agriculture : il va plus loin que les lois Egalim, qui ne parviennent pas à produire les effets attendus en matière de protection du revenu des agriculteurs. Les prix planchers se heurtent néanmoins : à la diversité des marchés agricoles, qui n'ont pas nécessairement besoin d'une réponse homogène ; à la concurrence déloyale, que la politique agricole intégrée au niveau européen ne traite pas, voire encourage ; et à certaines incertitudes ou effe...

...joignant les mots « sur la base des indicateurs de coûts de production et à l'échelle de l'Union européenne ». Vous-même, dans votre rapport, avez pris la précaution d'écrire qu'en la matière, on ne peut pas raisonner dans un référentiel exclusivement franco-français. Et vous avez raison. C'est pourquoi l'urgence est de poursuivre ce que les états généraux de l'alimentation ont amorcé avec Egalim 1, Egalim 2 et Egalim 3, à savoir nouer des contrats avec les secteurs de la transformation et, si possible, de la distribution, sur la base d'indicateurs de coûts de production travaillés par les filières : ceux-ci consacrent une construction des prix par une marche avant. L'article 2 de la proposition de loi vise à créer un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles...