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Interventions sur "egalim"
234 interventions trouvées.
Charles Sitzenstuhl, président :...de cabinet, M. Thomas Pillot, chef du service de protection des consommateurs et de régulation des marchés, et Mme Odile Cluzel, sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires. Sur les questions relatives à l'agriculture et à l'agroalimentaire, auditionner la DGCCRF allait de soi, en particulier pour parler du contrôle de la qualité des produits alimentaires et de l'application des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Charles Sitzenstuhl, président :Un audit flash de la Cour de comptes précise qu'entre 2022 et 2023, vous avez mené soixante-quatre contrôles, principalement chez les grands acheteurs, pour vérifier la bonne application des lois Egalim dans les contrats. Confirmez-vous ce chiffre ?
Grégoire de Fournas, rapporteur :Je vous ai envoyé un questionnaire il y a quelques semaines. Vous avez eu l'amabilité d'y répondre précisément, madame la directrice générale, et je vous en remercie. La loi Egalim 2 prévoit que les interprofessions publient des indicateurs de coût de production. Vous nous avez transmis un tableau récapitulatif. J'avoue que je n'ai pas vérifié si toutes les filières avaient bien publié leurs indicateurs, mais vous écrivez dans vos réponses au questionnaire : « D'une manière générale, aucune interprofession viticole n'a élaboré ou diffusé d'indicateurs de référence au sen...
Grégoire de Fournas, rapporteur :J'en conclus qu'il faudra réfléchir à l'introduction de sanctions dans la loi Egalim 4. En effet, si les interprofessions ne fournissent pas d'indicateurs, je ne vois pas bien comment on pourra construire le prix en marche avant. Je note que d'autres interprofessions n'ont pas eu de difficulté particulière à publier des indicateurs. Par ailleurs, lorsque nous avons auditionné le président du Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication gé...
Grégoire de Fournas, rapporteur :Il ne m'a pas échappé que la contractualisation n'est devenue obligatoire, sauf dérogation, qu'à partir de la loi Egalim 2, mais les contrats signés avant n'en devaient pas moins respecter les dispositions du code rural, notamment le fait que la proposition de contrat doit être émise préalablement par le producteur et contenir certains éléments, dont les indicateurs de coûts de production. Entre l'adoption des lois Egalim 1 et Egalim 2, des contrats ont été signés, qui devaient respecter la loi. Par ailleurs, faut...
Grégoire de Fournas, rapporteur :Devons-nous comprendre qu'avant de voter la loi Egalim 4, il faut d'abord mettre en application les lois existantes ? Ce que l'on voit, c'est qu'en pratique elles ne sont pas appliquées. Dans le secteur de la viande bovine, celui que vous contrôlez le plus, la contractualisation ne progresse pas et les lois Egalim 1 et 2 ne s'appliquent pas.
Grégoire de Fournas, rapporteur :...s fonderez sur la jurisprudence alors qu'aucun des quatre-vingt-douze contrôles que vous avez effectués n'a débouché sur une action en justice. Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans l'affaire précitée, n'a pas été saisi par la DGCCRF mais par un viticulteur qui a pris son bâton de pèlerin. Sans son action, nous n'aurions jamais obtenu de jurisprudence et une disposition fondamentale de la loi Egalim 1 n'aurait pas été appliquée. C'est d'autant plus problématique qu'un agriculteur qui envoie un de ses clients au tribunal prend le risque de voir ses relations commerciales se détériorer. En l'occurrence, il a fallu qu'un viticulteur qui venait de prendre sa retraite décide d'agir en justice. Si la DGCCRF ne déclenche pas des actions en justice pour faire respecter cette disposition, celle-ci ne...
Grégoire de Fournas, rapporteur :Je lance une bouteille à la mer : il serait souhaitable que vous puissiez, dans le cadre des réflexions sur un Egalim 4, formuler des propositions sur la question des indicateurs, qui est importante. La DGCCRF a-t-elle été consultée pour la rédaction du courrier en date du 20 février 2020 adressé aux filières viticoles ?
Grégoire de Fournas, rapporteur :J'ai corédigé, avec Nicole Le Peih, le rapport de la mission d'évaluation de la loi Egalim 2, dont la conclusion était la suivante : « Vos rapporteurs estiment, enfin, nécessaire d'imposer l'application pleine et entière de la loi, en en assurant un contrôle rigoureux. La DGCCRF joue, en la matière, un rôle crucial. Vos rapporteurs appellent à une multiplication des contrôles, en ces premiers mois d'application de la loi, afin d'en assurer l'entrée dans les mœurs. Ils ...
Grégoire de Fournas, rapporteur :Je ne vois pas en quoi la notion de contrainte figurant dans l'ordonnance prise en application de l'article 17 de la loi Egalim 1 pose des difficultés d'interprétation. Cela me semble clair. Stéphane Travert a rappelé hier, en audition, qu'il fallait étendre les dispositions de l'article 442-7 du code du commerce pour interdire les cessions à des prix abusivement bas.
Grégoire de Fournas, rapporteur :...ment d'un décalage entre l'esprit du législateur et l'interprétation que vous en faites. J'entends qu'il y ait une ambiguïté dans la rédaction de l'ordonnance concernant la notion de contrainte ; cependant, il me semble que l'intention du législateur a une valeur devant le tribunal, et il n'a jamais été fait mention de la contrainte exercée par l'acheteur sur le vendeur lors des débats sur la loi Egalim 1.
Grégoire de Fournas, rapporteur :Il serait souhaitable de revenir sur cette ordonnance, qui reprend un texte de 2003. Plus largement, je reste sur une incompréhension : je ne comprends pas une telle absence de volonté de faire appliquer les lois Egalim, sachant que la majorité qui les a votées est toujours au pouvoir. On peut se demander, quitte à être caricatural, si l'on ne cherche pas délibérément à ne pas appliquer la loi.
Grégoire de Fournas, rapporteur :...enir sur les prix pratiqués avec les éleveurs. J'ai l'impression que, désormais, ces derniers expriment moins leur mécontentement – en tout cas, je trouve moins d'articles à ce sujet sur Google, si ce n'est un témoignage. Vous avez reconnu tout à l'heure que les choses n'avaient pas toujours été convenables mais qu'elles avaient évolué. Qu'est-ce qui vous a fait avancer dans ce domaine ? Les lois Egalim, qui imposent la prise en compte d'indicateurs relatifs aux coûts de production, ont-elles eu un impact sur vos pratiques ? Pouvez-vous nous assurer que les prix auxquels vous achetez le bétail couvrent bien les coûts de production des éleveurs ?
Serge Muller :Ces chiffres proviennent d'un article de L'Express. On vous dit très présent dans les cercles d'influence. Quelle a été votre implication dans l'élaboration des lois Egalim ?
Charles Sitzenstuhl, président :Nous avons le plaisir de recevoir notre collègue Stéphane Travert. Vous avez été ministre de l'agriculture et de l'alimentation de juin 2017 à octobre 2018, période qui a été notamment marquée par les états généraux de l'alimentation ainsi que par l'élaboration et l'examen par le Parlement de la première loi Egalim. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Stéphane Travert :...par des outils de transformation complémentaires. Parmi les principaux instruments dont nous disposions pour dynamiser et accompagner les transformations de l'agriculture et de notre modèle rural tout au long du quinquennat figure la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, communément appelée Egalim 1, qui a été définitivement adoptée le 2 octobre 2018. Nous nous sommes aussi appuyés sur les plans de filière. Il s'agit d'engagements volontaires des acteurs économiques dans le cadre des interprofessions, qui réunissent le maillon de la production et au moins l'un des différents maillons de la transformation et de la distribution. Les plans de filière concernaient aussi la restauration hors d...
Charles Sitzenstuhl, président :Votre passage au ministère a été marqué par la désormais célèbre loi Egalim. Pourriez-vous détailler sa genèse ? Avait-elle été clairement annoncée au cours de la campagne d'Emmanuel Macron ou bien a-t-elle été décidée lors de votre prise de fonction ? L'initiative venait-elle plutôt du Gouvernement ou du Parlement ?
Stéphane Travert :La loi Egalim a subi un certain nombre de critiques – mais c'est le lot de tous les textes qui vont soit trop loin, soit pas assez loin. La loi Egalim n'est pas née en juin 2017. Elle résulte d'abord du constat que les producteurs nous ont rapporté lorsque nous sommes allés à leur rencontre durant la campagne électorale avec Emmanuel Macron, mais aussi d'un ensemble de travaux réalisés par certains parlementa...
